Ceci est utilisé pour présenter aux utilisateurs des publicités qui les concernent en fonction du profil de l'utilisateur. Un agent ne peut pas effectuer plus de 20 heures supplémentaires par mois, soit 240 heures par an. LES HEURES SUPPLÉMENTAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE La durée légale de travail pour les agents publics à temps complet est fixée contractuellement à 35 heures.Toutefois, certaines heures peuvent être effectuées par l'agent, à la demande du chef de service, ce qui entraîne le dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Le taux maximum est une limite à ne pas dépasser. Le cookie est utilisé pour stocker des informations sur la façon dont les visiteurs utilisent un site web et aide à créer un rapport d'analyse de la façon dont le site web fonctionne. la compensation des heures supplémentaires peut être effectuée, en tout ou partie, sous la forme d'un. Beaucoup. h�b```�VV�$Ad`��0p400l�k�u``���,���u�({>��ƣ.�����g�gZs]=���[����@� ���̃4����9H�$��0~&?�'��B�=��,�.��!u�Á��F��oVW��}�M໱���x � Pw�10�= ��>����^����H3�:@� U�5� Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période 2 impasse Initialis - CS 20052 14202 HEROUVILLE SAINT-CLAIR CEDEX. Lettre d'information du CDG40 n°138 d'octobre 2018. Par exemple, pour un agent à 80 %, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est 16 heures (20 x 80 %). Des erreurs sont présentes dans le formulaire. L'indemnité d'administration et de technicité (IAT) a été créée en 2002 en faveur des fonctionnaires de l'État, elle est transposable aux agents de la fonction publique territoriale, en application du principe de parité entre les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires d'État.L'IAT a notamment permis de régulariser le régime indemnitaire qui était . (1) Ce document est à jour au moment où il vous est offert, toutefois, certains textes peuvent Pour un agent de catégorie B à 80 %, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est 20 heures (25 x 80 %). Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Pour un agent à temps partiel, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est égal à 25 ou 20 multiplié par la quotité de travail. la fonction publique de l'Etat, la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière. Agents de police municipale, gardes-champêtres et chefs de service de police municipale. Organisation du temps de travail, temps partiel, temps non complet, Le traitement brut indiciaire, la NBI, le SFT, la GIPA, l’indemnité de résidence et l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG, Informations légales | Données personnelles | Contact | Marchés publics | Gestion des cookies| Plan du site. A la une. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, modifié par le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique, notamment son article 39-1-1 La présente fiche thématique a pour objet de présenter le dispositif d'indemnité de fin de En effet, l'article 4 du décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique territoriale précise que « pour le calcul des différentes primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire, à l'exception des primes ou indemnités prises . Cette indemnité varie selon la manière de servir des agents. Un agent de catégorie B de la fonction publique d'État (FPE) ont l'indice majoré est 428 perçoit un traitement indiciaire brut annuel de 23 781,12 € Il a fait 12 heures supplémentaires (du lundi au vendredi). Heure de nuit (accomplie entre 21 heures et 6 heures). d’un MODALITES GENERALES D'ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT 2.1 Principe La nouvelle bonification indiciaire consiste à attribuer un certain nombre de points qui s'ajoutent à l'indice majoré détenu par l'agent du fait de son grade et de son échelon. Depuis une dizaine d'année, le droit de la fonction publique s'est élargi à l'aménagement et au décompte du temps de travail, par une réglementation fortement inspirée du droit communautaire. Attribution des IHTS sur la base de textes spécifiques à la fonction publique territoriale Deux adres d'emplois territoriaux font l'o jet de dispositions spéifiques fixant leur régime indemnitaire sans référene à des orps de fon tionnaires d'Etat : les sapeurs pompiers et les adres d'emplois de la polie muniipale. Sur le travail partiel sur autorisation des agents de la fonction publique territoriale à temps complet dans plusieurs collectivités. 500 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[]/Index[480 31]/Info 479 0 R/Length 102/Prev 167300/Root 481 0 R/Size 511/Type/XRef/W[1 3 1]>>stream 480 0 obj <> endobj Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Lettre du CDG40 n°151 - Mars/Avril 2020. La santé est un état complet de bien-être physique, mental et social qui ne consiste pas seulement en l'absence de maladie ou d'infirmité. Pour un agent à temps plein rémunéré sur la base de l'indice majoré 330 et en zone 1 (pour l'indemnité de résidence) : [(18 556,66 + 556,70)/1 820] x 1,25 = 13,13 €, [(18 556,66 + 556,70)/1 820] x 1,27 = 13,34 €, [(18 556,66 + 556,70)/1 820] x 1,25 (ou 1,27) x 2 = 26,25 € ou 26,67 €, [(18 556,66 + 556,70)/1 820] x 1,25 (ou 1,27) + [(18 556,56 + 556,70)/1 820] x 1,25 (ou 1,27) x 2/3 = 21,88 € ou 22,23 €. