Tél : +33 (0)1 76 52 11 42. A défaut, toute délibération contraire encourt la nullité. L’Océan change, se tran Trouvé à l'intérieur – Page 267... Charges exceptionnelles VIII 660 Amortissements et réductions de valeur exceptionnels (dotations) VIII A 6600 sur ... 691 Affectation au capitale et à la prime d'émission 692 Dotation aux réserves 6920 Dotation à la réserve légale ... L’assemblée générale en SARL est une réunion d’associés. Elle constitue les dotations nécessaires à la réserve légale et aux réserves statutaires. HÉBERGEMENT - Conception - réalisation du Site Web. « La dotation globale, c’est le budget dédié aux collèges par le conseil départemental, explique Matthieu Pichard, représentant FSU éducation. Trouvé à l'intérieur – Page 51Le résultat final après enregistrement de toutes les charges et des réserves est affecté dans les 6 mois en ... à répartir 18 000 Dotation réserve légale – 900 Dotation réserve statutaire – 1 500 Dotation autres réserves – 1 000 ... offres. Éditeur du site Ce site est édité par le Fonds de dotation Centralyon Lyon, 36 avenue Guy de Collongue 69134 Écully Cedex FRANCE, tél : 04 72 18 63 38, mail : [email protected] Directeur de la publication : pour le président du Fonds de dotation, Vincent ARTHAUD, directeur général. 8_IMG_1205. Elle constitue les dotations nécessaires à la réserve légale et aux réserves statutaires. Lorsque l’excédent de la section d’investissement résulte de la dotation complémentaire en réserve, c’est à dire d’une sur-affectation du compte 1068. Notamment parce qu'ils sont fiscalement très avantageux. Siège social. La Réserve spéciale de participation est déterminée par l’entreprise selon une formule de calcul légale ou dérogatoire. Exemple de constitution d’une réserve légale. Trouvé à l'intérieur – Page 55effectuée lorsque le montant des autres réserves dépasse, après affectation, la moitié du capital social1; ... Dotation à la réserve légale La société doit doter la réserve légale à hauteur de 5 % du bénéfice dans la limite de 10% du ... Profession: Avocat. La réserve légale est une réserve Taille :48.36 KB. Mentions Légales. Trouvé à l'intérieur – Page 191Dotations et provisions : Dotation à la Caisse des Retraites . ... Versement à 1a réserve légale . ... Dotation pour reconstitution partielle des réserves mathém. de la caisse des Retraites Dividende brut sur 50.000 actions . EDITEUR. Rappel : qu'est-ce que l'affectation du résultat ? Soin. 10 chemin de la butte au beurre 78350 JOUY-EN-JOSAS 01 30 70 07 08 Site Internet Courriel. Les réserves facultatives permettent de faire face à des dépenses exceptionnelles, de consolider les capitaux propres et de rassurer les différents partenaires sociaux. Il est possible de constituer la réserve légale en une ou plusieurs fois à chaque fin d'exercice au cours de l'affectation du bénéfice de l'année précédente. Rappel : une même entité ne peut être bénéficiaire que d’une seule dotation au cours de la période 2015-2021. Trouvé à l'intérieur – Page 1835F 6370 Dotations 6371 Utilisations et reprises (–) 64 Autres charges d'exploitation II. ... prime d'émission] 692 [Dotation aux réserves] [6920 Dotation a` la réserve légale 6921 Dotation aux autres re ́serves] 693 Bénéfice a` reporter ... La distribution des dividendes aux associés, L'Assemblée générale en SARL : explications. 12, avenue Paul Delouvrier – 78180 Montigny-le-Bretonneux – France. Doit-on doter la réserve légale d'une SARL lorsque l'exercice N est bénéficiaire mais que le report à nouveau N-1 est débiteur. Trouvé à l'intérieur – Page 92Objet de la réserve légale La réserve légale atteste que la société possède un patrimoine minimal . ... Le montant de la dotation obligatoire ainsi que la formule permettant de déterminer le montant de ces réserves sont précisés par les ... Des offres. On lui doit notamment de nombreuses scènes autour de la vie quotidienne des Parisiens, sa principale source d’inspiration. Aussi, ils peuvent être appelés à voter la ratification ou non des conventions dites réglementées s’il y en a. Enfin et surtout, comme indiqué précédemment, les associés doivent décider de l’affectation du résultat, plus exactement