Missions du médecin du travail dans la fonction publique territoriale : surveillance médicale des agents Lorsque l'autorité territoriale ne suit pas l'avis du médein, sa déision doit être motivée par écrit et le CHSCT ou, à défaut, le CT, doit en être tenu informé. La durée maximale des congés de maladie ordinaire des fonctionnaires territoriaux est de un an sur une période de douze mois consécutifs. Publié le 07/07/2014 Résultats définitifs, La nomenclature FaPFP de familles de métiers de la fonction publique, Changements organisationnels et informatisation : Premiers résultats comparatifs entre les agents de l’État et les salariés du p, Décompte des emplois et mesure des salaires dans les trois versants de la fonction publique, Décompte des emplois et mesure des évolutions de salaires dans les trois versants de la fonction publique : compléments méthodol, Identification des agents des trois versants de la fonction publique dans l’Enquête annuelle de Recensement 2011, Les agents des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) dans l’Enquête emploi de l’Insee, Nouveaux compléments méthodologiques suite à l'introduction du système d'information SIASP (Insee), Résultats des élections aux comités techniques de proximité de 2011, Élections professionnelles dans la fonction publique en 2011 (CT et CAP), Écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : sous le prisme des inégalités de genre, Surqualification et sentiment de déclassement : public-privé, des profils et des opinions proches, Message vidéo de la ministre Amélie de Montchalin aux préparationnaires de l'ENA, Appel aux agents publics, agents de la relance de la France, Circulaire du 9 septembre 2021 relative à l'identification et aux modalités de protection des agents publics civils reconnus vulnérables à la Covid-19, Circulaire portant sur les mesures issues de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire applicables aux agents publics de l'État, Circulaire relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’État de l’évolution de l’épidémie de covid-19, Lancement d'une plateforme inédite pour les agents qui veulent s’engager pendant la crise sanitaire, Télétravail et travail en présentiel : des idées pour discuter en équipe de nos modes de fonctionnement, Télétravail et travail en présentiel : quelques repères pour adapter vos pratiques aux modes de travail mixtes, Recommandations pour le déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire, Mesures exceptionnelles pour la continuité des concours et examens, Se former et s'informer à distance en période de confinement, Un guide pour manager dans un contexte post-covid19, Circulaire relative à la continuité du service public dans le contexte de dégradation sanitaire, Circulaire relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l'Etat, TousAntiCovid, l'application à télécharger pour bloquer l'épidémie, Des fiches réflexes à votre disposition pour accompagner le retour des agents en présentiel, Publication de la circulaire relative à la reconnaissance des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 dans la fonction publique de l’Etat, Actualité normative et jurisprudentielle en droit de la fonction publique, Direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), Nathalie Colin, directrice générale de l’administration et de la fonction publique, Historique du ministère de la fonction publique, Fonds d'innovation RH, FIACT et FEP : les appels à projets 2021 sont lancés, Découvrez les lauréats 2021 du Fonds d’innovation RH, Découvrez les lauréats 2020 du Fonds d’innovation RH, Les lauréats 2021 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT), Les lauréats 2020 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT), Les lauréats 2019 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT). Fiche « situation de l'agent contractuel au terme des congés de maladie rémunérés » (en projet) L'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 « relative à la prise de jours de réduction du temps de travail (RTT) ou de congés dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d'urgence sanitaire » (publiée au Journal officiel du 16 avril 2020), prévoit l'imposition de jours de congés et de jours de RTT aux agents publics. Le nombre de jours de congés imposés peut alors être modulé. Certains congés sont retenus comme période de service accompli ne réduisant ainsi pas les droits à congés annuels, il s’agit notamment : Lorsque l’agent public prend un nombre de jours précis sur les 25 jours de congés à une période qui n’est pas comprise entre le 1er mai et le 31 octobre, il bénéficie de jours supplémentaires dénommés jours de fractionnement : Si un agent public (fonction publique d’Etat et territoriale) n’a pas travaillé l’année complète, il bénéficie d’un congé annuel d’une durée calculée proportionnellement à la durée des services accomplis. Élections professionnelles : comment les ministères s'y préparent ? Mobilité dans la fonction publique : quelles sont les possibilités ? Comment rejoindre la fonction