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde Immeuble HORIOPOLIS - 25 rue du Cardinal Richaud - CS 10019 - 33049 Bordeaux cedex . L'autorité territoriale est libre de moduler ce taux selon H�\�ݎ�0F�y Toutefois, ce plafond mensuel peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision du chef du service. Ce recours est autorisé pour une durée limitée et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des usagers. Décret n°91-875 relatif au régime indemnitaire dans la fonction publique territoriale (FPT) Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans . A savoir : les heures supplémentaires d'un agent à temps partiel sont payées au même taux que pour un agent à temps plein. Cette histoire des sapeurs-pompiers expose non seulement les techniques de cette fonction mais également l'engagement pour la collectivité de ce corps social. Dans la fonction publique territoriale, chaque collectivité peut fixer la liste des emplois qui, en raison des missions exercées, ouvrent droit aux heures supplémentaires. . sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. CALCUL DU MONTANT DES IHTS POUR LES AGENTS A TEMPS PARTIEL Selon les dispositions de l'article 7 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale, un agent à temps partiel sur autorisation ou de droit peut percevoir des indemnités horaires pour travaux J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique.  » est mise à jour. endstream endobj 481 0 obj <>/Metadata 19 0 R/PageLayout/OneColumn/Pages 478 0 R/StructTreeRoot 34 0 R/Type/Catalog>> endobj 482 0 obj <>/ExtGState<>/Font<>/XObject<>>>/Rotate 0/StructParents 0/Type/Page>> endobj 483 0 obj <>stream Les conditions de recours à la compensation ou à l'indemnisation sont fixées par le chef d'établissement après avis du comité technique d'établissement. Si la continuité du service ou la situation sanitaire l'exige, un établissement peut être autorisé, par l'ARS ou le préfet, à titre exceptionnel, à recourir aux heures supplémentaires. Décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Les IHTS peuvent être cumulées avec l'indemnité d'administration et de technicité, instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002. Les fonctionnaires territoriaux bénéficient eux aussi du Rifseep. Les Présidents des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Allier, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme. jk$@- ��!�H�/77ձ`>�h�X0�W���>��T+�(��_]�E)�ϯ�QJq�L�:ۉ�웸ܬ�����A�/������4>���}d�# �"4_w �C��I��� �� *&MgQhЀ�l@ʠZ�o���6NP{Byt���{��$!&lKc�%����4o�p����B�A�S���M��DgK�!5��[�z�q�o}0Q��8�zX�4�C�w��N� tw�`�vB.\�ۻwC4�+�֫N�#[�$�%���F�2.�d�D�ͦ���>�J^��'�9�!�'�-�!.�C�Ӂ�d��O{��lh��D]Х�űI�SZ������ ��0� Votre nom* Votre adresse mail* Dans la fonction publique territoriale, le régime indemnitaire est fixé, dans chaque collectivité et dans chaque établissement public, par l'organe délibérant, dans la limite des régimes dont bénéficient les différents services de l'Etat (article 88 loi n°84-53 du 26 janv. En application de l'article 10 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, ces derniers sont exclus du bénéfice des . Vous avez noté 5 sur 5 : électronique. Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et notamment son article 77 ; Vu l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982 relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements sanitaires et sociaux mentionnés à l'article L. 792 du code de la . Les recrutements externes dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale en 2014 ; . Tous les agents de catégorie C et de catégorie B peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires dès lors que leurs missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires.Â, Il appartient à l’assemblée délibérante, après avis du Comité technique, de fixer la liste des grades susceptibles de réaliser des heures supplémentaires.Â. Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet est paru au journal officiel le 20 mai dernier.. ENTREE EN VIGUEUR : le 21 mai 2020 Les fonctionnaires et les agents contractuels à temps non complet . Indemnité d'Administration et de Technicité. : horaires d'ouverture des . Ce mode de calcul est applicable aux heures de dimanche et de nuit (Questions Ecrites du 27 déc. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de la parité avec la fonction publique de l'Etat. Ils peuvent aussi toucher des indemnités communes aux différentes filières de la fonction publique territoriale. Fonctionnaire de catégorie B et agent contractuel exerçant des fonctions de même nature, Fonctionnaire de catégorie C et agent contractuel exerçant des fonctions de même nature. 