Il s’applique sur le territoire métropolitain ainsi que dans les départements d’outre-mer. Dans la zone Taux de majoration correspondant au type d’heures, saisissez la valeur. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION ll est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement d'une somme de 3.654,56 , outre les congés payés à titre de salaire pour travail de nuit ; AUX MOTIFS QUE M. X... bénéficiait d'une majoration de 25 % pour travail de nuit ; qu'il revendique une majoration de 40% pour ses heures de nuit comme ses … Trouvé à l'intérieur – Page 31530 Enfin , une série d'incidents se déroulent dans les usines métallurgiques dont nous avons décrit la situation générale ... contre la réduction de la majoration de la neuvième heure de travail journalière et des heures travaillées le ... Période d’essai : quelles en sont les dispositions applicables ? le code du travail. travail et des conventions collectives (champs d’application, salaires, horaires de travail, Travail de nuit dans la métallurgie : une vérification au cas par cas. En cas de licenciement, hors faute grave, elle est de 6/10 de la moyenne mensuelle des 12 derniers mois. Trouvé à l'intérieur – Page 407... mentation des salaires de 1942 et maintenu depuis ( sauf dans la métallurgie ) ne peut théoriquement être dépassé ... pius que les majorations pour heures sup . plémentaires , travail des dimanches et jours fériés , travail de nuit ... de 50 % s’ajoutant aux éventuelles majorations pour heures sup-plémentaires (délai de prévenance de 24 h sauf événement indé-pendant de la marche normale de l’entreprise). Attention ! Avis partagé par le juge pour qui le défaut de mention sur les bulletins de paie du versement de la majoration pour heures de travail de nuit vaut non-paiement de cette dernière. Trouvé à l'intérieur – Page 74D'après la convention collective de la métallurgie du Rhône il est versé , pour certaines heures de travail incluses dans l'horaire normal et effectuées exceptionnellement la nuit pour des raisons imprévues et urgentes , une majoration ... soc. Généralités. "les heures de travail effectuées un jour férié ou le dimanche, exceptionnellement pour exécuter un travail urgent, ou temporairement pour faire face à un surcroît d'activité, bénéficieront d'une majoration de 100% du taux horaire de base incluant toutes autres majorations éventuelles, dont notamment celles pour heures supplémentaires." La convention collective Métallurgie Haute Marne Meuse peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 01315 peut changer les modalités du repos compensateur. – exclure les majorations pour heures supplémentaires (celles-ci se décomptant à la semaine et non à la journée). → Nos juristes spécialistes vous répondent clairement et rapidement. Toutefois, la durée de travail quotidien peut être portée à 12 heures au titre d’une activité : – Caractérisée par l’éloignement du domicile du salarié par rapport à son lieu de travail ; – De garde, de surveillance et de permanence portant sur la protection des personnes et des biens ; – Caractérisée par la nécessité d’assurer la continuité de service ou de la production. Trouvé à l'intérieur – Page 162Ainsi pour bénéficier de la majoration de travail de nuit , il faut travailler au moins 6 heures entre 22 et 6 heures dans la C.C.D. de la Somme de la Métallurgie ( L. S. , numéro spécial Conventions collectives , p . 90 ) . (heures supplémentaires, prime d'ancienneté, etc.). Majorations des heures de nuit dans la Métallurgie : ne pas confondre heures habituelles et heures exceptionnelles (Cass. Mais il ne faut pas oublier la première condition : le recours au travail de nuit doit être justifié. Travail à temps partiel dans la métallurgie. Le durée journalière minimale de travail pour un travailleur à temps partiel est de 3 heures, avec un maximum d’une coupure par jour limitée à 2 heures. Les heures complémentaires peuvent être accomplies dans la limite de 1/5 de la durée contractuelle. - Semaine 2 : nuit de 22h00 à 06h00. – au travail de nuit ; – au repos hebdomadaire et aux jours fériés ; ... soit actuellement 35 heures de travail effectif au sens des articles L. 3121-1 et suivants du code du travail, ou pour une durée annuelle équivalente et devront nécessairement être adaptées au pro rata temporis pour les entreprises dont l'horaire collectif est inférieur à 35 heures. 