Si aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit, en cas de fin de fonctions définitive, le versement d'une indemnité compensatrice pour le fonctionnaire ou le contractuel qui n'a pas pu bénéficier de ses congés annuels du fait de la maladie, la jurisprudence européenne pose le principe de son versement. Certaines périodes sont considérées comme des périodes de service accompli et ne réduisent pas les droits à congés annuels. Les congés annuels non pris peuvent être déposés sur un compte épargne-temps, dans des fractionnements et des échelonnements imposés pour l'intérêt du service. les congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie. droit de bénéficier ultérieurement de la période de congé coïncidant avec l'arrêt de travail. dans la fonction publique territoriale Statut commenté dossier. Pour fixer ce calendrier, l'autorité territoriale doit tenir compte : Il semblerait qu'un agent en congés Trouvé à l'intérieur – Page 171Pour appliquer les décisions des conseils régionaux et généraux, une fonction publique territoriale, ... 40 h) – Cinquième semaine de congés payés – Institution d'un impôt sur les grandes fortunes (ISF) L'abolition de la peine de mort ... Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ? Ils bénéficient donc de congés annuels équivalents à cinq fois leur obligation … Trouvé à l'intérieurLa Loi sur l'emploi dans la fonction publique ( 1967 ) 4.13 En1967 , toute une nouvelle législation a été adoptée pour moderniser ... Aux termes de la loi , la CFP avait dorénavant la responsabilité d'accorder les congés non payés aux ... L'agent travaillant à temps partiel ou à temps non complet, décompte ses jours de congés Le droit communautaire primant sur le droit national, cette jurisprudence trouverait donc à s'appliquer. Trouvé à l'intérieur – Page 121Le statut de l'élu local se traduit tout d'abord par l'accès aux fonctions électives, puis par l'exercice desdites ... qui est assimilé à une durée effective de travail et ouvre droit aux congés payés et aux prestations sociales. Calculez vos congés payés: La convention collective peut prévoir des jours de congés supplémentaires et également prendre des dispositions sur les périodes de référence pour solder. fonction publique territoriale sont précisées par le décret n 2000-815 du 25 août 2000, relatif à l'aména-gement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, rendu applicable aux agents territoriaux par l'article 1er du décret n2001-623 du 12 juillet 2001, sous réserve des dispositions Trouvé à l'intérieur – Page 5865 jours de congé et un voyage gratuit dans le territoire d'origine tous les trois ans Congés bonifiés et frais de ... pour les fonctionnaires territoriaux , par le Centre national de la Fonction publique territoriale ( CNFPT ) ; l'Etat ... de maladie, l'agent est à nouveau placé en congé annuel jusqu'au terme initialement fixé pour Trouvé à l'intérieur – Page 6non-salariés, demandeurs d'emploi, bénévoles, agents de la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière ... la durée du congé VAE est prise en compte pour le calcul des droits du salarié aux congés payés et des avantages qu'il ... Ce guide, rédigé par des juristes confirmés, rédacteurs de L'AssMat, mensuel des assistantes maternelles et des familles d'accueil, est complet, sûr et pédagogique. Le temps de travail et les congés dans la fonction publique suscitent de nombreuses questions de la part des agents auprès de leur interlocuteur RH, qui souhaitent connaître les dispositions existantes auxquelles ils peuvent éventuellement prétendre. je suis à temps incomplet annualisé et l'on m'impose de poser un mois complet d'été et une semaine à … le congé maternité, le congé paternité ou le congé d'adoption. Cette règle ne s'applique pas L'administration devra cependant justifier des nécessités de service. Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. Trouvé à l'intérieur – Page 463La « nomination de non - fonctionnaires à ces emplois ne leur donne aucun droit à être « titularisés dans un grade de la fonction publique territoriale . Un décret en Conseil « d'Etat détermine les modalités de rémunération des membres ... Un agent de la fonction publique a droit à un nombre de jours de congés annuels rémunérés fixés réglementairement. Trouvé à l'intérieur – Page 18... est « assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés , du droit aux ... Cela auprès de la fonction publique territoriale , de la fonction publique d'Etat ou des hôpitaux publics . L'autorité territoriale doit définir, après consultation des agents intéressés, un 12/10/21 Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Les Commissions Administratives Paritaires (CAP), 2. Les principes généraux ; Le concours de droit commun ; Le recrutement contractuel donnant vocation à titularisation ; Les avis de recrutement ; Textes de référence ; Liens utiles ; Foire aux questions ; Préparations aux concours . Le supplément familial de traitement (SFT), 1. Jours de Réduction du Temps de Travail (RTT), Le congé maternité dans la fonction publique, La tenue du dossier individuel de l'agent, COPYRIGHT© 2017-2020 CFTC-83.FR - Tous droits réservés, Communiqué CFTC – Des nouveaux locaux avec de nouveaux numéros, La CFTC 83 obtient la NBI pour les agents du SMZV, La CFTC s’oppose aux attaques du gouvernement contre la fonction publique, Élections professionnelles 2018 : nouveautés, Élections 2018 – Les agents de la Fonctions Publiques Territoriales sont appelés à voter CFTC, Ouverture du site web du Syndicat Départemental CFTC, Créations de 3 sections syndicales CFTC dans le Var, 25 jours (5 x 5 jours de travail par semaine), 20 jours (5 x 4 jours de travail par semaine), 12,5 jours (5 x 2,5 jours de travail par semaine). Il existe de nombreuses spécificités à propos de la santé au travail pour la fonction, publique territoriale. L’attribution d’un pont relève de la décision de chaque administration. La date limite de dépôt des dossiers est le mardi 2 novembre 2021. La réglementation relative aux congés annuels est fixée par le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. Il s’agit des : Le calendrier des congés est fixé par le chef de service, après consultation de l’agent. La date limite de dépôt des dossiers est le mercredi 1er décembre 2021. les inscriptions pour le concours Auxiliaire territorial de puériculture principal de 2ème classe 2022 sont ouvertes du 21/09/2021 au 27/10/2021, les inscriptions pour le concours Technicien territorial 2022 sont ouvertes du 05/10/2021 au 10/11/2021, les inscriptions pour le concours Technicien principal territorial de 2ème classe 2022 sont ouvertes du 05/10/2021 au 10/11/2021, les inscriptions pour l'examen Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 2022 sont ouvertes du 19/10/2021 au 24/11/2021, La date limite de remise des dossiers d'inscription pour le concours Assistant territorial d'enseignement artistique 2022 est fixée au 28/10/2021, CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES LANDES, Examen Avancement de grade organisé par un autre CDG en partenariat avec le CDG 40, Concours organisé par d'autres centres de gestion en partenariat avec le CDG 40, Concours organisé par un autre CDG en partenariat avec le CDG 40, Attention, le calendrier ci-dessous n'est pas accessible, veuillez utiliser l'alternative ci-après (titre de niveau 2 "Les prochains événements), (Les événements du mois sélectionné seront affichées ci-après). Les congés maladies pour les fonctionnaires, par exemple, ne sont pas superposables à ceux du Régime général. Il s'agit d'un congé non rémunéré permettant aux fonctionnaires de s'absenter pour accompagner un proche présentant un grave handicap ou une importante perte d'autonomie. Article 7 de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail indiquant un droit à congé annuel payé de 4 semaines minimum pour tous les salariés Dans Droit des Collectivités Locales. A la fin de la période de congé dans la Fonction Publique Territoriale, [fluo]les congés sont égaux à 5 fois le nombre de vacations hebdomadaires et sont a poser UNIQUEMENT sur les jours travaillés. au prorata de la durée de services accomplis. Partager la publication "Les nouvelles dispositions relatives aux congés familiaux au sein de la fonction publique" LinkedInFacebookTwitter Il s’agit : D’une part, du décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale (publié au JO du 30 juin 2021) ; Et, d’autre part du […] les décharges de service pour l'exercice d'un mandat syndical. Bonjour, depuis 2 ans je travaille pour un regroupement de commune en CDD. Situation du fonctionnaire placé en disponibilité, La classification des emplois en catégorie active, Démarche de prévention des risques professionnels, 4 Analyse des accidents de service et maladies professionnelles, Acteurs de la prévention des risques professionnels, 2 Assistant de prévention/conseiller de prévention, 3 Agent chargé de la fonction d'inspection, Outils de la prévention