publique de l'Etat? Ce guide est donné à titre d'information. L'agent dispose d'un droit au report des congés annuels dont il n'a pu bénéficier en raison d'un congé de maladie ou de maternité . Les élections professionnelles du 4 décembre 2014 dans la fonction publique, Les dispositifs de formation professionnelle, Démarche de prévention des risques psychosociaux à la mairie de Clermont-Ferrand, Bilan de la Journée Portes ouvertes du 18 janvier 2014, au ministère des Affaires étrangères, Le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les conduites addictives, Interview de Frédéric Lauze, médiateur interne de la police nationale, La formation "Gestionnaire RH de proximité" : interview d'Émerica Chenal, conseillère formation interministérielle - PFRH* Ile-d, Interview d'Arnaud Freyder. En cas de détachement dans la fonction publique d'État ou hospitalière, le fonctionnaire conserve également ses droits à congés épargnés. Pour bénéficier d’un congé de longue maladie, l’intéressé doit être dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions en raison d’une maladie qui rend nécessaires un traitement, ainsi que des soins prolongés, et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Drôme JOURS FERIES Matinée juridique Loi n° 84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1, Loi n° 2001-2 du 03/01/2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et de la modernisation du recrutement dans la fonction publique territoriale ainsi qu'au temps de Trouvé à l'intérieur – Page 122D'une part, le système des congés bonifiés, institué en 197838 au profit des fonctionnaires de l'État originaires de ... après remboursement du Centre national de la fonction publique territoriale pour les fonctionnaires territoriaux. Chaque agent est consulté par le chef de service pour fixer le calendrier des congés. Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques. Trouvé à l'intérieur... supérieur de la fonction publique de l'État (CSFPE), du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ... La réforme du congé pour maternité, ou pour adoption, et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant (article 31 ... (1) Ce document est à jour au moment où il vous est offert, toutefois, certains textes peuvent Les agents ayant des enfants sont prioritaires pour le choix des périodes de congés annuels. Les agents contractuels peuvent aussi bénéficier de congés de maladie ordinaire et congés de grave maladie, dans les conditions prévues par le décret du 15 février 1988. Dans la fonction publique, l'article 3 du titre 1 de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires indique que, sauf dérogation prévue par une disposition législative, l'ensemble des postes et des emplois budgétés ont vocation à être pourvu par des agents . Pour ou contre réformer la fonction publique ? Peut-on imposer des congés dans la fonction publique? L’agent territorial a droit à un congé de maladie ordinaire en cas de maladie dûment constatée le mettant dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. Identifiant et/ou mot de passe non valides. Ce texte ne concerne que la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale. La durée du congé annuel est calculé en nombre de jours effectivement ouvrés, correspondant au nombre de jours effectivement travaillés par l'agent, et non en fonction de la durée hebdomadaire effective du service.. Tout agent en activité (fonctionnaire ou contractuel) a droit, pour une année de service . Déclarations d'intérêts préalables à la nomination dans certains emplois de la fonction publique territoriale > Circulaire préfectorale DJRCT3 n°8-2017 du 18 octobre 2017 . Le fonctionnaire conserve les jours épargnés sur son CET. La circulaire du 8 juillet 2011 applicable à la fonction publique territoriale vise expressément les congés de maladie prévus par l'article 57 de la loi n°84-53. Le projet "Les uns visibles" peut vous intéresser, Journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie, Le 15 février 2021, journée spéciale "Travailler dans la Fonction publique d’État" : webinaire et jobdating au programme, Rapport final d'un projet de recherche sur les discriminations à l’embauche, Rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique, Semaine d'éducation et d'actions contre le racisme et l'antisémitisme, Les écoles de service public et la diversité, L’ENSAPC, une école résolument ouverte et inclusive, Circulaire du 20 septembre 2021 relative à la garantie de maintien de la rémunération en cas de mobilité au sein des services déconcentrés de l’État, Agence d’accompagnement à la reconversion professionnelle des agents de l’Etat, Préparer ses entretiens avec un simulateur, Transformation de la fonction recrutement : panorama des pratiques inspirantes, Dispositifs d’accueil, d’intégration et d’accompagnement des nouveaux arrivants, La qualité de vie au travail : prévention des risques, innovations et bonnes pratiques européennes et internationales, Plan Santé au travail pour la fonction publique : les grands axes seront présentés