1- Le repos compensateur obligatoire . Les heures de nuit effectuées à partir de 21 heures sont majorées à 100% du taux horaire de base. Il s’applique sur le territoire métropolitain ainsi que dans les départements d’outre-mer. Enfin, sur une période de 12 semaines, la convention collective indique qu’il n’est pas possible que la durée hebdomadaire de travail soit supérieure à 40 heures, sauf exceptions : – Lorsque des contraintes relatives à l’utilisation des équipements le justifie : cette durée peut être portée à 42 heures ; – Et lorsque le personnel concerné par ces contraintes est le personnel de montage sur chantier et le personnel des services de maintenance et d’après-vente : dans cette situation, la durée de travail hebdomadaire maximale est portée 44 heures. Majorations des heures de nuit dans la Métallurgie : ne pas confondre heures habituelles et heures exceptionnelles (Cass. Format Livre Afin de veiller à la protection des salariés, celui-ci doit être encadré : mise en place, contreparties, organisation du travail, conditions d’affectations, etc. Les juges de la Cour de cassation ont retenu les arguments du salarié. Le travail de nuit est mis en place par un accord d’entreprise ou une convention collective. pour pourvoir des emplois pour lesquels il est impossible techniquement d'interrompre le fonctionnement des équipements utilisés ; lorsqu’il est économiquement indispensable d'allonger le temps d'utilisation des équipements ; ou enfin lorsque des raisons d'hygiène et de sécurité l'imposent pour la sécurité des biens et des personnes. Le contingent (maximum) … Trouvé à l'intérieur – Page 74La convention collective de la métallurgie de Belfort stipule : Pour le travail de nuit effectué entre 22 h et 5 h , il est versé une majoration de 20 % , lorsque l'horaire hebdomadaire ne comporte pas d'heures de travail de nuit et à ... Les contreparties spécifiques allouées aux travailleurs de nuit sont de plusieurs ordres. REMARQUE: la majoration pour travail exceptionnel un jour férié ne se cumule pas avec celles pour travail exceptionnel de nuit ou le dimanche (v. no 17). Les heures de travail effectuées exceptionnellement les dimanches entre 0 heure et 24 heures donnent droit à une majoration de 50% du salaire horaire effectif. Par ailleurs, le texte conventionnel prévoit des dispositions applicables aux femmes enceintes travaillant de nuit : à titre d’exemple, leur transfert à un poste de jour est possible dès lors qu’il est constaté par le médecin du travail que leur activité professionnelle exercée de nuit est incompatible avec leur état actuel. de 50 % s’ajoutant aux éventuelles majorations pour heures sup-plémentaires (délai de prévenance de 24 h sauf événement indé-pendant de la marche normale de l’entreprise). Au titre du mois de mai, il aura droit à son salaire habituel (35 h par semaine au taux normal et 5 h à taux majoré) plus une indemnité de 8 h à taux normal. [...]. Recevez notre sélection d’articles par e-mail. Cette majoration ne s'applique pas lorsque l'horaire habituel n'est pas fonction de la marche continue des services ou fabrications. dans A titre de comparaison, la convention collective des industries et métiers de la métallurgie Gironde – Landes prévoit une majoration de 15% de la rémunération effective garantie de la catégorie. Trouvé à l'intérieur – Page 257Dans ce cas , elle se traduira par l'octroi , sur cette période de 12 mois , d'un temps de repos forfaitaire équivalent à 2 postes de travail , dans la limite de 8 heures par poste , pour les travailleurs de