Exception : cela ne s’applique pas en cas de cession entre deux associés de la SCI. Pour créer une SCI, il faut être deux associés minimums sans limite d’associés maximum. Cette majorité permet en fin de compte d’inclure une sorte de quorum. Une SCI doit toujours comporter au minimum deux associés. Bonjour Trouvé à l'intérieurIl est vrai cependant que la forme de société civile est un régime général, auquel peuvent ajouter ou déroger un grand nombre de régimes spéciaux, applicables à telle ou telle société civile, en fonction de l'activité exercée (société ... Suite à cela, via un Cabinet et un notaire, nous sommes en train de proceder au rachat des murs que je voudrais donc racheter. Par ailleurs, durant cette procédure judiciaire et avant décision du tribunal, l’associé unique a également le temps de régulariser la situation et d’éviter la dissolution de la SCI en trouvant un nouvel associé. Tout associé d’une société civile immobilière a le droit de percevoir une partie des bénéfices de la société. Les associés : la société civile est composée de deux associés au moins, sauf pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui peuvent être constituées par une seule personne. (Articles 1846 à 1851) Article 1846. Pourrai-je en être associée ? 20,60 € Panier. En principe, les associés d’une société civile immobilière doivent être convoqués par la gérance et réunis au sein d ’assemblées générales (AG). Le nombre d’associés est de deux au minimum (personnes morales ou personnes physiques), chacun disposant de la capacité juridique légale de s’associer dans la constitution d’une société. Dans le cadre d'une SCI classique, il peut s'agir de personnes physiques ou de personnes morales. Faut il racheter les parts de la SCI du défunt décédé par l’un ou deux enfants ? La société civile comprend au moins deux associés (sauf pour l'exploitation agricole à responsabilité limitée où on peut n'avoir qu'une seule personne). A défaut, elle peut être frappée de nullité absolue. Ce dossier spécial est consacré à l’étude détaillée des principales formes de sociétés commerciales existantes : SA, SARL et EURL, SAS et SASU, SNC, ainsi qu’à leur comparaison au moyen de plusieurs tableaux. La société civile immobilière est devenue un outil de gestion du patrimoine immobilier familier du plus grand nombre. Malgré le délai périmé, est il encore possible de racheter une partie des parts de la SCI pour avoir deux associés au minimum pour relancer la vente de l’immobilier car nous avons un acheteur qui s’est intéressé de racheter le bâtiment avec la SCI . En quelques secondes des propositions d'investissements défiscalisés. Qu'il s'agisse d'une SARL (Société A Responsabilité Limitée), d'une SA (Société Anonyme) ou encore d'une SCI (Société Civile Immobilière), toute société ne peut être constituée que par un ou plusieurs associés qui décident de mettre en commun des apports. Je voudrais avoir quelques clarifications svp : et le délai est dépassé ( 1 an +1 mois) est ce vrai ? Le nombre de sociétés agricoles est en augmentation constante. Que deviennent les actes accomplis pour le compte de la société en formation ? 26,10 € Panier. Il n'y a pas de maximum. Quelles Différences Entre Une Société Civile et Une Société Commerciale ? Nombre de pages. Merci pour votre réponse. Vous pouvez opter majoritairement pourtrois types de sociétés : 1. Le statut sci associé unique permet de ne pas dissoudre la sci et de limiter les frais et procédures sur les conseils de mon notaire : est ce le bon statut pour moi aujourd’hui par rapport à mon projet ? Ensuite, la SCI se verra remettre une attestation de parution que les associés devront joindre au dossier d’immatriculation à adresser au greffe en vue de l’immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Une société civile immobilière est instituée par au moins deux personnes, sauf les cas d’exception expressément prévus par la loi ; la qualité d’associé. Apport d'un immeuble à une SCI : formalités. 