En cas de créances, c'est sur ce patrimoine que la société répond de ses dettes sauf faute de gestion. Une personne morale peut faire toutes les activités d’une personne physique comme acheter ou vendre des biens. Diriger une société en tant que personne physique est plus simple à faire. DECLARATION RELATIVE A LA PERSONNE . Le dirigeant personne morale non immatriculée ou hors UE ou hors EEE doit obligatoirement déclarer l'identité de son représentant légal (exemple: une société civile ayant comme gérant une association loi 1901). Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0) (Formulaire 13959*08) » sera mise à jour significativement. Elles étaient 3 652 en 2019, 4 662 en 2020, 2864 au terme du premier semestre 2021, les entreprises personnes morales (Société) Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Trouvé à l'intérieur1) Les infractions en cause sont intrinsèquement liées à la réalisation de l'objet de la personne morale (il ne doit donc pas s'agir d'une activité occasionnelle). Exemples : une société est créée avec pour intention de blanchir des ... Javascript est désactivé dans votre navigateur. Depuis le XIXe siècle, la personnalité morale des sociétés est en France, en Allemagne et en Angleterre un thème dynamique et polémique. Ces statuts ont une incidence sur le fonctionnement d'une entreprise, car ils possèdent tous . code civil, art. Le formulaire d'immatriculation est différent selon le type de société que vous souhaitez créer. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Autre numéro : Suivi professionnel de votre compte pour faciliter votre comptabilité : accès en lecture seule, reporting financier complet, etc. Connectez-vous et recevez une Une société reçoit le statut d’une personne sociale une fois qu’elle a été immatriculée auprès des Registres du Commerce et des Sociétés ou le RCS. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Aucun capital minimum. Le CFE est l'interface entre le créateur d'entreprise et les administrations. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. c'est lorsque deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre ensemble leurs ressources pour exploiter une activité économique déterminée et se partager les bénéfices qui pourront en résulter.Aux termes de l'article 4 de l'Acte uniforme relatif au Droit des Sociétés commerciales et Groupement d'Intérêt Économique du 30 janvier 2014, « La . Les discussions classiques sur la nature de la société ont essentiellement porté sur la notion de personne morale et ont toujours eu un caractère très abstrait. Différences avec la personne physique. Cerfa n° 13958*04 - Ministère chargé de l'économie, Accéder au Il peut s'agit de sociétés, de collectivités, d'organisations non gouvernementales ou encore d'associations notamment. formulaire(pdf - 1.6 MB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11927.do), Notice d'information fiscale des créateurs d'exploitations agricoles, Notice - Création d'une entreprise agricole - Personne morale (M0 agricole), Intercalaire - suite de l'imprimé M0 agricole. La DBE permet d'identifier quelle est la personne physique qui contrôle la société. Une erreur technique s'est produite. Le transfert du siège social d'une société d'un État étranger vers la France entraîne non seulement des modifications statutaires importantes liées au changement de nationalité de la société concernée (cf. Sans capital minimum. Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Personne physique qui accomplit des actes de commerce de façon habituelle et en fait sa . La Personne morale ou Société : c'est lorsque deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre ensemble leurs ressources pour exploiter une activité économique déterminée et se partager les bénéfices qui pourront en résulter.Aux termes de l'article 4 de l'Acte uniforme relatif au Droit des Sociétés commerciales et Groupement . Une personne morale peut agir en leur nom sur le plan juridique et peut ainsi être poursuivi. Il est constitué par la publication de la déclaration de copropriété au Registre foncier. Vous devez prouver que les locaux du siège social sont occupés régulièrement pour l'activité de votre société (par tout moyen : copie du bail commercial, quittance EDF ou facture de téléphone récentes...). Les sociétés de capitaux (SA et Sàrl), ainsi que les associations, les fondations, les sociétés coopératives sont des personnes morales. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Comment bien la choisir ? C'est le lieu de sa direction effective. Merci de réessayer ultérieurement. La personne morale doit être distinguée de la personne physique. I bis. Par ailleurs, pour exprimer le lien qui rattache la personne morale (généralement une société) à un Etat, on parle de nationalité des personnes morales, comme on parle de nationalité des personnes physiques5. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Ce sont souvent un groupe de personne à la tête d’une société. Comme les personnes physiques, une personne morale, généralement une autre SCI, peut aussi devenir gérante d'une SCI. On parlera de personne morale pour une entreprise uniquement si cette dernière est une structure juridique sociétale. Trouvé à l'intérieur – Page 37024 a ) FERME INDIVIDUELLE OU FAMILIALE ( à l ' exception des sociétés en nom collectif et des sociétés ou autre personne morale ) . . . . SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF : 024 0242 b ) avec convention écrite . . . U dvoc Coliven o liecie . Dans ce cas, les dirigeants de la personne morale sont soumis aux mêmes obligations que les gérants physiques de la société. Lorsque les associés apportent des biens autres que de l'argent au capital de la société (apports en nature : immeuble, fonds de commerce notamment), la création de la société nécessite de faire intervenir un commissaire aux apports, dont le rôle est d'évaluer les biens apportés au capital de la société. Nouvelle fenêtre. Consultant en entreprise, Antoine accompagne les dirigeants dans les prises de décisions stratégiques de leurs structures professionnelles. La personne morale a une personnalité juridique, les mêmes droits qu'une personne physique, elle peut acheter et vendre des biens, posséder un patrimoine et conclure des contrats. Personne morale administrateur de société : quid du représentant permanent ? Ils travaillent pour un projet commun. Et c'est précisément pour établir ce cloisonne-ment patrimonial qu'elle crée la société. Essayez ultérieurement. PERSONNE MORALE (SAS, SARL, société civile, groupement, EPIC, association, etc.) Trouvé à l'intérieur – Page 108Constitué en corps corporate body - personne morale corporate entreprise - entreprise constituée en société corporate loyalty - solidarité corporate management - gestion concertée corporate tax - impôt sur les sociétés # COPYING copying ... Un bénéficiaire effectif [application/pdf] Toute entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), soumise à un régime réel d'imposition, doit tenir une comptabilité normale ou simplifiée. Qu'est-ce qu'une personne morale ? Deux grandes catégories se distinguent : l'entreprise individuelle ou la société. Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0) (Formulaire 13959*08) Permet de déclarer la constitution d'une SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite ou société . Ainsi, les sociétés commerciales disposent d'organes exécutifs et d'organes délibérants. Connectez-vous et recevez une Les personnes morales de cette catégorie comprennent les entreprises privées. site. Trouvé à l'intérieur – Page 62Identité de la société Tout comme une personne physique, la personne morale est identifiable grâce à ses attributs. A La dénomination sociale Définition La dénomination sociale est à la personne morale ce que le nom est à la personne ... Qu’est-ce que la dénomination sociale ? est une personne qui détient plus de 25 % du capital, ou plus de 25 % des droits de vote de la société. * Quel est le nom de votre association ? Une personne morale a la même personnalité juridique qu’une personne physique. Il effectue entre autres des diagnostics internes, externes et met en place les stratégies les mieux adaptées pour garantir le bon développement des entreprises de ses clients. Toute personne physique ou morale qui déclare une activité artisanale, soumise à l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers, doit attester de sa qualification, soit en mentionnant l'intitulé du diplôme ou du titre dont elle est titulaire, soit en justifiant de son expérience professionnelle, soit en recrutant un salarié qualifié pour assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité (copie du contrat de travail). Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Voici les étapes à suivre pour créer une société personne morale : La capacité juridique d’une personne morale est limitée à son domaine de spécialité. Pour comprendre une personne morale, il faut d’abord comprendre ce qu’est une personne physique, une des caractéristiques d’une personne morale. Nouvelle fenêtre. Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. Le siège social d'une entreprise correspond à l'adresse de la société. Tout d'abord, il y a la société en formation, avant l'immatriculation au RCS, qui marque la naissance de la personnalité morale. La propriété sur le nom de votre société s'acquiert au moment où vous faites son immatriculation. Il s'élève à 21,41 € pour la création d'une nouvelle entreprise, à 43,35 € pour une modification (nouvel associé, rachat d'entreprise). Société dans laquelle les associés (minimum 2) ont la qualité de commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société. Le dépôt minimum à l'ouverture du compte société est de 100 000€ Saxo Banque 10, rue de la Paix 75 002 Paris France Centre d'aide Si . Créer une société » sera mise à jour significativement. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Créer une société » sera mise à jour significativement. Une personne non française peut être gérante d'une S.C.I . En résumé, il s'agissait de savoir si la personnalité . La corporation est, quant à elle, une institution qui, création juridique, dispose d'une personnalité propre, distincte de celle de ses membres et, dans certains cas, perpétuelle. PERSONNE MORALE : société commerciale (SAS, SARL…), société civile, EPIC, groupement (GIE, GEIE), association… POUR LES GROUPEMENTS SANS PERSONNALITE MORALE (société de fait, société en participation, indivision) UTILISER LE FORMULAIRE F AGRICOLE OU F CM. Le terme de représentant convient davantage, notamment aux personnes morales pour lesquelles la loi n'a pas fixé d'organisation, comme par exemple : les associations, les sociétés civiles, les associations ou les groupements d'intérêts économiques. Société de capitaux, 2 associés au minimum, dont la participation des actionnaires est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise. La personne morale doit être déclarée. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. La société-personne morale étant une fiction d'origine légale, elle est dirigée et représentée par des représentants désignés par la loi ou par un contrat. I - Les conditions. Lors de la clôture de chaque exercice annuel une société commerciale doit obligatoirement déposer ses comptes sociaux au RCS, pour en garantir la transparence. Obtenir le Kbis du Registre du Commerce et des Sociétés. Créer une société identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Vous devez la transmettre au greffe du tribunal de commerce pour l'immatriculation de votre société au RCS. Toutes les plateformes sont accessibles 24h/24 sur ordinateur, mobile et tablette . La mise en place d’un plan de financement. Vous devez demander une attestation de parution, délivrée par le Jal. Il existe deux sortes de personnes en entreprises, les personnes physiques et les personnes morales. Parfait ! Top des conseils pour trouver le meilleur comptable. Cerfa n° 16062*01 - Ministère chargé des finances, Déclaration de bénéficiaires effectifs obligatoire pour une société répertoriée au RCS, Accéder au Faire un projet de statut et demander l’accord des associés avec leurs signatures. Seules les sociétés civiles qui doivent s'inscrire au RCS, sont dispensées de cette publication. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Toute société qui est immatriculée au RCS, à l'exception des sociétés cotées en bourse, doit faire une déclaration de bénéficiaires effectifs DBE. La société concernée doit alors lancer la procédure de Transfert universel de patrimoine (TUP). Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Le coût de publication dépend du type de société constituée. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre L'autre formulaire concerne les SARL, SELARL, sociétés civiles, sociétés à activité agricole, GIE/GEIE. Comment créer une entreprise à l’étranger et travailler en France ? Une personne morale (société, entreprise) peut être nommée gérante de la société. Javascript est désactivé dans votre navigateur. C'est précisé-ment la . Dans le cas où la société accumule des dettes, les nombreux créanciers ne disposeront plus de droits hors la société. Une personne morale a la même personnalité juridique qu'une personne physique. Les règles relatives à l'octroi de la personne morale varient selon le type de personne morale. Créer une entreprise individuelle est beaucoup plus facile et ne demande pas trop de procédures à faire. Quelques rappels sur le cautionnement donné par une personne morale. Pas de rédaction de statuts. Toutes ces démarches peuvent être effectuées en ligne dans leur totalité. A la différence de la personne physique qui est un être en chair et en os, la reconnaissance de la personne morale comme un sujet de droit apte à devenir titulaire de droits et d'obligations a Son droit de jouissance comprend celui de percevoir les fruits du bien qu'il possède. Le vote n'est que l'expression de ses droits. Le titre, représentation de l'universalité, peut ête indivis ou grevé d'usufruit. Trouvé à l'intérieur – Page 95Les conditions sont les mêmes pour les personnes morales que pour les personnes physiques : elles doivent avoir intérêt à agir ... Une société protectrice des animaux peut - elle agir contre une personne ayant maltraité un animal ? Nouvelle fenêtre. Plaquette de présentation de l'entreprise .   1837) mais aussi, au regard du droit fiscal, la création d'une personne morale nouvelle. Accéder au Tout changement d'adresse, considéré comme un transfert de siège social, doit être déclaré au centre de formalités des entreprises (CFE). Ce peut être par exemple une association, une société, l'Etat…. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre : Justification de qualification professionnelle artisanale (JQPA - ex-AQPA), Cerfa n° 11927*06 - Ministère chargé de l'économie Nouvelle fenêtre, Sécurité sociale des indépendants Ce sont souvent un groupe de personne à la tête d'une société. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d'exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. La personne morale, qui s'oppose à la personne physique, est un sujet de droit titulaire d'un patrimoine distinct de celui des personnes, physiques ou morales, qui la composent. Quelles sont les capacités que possède une personne morale ? Si le gérant est poursuivi à titre personnel, un mandataire judiciaire sera nommé pour représenter la personne morale. Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? Constitution. Le terme n'apparaît d'ailleurs dans aucun texte du Code civil, de la même manière que les jurisconsultes romains ne l'avaient jamais utilisé à l'exception de Florentinus, qui fait référence à la personne civile en termes généraux. Quels sont les types de personnes morales ? électronique. En fonction de votre situation personnelle, Société composée d'un associé unique. Le formalisme, important pour le cautionnement, doit ici être mis en perspective avec les règles régissant la personne morale. Il fonctionne comme un compte titres ordinaire et bénéficie des mêmes avantages et services. Beaucoup. Cependant elle a moins de capacités juridiques qu'une . (détail : voir acte) rubrique constitution (nouvelle personne morale, ouverture succursale, etc.) Attention, Coût de la procédure : 24 125 F CFA pour les togolais et les ressortissants CEDEAO ; 29 125 F CFA pour les étrangers ressortissants hors CEDEAO. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Cerfa n° 13959*08 -  Ministère chargé de l'économieAutre numéro : M0 - MO. Trouvé à l'intérieur – Page 1152( 3 ) La Belgique remédiera comme suit à la double imposition : ( a ) Les dividendes qui sont attribués par une société des Etats - Unis à une société ou autre personne morale de la Belgique , propriétaire d'actions de la société ... • Les sociétés ont la personnalité juridique, dès leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Le présent ouvrage tente de faire le point sur la pertinence et l'efficacité des codes pénaux autour d'un aspect central du droit : la responsabilité pénale des personnes morales. Cette forme de société exige donc d'office la présence de trois fondateurs. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Dans une économie mondialisée, et plus encore au sein de l'UE construite sur les principes de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des biens, il est simple de créer sa société dans un pays qui n'est pas celui de sa résidence. C'est notamment le cas d'une indivision, d'un fonds de commerce, ou d'une unité économique et sociale , qui ne jouissent pas de la personnalité morale. Les sociétés et les associations déclarées sont, elles, des personnes morales de droit privé. Votre abonnement a bien été pris en compte. COVID 19 - Impôt fédéral direct . Dans le cas où une entreprise compterait comme unique associé personne morale, celle-ci peut absorber le patrimoine de la société-fille. Nom: raison sociale ou dénomination sociale Domicile: Siège social Patrimoine: ensemble des biens (actif) et des dettes (passif) Nationalité: déterminée par l'Etat où se situe le siège social. formulaire(pdf - 1.9 MB)(https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13959.do), Notice - Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0), Justification de qualification professionnelle artisanale, Cerfa n° 11680*08 - Ministère chargé de l'économie Trouvé à l'intérieur – Page 163Correction de l'exercice La responsabilité pénale des personnes morales est une manifestation de la tendance ... En l'espèce, la société prévenue a été reconnue coupable de contraventions de blessures volontaires sur la personne d'une ... L'inscription modificative est effectuée par le représentant légal de la . Lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés cesse d'y être assujettie, notamment suite à transformation de la société, ses bénéfices et réserves sont réputés distribués aux associés en proportion de leurs droits (imposition du "boni de liquidation"). La différence entre une personne physique et une personne morale est la liberté de la personne physique. Personne morale. Celle-ci ne peut être avérée que si les trois éléments mentionnés ci-dessus sont .  » est mise à jour. dénomination siège social adresse autre que siège social objet capital, actions démissions, nominations . Peut être également utilisé pour une société constituée sans exercice de l'activité ou pour l'ouverture du premier établissement en France d'une société commerciale agricole ayant son siège à l'étranger. Quels sont les numéros d’identification des entreprises ? Organigramme positionnant la société dans le groupe . Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Sauf clause contraire des statuts, les dirigeants d'une Société par actions simplifiées (SAS) et notamment le président peuvent être des personnes morales. Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens). Autre numéro : Greffe du tribunal de commerce Principe. Lorsque l'associé est une personne physique, une entreprise individuelle ou une SCI de personnes, la quote-part des résultats de la SCI lui revenant est soumise à l'impôt sur le revenu, alors que cette quote-part sera soumise à l'IS si l'associé est une société relevant de cet impôt sur les sociétés.. SCI à l'IR : règles de détermination des résultats annuels ), Valeur totale des apports en nature inférieure à la moitié du capital social, Décision prise à l'unanimité des associés. Il montre que le droit des sociétés commerciales OHADA vise la promotion, la protection et la société judiciaire des investissements, autant qu'il tend à protéger les intérêts particuliers. RESERVE AU CFE M G U I D B E F K T REMPLIR DANS TOUS LES CAS les cadres n° 1, 2, 21, 22 ET LES MENTIONS NOUVELLES OU MODIFIEES en indiquant la date de l'évènement RAPPEL D'IDENTIFICATION AVANT MODIFICATION N° UNIQUE D'IDENTIFICATION IMMATRICULATION AU RCS DU GREFFE DE au RM DANS LE DEPT DE Greffe(s) du . Vous avez noté 5 sur 5 : Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Exemple : régies municipales non dotées de la personnalité morale, fondations universitaires régies par les articles L719-12 et suivants du code de l'éducation; - par le fiduciaire lorsque l'activité est exercée en vertu d'un contrat de . Trouvé à l'intérieurEn cas de manquement, par une société ou une personne morale visée à l'article 17, § 3, de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, assujettie à ... Permet de déclarer la création d'une société à responsabilité limitée (SARL, SELARL, y compris à associé unique - EURL), sauf activité agricole. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Société par Actions Simplifiées (SAS) : définition, Création d’entreprise : les choses auxquelles penser. Par ailleurs, le pouvoir de représentation peut être délégué à une personne en particulier pour assurer la gérance de la SCI. Une personne morale est le regroupement de plusieurs personnes physiques ou morales. Il peut être différent du lieu d'exploitation ou de production. Différence entre une personne physique et une personne morale. alerte par mail sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Trouvé à l'intérieur – Page xxxivparagraphe 2, point i, du Règlement ne vise que la « dissolution, l'extinction et la fusion » de ces personnes morales. C'est que l'ouverture d'une succession peut avoir des effets sur la continuation de la société ou de la personne ... Le lieu du siège social est fixé dans les statuts au moment de sa création et peut être déplacé au cours de la vie de la société. Procuration Postale PERSONNE MORALE N° Dossier de société / code SIRET : N° Evènement : Identification de la personne morale Dénomination sociale - Raison sociale ou Nom : Nom commercial - Nom d'enseigne - Marque ou sigle : Forme juridique : Adresse Téléphone : Email : N° APPARTEMENT ou de BOITE A LETTRE - ETAGE - COULOIR - ESCALIER OU SERVICE CODE POSTAL/CEDEX LOCALITE DE . Sans capital minimum. Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d'exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. La doctrine, esquissant sa théorie . Ce sont des sociétés, des collectivités, des organisations non gouvernementales (ONG) ou des associations. soit en cours de vie sociale si elle dépend du dépassement de certains seuils. Pour ce faire, il faut faire certaines demandes et suivre les formalités légales. Une fois l'immatriculation effectuée, vous obtenez : Le capital social est la valeur des biens que les associés mettent à la disposition d'une société lors de sa création. Elle fait référence aux êtres humains vivants, hommes ou femmes, titulaires de droits mais aussi d'obligations. Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul élément. Mais cette vision économique se heurte le plus souvent au principe juridique du droit des sociétés de l'autonomie de la personne morale. Le compte société (personne morale) Bourse Direct est un compte titres destiné aux entreprises. Trouvé à l'intérieurLa société personnifiée peut acquérir des droits, elle peut aussi se voir tenue d'obligations, par exemple parce que le ... Certaines modalités pratiques de la mise en œuvre de la capacité juridique de la personne morale ont été ... Start studying Société personne morale. Dans une EURL, l'entrepreneur individuel peut se passer d'un commissaire aux apports s'il en est l'unique associé. Les promesses d'apports sont signées, les statuts sont prêts, et l'activité a commencé. La personne morale : définition.   MO / M0 agricole. alerte par mail Toute société dotée de la personnalité morale doit avoir une appellation figurant dans ses statuts . Ce peut être par exemple une association, une société, l'Etat…. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Permet de déclarer la constitution d'une SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite ou société commerciale étrangère. La personne morale est donc plus limitée que la personne physique. On distingue donc les personnes morales des personnes physiques (c'est-à-dire des individus). Il a pour objet la conservation de l'immeuble, l'entretien et l'administration des parties communes, la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ou à la copropriété ainsi que toutes les opérations d'intérêt commun. Personnes éligibles : Toute personne disposant de sa pleine capacité juridique. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Profession libérale réglementée (sauf orthophonistes, orthoptistes, pédicures podologues, pharmaciens, sages-femmes, agents généraux d’assurances, experts comptables, diététiciens, psychologues), Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). L'instauration de la responsabilité pénale des personnes morales a été unanimement présentée comme l'une des innovations majeures du Code pénal de 1994. L'acte de constitution: Pour les sociétés à responsabilité limitée (SRL, SA, SC) : acte notarié obligatoire; Pour les sociétés à responsabilité illimitée (SNC,S comm.…) : acte notarié possible mais acte sous seing privé suffisant

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