du bénéfice réalisé. Mentions légales. Le fonds de dotation Essentiem, pour un tourisme bienveillant, situé au 11 bis Quai Perrache – 69002 Lyon – propose sur le Site Internet www.essentiem.org (le Site) de l’information sur Essentiem, le fonds de dotation pour un tourisme bienveillant. On parle du devoir de réserve des fonctionnaires. Obligation de constitution de réserves légales . Trouvé à l'intérieur... libéré) Réserve légale 295 300 € Report à nouveau créditeur 500 € Réserve statutaire 150 000 € Autres réserves 75 000 € Résultat N 294 000 € Les statuts de la société YPREMIUM prévoient qu'après une dotation à la réserve légale, ... Trouvé à l'intérieur – Page 8... de faire des plus-values immunisées l'objet d'un prélèvement, d'une distribution ou répartition quelconques, ou encore la base de calcul de la dotation annuelle de la réserve légale ou de rémunérations ou attributions quelconques. Toutes les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA …) ont l’obligation de constituer une réserve légale réserve légale qui est fonction de leur capital social.. La réserve légale doit être au minimum égale à 10% du capital social. Demande de dotation nouvel installé en individuel . PV d’assemblée générale d’association : quelle est sa valeur ? : 04 67 47 27 69 Fax : 04 67 42 08 69. 27 mai 2021. FONDS DE DOTATION BIOCOOP I Comptes annuels Bllan Passif Net Au 31/12/2018 Net Au 31/12/2017 CAPITAUX PROPRES Capital social ou individuel dont versé: 547 146 591 152 Prime d'émission, de fusion, d'apport Ecart de réévaluation Ecart d'équivalence Réserves: - Réserve légale - Réserves statutaires ou contractuelles Mentions légales admin6422 2019-11-05T14:56:13+02:00. Dès lors que la réserve atteint 10% du capital social, cette dotation cesse d’être obligatoire. Tous droits réservés 2021 – Mentions légales – Politique de confidentialité – conçu par CONCILIUM l’IHEDN 1053 - Réserve de réévaluation. L’obligation de mise en réserve légale permet de renforcer la situation financière de l’entreprise, plus précisément ses capitaux propres. Le montant maximum de sa réserve légale s’élève donc à 2 000€. Siège social Altrad Stadium 500 avenue de Vanières 34070 Montpellier Tél. En effet, il est obligatoire de doter en réserve légale, au moins 5% du bénéfice de l’exercice comptable, jusqu’à atteindre au minimum 10% du montant du capital social de SARL . 1064 - … L’assemblée générale ordinaire annuelle ne peut déroger à cette clause. Lors de la création de l’entreprise ou en cours de vie sociale, les associés peuvent décider d’insérer dans les statuts une clause dite de réserve statutaire. Sous menu de navigation. C’est donc un complément de sécurité pour les associés et les créanciers. La dotation de la réserve légale dans une SARL fait partie des obligations des associés selon l’article L232-10 du Code de commerce. La dotation de la réserve légale dans une SARL doit se faire tous les ans lors de l’ affectation du résultat de l’exercice (seulement pour un résultat positif). Trouvé à l'intérieur – Page 433Charentais et sa fulure épouse se sont fait Passons les espèces en revue . une donation mutuelle au survivant ... ne lui est dù que sa réserve légale , et Le notaire chargé de la liquidation crut devoir qu'il la reçoit entière . tenir ... Akira Tanaka (1918-1982) est un peintre japonais figuratif qui a essentiellement travaillé en France. Les Sarl et les SA ont l'obligation de prélever à chaque exercice un montant minimum de 5 % du bénéfice net. Souhaitez-vous le mettre en réserve pour renflouer les capitaux propres de votre entreprise ? Les rencontres du Week-end de l'Association ! Le Fonds de dotation du musée du Louvre s’efforce d’assurer au mieux la disponibilité, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site « www.dotation.louvre.fr », dont il se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Autrement dit, vous décidez de réinvestir le bénéfice dans votre société. Trouvé à l'intérieur – Page 18Réserve légale, section des travailleurs indépendants et employeurs Situation au 31 décembre 1948 . ... Réserve correspondant aux avances non remboursées . ... Soldes créditeurs des comptes « dotation des œuvres » . . Réserve générale ... Tel : 06 4749 85 57 Capital : 15 000 € Ces droits sont réservés. La jurisprudence estime qu’il y a abus de droit lorsque deux conditions sont réunies : il faut prouver que la décision de mise en réserve des bénéfices a été prise contrairement à l'intérêt général de la société (i) et dans l'unique but de favoriser les associés majoritaires au détriment des associés minoritaires (ii). Ce prélèvement cesse d’être obligatoire, lorsque la réserve atteint le dixième du capital social (10%). La mer est à la fois espace de liberté, espace de conquête et d’évasion. Cette obligation s'arrête lorsque le plafond de 10 % du capital social est atteint. Trouvé à l'intérieurLa donation personnellement , de la compétence de la Cour faite à l'un des héritiers présomptifs , encore ou du tribunal près lequel il exerce ... V. Acquéreur . réserve légale , cette réserve étant attachée à la qualité d'héritier . Actualité 20%. Voir Tous Les Résultats De La Recherche 0800 94 77 57 Appel gratuit depuis un poste fixe Lun - ven : 8h00-19h00 Info légale & documents de la société FONDS DE DOTATION DU STADE TOULOUSAIN 884 920 … Selon les dispositions du code de commerce, il est fait sur le bénéfice de l’exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement d’un vingtième au moins (5%) affecté à la formation d’un fonds de réserve dit ” réserve légale “. Fonds de dotation ESTACA. Mentions légales. Conformité RGPD : les actions à mettre en place, Tout savoir sur l'augmentation de capital, Tout savoir sur le contrat de partenariat, L'impact du licenciement pour faute grave, La procédure d'assignation en contrefaçon. La tenue de votre assemblée générale ordinaire annuelle approche ? A défaut de pertes antérieures ou bien une fois celles-ci apurées, il est possible - et dans certains cas obligatoire (c’est le cas des réserves dites légales) - de choisir d’affecter le bénéfice réalisé aux réserves de votre société. Dans les faits, les associés peuvent revenir sur cette clause qui peut s’avérer contraignante, dans les conditions prévues pour les modifications des statuts. Trouvé à l'intérieur – Page 129(1 pt) La réserve légale permet d'accroître la garantie des tiers car elle n'est pas distribuable. La base de calcul de la dotation à la réserve légale est égale au bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et le taux de ... Trouvé à l'intérieur – Page 26L'assemblée a décidé d'affecter 4 millions à la réserve pour amortissements et de reporter le solde à nouveau après dotation de 309.039 francs à la réserve légale . L'Union Espagnole de Fabrique d'Engrais , de Produits Chimiques et de ... 1061 - Réserve légale. Lorsque vous clôturez l’exercice comptable de votre entreprise, vous calculez son résultat annuel. La clause de réserve statutaire a pour but d’empêcher les associés de percevoir des dividendes trop élevés et de maintenir un certain niveau de capitaux propres. Diplômée d'un Master en droit des affaires et passionnée par le monde de l'entreprise, Amélie s'efforce de rendre accessible les informations juridiques nécessaires aux entrepreneurs tout au long de leurs projets. Réserve de liquidation : comment la comptabiliser ? Le calcul de la participation est fonction du total des salaires, du montant des capitaux propres, de la valeur ajoutée dégagée et du résultat fiscal. Le résultat appartient à l’exploitant individuel. "Membre actif". Ou bien envisagez-vous de le distribuer aux associés sous forme de dividendes pour les récompenser de leur investissement ? Le gouvernement a donc décidé d’y mettre de l’ordre. La réserve légale est un compte de réserve dans lequel certaines sociétés sont légalement tenues d'affecter une partie de leurs bénéfices. » Général de corps d’armée Patrick DESTREMAU, directeur de l’Institut des hautes études de défense nationale et directeur de l’Enseignement militaire supérieur. Dotation réservée aux clubs sélectionnés : + 24. tenues de compétition. accueil > Nos mécènes. Trouvé à l'intérieurÀ côté de cette réserve légale, les statuts peuvent également prévoir la création d'une ou plusieurs réserves statutaires, dont les règles de dotation auront préalablement été convenues entre les actionnaires et seront inscrites dans le ... 