1) Est ce que ces AUTRES associes doivent avoir été nos associés avant l’achat ? Mes parents sont décédé en 2018, nous héritons avec ma soeur. La régularisation de la SCI implique que l’associé unique doit faire le nécessaire pour que la situation actuelle ne perdure, soit en intégrant un nouvel associé au sein de la société soit en demandant la dissolution de celle-ci. Société civile immobilière et impôt Nos avocats sont à votre disposition pour toute question ou information relative au droit des SCI. Mais ces 2 associés n’ont jamais été mes associés. Les statuts de la société civile immobilière mentionne le nom des associés. Qui aurait intérêt à saisir le Tribunal de Commerce pour demander la dissolution judiciaire de la SCI (autre que le seul associés). Lors de la création d’une société civile immobilière, il n’est pas possible d’être associé unique. Il faut au minimum deux associés inscrits dans les statuts pour que la société puisse être constituée. Trouvé à l'intérieur – Page 364Forme de société civile à objet agricole . Le nombre d'associés peut varier de 1 à 10 . Effeuillage : pratique viticole visant à limiter la pourriture de la grappe et à améliorer la composition du raisin , et donc la qualité du vin . Il n’y a pas de conditions préalables à la constitution d’une société civile. Une société civile de moyens est composée au minimum de deux associés ; en revanche il n’y a pas de nombre maximum. Mais que signifie « régulariser » une SCI ? Je lit dans cet article svp : Pour créer une société civile de moyens, il faut au minimum deux associés, personnes physiques ou morales. Le recours à un expert pour l’évaluation du prix de cession. D’autre part, il ne faut pas confondre résultat fiscal et bénéfice distribuable. D’autre part, il ne faut pas confondre résultat fiscal et bénéfice distribuable. La capacité civile des associés suffit. Trouvé à l'intérieurLa transformation d'une société civile ou d'une société commerciale en SARL est possible, dans la mesure où la loi du 24 juillet est respectée, quant au nombre d'associés. Encore que la création d'une EURL permet de s'en affranchir. S'il s'agit d'une SCI familiale, il pourra s'agir de concubins, de deux époux, avec ou sans leurs enfants, de frères et soeurs, de cousins... En revanche, la loi ne prévoit pas de maximum d'associés, mais un nombre trop élevé d'associés reste peu concevable dans le cas d'une SCI familiale. Il faut être deux associés pour créer une SCI. Trouvé à l'intérieur – Page 301Dans tous les cas, les associés d'une SCEA peuvent être des personnes physiques, morales (sociétés, entreprises. ... Type Nombre d'associés Capital social Gestion SCEA Société civile Minimum deux, maximum dix, pas d'époux ou concubins ... En revanche, la loi ne fixe pas de maximum d'associés. La loi n’impose aucun nombre maximal d’associé à respecter pour la SCI et - sauf certaines circonstances exceptionnelles - il est impossible d'avoir une SCI à associé unique. j’avais lu qu’une SCI avec associé unique était automatiquement dissoute au bout de 2 ans. Le tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Selarl – société d’exercice libéral à responsabilité limitée : La société d’exercice libéral à responsabilité limitée – SELARL – nécessite 2 associés minimum. Le nombre d'associés dans une SCI n'est pas limité. Une société civile ne peut en pratique devenir associée en nom, car l'objet civil est incompatible avec la qualité de commerçant de la SNC. Concernant les gérants, ils … La Société Civile Immobilière (SCI) est un très bon outil patrimonial pour organiser la détention directe de biens immobiliers. Légalement, créer une SCI est valable si elle est constituée d'au moins deux associés. Vente du bien de la sci sur le point d’être signée. Votre notaire raconte des sornettes, je vous conseille vivement d’en changer. Mon mari et moi souhaitons racheter le bien (car nous y sommes attachés) mais souhaiterions au départ le mettre en location et profiter d’une défiscalisation. Aucun plafond maximum n’existe quant au nombre des associés. Conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié ? La société civile de moyens n'est pas imposable à l'impôt sur les sociétés (IS). ils sont sous le régime de communauté universelle avec clause réservataire . Dans le cas où un seul associé détient toutes les parts d’une SCI, la dissolution de cette SCI n’est pas automatique (sauf si cette dissolution est prévue dans les statuts dans une clause spécifique). Votre annonce légale obligatoire au meilleur prix. Suite au décès de mon oncle ma mère "hérite" d’un bien , mais ne peut malheureusement payer les frais de succession s’y référent (taxation frère et soeurs à 45%). Le fonctionnement des sociétés civiles est plus souple que celui des sociétés commerciales dans le