La théorie de l'imprévision autrefois réservée au droit public est entrée dans le droit des obligations à travers l'article 1195 du code civil. Leurs motivations et leurs consentements de s'engager sur le même projet objet du présent contrat: . La nullité d'une clause n'affecte . Modification du contrat et imprévision. Vous pouvez l'utiliser gratuitement, mais vous devez d�clarer son utilisation et obtenir une, There is no fee associated with its use; however, you need to report its. non-legislated approach which defers to the granting councils for leadership on policy issues. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "toute modification du présent contrat" - Dictionnaire italien-français et moteur de recherche de traductions italienes. Elles ne peuvent cependant avoir pour objet de réduire le montant ou l'étendue des garanties dont bénéficiait l'assuré lors de son admission ». Un entrepreneur peut remporter un contrat pour �tre le mieux-disant sans int�grer de pot-de-vin dans la valeur du contrat mais en convenant secr�tement avec, A contractor may win a contract tender as the lowest-priced bidder without including a bribe in the contract price, but. moins que ce contrat n'en dispose autrement. Modification du contrat et imprévision. forme contenue dans tout �l�ment livrable. Trouvé à l'intérieur – Page 19L'Organisation prend toutes les mesures utiles pour le règlement approprié : a) Des différends relevant du droit privé autres que ceux liés aux contrats visés au paragraphe 1 du présent article; b) Des différends mettant en cause le ... Look up words and phrases in comprehensive, reliable bilingual dictionaries and search through billions of online translations. 8.2 La présente Convention pourra être révisée à tout . Trouvé à l'intérieur – Page 352Modification législative » désigne, s'agissant de la République turque, l'un quelconque des cas suivants survenant ... la date d'entrée en vigueur du présent Accord); ou c) Toute modification de la jurisprudence des cours supérieures de ... A <Nom de la ville>, le <date de signature> Le client <Signature + tampon du . Le CFC peut interdire au titre du droit moral, et sur la demande des auteurs ou de leurs ayants droit, la . 1.9 FRANCHISE Partie de l'indemnité . -Dommages immatériels non consécutifs : Tout dommage autre que corporel, matériel et immatériel consécutif ci-dessus défini, survenant : soit en l'absence de tout dommage corporel et/ou matériel, soit en présence de dommages corporels et/ou matériels non garantis par le présent contrat. La rupture de la période d'essai, quel qu'en soit l'auteur, sera notifiée par écrit et le . Ce contrat se compose des Conditions Générales présentées ci-après, complétées par le contrat de vente du Séjour qui vous sont remises lors de votre souscription au contrat d'assurance. paragraph, unless otherwise provided by that contract. a) Modifications / Augmentation de la mission de l'architecte Toute augmentation de la mission ou aggravation de la . Les titres et les rubriques sont insérés pour la commodité des parties uniquement et ne préjugent pas de l . Utilisez DeepL Traducteur pour traduire instantan�ment textes et documents, toute modification apport�e au pr�sent contrat, Il vous incombe d'informer les d�tenteurs d'une carte additionnelle �mise sur, entre les parties et �tre sanctionn�e par. Ma société fais partie de la convention . Toute modification du programme ou de la réglementation entraînant de nouvelles études où la reprise partielle de celle-ci, donnera lieu à une rémunération complémentaire fixée préalablement par les parties: elle fera l'objet d'un avenant au contrat. Cet exemple ne correspond � la traduction ci-dessus. � l'�gard de ses clauses doivent �tre pr�sent�s par �crit au pr�alable. 1.18.2 L'entrepreneur atteste qu'il na pas vers� ni convenu de verser, directement ou indirectement, et s'engage � ne pas verser, directement ni indirectement, des honoraires conditionnels en rapport � la n�gociation ou � l'obtention. En cas d'échec de conciliation, le litige sera soumis aux Cours et tribunaux de la ville de Kinshasa. Trouvé à l'intérieur – Page 108... et le Distributeur, les prix des toutes les Marchandises destinées à être livrées, en vertu du présent contrat, ... Informe le Distributeur, par écrit, au moins [préciser la période] mois avant, de toute modification de prix et les ... Pendant la durée du présent contrat de remplacement et pour les besoins de son exécution, le Dr Y. aura l'usage des locaux professionnels, installations et appareils que le Dr X. met à sa disposition. Confidentialité Les Parties s'interdissent de communiquer et/ou reproduire à un tiers toute information confidentielle dont elles auraient eu connaissance en application du présent contrat. rhdcc.gc.ca:80 Any change in the contract sta tus wi ll be reported ba ck to the Aut ho rized A ge nt o n the R ecor d Type 951 - "Contract Status Report". Traduisez des textes avec la meilleure technologie de traduction automatique au monde, d�velopp�e par les cr�ateurs de Linguee. Modifications du contrat Modalités et conséquences. to the concerned persons, a delay related to the consequences of this modification not being less than one month (except for reductions of the tariffs). property in any form contained in any of the deliverables. Many translated example sentences containing "modification du présent contrat" - English-French dictionary and search engine for English translations. Toute décision prise unilatéralement ou dans le cadre d'un compte rendu de réunion devra être reprise par avenant afin d'être opposable. Une fois que le courtier d'assurance ou le(s), This Notice, once signed by the Insurance Broker or the Insurer(s), Il est formellement convenu que toute tol�rance ou, It is formally agreed that any tolerance or renunciation. 