des risques professionnels, 3 Documents supports, modèles et autres documents, Les congés pour raisons de santé des agents territoriaux, Les fonctionnaires relevant du régime spécial (CNRACL), Les fonctionnaires relevant du régime général de sécurité sociale, Le rôle du CDG : le service handicap/maintien dans l'emploi, La disponibilité d'office pour inaptitude physique, Le licenciement pour inaptitude physique des fonctionnaires relevant du régime spécial de la sécurité sociale, Le licenciement pour inaptitude physique des fonctionnaires relevant du régime général de la sécurité sociale, Le licenciement pour inaptitude physique des agents contractuels de droit public, Les lois relatives à la Fonction Publique Territoriale, Les textes d'applications (décrets, arrêtés, circulaires ministérielles), Carrière et rémunération des agents des catégories A, B et C, Filière technique : Etablissements d'enseignement, Revalorisation du traitement minimum au 1er octobre 2021, Rappel : organisation de la première réunion du Conseil Statutaire itinérant le jeudi 21 octobre 2021 sur le territoire de la Communauté des communes des Grands Lacs, Prolongation de la campagne RSU 2020 jusqu'au 30 Octobre 2021, Publication d'un Flash info / Sort des agents territoriaux reconnus personnes vulnérables au regard de la crise sanitaire, Le Conseil d'État appelle à consolider la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique, Préinscription et calendrier des concours, Responsable billeterie et adjoint comptable (H/F), Agent d'entretien des espaces verts (H/F), Aide à domicile / auxiliaire de vie sociale (h/f), Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (, Accessibilité et déclaration de conformité, Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (articles 55 et 57-1°) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (JO du 27.01.84), Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux (JO du 30.11.85), Décret n° 88-145 du 15 février 198 relatif aux congés annuels des contractuels territoriaux. L’ordonnance ne modifie pas le nombre de jours de réduction du temps de travail … Le Conseil d'Etat a également précisé qu'en l'absence de dispositions, ce droit au report s'exerçait dans la limite de quatre semaines conformément aux dispositions de l'article 7 de la directive européenne 2003/88/CE. L'absence de service est limitée à 31 jours consécutifs. aspects de l'aménagement du temps de travail, un agent malade pendant son congé annuel a le son retour. Le recrutement des travailleurs handicapés, définition du handicap (art. publique territoriale. Un décret, publié le 15 octobre au Journal officiel, détaille les modalités de mise en œuvre dans la fonction publique hospitalière (FPH) des congés de maternité et liés aux charges parentales.Ces derniers recouvrent le congé de naissance, le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, le congé d'adoption ainsi que le congé de paternité et d'accueil de … Pour consulter les informations d'inscription et les publications des sessions ouvertes, veuillez cliquer sur le titre du concours ou de l'examen. Un arrêt du Conseil d'Etat a récemment confirmé que les congés annuels d'un fonctionnaire qui n'avaient pas pu être pris au cours d'une année civile donnée, pouvaient être reportés dans la limite de 15 mois au terme de la même année (CE du 26.04.2017, req. Trouvé à l'intérieur... l'AF est un agent non titulaire (contractuel) de la fonction publique territoriale (ce qui ne lui donne aucune sécurité de conserver son emploi : à défaut ... Les assistants familiaux bénéficient généralement de 2 jours de RTT par ... La durée du détachement acquiert des droits à congé annuel dans l'administration ou l'organisme d'accueil. Trouvé à l'intérieurVacances congés et jours de repos chez Pôle emploi 15 Nombre de jours de congés payés : 25 Nombre de jours de RTT par ... RTT par an, 38 jours pour ceux de la fonction publique territoriale et 34 jours pour ceux de la fonction publique ... Les jours fériés constituent des jours de congés supplémentaires rémunérés, accordés au-delà des 5 semaines de congés payés légales. Les instituts de préparation à l'adm Les agents de la fonction publique hospitalière en activité ont droit à un congé annuel d’une durée égale à 5 fois leurs obligations hebdomadaires de service. service. les conditions prévues par délibération et conformes aux décrets n° 2004-878 du 26 août Les recrutements de la fonction publique territoriale ; Devenir fonctionnaire européen ; Les travailleurs handicapés . Dans un arrêt rendu le 20 janvier 2009 (affaires C-350/06 et C-520/06), la Cour … Fonction publique : Le report des congés annuels du fait ... Prise de congés maladie fonctionnaire. Congés annuels des agents non titulaires de droit public. Un fonctionnaire ayant acquis des congés annuels durant une année mais qui n'aurait pas pu en bénéficier du fait d'un congé pour raison de santé peut en retrouver l'usage à l'issue de ce congé y compris si ce dernier se termine une autre année que l'année d'acquisition de ses congés annuels. Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), 4. Congés payés, RTT et convention fonction publique territoriale: Les salariés bénéficient : a minima de 2 jours et demi par mois de congés payés; des jours fériés définis par le code du travail. Les congés payés imposés pendant l’épidémie de Covid-19. RTT et congés payés dans la fonction publique d’Etat et territoriale. La liste des jours fériés résulte de nombreuses dispositions légales ; ces dispositions sont reprises dans … Trouvé à l'intérieur – Page 184... la requalification du C.D.D. en C.D.I. Dans la Fonction Publique , le juge qui refuse logiquement d'appliquer les ... pas pu prendre la totalité de leurs congés , ils n'ont pas droit à l'indemnité compensatrice de congés payés de 10 ... Congés annuels. Voir le fil d'ariane. Tout agent en activité a droit, pour une année de service accompli, du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d’une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine : Dans certaines administrations, un agent bénéficie d’un nombre de jours de congés annuels supérieur à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine. Des jours de récupération du temps de travail (RTT) peuvent être attribués en cas de dépassement de la durée horaire légale de travail. Les recrutements de la fonction publique territoriale ; Devenir fonctionnaire européen ; Les travailleurs handicapés . Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf dans certains cas pour un agent non titulaire. >>. 5 du décret n° 851250 du 26 novembre 1985. Trouvé à l'intérieur – Page 173Parce que par ailleurs on a trente - deux jours de congés payés , plus des jours d'ancienneté . » Mais , contrairement à la fonction publique d'État où le ministre n'est pas élu , dans la fonction publique territoriale , la popularité ... Trouvé à l'intérieurAujourd'hui, la masse salariale de la fonction publique territoriale représente 80 milliards d'euros. Ce qui signifie que chaque ... Cette grosse différence s'explique principalement par l'importance des congés maladie de courte durée. La rupture conventionnelle dans la Fonction publique territoriale. Les principes généraux ; Le concours de droit commun ; Le recrutement contractuel donnant vocation à titularisation ; Les avis de recrutement ; Textes de référence ; Liens utiles ; Foire aux questions ; Préparations aux concours . Toutefois, les congés annuels non pris en raison de congés de maladie ou accident de service font exception à cette règle. Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Manche. Trouvé à l'intérieur... 50 % dans la fonction publique d'État et entre 40 à 50 % dans la fonction publique territoriale étaient payés à 100 % tout en ... Qu'ils soient en télétravail ou en ASA, les agents publics continuent d'accumuler des congés payés. de la priorité dont bénéficient les agents chargés de famille pour le choix de la période (par exemple par rapport au calendrier scolaire). Trouvé à l'intérieur – Page 13L. 122-32-26 ) ; • il a modifié les modalités de report des congés payés sur plusieurs années ( art . ... nationale après déclaration d'urgence , portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale . Les conditions d'exercice du droit syndical, 2. les congés de formation : formation professionnelle, bilan de compétences, validation des acquis de l'expérience, formation syndicale, formation de cadres de jeunesse. les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade", à savoir : Par contre, l'agent n'acquiert pas de droits à congé lorsqu'il est placé dans une position Nombre de jours de congés annuels. maladie pour pouvoir bénéficier du reliquat de congé annuel. Attention : Vous devez activer Javascript pour pouvoir utiliser notre site internet dans les meilleures conditions. Bonjour, actuellement dans la fonction publique territoriale, je vais intégrer la fonction publique d’état. Le juge européen a posé une limite au report