fait que les associés peuvent organiser plus librement leur mode de fonctionnement. Je serai donc l’unique associé. pour vendre le bien , quelles sont les conséquences pour les enfants ? Pour créer une société civile immobilière, il suffit d’être deux! Au sens strict donc, Une SARL peut être valablement constituée par un seul associé, il s’agit alors d’une SARL unipersonnelle (ou EURL). Au maximum, une SARL peut avoir 100 associés. Si le nombre de 100 associés est dépassé, la situation doit être régularisée dans un délai d’un an ou la SARL doit être transformée en une autre forme de société. Voici un récapitulatif des principes de fonctionnement de la société civile professionnelle. Constituer une Société civile immobilière implique le développement de plusieurs critères : A savoir : La qualité d’associé d’une SCI. Combien d'associés une SCI doit-elle comporter ? Lors des formalités de constitution de la société, cette règle sera donc vérifiée par le greffe du tribunal de commerce. La réponse a déjà été donnée. Trouvé à l'intérieur – Page 95Si vous avez des associés, vous créerez soit une société civile professionnelle, soit une société d'exercice libéral (à ... le nombre d'associés, la délimitation de leurs responsabilités, le statut social et fiscal des dirigeants. Aujourd’hui , ma mère , conjointe survivante ne peut plus vendre le bien, étant donné qu’il y a un seul associé dans la SCI , elle-même . Des travaux sont nécessaires pour la rendre habitable à minima environ 50000 euros (devis en cours ). SCI 2 associés 50% chacun. La solution classique pour contourner le problème, c’est de céder un nombre symbolique de parts à un tiers, conjoint ou enfants par exemple (les enfants c’est plus sûr). 1.1.1. Je vous remercie par avance du temps que vous m’accorderez pour vos réponses et éclairages sur la SCI. Les explications de Didier Caplan et de François … Le manuel n’est pas adapté aux juristes qui auraient déjà des compétences précises sur le sujet. Mise à jour : 2 juin 2016. A jour de la dernière législation. Les questions auxquelles le livre répond : Faut-il créer une SCI ? De nombreux aspects sont à mentionner dans les statuts de la Société Civile Immobilière / - Le nombre d'associés, 2 au minimum (personne physique ou morale), - Le capital social. Trouvé à l'intérieur – Page 95FICHES L'entreprise individuelle : Nombre d'associés : l'agriculteur seul. Capital obligatoire : pas de capital obligatoire. ... La Société civile d'exploitation agricole (SCEA) Nombre d'associés : au minimum deux. Pas de maximum. Peu importe l’historique de la société et des associés, la situation est la même dès que toutes les parts sont réunies en une seule main. Cette part des bénéfices est imposée, selon la profession exercée par les intéressés, au titre des Les associés les constituent en principe dans un objectif de conservation et de succession des biens immobiliers. Trouvé à l'intérieurLa société civile professionnelle (SCP), qui a pour objet l'exercice en commun de la profession d'avocat, est une structure fermée. Elle n'est possible qu'entre avocats et nécessite deux associés au moins, appartenant à un même barreau ... ).Les dispositions de l'article 1845 et suivants du C. civ. La Société Civile de Moyens (SCM) ... Il n’y a pas de maximum pour le nombre d’associés, et leur responsabilité est indéfinie et solidaire. A l'issue, on procédera à un vote pour l'élection d'un autre gérant dans le cadre d'une assemblée générale et on modifiera les statuts (formalités de modification). La résiliation du bail commercial en sauvegarde ou redressement judiciaire, Avocats en droit des entreprises en difficultés, Tous droits réservés 2021 @ Ladreit de Lacharriere Avocats - Design by. Il en suit que si le juge accorde un délai de six mois à la SCI pour se régulariser et que cette dernière parvient à le faire le jour de l’expiration du délai, celle-ci ne peut voir la dissolution judiciaire se prononcer. Lors de la création d’une société civile immobilière, il n’est pas possible d’être associé unique. Les associés de SARL peuvent être des Peut-on vendre son propre bien à la SCI ? Et par ailleurs rien ne s’oppose à ce que votre mère cède des parts à n’importe quel tiers, afin de retrouver une pluralité d’associés normale. Le nombre minimum d’associés; La cession des titres; La nature des activités exercées . La SCI risque également de se voir