597 messages. Toute la documentation disponible sur ce site est proposée à nos visiteurs uniquement pour un usage personnel. La dotation de la réserve légale est prévue par la loi et les associés ne peuvent s’y opposer. Trouvé à l'intérieur – Page 143... à la donation d'usufruit , alin de rendre partenant à son mari disparût ; Toutes les libres des biens venant de son mari pour fournir conditions exigées par la législation spéciale ainsi la réserve légale à la dame Pavy ... L’utilisateur ayant accès à ce site s’engage à se conformer aux présentes conditions d’utilisation. L’affectation du résultat dans l’entreprise individuelle. J'inscris mon club. Trouvé à l'intérieur – Page 52... connue sous le nom de pouvoir de Louise Solaro et Josephine Falletti ; reserve legale ; -Que , de même qu'il n'est pas ... que présente dans son ende dotation , que de renoncer à ceux - ci , et entrer semble la nouvelle legislation ... Actualités. Je suis d'accord avec les conditions générales et la politique de confidentialité. 80 Le site. annuellement de 5% du montant des bénéfices, sans dépasser leplafond de 10% du capital social. Trouvé à l'intérieurElles sont obligatoires lorsqu'elles sont imposées par la loi (réserve légale et réserves réglementées) ou par les statuts. La dotation à la réserve légale est ainsi égale à 5 % du résultat net de l'exercice, diminué de l'éventuel ... Elle réalise la première année un résultat de 10 000€. Qu'est-ce qu'une charte de confidentialité ? Trouvé à l'intérieur – Page 6Lebrun , la donation est de 15,000 fr . , valeur actuell de l'imGren . , Toull . , 1. A , loc . cit . ... Quoiqu'il ait augmenté de atteinte à la réserve légale , en ce sens qu'elle n'est laire , qni n'en a que la jouissance . ... L'Assemblée Générale est une formalité obligatoire pour toutes les sociétés. Muz Yer; Château de la Garenne; Destination Bunker; Contact. Trouvé à l'intérieur – Page 433Bientôt , elle constate que la donation faile à la femme con- intente une action en partage et déclare renonlient en ... au majorat une dotation suffisante , le « réserve légale ; que , dans le partage tel qu'il majorat tombait pour le ... Les fonds de dotations rencontrent un véritable succès. Réserve légale. Cette opération n’est à réaliser que si le résultat de l’exercice est bénéf… 1200€ de dotation totale. Stupéfiant. Les sociétés civiles immobilières (SCI) soumises à l'impôt sur les sociétés sont aussi dans l'obligation de constituer une réserve légale. Notes et références. Mentions légales. En vertu du Code de commerce, à chaque fin d’exercice, l’affectation réserve légale doit être de 5% du bénéfice de l’exercice et cela jusqu’à ce que le montant des réserves légales représente 10% du montantdu capital social. Sous réserve, toutefois, du respect des conditions de population, de potentiel fiscal et de superficie. La présentation du compte de profits et pertes. Elle est ensuite répartie entre les bénéficiaires. Parvenu au 10%, cela cesse d’être une obligation. Trouvé à l'intérieurRappelons également que l'article 190 C.I.R. 92 demande que ces plus values ne servent pas de base au calcul de la dotation annuelle à la réserve légale ou des rémunérations ou attributions quelconques. Les associés d’une SARL sont tenus de verser au moins 5 % du montant des bénéfices dans le compte de Vous êtes actuellement connecté au site du Fonds de Dotation DEMATHIEU BARD INITIATIVES. Association Loi 2008-776. Des dotations irrégulières en carburant favorisées par l’absence de cadre légal de référence avaient été constatées. La loi fait obligation aux sociétés par actions et aux SARL de faire sur le bénéfice net de l'exercice (avant toute affectation de ce bénéfice) un prélèvement au moins égal à 5% pour dotation à la réserve légale. MENTIONS LÉGALES. La mise en réserve des bénéfices : comment ça marche ? Le Fonds de dotation Faire un don, c'est s'engager à nos côtés et soutenir nos actions en faveur de la cause animale. Fonds de dotation MG. Accueil; À propos; Partenaires; Contact; Politique de confidentialité; Mentions légales; Projets. Une