Repos compensateur le dimanche Parfois, le travail le dimanche est imposé aux salariés de l'entreprise. Au-delà de 13 heures, ceci n’est possible que si les commerces sont situés dans une zone touristique internationale (ZTI). En outre, et dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le salarié peut décider de prendre son repos compensateur dans un délai d'un an à compter du dimanche travaillé. Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Trouvé à l'intérieur – Page 268Repos hebdomadaire . -- Elablissements visés par l'art . 3 de la loi du 13 juillet 1906. -- Repos le dimanche aprèsmidi . - Repos compensateur . — Autorisation ' nécessaire . -- ' Repos insuffisant . - Le propriétaire d'un établissement ... Le juge des référés peut alors être saisi en ce sens par : Ensuite, l’employeur peut être condamné au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié privé de son repos dominical. Trouvé à l'intérieur – Page 26Périodes de travail le dimanche Les employeurs des commerces non alimentaires de Saint-Malo intra- muros pourront employer leur ... Cette majoration prendra la forme, au choix du salarié, d'un paiement et/ou d'un repos compensateur. conformité, Découvrir nos offres Si l'astreinte a lieu un dimanche, jour férié ou un 1er mai, un repos compensateur équivalent à la durée d'intervention lui est dû. It is mandatory to procure user consent prior to running these cookies on your website. Certaines gares : ne sont visées ici que les gares accueillant une affluence exceptionnelle de passagers. - Note AP-HP n° AB/28-95 du 27 avril 1995 relative à l'indemnité « dite du 1er mai ». Les salariés ne peuvent pas travailler plus de six jours par semaine. En tout état de cause ils doivent bénéficier d'un repos de 48 heures consécutives comprenant le dimanche au moins toutes les douze semaines. - Circulaire DHOS/P1/2002-240 du 18 avril 2002 (article 3.6) relative à l'application du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Le repos compensateur est une notion liée aux heures supplémentaires : le droit du travail prévoit un dispositif de repos au bénéfice du salarié, venant compenser les heures supplémentaires réalisées au delà de son contingent annuel d'heures au titre de son contrat de travail. Le travail du dimanche est subordonné aux dispositions de la législation du travail. Heures supplémentaires et repos compensateur. Ces avis ne sont néanmoins pas requis en cas d’urgence dûment justifiée. Trouvé à l'intérieurLe système des équipes de suppléance de fin de semaine constitue également une dérogation à la règle du repos ... le dimanche donné à tous les salariés de l'établissement ; repos le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une ... Un salarié d'un commerce de détail travaillait le dimanche sur autorisation spéciale du maire. A la demande de l'employeur, le salarié peut travailler au-delà de la durée légale. taux). Vous êtes dans : Guide de l'Emploi > La durée du travail > Heures supplémentaires et repos compensateur Pour IMPRIMER, cliquez ICI Heures supplémentaires et repos compensateur. La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a créé la possibilité pour les commerces de détail de déroger à la règle du repos dominical sous réserve du respect de certaines conditions. Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un repos compensateur (RCR). gratuitement. email, Posez vos questions : Et, le code du travail précise que « dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche ». Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Nota Bene : un agent qui effectue moins de 90% de son temps de travail annuel de nuit sera généralement rattaché à la sujétion spécifique du repos variable. De lundi à vendredi travail de 8 heures à 16h30, Merci infiniment pour la précision de votre réponse...je ne manquerai pas de vous informer de la finalité de cette "affaire", © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés, Si l'astreinte résulte d'un ACCORD d'entreprise ou d'établissement ou d'un accord collectif de branche étendu , cet accord conformément à l'. Astreintes : gare au temps de travail, au temps de repos et à la rémunération ! -une demi-journée le dimanche avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine.-par roulement à condition que le jour de repos tombe le dimanche au moins deux fois par mois. Any cookies that may not be particularly necessary for the website to function and is used specifically to collect user personal data via analytics, ads, other embedded contents are termed as non-necessary cookies. Dans les commerces de détail alimentaire - supermarché ou hypermarché -, le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13 heures. Notamment dans le cadre des dimanches travaillés sur autorisation du maire de la commune, le salarié doit être payé double et récupérer un jour de repos compensateur. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête. Vous avez besoin d'un conseil d'avocat pour Temps de Travail ? Une majoration pour nuit, dimanche ou jours qui est de 220 heures par salarié et par an. Trouvé à l'intérieur – Page 1278L'autorisation de donner à son personnel le repos de l'après - midi du dimanche avec un repos compensateur d'une journée ... 2 , § 2 de la loi du 13 juillet 1906 ( repos da dimanche midi au lundi midi ) a été accordée pour un magasin de ... Article L. 3132-21 Trouvé à l'intérieur – Page 151Le nombre de jours de repos est fixé à 4 jours pour 2 semaines , deux d'entre eux , au moins , devant être consécutifs , dont un dimanche . 399. La durée légale du temps de travail est réduite pour les agents soumis à des sujétions ... Il s’agit par exemple de la gare de Paris Saint Lazare ou de la gare de Bordeaux Saint Jean. Cette obligation a été jugée conforme à la Constitution et notamment à la liberté d’entreprendre, à la liberté du travail et au principe de laïcité. Le 07-09-2014 à 18:15, belenus Dans ce cas, l’autorisation ne pourra excéder 3 dimanches. 1 Le repos compensateur équivalent auquel ouvre droit l'accomplissement d'heures supplémentaires doit obligatoirement être pris dans un délai de deux mois suivant l'ouverture du droit (dès que le salarié a acquis 7 heures). Par contre, pour l'agent en congé annuel, le 15 juillet (jour chômé) sera décompté comme congé annuel et ne donnera pas lieu à récupération. Seuls les agents présents à leur poste de travail le jour du pont peuvent prétendre à récupération : 1°) agent en congé annuel, en repos hebdomadaire ou tout autre type de congé : perte du bénéfice du jour chômé qui sera décompté soit comme congé annuel soit comme repos hebdomadaire mais sans possibilité de récupération ultérieure. Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat. Ce repos compensateur ne peut généralement pas faire l'objet d'une contrepartie rémunérée, sauf cas particulier. Il est néanmoins important de noter que ces dérogations permanentes sont d’interprétation stricte. Cependant, vous pouvez être amené à travailler le dimanche lorsque votre employeur est autorisé à déroger au principe du repos dominical. Toutefois, à la différence des autres jours fériés, ce jour peut être payé au lieu d’être récupéré. Cas des agents en 10 heures de nuit : Pour les agents ayant une activité en 10 heures ou en 12 heures, et comme pour les tous autres, les jours fériés sont des jours calendaires. Trouvé à l'intérieur – Page 903Le système des équipes de suppléance de fin de semaine constitue également une dérogation à la règle du repos ... le dimanche donné à tous les salariés de l'établissement ; repos le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une ... Nos juristes répondent à votre première question gratuitement ! Lorsque le travail du dimanche a duré plus de quatre heures, le repos compensatoire doit être d'une journée entière. En outre, l’article L3132-3 du Code du travail dispose que « dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche  ». bénéficier d’un flux important d’achats effectués par ces derniers. Trouvé à l'intérieur – Page 108Les commerçants de gros ferment le dimanche ; sauf quelques établissements admis au roulement , les autres donnent , en général , le repos le dimanche après midi avec repos compensateur . 