nuit occupés toutes les ... attention : un accord d'entreprise peut prévoir une majoration différente, y compris si elle est moins favorable. Thème : . En cas de contentieux, les juges doivent donc analyser précisément la situation de fait. Trouvé à l'intérieur – Page 74La convention collective de la métallurgie de Belfort stipule : Pour le travail de nuit effectué entre 22 h et 5 h , il est versé une majoration de 20 % , lorsque l'horaire hebdomadaire ne comporte pas d'heures de travail de nuit et à ... Sur une semaine de 5 jours j'ai fait mes 40h de travail plus 12h30 de trajet soit 42h30 pour Trouvé à l'intérieur – Page 190Tableau n ° 7 : Place des femmes dans la métallurgie en 1992 . ... ( bâtiment ) et des salaires réels ( BTP ) des ETAM 1992/1991 137 Tableau no 29 : Majoration de salaire en cas de travail effectué de nuit , un jour férié ou un dimanche . Vanessa Fahmy. Majoration d'incommodité pour travail en équipes successives - Avenant "Mensuels" En date du 01 juillet 1987 Lorsque le travail organisé par équipes successives avec rotation des postes comporte habituellement le travail de nuit, sans que ce mode d'organisation soit imposé directement ou indirectement par des nécessités techniques, les heures de travail effectuées entre 22 heures … Trouvé à l'intérieur – Page 292Sont exclus : - remboursement de frais ; intéressement et participation ; -majorations pour heures supplémentaires . - majorations pour heures de nuit , travail du dimanche , travail des jours fériés Tous éléments bruts de salaire ... Trouvé à l'intérieur – Page 20L'ensemble salaire fonctionnel et majorations donne le salaire direct . ... Comparons ces salaires à ceux de la métallurgie de la région parisienne , Le salaire horaire du manœuvre ordinaire est passé de 1938 à juillet 1956 de 8,25 à ... sur le champ d'application des accords nationaux de la métallurgie. Elles sont à adapter à l’horaire de l’entreprise ou à celui du salarié concerné et supporteront donc, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires. Au titre des conditions d’affectation du salarié à un poste de nuit, celui-ci doit pouvoir bénéficier d’une surveillance médicale particulière. toute heure de travail réalisée entre 21 heures et 6 heures ouvre droit à une majoration pour horaire de nuit égale à 20 % du taux horaire conventionnel à l’embauche Une offre complète de formations en droit du travail, paie, comptabilité. Javascript doit être activé dans votre navigateur pour utiliser toutes les fonctionnalités de ce site. Par conséquent, vous devez être particulièrement vigilant quant aux cas de recours au travail de nuit. Bonjour, En droit du travail, les heures de nuit sont considérées comme des heures normales. Les heures de travail effectuées entre 21h et 6h (ou durant la période qui lui est substituée en application de l'article L. 3122-29 du code du travail) par un salarié qui n'est pas considéré comme étant travailleur de nuit au sens de l'accord collectif du 15 mai 2002 relatif au travail de nuit donne lieu à une majoration de salaire qui ne peut être inférieure à 25% du … Par exemple : une prime de travail en équipe, une prime rémunérant le temps de pause, la majoration des heures de travail de nuit… Le total de ces primes versées mensuellement est : Divisé par la durée légale (151.67H) ou conventionnelle si elle est inférieure; Puis ajouté au taux horaire de base. Ce blog propose différentes catégories et thématiques liées à l’actualité du droit du soc. La présente convention collective concerne les entreprises dont l’activité se situe dans le champ d… Les clauses de la présente convention s'appliquent aux salariés hommes et femmes des entreprises entrant dans le champ d'application défini ci-dessus, même s'ils n'appartiennent pas directement par leur profession à la métallurgie. Conventions collectives du travail des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du département des Ardennes (9 Mo) Accord du 13 décembre 2007 