en mars 2020, Signature à l’unanimité du premier accord sur le télétravail dans la fonction publique, Les règles du temps de travail dans la fonction publique, Régime de protection sociale des fonctionnaires, Les autorisations spéciales d'absence et les facilités horaires, Renforcement de la coopération franco-belge en matière de fonction publique, Comité Sectoriel de Dialogue Social Européen, Cycle des hautes études européennes, session 2021, Lancement d'un projet sur l’attractivité de la fonction publique française dans les territoires financé par l'Union européenne, Réseau européen des administrations publiques – EUPAN, La DGAFP et Expertise France renouvellent leur partenariat, Le Cycle international des Instituts Régionaux d’Administration (CiIRA), Prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), Renforcement des liens entre les fonctions publiques française et allemande : la DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, Journée d'information sur la mobilité transfrontalière et les carrières européennes, La France et la Belgique accompagnent la Tunisie dans ses projets de modernisation de son administration, Webinaire d’information du jumelage européen avec la Tunisie, Le Répertoire Interministériel des Métiers de l’Etat, Recrutement des fonctionnaires de l’État par concours nationaux à affectation locale : publication de la liste de corps concernés, Accès des militaires aux fonctions publiques, "L’apprentissage ? Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 , relatif au régime des congés de maladie des . En cas de mutation et de détachement dans la fonction publique territoriale, les droits sont ouverts et la gestion du CET est assurée par la collectivité d'accueil. 20/10/2021 Bonjour, Je suis un agent titulaire de la Fonction Publique Territoriale. Bonjour, je suis fonctionnaire de la fonction publique territoriale et ai droit à 30 CA par an et actuellement mon employeur nous oblige a poser 4 semaines en aout et 2 semaines en decembre.Soit la totalité de nos congés. Le pouvoir discrétionnaire de la direction d'accorder un congé payé dans des circonstances exceptionnelles est une disposition qui existe dans la fonction publique depuis des décennies. Trouvé à l'intérieurVacances congés et jours de repos chez Pôle emploi 15 Nombre de jours de congés payés : 25 Nombre de jours de RTT par ... déclarent en moyenne 42 jours de congés et RTT par an, 38 jours pour ceux de la fonction publique territoriale et ... Pour 8 jours de congés pris en dehors de cette période ou plus, l’agent bénéficie de deux jours de congés supplémentaires. Ainsi à l'instar de ce qui était prévu dans le secteur privé, l'ordonnance imposait que des jours de réduction du temps de travail et des jours de congés ordinaires soient imposés aux agents de l'État. La fonction publique : chronique d'une révolution silencieuse, Blog de recrutement de la police : interview de Justine Massemyn de la division égalité des chances et de la promotion des métie, Les femmes et la haute fonction publique : interview de Bénédicte Boyer, journaliste et auteure du livre éponyme, Ateliers des territoires. La gestion du temps dans la fonction publique territoriale. À ce titre, est pris en compte le nombre de jours effectivement travaillé. Les congés annuels sont régis par l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et par le décret n° 85-1250 du 25 novembre 1985.Le nombre de jours de congés annuels est calculé pour chaque agent sur la base de cinq fois la durée hebdomadaire de service. Enfin, l’autorité territoriale peut s’assurer à tout moment que l’état de santé de l’agent justifie son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. Trouvé à l'intérieur – Page 295Est - ce pour cela qu'il n'existe aucun suivi statistique des conflits dans la fonction publique territoriale ( Fournier ... Dans un système statutaire où les rémunérations sont partout les mêmes , la possibilité d'avoir des congés ... Dans la fonction publique hospitalière, si l’agent n’a pas travaillé une année complète, il bénéficie d’un congé annuel de 2 jours ouvrés par mois ou fraction de mois supérieure à 15 jours. Trouvé à l'intérieur – Page 25PUBLIC - PRIVÉ LE GRAND FOSSÉ DE L'ABSENTÉISME Une étude lève le voile sur le tabou de l'absentéisme dans la fonction publique et apporte quelques précisions sur des congés ... atypiques . Une vraie bombe . congés payés , à l'instar de ... Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes. C’est également le cas pour les agents contractuels de droit public pour lesquels la réforme supprime la condition d’ancienneté de 6 mois pour prétendre au maintien intégral de la rémunération. Documentation : CDG-INFO2020-24 relatif aux mesures de santé et de famille dans la fonction publique territoriale (page 7 et suivantes). Il ne revêt pas un caractère règlementaire. Les agents territoriaux peuvent bénéficier de congés de maladie ordinaire, de congés de longue maladie (ou de grave maladie) ou de congé de longue durée.

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