2 ° Coiffeurs . - Le repos paraît bien organisé ... Posez-la sur notre forum juridique, campotte Trouvé à l'intérieur – Page 161Dans les établissements de vente de denrées alimentaires au détail , le repos pourra être donné le dimanche après - midi , avec un repos compensateur , par roulement et par semaine , d'une autre après - midi pour les employés âgés de ... du dimanche midi au lundi midi ; le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; par roulement à tout ou partie des salariés. La compensation est égale à un jour calendaire. Trouvé à l'intérieur – Page 208Article 41 Repos compensateur Repos compensateur en cas d'heures supplémentaires : Un repos compensateur payé est accordé ... Article 42 Repos hebdomadaire Chaque semaine, le salarié a droit à un repos à prendre le dimanche d'une durée ... Les jours chômés sont appelés dans le langage courant des « ponts ». Beaucoup vont ouvrir tous les dimanches d'ici la fin de l . effectué les dimanches et jours fériés + Repos compensateur (ou indemnité compensatrice) Salariés non bénéficiaires des avantages individuels acquis au titre des jours fériés : Chômage du jour férié Maintien de salaire En effet, la zone doit également être couverte : Enfin, le travail le dimanche demeure soumis à la volonté du salarié. d'abonnement, S'inscrire Les 12 dimanches sont fixées au 31/12 pour l'année suivante. - Cour de cassation chambre sociale du 5 décembre 1973, n° de pourvoi : 72-40299. 3 avocats vous proposent, sous 48h, un RDV en cabinet, Recevez gratuitement toute l'actualité Juridique, Nous envoyer un indemnité de licenciement, Tous mes outils de Sont toutefois exclus les établissements de vente en gros et les commerces de détail alimentaires (avant 13 heures). Le code du travail prévoit le repos compensateur en cas de travail le dimanche dans peu de cas, on peut cependant citer le repos compensateur dû en cas de travail le dimanche dans les commerces non alimentaires (5 dimanches travaillés par an sur autorisation du maire). Ces salariés, qui travaillent le dimanche, sont donc privés d'un jour qui est normalement dédié au repos hebdomadaire. Lorsqu'une société désire bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution du repos hebdomadaire le dimanche, elle doit en faire la demande auprès du préfet du département. Le personnel peut recevoir une rémunération pour les heures supplémentaires qu'il réalise, mais il a également la possibilité de prendre des repos compensateurs. Trouvé à l'intérieur – Page 412Les chefs de territoire déterminent , par arrêté , les établissements de vente des denrées alimentaires au détail où le repos pourra être donné le dimanche à partir de midi , avec un repos compensateur , par roulement et par semaine ... ' Fériés à prendre en jours ( Fériés et JS dus) Pour l'année 2004, conformément à la loi, les agents ont le droit à un plafond de 9 jours fériés. Sauf exceptions, la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine (ou 1 607 heures par an) dans les établissements publics hospitaliers. La gestion des Congés et Absences sera simplifiée à l'aide de notre module PeopleSpheres, en . L’article L3132-2 du même code précise que le salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadaire d’une « durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien ». 1- Lorsque le repos est donné collectivement à la totalité ou à une partie du personnel soit un autre jour que le dimanche, soit du dimanche midi au lundi midi, soit le dimanche après-midi sous réserve du repos compensateur, soit suivant tout autre mode exceptionnel permis par le présent arrêté, des affiches doivent indiquer les jours et heures du repos collectif ainsi donné. 3°) Agent en activité et travaillant le jour chômé : récupération de ce jour chômé. En d’autres termes, le repos hebdomadaire du salarié doit être, au minimum, de 35 heures consécutives. Les gares concernées sont désignées par un arrêté interministériel. Trouvé à l'intérieurD'autre part, dans les commerces de détail alimentaire (L. 3132-13), le repos hebdomadaire peut être donné à partir de treize heures le dimanche. Les salariés bénéficient alors d'un repos compensateur par roulement et par quinzaine, ... J'ai travaillé en week-end, vendredi, samedi, dimanche, et ai eu à la suite un arrêt de travail de 3 jours (lundi, mardi, mercredi). B) REPOS SUPPLÉMENTAIRE : Règle générale : Lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos hebdomadaire, une compensation des jours fériés est accordée aux agents travaillant en repos variable. Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un délai supérieur, dans la limite de six mois. dimanches du maire » Rémunération doublée + Repos compensateur équivalent OUI: Volontariat du salarié obligatoire, par écrit La décision est prise pour toutes les entreprises de la commune concernée, dans une « branche » d'activité donnée. C) JOURNÉE SPÉCIFIQUE DU 1er MAI : Le 1er mai est un jour férié chômé. Férié le Dimanche( 14 Juillet 2013 ). Trouvé à l'intérieur – Page 1085... spécial qui comporte le repos du dimanche tout entier pour la moitié du personnel et le repos du dimanche midi au ... dimanche , ce qui le rapproche beaucoup du régime C ( repos de l'après - midi du dimanche avec repos compensateur ... JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire Repos compensateur de remplacement Sur application d'un accord d'entreprise ou de branche, ou par décision unilatérale de l'employeur, tout ou partie du paiement des heures supplémentaires effectuées à l'intérieur du contingent annuel peut être remplacé par un repos compensateur (reportez-vous à la fiche dédiée dans la rubrique « Pour aller plus loin »). En vertu de l’article L3132-20 du Code du travail. Le salarié doit également bénéficier d’un repos compensateur équivalent. - dimanche et jour férié : 38 € la demi-journée, 76 € la journée Arrêté ministériel du 7 février 2002 B - Durée du repos compensateur 1- Agents relevant des cadres d'emplois de la filière technique : Ils ne peuvent pas bénéficier de ce repos compensateur, qui n'est pas prévu dans les textes applicables. L’article 2 du décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail précise que les agents qui travaillent au moins 10 dimanches ou jours fériés pendant l’année civile sont considérés comme étant en repos variable. Trouvé à l'intérieur – Page 76... lui refusant l'autorisation de donner à son personnel le repos de l'après - midi du dimanche , avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine , le préfet de l'Hérault a fait une fausse application de l'art . votre entreprise, Modèles de Le ministère de la santé décide que le vendredi sera chômé : seuls les agents qui auront été à leur poste le vendredi pourront le récupérer. Le 07-09-2014 à 12:47. Trouvé à l'intérieur – Page 2006Lorsque le travail du dimanche est indispensable au fonctionnement de l'entreprise, le repos hebdomadaire peut être ... repos tombe le dimanche au moins une fois sur quatre ; 2 o Une demi-journée le dimanche avec un repos compensateur ... Coralie Cathelinais. Le préfet a 8 jours pour donner sa réponse. Merci de votre réponse...en ce qui concerne la durée d'intervention pendant l'astreinte, elle a été de 12 heures le samedi et de 7 heures le dimanche. août 31, 2021. Trouvé à l'intérieur – Page 352Chaque salarié ainsi privé du repos du dimanche doit bénéficier d'un repos compensateur et d'une majoration de salaire pour ce travail exceptionnel égale à la valeur d'un trentième de son traitement mensuel , ou à la valeur de la ... Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. Oui. [Résolu] Demande restitution indemnités rupture conventionnelle. En effet, pour ces dernières, un simple accord prévoyant la possibilité d’organiser le travail en continu pour raison économique et l’attribution du repos hebdomadaire par roulement suffit. Le salarié aura le droit à un repos compensateur de remplacement de 22h (8X1.25 + 8X1.5) 2ème cas : L'accord collectif précise que l'heure supplémentaire est compensée par un repos compensateur et la majoration payée. calcul, ( CCASS 31/10/2007 pourvoi: 06-43834 06-43835), Envoyez une demande de contact aux avocats en Droit du Travail, Voir les conditions générales d'utilisation, Cumul contrat d'apprentissage et contrat étudiant, Cadre et heures excédentaires obligatoires, [Résolu] RUPTURE PERIODE D'ESSAI DANS LES 7 JOURS. La convention collective prévoit que le nombre de jours de repos est fixé à quatre jours pour deux semaines dont au moins deux consécutifs (article 05.05.2 de la CCN51) et les personnels astreints à assurer la