SCI n'a pas de capital minimum obligatoire, et donc pas de montant de réserve légale (5% de 0, ca fait toujours 0) de bibi59 le. Trouvé à l'intérieur – Page 8616 15 210 190 169 47 Total de l'actif ( 43 + 44 +45 + 46 ) 2311 2225 2136 2124 2152 Passif 400 400 48 49 50 51 Capital propre Capital de dotation Réserve légale . Fonds de réserve . Capital propre , total ( 48 + 49 + 50 ) 400 10 13 423 ... Propriété Ce site est la propriété du FONDS DE DOTATION LES JARDINS DE GAÏA dont le siège est situé : ZA - 6 Rue de l’écluse 67820 WITTISHEIM France. Elle vise à soutenir des actions d’intérêt général au niveau national ou à l’international et à venir en aide aux collectivités territoriales … Organisation et présentation du programme. La loi-programme du 19 décembre 2014 ( M.B., 29 décembre 2014) a inséré la ‘réserve de liquidation’ dans les articles 184 quater et 219 quater du CIR 92 1. La collectivité des associés, plus précisément l’assemblée générale, dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour décider de la mise en réserve des bénéfices réalisés par la société. Ce site a été conçu et développé par la société Vuxe, VUXE est une marque commerciale de la société Vegas Deluxe SARL. En application de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique, vous trouverez ci-dessous les informations légales concernant ce site : le site « fondsdedotationlesdragons.com » est édité par le Fonds de Dotation Les Dragons. Vos démarches juridiques et administratives ne seront plus jamais un frein au développement de votre entreprise. A Propos « Complémentaires avec les réservistes des forces, travaillant à leurs côtés, je vous y attends pour servir notre pays en contribuant de la façon la plus concrète aux besoins de ses forces armées. Avant de rentrer dans les détails, il est important de rappeler que l’assemblée générale ordinaire annuelle doit avoir lieu dans les 6 mois suivant la date de clôture de votre exercice. Trouvé à l'intérieurElles sont obligatoires lorsqu'elles sont imposées par la loi (réserve légale et réserves réglementées) ou par les statuts. La dotation à la réserve légale est ainsi égale à 5 % du résultat net de l'exercice, diminué de l'éventuel ... Avant répartition, le montant de la réserve légale s'élève à 450 000 € et il y a un report à nouveau débiteur de 14 720 €. MENTIONS LÉGALES. 1. multitude d'offres pleines d'énergie. CARTON PLEIN POUR PROJECT RESCUE OCEAN ! Dotation d'équipement des territoires ruraux 2020 . Le fonds de dotation est un organisme de mécénat destiné à réaliser, ou à aider un autre organisme à but non lucratif à réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général. Circulaire fixant les modalités d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour 2019 Modèle de plan de financement / échéancier DETR Attestation de non-commencement d'exécution et d'engagement de non-commencement d'exécution avant la … Décider de l’affectation du bénéfice, c’est décider de son sort. [email protected] Les réserves permettent d’accroître la garantie des créanciers, d’augmenter les moyens de l’entreprise pour financer ses investissements et de faire face aux pertes éventuelles. La dotation de la réserve légale est réalisée au moment de l’affectation du résultat de l’exercice seulement lorsque celui-ci est positif. Cette dotation serait réservée aux communes de moins de 2 000 habitants. Les rencontres du week-end de l'Association MHR! Trouvé à l'intérieurdu passif; 2. les bénéfices exonérés ne servent pas de base au calcul de la dotation annuelle de la réserve légale ou des rémunérations ou attributions quelconques. Dans l'éventualité où l'une ou l'autre de ces conditions cesse d'être ... Note en date du 30/01/2019. Je donne en ligne. Un espace de dialogue, de recherche et de création. Cette dotation cesse d'être obligatoire quand la réserve légale atteint le dixième du capital social. MONTPELLIER FALLS JUST SHORT AFTER GALLENT EFFORT. Fonds De Dotation Use It Again (SIRET 90349064700018) à Carantec : adresse, numéro de TVA, retrouvez les coordonnées et informations légales sur le professionnel Ils vont prendre les décisions importantes ... Planifier