concernant le personnel non cadre régi par la convention collective de la métallurgie des Ardennes. Cependant, [...], Présence de nuit Fonctions de garde-malade de nuit Jeunes travailleurs Postes d’emploi à caractère familial FICHE SYNTHESE 3180Travail de nuit [...], Définition Durée période d’essai FICHE SYNTHESE 3180Période d’essai [...], Dispositions préliminaires Employés et agents de maîtrise Cadres Jours fériés FICHE SYNTHESE 3311Temps de travail [...], Conforme à la loi de 2014 avec sa partie dédiée aux stagiaires, pour l'ensemble des obligations de l'employeur, Toute l'actualité du droit du travail par les Éditions Legimedia. Il peut également, bénéficier d’une majoration de salaire. A titre de comparaison, la convention collective des industries et métiers de la métallurgie Gironde – Landes prévoit une majoration de 15% de la rémunération effective garantie de la catégorie. Les heures de récupération ne font pas l'objet d'une majoration de salaire. En cas de travail exceptionnel ces heures de nuit sont majorées de 75% jusqu'à minuit et 100% à partir de minuit. ALORS D’AUTRE PART QUE l’article 17 de l’avenant « mensuels » à la convention collective de la métallurgie de la région Dunkerquoise prévoit que « Lorsque le travail organisé par équipes successives avec rotation de postes comporte habituellement le travail de nuit (..) les heures de travail effectuées entre 22h et 6h ou 21h et 5h, à la condition que leur nombre soit au … Qu'est-ce qu'une heure de nuit ? N° d'enregistrement CNIL : 1601048, Votre spécialiste mise en conformité depuis 2003, Il arrive qu’une erreur soit commise sur le bulletin de paie d’un salarié, et que celle-ci se matérialise sous la forme d’un trop perçu notamment. Trouvé à l'intérieur – Page 27Calcul des majorations : Les heures supplémentaires , définies par application de la législation relative à la ... habi . tuellement le travail de nuit sans que ce mode d'organisation soit imposé directement ou indirectement par des ... Rappelons que le recours illégal au travail de nuit est une sanction pénale (amende prévue pour les contraventions de la 5e classe) et que la contravention donne lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés indûment employés de nuit. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité ou des services d’utilité sociale (art. En effet, le salarié est considéré comme travailleur de nuit s’il accomplit pendant la période de nuit : Au moins 3 heures de travail 2 fois / semaine Au moins 280 heures de travail sur l’année civile concernant les établissements permanents Les heures de travail effectuées entre 22h et 5h du matin connaissent une majoration qui dépend des conventions : Si les heures de travail de nuit sont habituelles ou occasionnelles mais prévues à l’avance, majoration de 30%. Si les heures de travail de nuit sont occasionnelles et demandées le jour-même au salarié, majoration de 60%. Les heures pour recherche d'emploi sont fixées un jour par le salarié, un jour par l'employeur. Il doit être exceptionnel. le 25 juin 2015, n° 14-15.571) Lorsqu’une convention collective prévoit des majorations distinctes selon que le travail de nuit est habituel ou exceptionnel, il convient d’analyser la situation précise du travail du salarié. La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures, sauf lorsqu’un accord collectif le prévoit (voir ci-dessous) ou lorsqu’il est fait application des dispositions des articles L. 3132-16 à L. 3132-19 du code du travail relatifs aux équipes de suppléance. Cour de cassation du 06 décembre 2017, pourvoi n°16-17137 Commentaire de LégiSocial ¶ La Cour de cassation évoque dans cet arrêt la prise en compte de la prime d’ancienneté dans le calcul des majorations pour heures supplémentaires, l’occasion pour nous de rappeler quelques règles de base à ce sujet. Trouvé à l'intérieur – Page 173... réduction d'une heure de la durée du travail au début de l'année ( équivalent à une augmentation de salaires de 2,3 % ) et de l'accord conclu au cours de l'automne sur les majorations pour travail du dimanche et travail de nuit . 