Trouvé à l'intérieur – Page 1633Ces émoluments suivent l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministre chargé de la santé ... L'interne a droit à un congé annuel de trente jours ouvrables , le samedi étant décompté comme jour ouvrable ... Trouvé à l'intérieur – Page 35Les étudiants hospitaliers ont droit : Io A un congé annuel d'un mois . 2 ° En cas de maladie ou d'infirmité dûment constatée les mettant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions , au maximum à un mois de congé pendant lequel ils ... Toutefois, l'on note que malgré cette censure par le Conseil d'Etat, ni le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 (relatif aux congés dans la fonction publique de l'Etat) directement concerné, ni les décrets n° 85-1250 du 26 novembre 1985 et n° 2002-8 du 4 janvier 2002 (relatifs aux congés dans la fonction publique territoriale et hospitalière), rédigés en des termes identiques . Une autorisation spéciale d’absence dans le cadre du Covid-19 a-t-elle une incidence sur le montant de la prime de service ? La durée du congé annuel est calculé en nombre de jours effectivement ouvrés, correspondant au nombre de jours effectivement travaillés par l'agent, et non en fonction de la durée hebdomadaire effective du service.. Tout agent en activité (fonctionnaire ou contractuel) a droit, pour une année de service . Le congé de longue maladie et le congé de longue durée dans la fonction publique hospitalière ?crit par Marie-Thérèse Giorgio le. Ce dispositif ne concerne toutefois que les agents de l’Etat et des collectivités territoriales : aucune prise de congés ne peut être imposée dans la fonction publique hospitalière durant la période d’état d’urgence sanitaire. contractuels de la fonction publique hospitalière - Décret 2002-8 du 4 janvier 2002 sur les congés annuels dans la fonction publique hospitalière - Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 - Décret 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au CET - Compte Épargne Temps et aux congés annuels des agents de la fonction . Lire l’article sur : les congés annuels des agents de la fonction publique hospitalière – nombre – planification – report en cas de maladie, Lire l’article sur : la durée et l’organisation du temps du temps de travail – les heures supplémentaires – les jours de RTT des agents dans la fonction publique hospitalière, Lire l’article sur : un agent de la fonction publique hospitalière peut refuser de revenir travailler sur ses congés annuels – RTT ou repos, Lire l’article sur : un agent de la fonction publique hospitalière a droit à 4 repos en 2 semaines dont 2 consécutifs, Lire l’article sur : l’instruction DGOS du 1er octobre 2013 précise le report des congés annuels des agents publics hospitaliers en congé maternité, adoption, paternité et congé parental, Lire l’article sur : les autorisations d’absences exceptionnelles des agents de la fonction publique hospitalière pour des évènements familiaux, Lire l’article sur : le Conseil d’État rappelle que le report des congés annuels d’un agent en maladie est obligatoire dans la fonction publique, Lire l’article sur : le congé maladie dans la fonction publique hospitalière – congé ordinaire CMO – longue maladie CLM – longue durée CLD – jour de carence, Lire l’article sur : le CET – Compte Épargne Temps – des agents de la fonction publique hospitalière, Une juridiction administrative peut contrôler si la sanction disciplinaire d'un agent de la fonction publique est proportionnelle à la gravité de la faute, La valeur du point d’indice dans la fonction publique au 1er janvier 2014, La défense des salariés par les syndicats, La formation professionnelle dans la fonction publique, Le droit syndical dans la fonction publique, Le guide des carrières dans la fonction publique, Les droits des agents de la fonction publique, Les grilles de salaire dans la fonction publique, Le Code du Travail et les Conventions Collectives, La formation professionnelle dans le secteur privé, Le CHSCT – Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail, Le CE – Comité d’Entreprise – dans le secteur privé, Le CTE – Comité Technique d’Etablissement, Les CAP – Commission Administratives Paritaires, La Commission de Réforme et le Comité Médical, La CSIRMT – Commission Soins Infirmiers et Rééducation Médico-Technique, Le Conseil Supérieur dans la fonction publique, Les Conditions Générales d’Utilisation – CGU, Crise sanitaire – Vaccination obligatoire – Passe sanitaire – Atteintes aux libertés fondamentales : “Soyez résolu à ne plus servir, et