des congés annuels non pris pour raison de santé, en jugeant que si la période de report doit dépasser substantiellement la durée de la période de référence pour laquelle elle est accordée, elle doit également protéger l'employeur d'un risque de cumul trop important de périodes d'absence du travailleur et des difficultés que celles-ci pourraient impliquer pour l'organisation du travail. le congé pour siéger auprès d'une association ou d'une mutuelle. Trouvé à l'intérieur – Page 20... temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ou , lorsqu'ils relèvent de la fonction publique territoriale ... l'article L. 212-1 du code du travail , en décomptant cing semaines de congés payés ainsi que des jours fériés . En effet, en tant que fonctionnaires territoriaux et en l’absence de texte spécifique relatif à la durée de leurs congés annuels, les assistants et professeurs territoriaux d’enseignement artistique relèvent du droit commun applicable à leur versant de la fonction publique. leurs congés payés du fait d’un arrêt maladie de les reporter, après la reprise du travail, même si la période de prise des congés est expirée. 04 2020. Congés payés et Covid-19 : des jours de congés imposés pendant le confinement. congés de maternité, d’adoption et de paternité. Trouvé à l'intérieurCe congé concerne les salariés du secteur privé et du secteur agricole, ainsi que les agents titulaires ou non titulaires des fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière. La durée du congé de représentation ne peut dépasser ... calendrier des congés de l'année afin de prévoir les absences dues aux congés. À savoir : Un agent public ne peut pas travailler pendant ses congés sauf dans certains cas particuliers. Par F. Oillic. les périodes d'instructions militaires ou d'activité dans la réserve opérationnelle d'une durée inférieure ou égale à 30 jours cumulés par année civile, ou d'activité dans la réserve de sécurité civile d'une durée inférieure ou égale à 15 jours par année civile, ou d'activité dans la réserve sanitaire d'une durée inférieure ou égale à 45 jours cumulés par année civile. Les fonctionnaires originaires de Corse ou d'un TOM peuvent, sur leur demande, cumuler Les congés non pris. Les congés annuels non pris peuvent être déposés sur un compte épargne-temps, dans les conditions prévues par délibération et conformes aux décrets n° 2004-878 du 26 août 2004 et n° 2010-531 du 20 mai 2010 relatifs au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale. Cette autorisation peut être accordée lorsque l'agent n'a pu épuiser ses congés pour des raisons de service. fonction publique de l’Etat (article 34) • Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (article 115) • Décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d’outremer, à la - prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l’Etat Cela concerne les agents de la Martinique, la … Trouvé à l'intérieur – Page 228CONGES PAYES FONCTION PUBLIQUE Arrêté du 23-4-56 relatif aux congés annuels payés des travailleurs à domicile . ... Lorsqu'il s'agira d'un travailleur affecté à une unité territoriale , la décision de l'Inspecteur du travail sera prise ... il est attribué 2 jours de congés supplémentaires lorsque l'agent a pris au moins 8 jours de congé en dehors de la période considérée. Les agents contractuels dans la fonction publique ... 22 juin 2013 Pas de commentaire. Fonction publique territoriale : Les congés annuels. Congés payés refusés / abandon de poste fonction publique territoriale. Une ordonnance relative aux congés payés, à la durée du travail et aux jours de repos, publiée au Journal Officiel du 26 mars 2020, modifie à titre exceptionnel les règles en matière de congés payés pendant la période de confinement imposée à cause du coronavirus. Exemples de calcul des congés annuels en fonction du temps de travail. congés imposés fonction publique territoriale. Trouvé à l'intérieur – Page 7Congés payés . V. Industrie , commerce et travail . ORDRE DE LÉOPOLD . Promotions , nominations , 27 , 76 , 100 , 130 , Conseil central de l'économie . V. Industrie , commerce et travail . ... Défense de la fonction publique . Ces jours de congés supplémentaires, dits "jours de fractionnement", doivent obligatoirement en dehors de la période de référence. Normalement le préavis est de mois mais dans la lettre où je demande mon détachement j’ai démandé à partir mois avant (soit à peine mois de préavis ) cela a été accepté oralement par la DRH m’informant