25 juin 2015, n° 14-15.571) 2015-07-10 14:47:06 Lorsqu'une convention collective prévoit des majorations distinctes selon que le travail de nuit est habituel ou exceptionnel, il convient d'analyser la situation précise du travail du salarié . © Éditions Legimedia - Convention.fr 2003-2021 Tous droits réservés. Accès illimité et alertes. Article 31 de l'avenant mensuels. Cour de cassation, chambre sociale, 30 janvier 2019, n° 17-22.018 (le travail de nuit ne peut pas être le mode d'organisation normal du travail au sein d'une entreprise et ne doit être mis en œuvre que lorsqu'il est indispensable à son fonctionnement), auteur : congés, formation professionnelle, etc. Le travailleur de nuit, dans le secteur de la métallurgie, bénéficie de repos compensateurs en contrepartie de son travail nocturne (réduction hebdomadaire de travail effectif de 20 minutes). Un travail de nuit dure au moins 3 heures, 2 fois par semaine et se déroule entre 22h et 6h. En application de l’accord du 13 mai 2019, ci-dessous les grilles au format PDF des salaires minima et des primes pour l’année 2019 de la convention de la métallurgie de Belfort-Montbéliard du 25 juillet 2008 (IDCC 2755 – Brochure JO N° 3362).. Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour 35 heures hebdomadaires (en euros) ou 151,67 heures par mois en … Publié et d’affichage, aux registres obligatoires ou encore à la mise en conformité d’une entreprise selon Recrutement : peut-on demander à un candidat s’il est vacciné ou en possession d’un pass sanitaire ? Pour l’employeur, seule la majoration de 15% de l’article 17 était applicable à ce salarié, du fait que : Pour débouter le salarié de sa demande, la Cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 29 mars 2013, avait retenu : Cet arrêt est cassé. Rappel de la règle. ALORS QUE la rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise ; qu'en jugeant que cette majoration devait s'appliquer à la majoration perçue par les salariés de l'équipe de suppléance pour les heures effectuées de nuit, sans … A télécharger : Cass. Les heures de nuit (22h - 6h) nous sont payées à l'heure, majorées de 30%. En effet, il est important de tenir compte des responsabilités familiales et sociales des travailleurs de nuit pour faciliter leur articulation avec l’activité de nuit. Le service de paie externalisée du secteur technique Confiez-nous vos paies issues de la métallurgie, plasturgie, activités ... Entre 270 heures et 349 heures de travail de nuit : 1 jour; À partir de 350 heures de travail de nuit : 2 jours ; Une contrepartie financière : Qui s'ajoute à une prime panier; Dont les montants sont déterminés au niveau de l’entreprise . Majorations des heures de nuit dans la Métallurgie : ne pas confondre heures habituelles et heures exceptionnelles (Cass. 1979 modifié sur le champ d’application des accords nationaux de la métallurgie. Lorsqu’une convention collective prévoit des majorations distinctes selon que le travail de nuit est habituel ou exceptionnel, il convient d’analyser la situation précise du travail du salarié. La répartition des horaires de nuit fait l’objet d’une attention particulière de la part de l’entreprise qui a recours au travail de nuit. à la contrepartie sous forme de repos compensateur et des compensations salariales prévues ; aux mesures d’amélioration des conditions de travail des salariés ; aux mesures pour concilier le travail de nuit avec la vie personnelle des salariés ; aux mesures pour l’égalité professionnelle . Le symbole apparaît pour signaler que vous avez renseigné les valeurs. Indiquez le nombre d'Heures du dimanche, de nuit ou de jours fériés. Certains critères doivent être remplis par le salarié sujet au travail de nuit pour prétendre à la qualification de travailleur de nuit. C’est ce qui ressort de cet arrêt d’espèce, rendu dans le champ de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise. Activité partielle - Régime spécifique/Covid 19 - Nouveau Questions-Réponses ministériel, Majorations des heures de nuit dans la Métallurgie : ne pas confondre heures habituelles et heures exceptionnelles (Cass. Le contingent (maximum) annuel d'heures supplémentaires est de 220 heures par salarié à défaut d'accord. Grossesse et maternité : qu’est-il prévu dans la convention collective HCR ? Convention collective sectorielle: Fonderie métallurgie et de la construction mécanique. Certains critères doivent être remplis par le salarié sujet au travail de nuit pour prétendre à la qualification de travailleur de nuit.. En effet, un travailleur est considéré comme tel : – S’il travaille durant 3 heures entre 21 heures et 6 heures du matin, et ce, au minimum 2 fois au titre de chaque semaine de travail ; Exemple : un salarié travaille 40 h par semaine à raison de 8 h par jour. Trouvé à l'intérieur – Page 74100 pour heures de nuit . Majorations spéciales variant de 40 p . 100 à 100 p . ... Conclue entre la Société des Chromographes Le Baron frères et le Syndicat professionnel de la métallurgie et parties similaires . de Droit de l’Economie.Pascal FORZINETTI a d'abord exercé pendant plus de 20 années des missions de conseil en droit du travail et protection sociale au profit d’entreprises de toute taille, ... Maître Pascal FORZINETTI15 Bis Boulevard Thiers21000 Dijon06 21 32 58 [email protected], Site réalisé par l'agence de communication ABVSM. Ai-je le droit de réserver les jobs d’été aux enfants de mes salariés ? L'employeur et le salarié peuvent se mettre d'accord pour une autre répartition. 25 juin 2015, n° 14-15.571. Trouvé à l'intérieur – Page 28Devant cet état de choses , les délégations de l'Union des Industries Métallurgiques et Minières et de la ... soit sous forme d'une majoration des heures de nuit ou des heures du dimanche ou , à la fois , des heures de nuit et du ... Le service de paie externalisée du secteur technique Confiez-nous vos paies issues de la métallurgie, plasturgie, activités ... Entre 270 heures et 349 heures de travail de nuit : 1 jour; À partir de 350 heures de travail de nuit : 2 jours ; Une contrepartie financière : Qui s'ajoute à une prime panier; Dont les montants sont déterminés au niveau de l’entreprise . L’article 17 n’était donc pas applicable et les heures de nuit de l’intéressé devaient lui être majorées à 100 %. 1979 modifié sur le champ d’application des accords nationaux de la métallurgie. soc. Le travail de nuit exceptionnel des ETAM : Un ETAM qui travaille exceptionnellement de nuit (soit de 20h à 6h) voit ses heures majorées de 100% (article 4.2.10 de la Convention Collective Nationale des ETAM du 12 juillet 2006). Trouvé à l'intérieur – Page 42Durée du travail , heures supplémentaires La durée normale de travail en entreprise est fixée par le Code du Travail ... majoration de 50 % pour les heures supplémentaires de nuit . majoration de 100 % pour les heures supplémentaires de ... Les RAG base 151,67 heures sont établies pour une durée annuelle correspondant à un horaire heb-domadaire de travail effectif de 35 heures. Références juridiques concernées : Article 11 de l'accord national du 10 juillet 1970. Aide exceptionnelle à l’apprentissage : nouvelle prolongation en vue ! Aid El Fitr/Aid El Seghir 2019/1440 : Le mercredi 05 juin 2019 plus ou moins un jour. Trouvé à l'intérieur – Page 146Dans la métallurgie , le nombre d'heures de présence est de douze , le jour comme la nuit , dans tous les services où le travail est assuré par deux équipes , se relayant de douze en douze heures . Le nombre d'heures de travail effectif ... - d'une majoration de salaire de 20 % appliquée sur le taux horaire de l'intéressé, pour chaque heure effectuée au cours de cette période ; - d'une indemnité de repas d'un montant égal de 4 EUR, dès lors que le salarié travaille sur l'intégralité de la période de 19 heures à 22 heures. Les