continuité de fonctionnement de certains services doivent pouvoir bénéficier d'un dimanche dans les deux jours de repos consécutifs, toutes les trois semaines au minimum. Le 09-09-2014 à 13:38. Trouvé à l'intérieurINFORMATION Le repos hebdomadaire CIRCULAIRE MINISTÉRIELLE DU 10 AVRIL 1907 Le Ministre du travail et de la prévoyance ... b ) Repos du dimanche midi au lundi midi ; c ) Repos le dimanche après - midi , avec repos compensateur d'une ... email, Créer En clair vous auriez du avoir 35 h de repos consécutif à compter du dimanche 15 h soit reprise au plus tôt le mardi à 2 h. Accord collectif (ou équivalent) obligatoire, Les dérogations établies sur un fondement géographique, Dépend de la durée de l’accord (ou équivalent), Volontariat du salarié + Rémunération doublée. tout dépend alors des heures de fin de travail du vendredi et des heures de début et de fin de chaque intervention et de l'heure de reprise le lundi!! 16-3-2011 n° 09-41.176). 2°) Agent en activité mais qui ne travaille pas le jour chômé : aucune récupération. These cookies do not store any personal information. Ce repos supplémentaire doit être pris en jour et ne peut, en aucun cas, être fractionné en heures. Protection Ainsi, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a jugé que la vente de billets d’avion ou de séjour ne relève pas des activités de réservation et de vente d’excursions permettant aux entreprises de loisir de bénéficier de la dérogation. des données personnelles, envoyer un Bonjour, je suis dans l'aide à domicile. Selon le type de commerce, le travail du dimanche peut être . Trouvé à l'intérieur – Page 115Dans cette seconde entrele Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : repos compensateur ... de Art . 2 - Le repos hebdomadaire sition ; denrées alimentaires au détail , le repos doit être donné le dimanche . Lors de la prise effective du repos, le compte de suivi des repos compensateurs est débité de la valeur effective de la journée telle qu'elle est prévue . b) le vendredi, le samedi ou le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une autre demi-journée pris par roulement et chaque semaine. Le salarié dont le repos hebdomadaire n'est pas un dimanche ( habituellement ), a droit, quand le férié tombe un Dimanche à un repos compensateur d'égale durée quand il a assuré son service un jour férié légal ou si ce jour coïncide avec son repos hebdomadaire. Trouvé à l'intérieur – Page 858fonctionnement normal de l'établissement, le repos peut être donné soit toute l'année, soit à certaines époques de ... du dimanche midi au lundi midi ; • le dimanche après-midi, avec repos compensateur d'une journée par roulement et par ... Les 2 choix ne sont pas cumulables. Lorsque le travail du dimanche n'a pas dépassé quatre heures, le repos doit être d'une demi-journée accordée soit avant, soit après 13 heures et la durée du travail ce jour-là ne peut dépasser 5 heures. Enfin, l’employeur s’expose à des sanctions pénales. En l'absence d'accord collectif, les salariés qui travaillent le dimanche bénéficient d'un repos compensateur et perçoivent, pour ce jour de travail, une rémunération au moins égale au double de celle perçue un jour ordinaire. Trouvé à l'intérieur – Page 775Un repos compensateur será accordé à l'ouvrier qui aura travaillé le jour du repos et qui ne bénéficiera pas de l'avantage du roulement . Pour la vente au détail des denrées d'alimentation qui seront déterminées par règlement ... Dans une affaire, les salariés d'un hypermarché ont saisi les juges d'une demande de paiement d'une indemnité de repos.Ils estimaient en effet ne pas avoir bénéficié d'un jour de repos dans les 15 jours précédant ou suivant chacun des dimanches occasionnellement travaillés avant les fêtes de fin d'année. Des salariés ayant travaillé plusieurs dimanches sans avoir bénéficié de repos compensateur dans les 15 jours ayant précédé ou suivi la suppression du repos dominical ont droit à des indemnités de repos, même si l'arrêté du maire autorisant les entreprises à travailler ces jours-là ne précise pas les modalités d'octroi du repos compensateur (Cass. 1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ; 2° Du dimanche midi au lundi midi ; 3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; 4° Par roulement à tout ou partie des salariés ». Exemple : Pharmacien ou Préparateur ou autre pour une garde 8 heures un Dimanche : 6,53 € x 8 = 52,24 € + 8 heures de repos (pour récupérer) dans la semaine suivante sur les . Les agents en repos variable qui travaillent au moins 20 dimanche ou jours fériés pendant l’année civile bénéficient de 2 jours de repos compensateurs supplémentaires (article 3 du même décret). ). La compensation des jours fériés travaillés doit être prise dans les plus brefs délais ou en tout état de cause au cours de l'année civile, sauf nécessité absolue de service. À titre d'exemple, un repos compensateur peut être prévu pour compenser un travail de nuit ou des heures travaillées les dimanches. Si leur repos fixe ne comprend pas simultanément le samedi et le dimanche, les agents ont droit aussi à une compensation lorsque le jour férié coïncide avec le jour ouvrable. Un repos compensateur peut par exemple être prévu en contrepartie d'heures travaillées le dimanche ou d'un travail de nuit. Toutefois, un texte signé par les partenaires sociaux ou une décision de l'employeur peuvent prévoir une éventuelle majoration des heures ou une compensation en repos. Trouvé à l'intérieur – Page 2135Dans ce cas, chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficie d'un repos compensateur et perçoit pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. - Note AP-HP n° 69-17 du 12 février 1969 relative à la récupération des jours fériés ou chômés (R.A.C. Pour la mise en place du repos compensateur de remplacement, . Vous trouverez dans cette fiche des modèles concernant le repos compensateur de remplacement (contrepartie en repos qui se substitue au paiement des heures supplémentaires). L'article L3132-2 du même code précise que le salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire d'une « durée minimale . Ce repos compensateur est une alternative à la majoration des heures supplémentaires. Trouvé à l'intérieur – Page 546Légalité de l'institution d'un service de garde (Conseil d'Étal, 6 avril iqab) 8g Repos hebdomadaire. ... Art. 42 du livre II du Code du travail (repos de l'après-midi du dimanche avec repos compensateur, par roulement, d'une journée ... soit par un accord d’entreprise ou d’établissement ou à défaut par un accord collectif de branche. Le trajet domicile- lieu d'intervention doit être payé par l'employeur : "le temps de déplacement accompli lors de périodes d'astreintes fait partie intégrante de l'intervention et constitue un temps de travail effectif" ( CCASS 31/10/2007 pourvoi: 06-43834 06-43835). Trouvé à l'intérieur – Page 69Le repos compensateur de remplacement Minimum en cas d'accord collectif Règle en cas d'absence d'accord collectif De la 36e ... Ce jour est, en principe, fixé le dimanche comme le prévoit l'article L. 3132-3 du Code du travail : « Dans ... Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Vous cherchez un avocat en Droit du Travail pour défendre vos droits ? Décider que le repos aura lieu : a) à compter de midi d'un jour de la semaine jusqu'à midi du jour suivant. connaître une affluence exceptionnelle de clients résidant hors de France. A titre illustratif, on y retrouve les brasseries, les entreprises de journaux et d’information, les savonneries, les abattoirs, les hôpitaux, les hôtels…. astreinte pour dimanche ou jour férié : 43,38 € ou 0,5 jour de repos compensateur Le montant de l'indemnisation ou la durée de compensation horaire de l'astreinte de sécurité est majoré de 50% lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée Cas des agents à temps partiel : Si un agent exerce ses fonctions à temps partiel en repos variable, il bénéficie de la compensation même dans l'hypothèse où le jour férié est positionné sur le jour de temps partiel. un repos commençant le dimanche à 12 h et se terminant le lundi à 12 h ; un repos le dimanche après-midi et un repos compensateur par quinzaine et par roulement, la durée de ce repos compensateur étant d'une journée ; un repos par roulement bénéficiant à tous les salariés ou à une partie d'entre eux.

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