appliquer la procédure d'abus de droit. Le contrat de société est régi par les dispositions de l'article 1832 et suivants du code civil (C. Ces associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Une SCI peut être propriétaire d’un (ou plusieurs) immeuble (s) qu’elle achète ou qui lui est (ou sont) apporté (s) par les associés. Trouvé à l'intérieur – Page 93... soit associé en étant au sein d'une société de fait (SDF), d'une société civile professionnelle (SCP), d'une société ... À savoir Dans le cas d'un nombre d'associés important, un gérant doit être élu lors d'une assemblée générale. Le capital social est composé de 1000 Parts réparti de la façon suivante : 1er associé et Gérant : 999 parts. Merci de votre réponse. Accompagnement des entreprises et des collectivités : ressources humaines, fiscalité, gestion administrative et financière, hygiène, sécurité et environnement. Les apports peuvent être faits en numéraire, en nature ou encore en industrie. Cette imposition dépend de la part des bénéfices correspondant aux droits qu'ils possèdent dans la SCM. A défaut, tous les associés sont considérés comme gérants. Généralement, ces derniers sont des membres ascendants ou descendants d’une même famille. La société civile patrimoniale constitue un véritable outil de gestion de votre patrimoine. Les parts de votre père ont été intégrées à sa succession, qui en a hérité ? Cela n’est plus vrai ? Une SCI doit comporter au minimum deux associés. Le fait que la SCI ait désormais un unique associé n’empêche en rien son fonctionnement normal, tant qu’aucun "tiers y ayant intérêt" ne se manifeste. La question que je me pose est la suivante : 1) Puis-je légalement vendre le bien immobilier en tant que Gérant et Associé unique sans aller au préalable informer le Greffe que toutes les parts sociales ont été réunies en une seule main ? "...durant la vie sociale, il peut arriver qu’UN associé détienne seul l’intégralité des parts sociales :...- suite au rachat des parts sociales des AUTRES associés... Si le nombre de 100 associés est dépassé, la situation doit être régularisée dans un délai d’un an ou la SARL doit être transformée en une autre forme de société. Sociétés Civiles au Maroc – ce qu’il faut savoir. civ. En revanche, cet associé unique peut décider à tout moment de la dissolution de la SCI par déclaration au greffe du tribunal de commerce en vue de la mention de la dissolution au registre du commerce et des sociétés. ... société. Une société civile doit obligatoirement être composée au moins de deux associés. Il faut noter en revanche que l’article 1844-5 du Code civil précise que "l’appartenance de l’usufruit de toutes les parts sociales à la même personne est sans conséquence sur l’existence de la société". Cependant, ce droit ne correspond pas obligatoirement à sa part de capital, car des parts peuvent donner un droit préférentiel aux bénéfices. Toutefois, la société doit se conformer à la règle de pluralité des associés dans le délai d’un an. 1 – Qu'est ce qu'une société civile de moyens ? Gérer un compte courant d'associé 2021-2022, Réussir l'ouverture d'un restaurant rapide, S'installer dans les services à la personne, Démission d'un gérant de SARL : mode d'emploi, Copyright 2021 © Assistant-juridique.fr | Guides juridiques à destination des entreprises et des associations - Tous droits réservés, | Guides juridiques à destination des entreprises et des associations - Tous droits réservés, 2. Aperçu rapide. 2) pour signer cette vente dois-je me nommer liquidateur ? À noter: la société civile immobilière est une société de personnes, en conséquence, on ne peut pas parler de SCI à actionnaire unique, mais d’une SCI avec un seul associé. Faut il alors obliger de dissoudre la SCI avec le capital ? Alors il faudrait envisager une SCI soumise à l’IS, pour percevoir non plus des revenus fonciers mais des dividendes, des revenus financiers. Les associés de la société sont imposés personnellement dans le cadre de l'impôt sur le revenu. En contrepartie, l’entrée d’un nouvel associé (par augmentation de capital ou cession de parts) est conditionnée à l’agrément des autres associés. Nous répondons à toutes vos questions dans cet article avec Rémy LABBAN, juriste en droit des affaires. Lorsqu’un tiers demande la dissolution judiciaire d’une SCI au motif que l’intégralité des parts sociales sont détenues par un seul associé, le tribunal saisi peut également accorder un délai de 6 mois maximum à cet associé unique pour régulariser cette situation plutôt que de prononcer sans délai la dissolution de la société. Trouvé à l'intérieurLa question était loin d'être absurde : la situation de l'associé de société civile ou de SNC est en effet proche de celle ... 