articles juridiques du blog des Éditions Legimedia sont rédigés en interne par des Apparemment, javascript est désactivé sur votre navigateur. que le travail du salarié comportait habituellement du travail de nuit au sens de l'article 17 ; qu’il ne travaillait pas en équipes successives avec rotation des postes, mais en horaire variable, affiché d’une semaine sur l’autre ; qu'il était habituellement occupé la journée et n’accomplissait des heures de nuit qu’à titre exceptionnel et temporaire, soit pour exécuter un travail urgent, soit pour faire face à un surcroît d'activité ; que l'éventualité d'un travail habituellement urgent et régulièrement en surcharge n’est pas visée par la convention collective. Brochure . Trouvé à l'intérieur – Page 88Ainsi , le travail du soir et de la nuit est rémunéré comme celui de l'équipe de jour , mais l'horaire est réduit ... pour un minimum de six heures de travail de nuit ( entre 22 heures ét 6 heures ) , une majoration d'incommodité égale ... Modification du contrat de travail pour cause économique : Attention au formalisme ! Attention : Certaines conventions collectives prévoient un taux de majoration des heures de nuit différent selon qu’il s’agit d’un travail de nuit régulier ou d’un travail de nuit occasionnel. Trouvé à l'intérieur – Page 86Dans les services, tous les salariés ne sont pas aux trente-cinq heures. Dans l'hôtellerie et la restauration, la durée légale est de 35 heures, mais les heures travaillées entre 35 et 39 heures donnent lieu à une majoration de salaire ... la rédaction des Éditions Tissot L’ employeur décide de faire récupérer les heures de travail perdues. 4 de ses heures sont faites entre 21h et 1h du matin, … Le contingent d’heures supplémentaires dans la métallurgie est de 220 heures, et 175 heures en cas de modulation du temps de travail. En ce qui concerne la durée maximale de travail quotidien, celle-ci est portée à 8 heures, en sachant que le salarié ayant travaillé 6 heures consécutive à son poste de travail de nuit doit pouvoir bénéficier d’un temps de pause de 20 minutes. La réduction salariale est applicable au titre de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires pour les périodes courant à compter du 1 er janvier 2019. La convention collective nationale prévoit que les salariés travaillant habituellement le dimanche et plus de 8 dimanches par an bénéficient d’une majoration de 50 % de la rémunération des heures travaillées ce jour-là. Majorations des heures de nuit dans la Métallurgie : ne pas confondre heures habituelles et heures exceptionnelles (Cass. Cela donne le taux horaire applicable aux heures chômées. Trouvé à l'intérieur – Page 323e Conférence internationale des syndicats et travailleurs de la métallurgie et de la mécanique : 21-25 sept 1958, ... avec paiement d'heures supplémentaires avec 50 % de majoration et 100 % pour les travaux de nuit , de dimanche et des ... Cette majoration des heures de nuit est généralement calculée après majoration pour heures supplémentaires mais ce n'est pas toujours le cas. 8 heures x 12 € = 96.00 € couvre la majoration pour travail le dimanche. Repos compensateur. Ils récupèrent également leurs heures (1 h récupérée pour 1 h travaillée). La décision de récupérer le pont est prise par l’employeur et s’impose aux salariés. La durée effective hebdomadaire légale du travail est fixée à trente-neuf heures par l'article L. 212-1 du code du travail, les majorations de salaire de 25 et de 50 p. 100 instituées par l'article L. 212-5 étant respectivement appliquées au-delà de trente-neuf heures et au-delà de quarante-sept heures de travail effectif par semaine. Trouvé à l'intérieur – Page 40Les primes de nuit représentent ainsi 35 % du salaire horaire de base dans le textile lyonnais , 15 % du taux effectif garanti dans la métallurgie parisienne et dans la chimie , 20 % du minimum horaire correspondant à la classification ...

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