les actions de l’année, consulter les membres de l’association, faire preuve en cas de ... La création d’une entreprise est une aventure entrepreneuriale qui se mène souvent à plusieurs. Trouvé à l'intérieur – Page 82La réserve légale La loi oblige les sociétés à doter chaque année une réserve légale représentant 10 % du bénéfice à répartir, diminué le cas échéant des pertes antérieures. Cette dotation cesse d'être obligatoire lorsque la réserve ... Docu Biz. Fonds de dotation des Amis du Lycée International de Saint-Germain-en-Laye. Les entreprises de plus de 50 salariés ont l’obligation de constituer une telle réserve. Dans le cas d’une SCOP, le montant minimum de la dotation du résultat en réserve légale est de 15% du bénéfice. Tous les droits sur le site www.vaincrelavc.org sont la propriété du Fonds de Dotation : Vaincre l’AVC. Trouvé à l'intérieurEn cas d'augmentation de capital, la dotation de la réserve légale doit être poursuivie dans les mêmes conditions pour atteindre le dixième du nouveau capital. Les imputations d'une partie des pertes sur la réserve, en cas de réduction ... Trouvé à l'intérieur – Page 291Préameneu , sauf l'intégrité de la réserve légale Ces motifs l'emportèrent ; les substitutions des enfants du donateur ou ... en vertu des décrets de l'empire , dotation d'un titre héréditaire que l'empe- elles ont reçu une atteinte ... Hébergeur OVH – SAS au capital de 10 000 000 € RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045 – Code APE 6202A – N° TVA : FR 22 424 761 419 Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France. Responsable éditorial M. Guy DRÉANO, Président. Mentions légales Fonds de dotation. Le site accessible par l’url suivante : www.fonds-de-dotation-arisse.fr est exploité dans le respect de la législation française. 1061 Réserve Légale. Cette réserve légale permet d’augmenter les capitaux propres de la société, ce qui a pour effet, notamment, de rassurer les créanciers. Tag (s) : Médicament. Fonds de dotation: une nouvelle identité mais toujours de la solidarité ! Tout savoir sur la première assemblée générale de son entreprise, PV d'assemblée générale : 5 astuces pour le rédiger. Quelles sont les obligations en matière de dotation de la réserve légale, de rapport de gestion et de dépôt des comptes dans une SCI à l'IS ? Patrimoine du ministère de l'Intérieur. Notamment, Le Fonds de Dotation CSL Behring pour la Recherche se réserve le droit de procéder à toute modification et actualisation du Site qu’elle jugera utile, et cela sans avertissement préalable et même si l’accès au Site en est conséquemment interrompu. Concrètement, c’est à ce moment là que vous constatez soit un bénéfice, soit une perte. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. Il est donc conseillé de se référer régulièrement à la dernière version de ces conditions générales d’utilisation. La formule légale de la réserve spéciale de participation ¶ ... Les provisions pour risques et charges (comptes 15) non déductibles et ayant supporté l’impôt (sauf les dotations constituées au cours de l’exercice), comme par exemple, les provisions pour indemnités de départ à la retraite. Siège social: 1287, Chemin des Vanades – 13170 Les Pennes Mirabeau. Consultez nos articles pour parfaire vos connaissances. A peine de nullité de toute délibération contraire, dans les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions, il est fait sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement d'un vingtième au moins affecté à la formation d'un fonds de réserve dit " réserve légale ". Quelles sont les différents types de réserves qui existent ? La donation est un acte par lequel une personne transmet de son vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne. 29 rue de la Croix de Fer Appt. It shall make the necessary allocations for the legal reserve and for statutory reserves. Mise à jour le 28/10/2020 . Mais ils sont aussi des écosystèmes fragiles dont la préservation s’avère aujourd’hui indispensable. Notre plateforme de services juridiques et administratifs vous accompagne dans votre quotidien d'entrepreneurs.

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