219 Les associés tirent des droits du contrat de société et supportent en contrepartie un certain nombre ... Il n’y avait que deux associes : lui et ma mère. s'appliquent à toutes les sociétés civiles à moins qu'il n'y soit dérogé par le statut légal particulier auquel certaines d'entre elles sont assujetties. En continuant à utiliser ce dernier, vous acceptez l'utilisation des cookies. Trouvé à l'intérieurLa société civile d'exploitation agricole est une société de droit commun soumise aux règles du Code civil, comme la société civile immobilière (SCI, étudiée avant). Le nombre des associés, le mode de gestion, la répartition des ... Il est possible qu'il s'agisse de professions distinctes mais elles doivent être voisines. Ce principe résulte des dispositions de l’article 1832 du code civil  qui dispose que : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.». Gérance. quels sont les problèmes à envisager ? Comme il a déjà été précisé, les activités qui peuvent être exercées par ces deux (02) types de sociétés ne sont pas les mêmes. Depuis 3 ans je suis associé unique d’une SCI. Ainsi, la dissolution n’est pas automatique lorsqu’un associé détient toutes les parts de la SCI. Obtenez des devis pour connaître le coût d'un expert-comptable pour votre SCI. Pour faire un résumé de ce qu'est une société civile, nous dirons que c'est avant tout un contrat écrit entre deux personnes souhaitant mettre en commun des biens meubles et immeubles. La SCI n’est pas pour autant automatiquement dissoute. L’associé unique peut demander la dissolution afin de régulariser la situation de la SCI. Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution de la SCI, s’ils estiment que la société n’a pas lieu d’être dissoute et que leurs créances n’ont pas été remboursées. Si on dissout la SCI , est ce que ça va poser problème de la plus value fiscale, comme le bâtiment a été racheté il y a 21 ans. Le non-respect … Elles ont néanmoins des réglementations différentes. Deux époux peuvent être associés dans une SNC. Quel est le nombre minimum/maximum d’associés ? 1. Une SCI doit toujours être composée d'au moins deux associés, c'est la règle. C'est notamment le cas lorsqu'ils stipulent que la vente des parts sociales pourra être rendue opposable à la SCI par transfert dans ses registres. L’EARL … Les sociétés civiles peuvent constituer une structure idoine pour un certain nombre de professions dont l’activité est civile. Trouvé à l'intérieurLa société civile (art. 1832 du Code civil) a un peu plus de succès ; elle n'est pas une nouveauté puisqu'elle était déjà connue de quelques agriculteurs avant la deuxième guerre mondiale. C'est une formule de gestion et d'exploitation ... Avant d’entrer dans les détails, il convient de préciser qu’il existe plusieurs types de sociétés civilestels que les Par suite, la SCI est fictive et tout l'actif, notamment tous les biens immobiliers qu'elle possède, doit être réintégré à son véritable propriétaire (CA Rouen 6 juin 1973, Gaz. La création d'une SCI suppose de rédiger des statuts. En revanche, durant la vie sociale, il peut arriver qu’un associé détienne seul l’intégralité des parts sociales : suite au rachat des parts sociales des autres associés, suite au décès des autres associés et au refus d’agréer les héritiers des associés défunts, suite au retrait d’un associé de la SCI. Pourquoi les SCI familiales sont-elles avantageuses ? Définir le siège social. Trouvé à l'intérieur – Page 198leur caractère civil ou commercial de la nature de l'objet auquel elles s'appliquent ; Que , d'ailleurs , la loi ... lequel , en s'adjoignant un certain nombre d'associés , a déclaré contracter avec eux une société civile , c'est - à ... La SCM est un outil très utile aux professions libérales. La société en formation 7. Les pouvoirs des dirigeants sociaux 8. La révocation des dirigeants sociaux 9. La responsabilité civile des dirigeants sociaux 10. Le droit de vote 11. L’abus dans l’exercice du droit de vote 12. Bonjour, Trouvé à l'intérieur – Page 114d'expliquer qu'il