3/ Le calcul du taux de l'IHTS Les IHTS sont calculées en prenant pour base la rémunération horaire. Les heures supplémentaires sont rémunérées différemment selon qu'il s'agit des 14 premières heures ou des heures au-delà, d'heures de nuit ou d'heures effectuées un dimanche ou un jour férié. La fonction publique hospitalière - FPH - est l'un des trois versants de la fonction publique, avec la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale. la légalité des avantages attribués. 4/11 Par dérogation aux dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002, le taux . Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier 3 2. fonction publique territoriale Loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et , notamment son article 21 Décret n° 2012752 d- u 9 mai 2012 modifiant le Code général de la popriété des r personnes publiques (articles R.2124-64 et suivants) Calcul des 14 premières heures : 13,06 * 1,25 = 16,33 En ce qui concerne la fonction publique territoriale, les infirmiers en soins généraux remplissent cette condition MAIS pour l'instant, les grades de ce cadre d'emplois ne sont pas mentionnés dans le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 fixant les équivalences entre corps de l'État et cadres d'emplois de la fonction publique . Téléphone : 02 99 23 31 00 - Fax : 02 99 23 38 00. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Re: Etre cadre dans la fonction publique territoriale Message par Lecat » 10 mars 2016 16:21 C'est vrai, mais pour tout simplifier les agents de catégorie B, et seulement eux, ont le droit de la cumuler avec les IHTS. Ce taux horaire est majoré en utilisant les coefficients suivants :  – 125 % pour les 14 premières heures supplémentaires,Â. Lorsque vous naviguez sur le site du CDG 76, des cookies sont déposés sur votre navigateur. _�^�x. 2. Délibération heures complémentaires fonction publique territoriale 2021 Agents a Temps Non Complet : Majoration Des Heures - Cdg8 . Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002. Il doit en informer immédiatement le comité technique. Les majorations de nuit et de dimanche ou jour férié ne se cumulent pas. Le versement des IHTS dépend de la mise en place de moyens de contrôle automatisé des horaires de travail (pointage) permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires. Pour certains d’entre eux, votre consentement est nécessaire. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. sur … ». La composition et l'évolution de la rémunération des agents territoriaux ne sont pas déterminées librement par chaque collectivité. Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat. Calcul du taux horaire : 23 781,12 € /1820 = 13,06. Il appartient à l’assemblée délibérante, après avis du Comité technique, de fixer la liste des grades susceptibles de réaliser des heures supplémentaires. Consultez toutes les informations concernant la prime de la fonction publique "Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) des personnels de la filière administrat . 404 likes. Le RIFSEEP dans la fonction publique territoriale. Le taux de l'indemnité pour travail le dimanche et jours fériés dans la fonction publique territoriale est fixé à 0,74 € de l'heure. Calcul du taux horaire : 23 781,12 € /1820 = 13,06. Régularisation de traitement de base, du SFT, de la NBI ou autre, le CDG 76 vous propose de réaliser pour vous cette mission. Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 27 juin 1991 ; Le Conseil d'Etat entendu, Article 1 (Modifié par Décret 99-169 1999-03-02 art. Ils ne peuvent pas être désactivés. Fonctionnaires de catégorie B et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, Fonctionnaires de catégorie C et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature. Il ne revêt pas un caractère règlementaire. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines. Lorsqu’elles n’ont pas fait l’objet d’une compensation, totale ou partielle sous la forme d’un repos compensateur, décidée par l’autorité territoriale selon des modalités fixées par l’organe délibérant, après avis du Comité technique, les heures supplémentaires sont rémunérées sous la forme d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Cette rémunération se compose de plusieurs éléments, obligatoires et facultatifs. 3 . 2 jorf 3 mars 1999.) Les données collectées, y compris le nombre de visiteurs, la source d'où ils viennent et les pages consultées sous forme anonyme. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement d’un salarié pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), conditions Délibération instituant l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) Le CDG 76 met à votre disposition ce modèle d'acte que vous pouvez télécharger et adapter à la charte graphique de votre collectivité. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. espace personnel. Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale : bénéficiaires. Les cookies de performance sont utilisés pour comprendre et analyser les principaux indices de performance du site Web, ce qui contribue à offrir une meilleure expérience utilisateur aux visiteurs. [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25, [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27, Heure de nuit (accomplie entre 22 heures et 7 heures), [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 x 2, [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 x 2, Heure accomplie un dimanche ou un jour férié, (Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25 +[(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,25] x 2/3, (Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27 + [(Traitement brut annuel + indemnité de résidence annuelle) / 1 820] x 1,27] x 2/3. Management. Pour la sous-filière médico-sociale, la base juridique et les conditions d'attribution des IHTS sont celles en vigueur dans la fonction publique hospitalière depuis le 1er janvier 2009, date d'entrée en vigueur du décret n° 2008-1451 du 22 décembre 2008 (JO du 31 décembre 2008) qui Les IHTS peuvent être cumulées avec d'autres primes et indemnités sauf celles ayant pour objet de rémunérer également des heures supplémentaires et les frais de déplacement. Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale du Gard Service paie à façon 183 chemin du mas coquillard - 30 900 Nîmes 04.66.38.86.86 [email protected] 7 Ce mode de calcul s'applique quel que soit le moment de réalisation des heures supplémentaires et le nombre de ces dernières. Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire de la fonction publique territoriale (JO du 29/02/2020), Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Les heures supplémentaires sont-elles imposées sur le revenu ? Arrêté du 12 mai 2014. Dans la fonction publique territoriale, chaque collectivité peut fixer la liste des emplois qui, en raison des missions exercées, ouvrent droit aux heures supplémentaires. Un agent de catégorie B de la fonction publique d'État (FPE) dont l'indice majoré est 428 perçoit un traitement indiciaire brut annuel de 23 781,12 € Il a fait 12 heures supplémentaires (du lundi au vendredi). Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Le bénéfice de cette indemnité horaire est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires ou de toute autre indemnité attribuée au même titre. Les règles relatives au temps de travail dans la fonction publique territoriale. A savoir : la compensation des heures supplémentaires peut être effectuée, en tout ou partie, sous la forme d'un repos compensateur: titleContent. Vous avez noté 1 sur 5 : Ils exercent 250 métiers de terrain, de conception, de gestion ou de management et assurent la qualité des services publics de proximité. Sénat n° 4 du 28 janvier 1993, Etude n°489 (mars 2020) – Indemnisation des travaux supplémentaires occasionnés par les élections, Ces thèmes peuvent aussi vous intéresser. fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, Vu l'arrêté du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux Pour les agents de catégories A, B ou C relevant de la filière sanitaire et sociale, le plafond mensuel est fixé à 20 heures par mois. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d'exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Les cookies publicitaires sont utilisés pour fournir aux visiteurs des publicités personnalisées. et des 2/3 lorsqu’elle est accomplie un dimanche ou un jour férié (entre 7h et 22h). sont calculées à partir du taux horaire de l’agent, déterminé en prenant comme base son traitement brut indiciaire annuel, augmenté, le cas échéant, de l’indemnité de résidence annuelle et de la nouvelle bonification indiciaire, le tout étant divisé par 1820.Â. La NBI entre dans le calcul de la CSG et de la CRDS (98.25%), de l'impôt sur le revenu; Les fonctionnaires détachés ou intégrés dans la fonction publique territoriale en application de la loi du 13 Août 2004 qui ne peuvent prétendre au maintien de la NBI dans la fonction publique territoriale continuent néanmoins à la percevoir. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Finistère - Ti Kumunioù Penn ar Bed 7, Boulevard du Finistère - 29336 QUIMPER CEDEX - Tél : 02 98 64 11 30 - fax : 02 98 64 11 59 courriel : [email protected] - site Internet : www.cdg29.fr MONTANTS DES PRIMES MAXIMUMS PAR FILIERES ET PAR GRADES Les champs marqués d’un * sont obligatoires. 4. d'IHTS. La rémunération est un droit pour les fonctionnaires territoriaux et les contractuels selon le principe du service fait. Tous les modèles d’acte en un seul endroit, Les éléments facultatifs du bulletin de salaire, L’indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS). %PDF-1.5 %���� 1. La motivation, force interne? -- 2. La motivation, choix rationnel? -- 3. De l'intention à l'action: l'auto-régulation -- 4. Récompenser pour motiver? -- 5. Changer le travail pour le rendre motivant -- 6. Le leader charismatique. Des dispositions réglementaires fixées par le ministère de la Fonction Publique fixent : La situation particulière de l'agent a des répercussions sur certains éléments de rémunération . Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique Les principes L'institution du régime indemnitaire (dans la collectivité ou l'établissement) s'organise autour de trois règles : la compétence de l'organe délibérant.

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