vous voilà libre !”, Plafond de la sécurité sociale 2021 : L’arrêté du 22 décembre 2020 fixe la valeur journalière et mensuelle au 1er janvier 2021, Salaire 2021 dans la fonction publique : La valeur du point d’indice dans la fonction publique reste inchangée à 4,686 € au 1er janvier 2021, SMIC 2021 : Le Décret 2020-1598 du 16 décembre 2020 fixe le montant du SMIC à 10,25 € brut horaire – soit 1554,58 € brut mensuel au 1er janvier 2021, La GIPA – Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat – est reconduite en 2020 et 2021 pour les agents de la fonction publique, Les congés annuels des agents dans la fonction publique territoriale : nombre – planification – report en cas de maladie, La procédure disciplinaire et le Conseil de discipline des agents de la fonction publique hospitalière, Le règlement intérieur dans l’entreprise : conditions – validité – forme et contenu – affichage – contrôle de l’inspection du travail et du CPH – sanctions pénales. Décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière. NOR : AFSH1207246D. Bienvenue sur le site officiel de la Mairie de Vimines - 73160 Un agent de la fonction publique, fonctionnaire ou contractuel, a droit à un nombre de jours de congés annuels payés fixés réglementairement. : Ainsi, dans le cadre du Covid-19, l’employeur peut revenir sur des congés déjà acceptés ou refuser de nouvelles demandes de congés. Evidemment, vous pourrez à tout moment décider de ne plus recevoir notre newsletter.Retrouvez également nos éclairages juridiques tous les jours sur Linkedin et Twitter. Le décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 prévoit une transformation automatique du congé parental en congé de maternité en cas de nouvelle grossesse du fonctionnaire et de l'agent non titulaire des trois fonctions publiques.. Les Congés Annuels dans la Fonction Publique hospitali ?re. Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière Articles 14 à 17 Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Un agent a demandé des congés mais ne souhaite plus les utiliser : L’accord des congés relève des compétences du chef d’établissement : pour tenir compte des nécessités de service, il peut rendre une décision favorable à la demande. L’agent sera réputé être en congés annuels et non en ASA pour les jours concernés, sans que cette situation ne s’analyse comme une prise de congés imposée par l’employeur. No comments. Décret n° 2021-332 du 26 mars 2021 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicable aux agents de la fonction publique hospitalière Les Congés Annuels dans la Fonction Publique hospitali ?re. - Décret 2002-8 du 4 janvier 2002 sur les congés annuels dans la fonction publique hospitalière - Circulaire DHOS/P1 2002-240 du 18 avril 2002 relative au temps de travail et à l'organisation du travail et aux congés annuels des agents dans la fonction publique hospitalière Trouvé à l'intérieur – Page 9282Dans la négative , il est invité à suiste cure envisagée pendant une période de congé annuel . ... publics assurant le service public hospitalier a fait l'objet ** décret n ° 72-1078 du 6 décembre 1972 et de la circulaire d'age cation n ... Parution du décret permettant l'octroi, en ce qui concerne la fonction publique hospitalière, d'une indemnité compensatrice au bénéfice des agents à qui un refus de congés a été opposé pour un motif lié à la lutte contre l'épidémie de Covid-19. Il ressort de ces dispositions que le calendrier des congés annuels est établi par l’autorité administrative après consultation des agents. Dès lors qu’un agent a posé et validé des congés annuels (sur la période qui est aujourd’hui celle du confinement), ces jours de congés doivent être normalement décomptés. Trouvé à l'intérieur – Page 2179... état pour des dégrèvements fonction publique , d'une part , et du ministre de l'économie et des successifs . ... des transports que certaines personnes peuvent bénéficier , chaque année , d'un voyage dit « de congé annuel » . 30 décembre 2020. %�쏢 L'article 2 du décret 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements de la fonction publique hospitalière indique que chaque agent doit bénéficier d'au moins trois semaines de congés annuels consécutives durant la période d'été, sauf contrainte impérative de fonctionnement du service. les contractuels au sens du décret n° 91-155 du 6 février 1991. Trouvé à l'intérieur – Page 55... statutaires relatives à la fonction publique hospitalière , aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une ... effectivement exercées ( pendant les périodes de congé rémunéré : congé annuel , congés de maladie rémunérés . Décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière… Trouvé à l'intérieur – Page 2371... pour la fonction publique hospitalière , ce principe ait été sensiblement atténué , notamment par l'article 9 de la ... 