que comme la structure ne payait pas les heures. Les recrutements de la fonction publique territoriale ; Devenir fonctionnaire européen ; Les travailleurs handicapés . périodes d’instruction militaire ou d’activité dans la réserve opérationnelle. Les congés sont accordés par le chef de service en fonction des nécessités du service. Les principes généraux ; Le concours de droit commun ; Le recrutement contractuel donnant vocation à titularisation ; Les avis de recrutement ; Textes de référence ; Liens utiles ; Foire aux questions ; Préparations aux concours . Trouvé à l'intérieur – Page 116... l'exonération au titre des contrats "PACTE" (Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, ... des exonérations d'allocations familiales des caisses de congés payés du BTP, et du "Plan textile". Sauf cas particuliers (congés bonifiés par exemple), un agent ne peut pas être absent plus de 31 jours calendaires consécutifs. Question posée le 17/06/2016 par chris97133 Bonjour, Je suis un agent territorial titulaire, j'ai fait une demande de congés en mars auprès de mon chef de service pour partir en septembre, celui-ci me les a refusés. Différentes notions se rapportent au temps de travail, notamment la répartition du travail … Si vous perdez votre emploi parce que votre employeur est en faillite ou liquidé, vous pouvez être en mesure d`obtenir vos droits de congé de longue durée payés. Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 septembre 1987 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Article 1. La règle du décompte en jours ouvrés impose d'établir une moyenne hebdomadaire de travail. Besoin de personnel en remplacement/renfort ? Trouvé à l'intérieur – Page 187... des fonctionnaires en Corse • Centre national de la fonction publique territoriale • Conseillers prud'hommes : taux des vacations • Reclassement des hospitaliers . ... Conséquence d'un accident du travail sur les congés payés . Cette attribution est décidée chaque année. Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière Articles 13-1 … Il ne peut pas être refusé. Le 4 mai 2020. Les autorisations d'absence et les décharges d'activité de service des représentants syndicaux, 1. Malgré les nombreux contentieux dont elles ont fait l’objet de la part des partenaires sociaux nationaux, elles ont été jugées légales par la plus Haute juridiction administrative. Les Commissions Consultatives Paritaires (CCP), 4. Les congés annuels dans la fonction publique hospitalière. Trouvé à l'intérieur – Page 14430Protection sociale : sécurité sociale , congés payés , retraite , chômage . 3. ... les prix sont majorés d'une participation forfaitaire aux frais d'expédition FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Grâce à ce recueil , les élus. En principe, les congés non pris au 31 décembre sont … - Une certaine durée de congé. il est attribué un jour de congé supplémentaire, si l'agent a pris 5, 6 ou 7 jours de congé en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre. DIVERS + DE 2 ANS Publiée par : anonyme Le 30/05/2008 à 02h29 23 vues Retour Question d'origine : bonjour. [/fluo] Quant au décompte, depuis le temps que je travaille dans les Mairies, il n'a jamais été effectué en heures. dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. pas à titre de sanction disciplinaire, n'ont pas pu bénéficier de tout ou partie de leurs Le statut affirme le principe selon lequel tout fonctionnaire en activité a le droit à un Les instituts de préparation à l'adm Les congés annuels sont accordés du 1 er janvier au 31 décembre. « la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement À savoir : Certains corps ou cadres d’emplois peuvent être soumis à des règles particulières (les enseignants, par exemple). Le texte prévoit que … leur pays d'origine ou celui de leur conjoint. Trouvé à l'intérieur – Page 1198... (titulaire ou stagiaire de la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière) ou tout agent contractuel. ... l'ensemble des droits résultant du contrat de travail (droit à congés payés, versement de primes, ancienneté, etc.) ... L'ordonnance du 25 mars 2020 (parue le lendemain) portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos ne fait cependant pas référence à la fonction publique. Les congés de maternité, de paternité et d’adoption dans la fonction publique territoriale en 10 questions Le compte-épargne temps dans la fonction publique territoriale en 10 questions

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