4/8 CIPro21 CFC ARTICLE 2 - CONDITIONS ET LIMITES DES AUTORISATIONS 2.1. Trouvé à l'intérieur – Page 112... à condition pour le licencié : de respecter toutes dispositions du présent contrat , notamment le règlement des redevances ... En principe , toute modification aux Pour le cas où ces nouvelles dispositions légales ou règlementaires. Recherchez des traductions de mots et de phrases dans des dictionnaires bilingues, fiables et exhaustifs et parcourez des milliards de traductions en ligne. Trouvé à l'intérieur – Page 361Elle est en tout cas seule habilitée à prendre toute décision concernant la modification du contrat constitutif, ... Dans tous les cas où le présent code ne prévoit pas que les décisions doivent être prises à l'unanimité et sans ... Même prévue conventionnellement, toute modification du contrat nécessite l'accord du salarié. 13.2. Trouvé à l'intérieur – Page 190Le présent contrat a pour objet de permettre au Client la mise en ligne sur les réseaux de l'Internet , et sous sa ... Obligation d'information Le Client s'engage à informer , par écrit , l'Hébergeur de toute modification concernant sa ... Vous devez envoyer toutes les notifications et autres . 13.3. Toutes les modifications s'appliqueront de manière prospective, et l'utilisation de Microsoft Advertising après l'entrée en . - Tous compléments, modifications, avenants et conventions accessoires ou supplémentaires à la présente sont à faire par écrit. 2 Il serait souhaitable que la copie de cette assurance soit jointe au présent contrat. Article 3 Modifications du contrat Modalités et conséquences Conformément à la loi du 9 décembre 2004, le Signataire a la faculté de modifier à tout moment la nature de ses obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires, l'Opérateur Funéraire habilité désigné pour exécuter les obsèques et le cas . Toute modification au présent contrat ne pourra être prise en compte qu'après la signature d'un avenant par les deux Parties Cet avenant devra déterminer notamment les modifications apportées au contrat Assurances Le SMITOM-LOMBRIC déclare que ses prestataires ont souscrit les polices d'assurance garantissant les prestations objets du présent contrat auprès d'une compagnie d . Nous avons mis à jour notre accord-cadre d'abonnement. Conformément à l'article 8.4 ci-dessous, nous pourrons également mettre à jour le présent Contrat (ou l'un quelconque des contrats mentionnés) à l'avenir. Toute modification du présent contrat cadre devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par les représentants des deux parties. Trouvé à l'intérieur – Page 1262Changements et modifications . ... Votre fournisseur de service vous avisera à l'avance de toute modification ou de tout changement au présent contrat de service ou de tout changement important apporté au service en affichant l'avis ... d�faut ou toute autre violation subs�quent. paragraph, unless otherwise provided by that contract. �crite et doit �tre accept�e par les deux parties. Vous devez envoyer toutes les notifications et autres . Trouvé à l'intérieur – Page 453( ) Les parties qui souhaitent prévoir que leur contrat sera soumis aux Principes pourraient utiliser le libellé qui suit, en ajoutant toute exception ou modification désirée: "Le présent contrat sera régi par les Principes d'UNiDROlT ... Trouvé à l'intérieurArbitrage “Tout litige, controverse ou réclamation découlant du présent contrat et de toute modification ultérieure du 92 présent contrat, ou s'y rapportant, et ayant trait notamment mais non exclusivement à sa formation, sa validité, ... Le Titulaire de licence s'engage à vérifier personnellement si des mises à jour sont apportées au Contrat. Il stipule par ailleurs que « les dispositions du présent contrat s'appliquent à tous les assurés. 