ne s'agissait là que des sociétés autres que celles de commerce , c'est - à - dire des sociétés civiles . ... non - seulement d'une société civile , mais encore d'une société composée d'un trèspetit nombre d'associés ... La libération des apports en numéraire sont contrairement aux sociétés de capitaux libérés selon les conditions prévues dans les statuts. Merci de me répondre, j’ai un notaire qui ne tient pas la route. Pour la réussite de votre SARL, vous devez faire en sorte de bien choisir vos associés et de vérifier s’ils disposent de toutes les conditions nécessaires pour intégrer votre affaire. Notons par ailleurs que les associés sont responsables indéfiniment. Trouvé à l'intérieur – Page 527S. d'associé ; conséquence , 684. - Garanties des associés contres les fautes d'un gérant malhonnête an imprudent , 672 , 673 et suiv . , 679.- Doiventils agir tous en nom individuel dans les procès intentés par la société ? Pour créer une SCI, il faut être deux associés minimums sans limite d’associés maximum. Par exemple un créancier qui voudrait saisir l’immeuble, et qui préférerait le faire directement plutôt que par l’intermédiaire de vos parts. ou devrait-il y associer ses parents (agés de plus de 80 ans) ? En France, une grande partie des SCI créées sont familiales. Si la SCI ne comporte en réalité qu'un seul apporteur et que celui-ci s'entoure de personnes agissant pour son compte en qualité de prête-nom, l'exigence d'une pluralité d'associés n'est pas respectée. Quelles démarches pour ouvrir un gîte ou une chambre d'hôtes ? La principale caractéristique accordée aux SCCV est son régime fiscal. Que faire ? En effet, l’article 1844-5 du code civil dispose que : « La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’entraîne pas la dissolution de plein droit de la société. Il s’agit, dès lors, de se demander comment est opéré la publicité au RCS de la cession des parts d’une SCI ? Lorsqu’un associé se retrouve seul détenteur de toutes les parts de la SCI la dissolution peut être envisageable. On parle d’assemblée générale ordinaire lorsque les décisions collectives prises n’emportent pas modification des statuts. Quels apports peut-on effectuer dans une SCI ? On parle alors d'apport en compte courant d'associé. C’ est ma mère qui en hérite intégralement sous le régime de la communauté universelle , je comprends votre commentaire mais je n’ai pas précisé un peu plus , c’est que l’entreprise familiale n’était plus en activité depuis des années mais la SCI est toujours en actualité , dont les deux associés sont mes parents propres. Fonctionnement : La société est dirigée par un ou plusieurs gérants désignés dans les statuts ou dans un acte séparé. Trouvé à l'intérieur – Page 87ou commentaire du titre IX du livre III du code civil Troplong (M., Raymond-Théodore). l'usage de la chose de la part des associés considérés privativement , et où le droit de l'être moral plane sur le droit des individus et le condamne ... Quantité ... Registre Luxe des Associés pour Société Civile avec 100 feuillets foliotés. Cet objectif étant la conservation du ou des biens immobiliers (transfert, héritage, succession…). Il est à noter que ces 3 sociétés sont toutes des sociétés civiles. Par défaut, la SNC n’est pas imposée au niveau de la société. Mais si vous n’avez pas pour objectif de continuer à faire vivre la société après la vente du bien, ça ne présente aucune utilité. Peut on quand même vendre le bâtiment inactif depuis +15 ans bien que la SCI a un seul associé unique détenue par ma mère , suite au décès du gérant , mon père alors que le notaire a bien dit que la vente ne peut pas se faire s’il n’y a pas deux associés après le délai ? Attention: le fait d’être associé minoritaire dans une SCI n’est pas sans risque. Que ce soit pour gérer ou transmettre à moindre coût un patrimoine immobilier ou un portefeuille de titres et valeurs mobilières, la société civile de famille est un merveilleux outil. Cependant, ce dernier n’est pas dans l’obligation immédiate de provoquer la dissolution de celle-ci. Peuvent-ils bloquer la vente ? Les termes de l'alinéa premier de l'article 1832 du code civil ne laissent aucun doute à cet égard : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes... ». Ces derniers disposent d’un délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci.

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