L’article L 3121-34 du code du travail (dans sa version modifiée) stipule que dans les branches d'activité à caractère saisonnier, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel peut, dans des conditions déterminées par décret, déroger aux dispositions de la présente section relatives à la détermination des périodes de référence pour le décompte des heures supplémentaires et des repos compensateurs. Le repos compensateur de remplacement, c'est quoi ? Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour. La convention ou l’accord organise également des procédures contradictoires de décompte des temps et périodes de travail. Pour les agents soumis à un décompte horaire des heures supplémentaires, celles-ci font l'objet d'un repos compensateur d'une durée égale ou d'une indemnisation horaire. Si une convention ou un accord collectif d’entreprise le prévoit ; Si un accord de branche le prévoit (il faut donc bien vérifier si votre entreprise est concernée par un tel accord de branche) ; Dans les entreprises qui ne disposent pas de. Le repos compensateur est aussi obligatoire dès lors que le nombre d’heures supplémentaires effectuées par le salarié dépasse un certain volume : le contingent annuel d’heures supplémentaires. Si ce nombre atteint sept heures, ce document doit notifier l’ouverture du droit à repos. Retour sur vos obligations dans le BTP à la lumière d'une décision récente. Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent pas. Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires, ou à défaut du contingent réglementaire de 220 heures annuelles, donnent droit à un repos compensateur dont la durée est égale à 50% des heures supplémentaires accomplies, soit 30 minutes pour chaque heure supplémentaire. L. 3121-24 modifié). Ce repos compensateur de remplacement est calculé de la même manière que les majorations de salaire. Les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Le dépassement du contingent d'heures supplémentaires ouvre droit à l'attribution d'un repos compensateur, aujourd'hui dénommé contrepartie obligatoire en repos (COR). L’accord collectif prévoit comment sera mis en place ce repos compensateur – (obligatoire ou non pour le salarié, les conditions de la prise de repos, etc.). C'est l'accord collectif qui décide de payer les repos compensateurs, ou bien de les donner en jours de repos. Trouvé à l'intérieur – Page 94Les heures supplémentaires donnent lieu à des contreparties. Elles peuvent prendre, au choix de l'entreprise, la forme de contreparties salariales ou la forme de repos compensateur équivalent. Les heures supplémentaires effectuées ... Trouvé à l'intérieur – Page 124À défaut d'accord collectif , elles doivent faire l'objet d'un repos compensateur des bonifications . Nature des H.S. compensées par un repos compensateur de remplacement : • le fait que les heures supplémentaires au - delà de la 35 ... « Art. L'employeur peut également adapter à l'entreprise les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. Il s'agit d'une règle d'ordre public. Manuel Social définition ! Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur (RCR). Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. Au-delà du contingent annuel, les salariés ont systématiquement droit à une contrepartie obligatoire en repos. Trouvé à l'intérieur – Page lxxiii834 rémunération peut être remplacé en tout ou en partie par un repos compensateur équivalent (C. trav., art. L. 312124). La conversion en repos peut ainsi ne porter que sur la majoration, l'heure supplémentaire étant payée au taux ... À partir du moment où ce contingent est dépassé, l'employeur se trouve dans l'obligation d'accorder un repos . Si l’entreprise utilise le RCE global, aucune heure supplémentaire n’est imputé sur le contingent annuel. Les 35 heures restent en vigueur mais la réforme du temps de travail est d'importance. La contrepartie obligatoire en repos concerne uniquement les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires alors que le repos compensateur de remplacement a vocation à remplacer les heures supplémentaires qui sont effectuées dans la limite du contingent. Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article L. 3121-22, par un repos compensateur équivalent. Trouvé à l'intérieurUne même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef d'établissement, dès qu'il y a ... Le plafond d'heures supplémentaires pouvant être effectué par un employé au cours d'une année est fixé à 220 heures. À partir du moment où ce contingent est dépassé, l'employeur se trouve dans l'obligation d'accorder un repos . L. 3121-33.-I.-Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche : « 1° Prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente. Conditions d'utilisation du repos compensateur de remplacement. « II.-Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut également : « 1° Prévoir qu’une contrepartie sous forme de repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent ; « 2° Prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent. Les heures supplémentaires et le régime du RCE en 2021, Pas de repos compensateur pour dépassement contingent heures supplémentaires en cas de forfait annuel en heures, La définition des heures supplémentaires en 2021, Défiscalisation et réduction des cotisations sur les heures supplémentaires (ou complémentaires) en 2021, Apprenti de plus de 26 ans réalisant des heures supplémentaires en janvier 2021, Apprenti bénéficiant d’une rémunération dérogatoire et ayant réalisé des heures supplémentaires en janvier 2019, Apprenti avec rémunération dérogatoire et ayant réalisé des heures supplémentaires en janvier 2020, Conventions collectives nationalesCode du travail, Une gamme de paiements sûrs et rapidesCartes bancaires, PayPal, Chèque, Virement. Heures supplémentaires : repos compensateur de remplacement. L. 3121-30.-Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel. Le dépassement du contingent d'heures supplémentaires ouvre droit à l'attribution d'un repos compensateur, aujourd'hui dénommé contrepartie obligatoire en repos (COR). Le droit du travail qualifie ce plafond d'heures supplémentaires de contingent. Le repos compensateur est une notion liée aux heures supplémentaires : le droit du travail prévoit un dispositif de repos au bénéfice du salarié, venant compenser les heures supplémentaires réalisées au delà de son contingent annuel d'heures au titre de son contrat de travail. Mon employeur peut-il me supprimer une prime, diminuer mon salaire, m'affecter à un autre poste ou modifier mes conditions de travail ? 24. Trouvé à l'intérieur – Page 157Le repos compensateur de complément. Ce repos compensateur est dit « de complément », car il s'ajoute à la majoration de salaire. Tableau 10.2 Les conditions d'attribution d'un repos compensateur de complément Heures supplémentaires ... Ainsi, dès lors que des salariés ont dépassé leur contingent annuel d’heures supplémentaires, toutes les heures supplémentaires au-delà de ce seuil devront donner lieu : Ce repos doit être au minimum égal à 50% dans les entreprises de moins de 20 salariés et de 100% pour les entreprises de plus de 20 salariés. La convention ou l'accord organise également des procédures contradictoires de décompte des temps et périodes de travail. Trouvé à l'intérieur – Page 43Le repos compensateur constitue une alternative au paiement des heures supplémentaires et à leur majoration. Tout ou partie de ces heures peuvent ainsi être remplacées par un repos équivalent, défini par convention ou accord collectif ... Ce repos doit être demandé au chef d’entreprise au moins 7 jours avant la date prévue et le salarié doit préciser la date et la durée du repos souhaité. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au delà de la durée légale. Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. Les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) au salarié ou à un repos compensateur équivalent à la majoration. Envie de vous lancer en micro-entreprise ? Ce taux ne peut être inférieur à 10 % ; « 2° Définit le contingent annuel prévu à l’article L. 3121-30 ; « 3° Fixe l’ensemble des conditions d’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que la durée, les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévue au même article L. 3121-30. Le repos compensateur de remplacement est une contrepartie en repos qui se substitue au paiement des heures supplémentaires. Aux majorations de salaires prévues d’une part . Trouvé à l'intérieur – Page 12REPOS. COMPENSATEURS. En plus des majorations prévues en contrepartie des heures supplémentaires, les salariés peuvent ... après accord, de remplacer le paiement des heures supplémentaires par du repos compensateur de remplacement. On a pour habitude d'imaginer les heures supplémentaires comme inévitablement compensées par une majoration de salaire.Forcément supérieure à 10% et, dans le cadre légal par défaut, au moins égale à 25% pour les 8 premières heures supplémentaires mensuelles, et au moins égale à 50% pour les suivantes. Temps d’Habillage et de Déshabillage : Quelles Règles Applicables ? La durée de ce repos est alors équivalente à la rémunération majorée. (…), LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, JO du 9 août 2016. En l’absence de délégués syndicaux, l’employeur pourra adapter les modalités d’attribution et de prise du repos compensateur de remplacement après avis du CSE – (L.3121-37 du Code du travail). « Les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel applicable dans l’entreprise, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent. Le repos compensateur équivaut à 50% des heures supplémentaires effectuées au-delà du seuil réglementaire de 220h. Comment sont payés les repos compensateurs ? Aucune heure supplémentaire n’est imputé sur le contingent annuel, si l’entreprise utilise le RCE global ; Les heures supplémentaires compensées en partie, en cas de RCE partiel, s’imputent sur le contingent annuel. En effet, nombreux sont les thèmes qui ne connaissent pas de modifications concernant le régime mais que nous devons désormais retrouver au sein de très nombreux articles modifiés du code du travail. Repos compensateur de remplacement. Trouvé à l'intérieurExplication : 9 heures supplémentaires toutes les semaines correspond sur une année, qui contient 47 semaines travaillées, ... des heures supplémentaires peut être partiellement ou totalement remplacée par du repos compensateur. Dans ce cas de figure, les heures supplémentaires ne sont pas payées mais intégralement compensées par du repos compensateur équivalent. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective ; Est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ; Ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. Dans ce cas de figure, les heures supplémentaires sont réglées au salarié, sans majoration qui est transformée en repos compensateur équivalent. Si l’entreprise applique le RCE partiel, les heures supplémentaires compensées en partie (pour la partie majoration de 25% ou 50%) s’imputent sur le contingent annuel. Ainsi, les heures travaillées au-delà de l'horaire habituel, et compensées par du repos, ne seront pas comptabilisées sur le contingent d'heures supplémentaires. La convention ou l'accord d'entreprise ou le texte soumis à l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement à l'entreprise. Actualité; Droit social; Embauche et relation de travail; utile; Une heure supplémentaire peut ouvrir droit soit à majoration salariale ou être remplacée par un repos compensateur équivalent - (L.3121-28 du Code du travail).. Cette contrepartie des heures supplémentaires par un repos équivalent peut être : Le site LégiSocial a pour cible les professionnels. La durée, les caractéristiques et les conditions de prise de cette contrepartie obligatoire en repos sont fixées par accord collectif, ou, à défaut, par le code du travail. Dans les entreprises de vingt salariés et moins, les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel ou réglementaire ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire dont la durée est égale à 50 % de chaque heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent. Le droit du travail qualifie ce plafond d'heures supplémentaires de contingent. 150 % au-delà de la 44ème heure supplémentaire. Ce dispositif se nomme le « RCE » Repos Compensateur Équivalent et obéit à des règles spécifiques. Trouvé à l'intérieurRepos compensateur équivalent de remplacement (RCER) En principe, les heures supplémentaires et leurs majorations sont payées en argent (L. 3121-28). Toutefois, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, ... 19 Juillet 2018. Le repos compensateur de remplacement est une contrepartie en repos qui se substitue au paiement des heures supplémentaires. (…). III.-Une convention ou un accord d'entreprise peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement. Jusqu'à la loi du 20 août 2008, la réalisation d'heures supplémentaires donnait lieu à un repos compensateur obligatoire, à partir de la 41ème heure hebdomadaire. Autrement dit, si une heure supplémentaire est payée à un taux majoré de 20 %, le salarié pourra bénéficier d'un repos équivalent d'1 heure et 12 minutes. Mais en réalité, les heures supplémentaires peuvent donner lieu, dans certains cas, à un repos compensateur de remplacement. On a pour habitude d’imaginer les heures supplémentaires comme inévitablement compensées par une majoration de salaire. Trouvé à l'intérieurQuand il est fait application dans l'entreprise d'une convention collective de branche offrant la possibilité de mettre en œuvre un repos compensateur en contrepartie des heures supplémentaires, les heures de délégation accomplies par ... Trouvé à l'intérieur – Page 66La compensation des heures supplémentaires ... en tout ou partie , sous la forme d'un repos compensateur . ... la même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation 24 . 148. Les heures de travail accomplies, à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures, constituent des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. Accord collectif d’entreprise ou d’établissement ; Mise en place unilatérale par l’employeur à la condition que le comité d’entreprise ou les délégués du personnel ne s’y opposent pas. Trouvé à l'intérieur – Page 394Repos obligatoire Ancien régime légal. Dans les entreprises de plus de 20 salariés, les heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur de 50 %, au-delà de 41 heures. Cette durée est portée à 100 % pour chaque heure ... Trouvé à l'intérieurdelà de 41 heures ouvrent droit à un repos compensateur égal à 50 %, si le nombre d'heures supplémentaires réalisées depuis le début de l'année est inférieur au contingent annuel. En revanche, si le contingent annuel est dépassé, ... « Art. L’employeur a la possibilité de refuser la date mais il doit alors proposer une nouvelle date au salarié, dans les 2 mois qui suivent la date choisie par le salarié. Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires. Cette contrepartie des heures supplémentaires par un repos équivalent peut être : Comment mettre en place le repos compensateur de remplacement ? Trouvé à l'intérieur... 35,7 Cadres et prof. intermédiaires du privé 39,5 Autres salariés 35 Source : Insee Première HEURES SUPPLÉMENTAIRES, ... annuel réglementaire de 130 heures supplémentaires, l'attribution d'un repos compensateur supplémentaire. Toutefois, toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent conventionnel, ou du contingent réglementaire, ouvre droit à une contrepartie obligatoire en repos. Trouvé à l'intérieur – Page 11TE 1 121 1 122 Durée du travail ( modalités d'application des textes instituant un repos compensateur en cas d'heures supplémentaires ) . J. O. A. N. 12-2-77 ce 33311. - 18 novembre 1976 . M. Pierre Bas expose à M. le ministre du ... Pour les heures effectuées au-delà du contingent annuel, le repos légal est de 100 % du temps de travail accompli après la 35e heure : toute heure supplémentaire ouvre alors droit à un repos compensateur égal à une heure. repos compensateur. Ainsi, les heures travaillées au-delà de l'horaire habituel, et compensées par du repos, ne seront pas comptabilisées sur le contingent d'heures supplémentaires. Ces heures de travail supplémentaires ouvrent droit, pour le salarié, à une rémunération majorée. Bon à savoir : Lorsque le salarié ne travaille pas selon le même horaire collectif alors un document mensuel annexé au bulletin de paie doit mentionner le nombre d’heures de repos compensateur de remplacement acquis – (D.3171-12 du Code du travail). trav.) L. 3121-37.-Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent peut être mis en place par l’employeur à condition que le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s’ils existent, ne s’y opposent pas. Une majoration pour nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées . « Art. L. 3121-28.-Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. Repos compensateur facultatif et heures supplémentaires. Heures supplémentaires : repos compensateur de remplacement. Trouvé à l'intérieur – Page 181Les heures de repos compensateur de remplacement , et les heures supplémentaires à l'origine , ne s'imputent pas sur le contingent des heures supplémentaires ( 130 heures dans la loi ) . En cas d'absence de syndicat , l'entreprise peut ... L'employeur a également la possibilité de payer la majoration et d'octroyer un repos compensateur pour l'heure effectuée (ou inversement). Trouvé à l'intérieur – Page 221Quelles sont les heures qui lui sont dues au titre des heures supplémentaires ? Document 4 Le repos compensateur obligatoire Conditions de travail et protection du salarié Pour atténuer le surcroît de fatigue provoqué par les heures ... Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation de négocier prévue à l'article L. 2242-1, ce remplacement peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent pas. Votre commentaire sera publié après connexion. Le repos compensateur pour les heures supplémentaires, est comme son nom l'indique, l'attribution de temps de repos à un salarié, en raison d'heures supplémentaires qu'il a effectuées pour son employeur. Heures supplémentaires : quelle marge de manœuvre pour la majoration de salaire ? Ainsi : La majoration de salaire peut être remplacée par un repos compensateur dans les cas suivants : Note : beaucoup de salariés préfèrent avoir des jours de repos supplémentaires plutôt qu’une majoration de salaire. Le repos compensateur obligatoire ou contrepartie obligatoire de repos. Trouvé à l'intérieur – Page 864862 Le repos compensateur de remplacement ◊ Le paiement des heures supplémentaires et de la majoration de ... aura donc droit à un repos compensateur d'un quart d'heure par heure supplémentaire), l'heure supplémentaire étant, elle, ... Repos compensateur: définition. Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. Trouvé à l'intérieur – Page 12REPOS. COMPENSATEURS. En plus des majorations prévues en contrepartie des heures supplémentaires, les salariés peuvent ... après accord, de remplacer le paiement des heures supplémentaires par du repos compensateur de remplacement. Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Cette contrepartie obligatoire ne peut être inférieure à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné audit article L. 3121-30 pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés. Dans les transports routiers, le calcul de cette contrepartie obligatoire est assez complexe, car il existe des règles très particulières, de même que des contingents d'heures particuliers, en fonction de la catégorie . Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L. 3121-28 du code du travail et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L. 3132-4 du code du travail ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

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