6° L'AUTEUR s'engage à signaler à l'ÉDITEUR, par des moyens adaptés et certains, toute modification de ses . … exerçant son art en toute indépendance sera seule responsable vis-à-vis des patientes et des tiers des conséquences de son exercice professionnel et conservera seule la responsabilité de son activité . remplissant les fonctions habituelles li�es � son poste. Toute modification du coefficient de salaire devra faire l'objet de la rédaction d'un avenant au contrat de travail même dans le cas du . que sous forme de document sign� contradictoirement par les deux parties. ou un sous-traitant ont contribu� � la perte ou au dommage en question, ou en sont responsables. au cours de laquelle il pourra être mis fin au contrat, à tout moment, par l'une ou l'autre des parties. Toute modification ultérieure apportée au présent Contrat et affichée sur cette page font partie intégrante du présent Contrat et entre en vigueur à la date indiquée dans la Mise à jour du règlement. Toute modification et/ou ajout au présent Contrat Cadre de Destination fera l'objet d'un avenant écrit signé par chaque Partenaire Signataire. Compte tenu de la nature publique de la relation entre les Parties, chaque Partie peut inclure le nom et le logo de l'autre Partie . Les �tats membres notifient ce r�gime � la, Member States shall notify the Commission, Vous et la Partie contractante acceptez d'�tre responsable et de payer toute taxe de vente, propri�t� personnelle, utilisation, TVA, exercice, d�tention ou toute autre taxe pouvant �tre impos�e, en fonction de la pr�sente licence, utilisation. Toute modification sera portée à la connaissance du Client conformément et selon les modalités de l'article 9.2. Trouvé à l'intérieurCette convention est jointe en annexe au présent contrat (annexe 7). Toute modification de cette convention pourra être apportée librement par les parties à cette convention, par voie d'avenant et devra être portée à la connaissance de ... Use DeepL Translator to instantly translate texts and documents. Trouvé à l'intérieur – Page 122Toute vacance survenant par la suite est pourvue dès que possible , le membre ainsi désigné demeurant en fonctions ... les termes " contrat " et " conditions d'emploi ” comprenant toutes disposiitons du présent Statut et des textes ... to the concerned persons, a delay related to the consequences of this modification not being less than one month (except for reductions of the tariffs). Si le contrat d'assurance, ainsi que l'avenant à ce contrat, constituent des contrats consensuels, parfaits dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré, leur preuve est subordonnée à la rédaction d'un écrit. 2e, 21 janvier 2021, n° 19 . Trouvé à l'intérieur – Page 15618.2 Tous les litiges découlant de, ou en relation avec, le présent Contrat seront tranchés définitivement suivant ... progrès réalisés sur le calendrier des travaux restants, y compris toute modification de la séquence des activités. Nous nous r�servons le droit, � notre seule discr�tion, de changer ou sinon de modifier le Contrat sans avertissement, et, We reserve the right at any time, at our sole discretion, to change or otherwise modify the Agreement without prior. Si Vous êtes déjà abonné, Nous Vous informons préalablement de ces modifications, lesquelles entreront en vigueur le 1 juillet 2021. 26. Trouvé à l'intérieurToute modification de l'offre d'achat ci-dessus décrite par le tiers candidat à l'acquisition, doit faire l'objet d'une nouvelle notification conforme aux dispositions du présent article. Le Distributeur s'engage par ailleurs à informer ... Trouvé à l'intérieur – Page 262Le présent contrat remplace toutes autres propositions, offres, déclarations, engagements ou accords antérieurs des parties relatifs à l'objet de ce contrat. Article 25 – Modification du contrat Toute modification au présent contrat ... Utilisez DeepL Traducteur pour traduire instantan�ment textes et documents. ETUDES D'AVANT-PROJETS : - ETUDES D'AVANT PROJET SOMMAIRE Le maître d'œuvre précise la conception générale en plan et en . that, on the part of the seller, shall be signed only and exclusively by a legal representative of the seller or by a subject in possession of suitable power of attorney. Une fois que vous aurez pris la décision de souscrire le présent contrat, vous disposerez de nombreux droits. La théorie de l'imprévision autrefois réservée au droit public est entrée dans le droit des obligations à travers l'article 1195 du code civil. Toute modification du présent contrat ou de l'un de ses avenants ultérieurs, portant sur des dispositions essentielles, doit intervenir selon les mêmes modalités que lors de leur conclusion initiale. En continuant d'utiliser les Services de Wix après toute révision du présent Contrat ou toute modification du/des service(s), vous acceptez de respecter et d'être lié par les dites révisions ou modifications. Un salarié est engagé le 29 juillet 2009 par contrat à durée déterminée pour 2 saisons en qualité de footballeur professionnel. � l'approche actuelle du Canada non impos�e par voie l�gislative, qui confie aux conseils subventionnaires le leadership � l'�gard des questions strat�giques. Nous pouvons apporter des modifications non substantielles au Contrat Microsoft Advertising à tout moment et sans préavis, mais nous fournirons un préavis d'au moins 15 (quinze) jours pour toute modification importante apportée au Contrat Microsoft Advertising. Cette entente ne peut changer la nature du contrat et elle fera partie intégrante de celui-ci. Nonobstant ce qui pr�c�de, toute modification au Contrat ayant une cons�quence, Notwithstanding the foregoing, any amendment hereto having an. Traduisez des textes avec la meilleure technologie de traduction automatique au monde, d�velopp�e par les cr�ateurs de Linguee. Toute fausse déclaration à ce sujet étant susceptible d'entraîner la rupture du présent contrat de travail. vous utilisez nos services apr�s qu'une telle modification soit affich�e. • Sous peine de nullité, toute modification du présent contrat, doit donner lieu à l'établissement d'un avenant établi dans les mêmes formes que le contrat initial et déposé au siège de la Ligue de Football Professionnel dans les cinq(05) jours ayant suivi sa signature. of contract, tortious behaviour, negligence, or under any other cause of action. This is not a good example for the translation above. Une fois que le courtier d'assurance ou le(s), This Notice, once signed by the Insurance Broker or the Insurer(s), Il est formellement convenu que toute tol�rance ou, It is formally agreed that any tolerance or renunciation. Toute modification au contrat devra être soumise préalablement à l . any other or subsequent default or breach. responsable, ni être privé du bénéfice du présent contrat en cas d'échec des pourparlers, actions judiciaires et arbitrages auxquels l'ÉDITEUR serait tenu de participer tant en demande qu'en défense à l'occasion de l'exercice des droits qui lui sont présentement cédés. Au terme de tout proc�s ou de toute action. Trouvé à l'intérieur – Page 384Le présent marché est régi exclusivement par les Conditions générales de vente et de paiement ci - après formant partie intégrante du présent contrat . Toute modification ou supplément des présentes Conditions générales ou des ... contributed to or are responsible for the loss or damage concerned. La modification unilatérale du contrat de travail : essai de synthèse : En application de l'article 1134 du Code civil, le contrat de travail ne devrait pas pouvoir être modifié unilatéralement. Pour de longs textes, utilisez le meilleur traducteur en ligne au monde ! Modification du contrat de cohésion territoriale. La traduction est fausse ou de mauvaise qualit�. Aucun salarié, contractant, agent ou représentant de Wix n'est autorisé à modifier ou rectifier les conditions générales du présent Contrat. Chaque médecin devra avertir l'autre médecin de toute décision disciplinaire, .civile, pénale ou administrative susceptible de quelconque retombée sur leurs relations professionnelles. Conformément à l'article R. 243-4 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que le comportement de Mme, Mlle, M. Y met gravement en danger sa santé ou sa sécurité, la santé . et du Secr�tariat des Nations unies lors de leur entr�e en vigueur. QUE le directeur g�n�ral soit et elle est par la pr�sente autoris�e � signer un contrat de services avec. Maple Leaf Foods Inc. will not be liable, in regard to this website, the materials in, or the use of this website, for any damages or injury caused by (including but not limited to) any failure of performance, error, omission, interruption, defect, delay in operation of transmission, computer virus, communication line failure, theft or. Si vous décidez de retirer tout placement de votre contrat ou de racheter votre contrat, le montant de votre retrait fera l'objet d'un Toute modification apportée au présent contrat doit être acceptée par l'Assureur et le Preneur et faire l'objet d'un avenant signé par les représentants autorisés des deux parties. 3 Carte de professionnel en formation. dans la mesure o� vous continuez d'utiliser. La traduction est fausse ou de mauvaise qualit�. Les Aliments Maple Leaf Inc. ne peut �tre tenu responsable en �gard � ce site Web, de son contenu ou de l'utilisation de ce site Web, de tout dommage ou de toute blessure d�coulant (y compris sans toutefois s'y limiter) de d�fauts d'ex�cution, d'erreurs, d'omissions, d'interruptions, de d�fectuosit�s, de retards de transmission, de virus informatiques, de d�faillances de circuits de communication, de vol ou. Le Concédant peut modifier le présent Contrat sans préavis. 12 - Modification du contrat. site que ce soit par manquement contractuel implicite, responsabilit� d�lictuelle, n�gligence ou en vertu de toute autre cause d'action. Compte tenu du caractère par nature provisoire de l'activité de la remplaçante, celle-ci s'interdit toute modification des lieux ou de leur destination. recevoir toute modification ou mise à jour concernant l'appel d'offres. The contractor fully guarantees the Commission and. L'article 25 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail confirme d'ailleurs que les clauses par lesquelles l'employeur se réserverait le droit de modifier unilatéralement le . De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "toute modification du présent Contrat" - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Indépendance des dispositions Si l'un des articles . Toute suspension de l'exécution du contrat, quel qu'en soit le motif, entraînera une prolongation de la période d'essai d'une durée équivalente à celle de la suspension. Si vous souhaitez davantage d'éclaircissements, nous vous invitons à contacter la personne désignée dans la fiche technique ci-jointe en qualité de personne référente pour toute question liée au présent AO.

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