44 du décret n ° 91-455 du 6 février 1991 ) et décidée alors que Mme Albeiri était en état de grossesse ( art . Trouvé à l'intérieur – Page 797M. Charles Privat expose à M. le Ministre de la Santé Publique et de la Sécurité Sociale qu'à plusieurs reprises et ... de repos hebdomadaire , notamment en ce qui concerne le décompte des vingt - sept jours ouvrables de congé annuel . Décret n° 2020-1685 du 23 décembre 2020 portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière Cette possibilité lui reste cependant tout à fait ouverte : à la demande des agents, votre établissement pourra ainsi décider de reporter tout ou partie des congés déjà posés, sans pour autant être tenu de faire droit à ces demandes (faculté discrétionnaire). Vincent. ɏ%hdB�d��� :(�Vj0Tj�Z������@�Jv�×ضh���� !K1�$�P�&EԦ�P���9��d~�r���n��%ns�oX5�e{��z�)�m�00�$�[��e8̧��!A��nv��Xnt�. Bienvenue à Saint-Lô, préfecture du département de la Manche, en région Normandie, ville de plus de 20 000 habitants et terre d'entreprises, d'investissements, d'innovations, de recherche et de création. �R��(%Fw�>��T�7��HKS+a02��K�89�/��E�A�b�\ug�J��|u��S໾o�NJ�'��"��v*sVu=/dK���ܮ�l)��BeM�ٗ���P���F��(9|g:g2(��^ĕ�E2{���,��^�-�)]C�b�5�gPc��D��d�RUe�Ͽq�~C�?�0Hȓ>�Xc�Ԉ�a��q�y�|�)�D)��C@�C��v�)vd�1j�9fh�YN� Trouvé à l'intérieur – Page 2293Leur mise en application devrait , dans ces conditions , intervenir à la fin de la période des congés annuels de ... de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre ( fonction publique ) sur la situation des agents hospitaliers de ... Documents sur le même sujet Trouvé à l'intérieur – Page 352Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel . » II . - La loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : 1 ° L'article 57 est complété par ... congés annuels : 25 jours; jours fériés : 8 jours; Total : 137 jours - Reste : 228 jours travaillés . Le congé de maladie ordinaire Décret n°2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d'attribution aux . Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2020 NOTA BENE : la notion de placement en congé d’office ne saurait, en outre, s’appliquer aux situations de crise sanitaire, ce mécanisme étant fondé dans le cadre de l’attente de l’avis du comité médical. Dans la rubrique La forme. Trouvé à l'intérieur – Page 2026La coordination des régimes au sein de la fonction publique Horaires d'ouverture du lundi au jeud de 9h00 à 15h45 ... Il a en partie obtenu satisfaction pour les agents de la fonction publique hospitalière ( décret n ° 2006-1466 du 27 ... La période estivale est fixée entre le 21 juin et le 21 . ��q9'�)W��e�gs����3LKئ\z0�����{��x�K_�'� ��/;��b�$�d�����3�' ��j���%��su��89Y(o]۱l�9�Ħxdz���Vd�$'DA�1�qҤ��r���>���!MnD'���4���3��rp�a���`)��d��D�!xE��UX�8�^�X/wJ�A$X�{^2� �L4��}���|�|}gf��P���,��� �0����HT����q���2���{��>~�_�L����m�Y�+��hR?p&�K��esAE&͇K�����qe �����9�u��Kr��m9u�����%YA�s��P�1�fRA����I/N�$ �� Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) a rejeté, fin juin, le projet de décret modifiant certaines dispositions relatives aux congés annuels et au compte épargne-temps (CET). Accueil Ressources humaines Exemples de questions juridiques ASA ou congés annuels : quelle absence prévaut ? Nous vous invitons à suivre cette formation sur les congés de la fonction publique : vous aurez la possibilité de faire le point sur les congés annuels, les RTT ou encore les autorisations d'absences spéciales ainsi que sur les nouveautés relatives à la loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique. Trouvé à l'intérieur – Page 66... la fonction publique de l'État , dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière ... d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul des congés annuels pouvaient être accordées : aux représentants ... Trouvé à l'intérieur – Page 190La fonction publique terriOn remarque enfin que si les droits à congé annuel des fonctionnaires d'État et des ... les fonctionnaires hospitaliers sont encore soumis au décret n ° 72-349 du 26 avril 1972 qui prévoit un congé annuel de 27 ... - Congés annuels : Décret 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Il prévoit l'institution 'à titre temporaire' d'une indemnité compensatrice de congés non pris pour des raisons de service, dans le contexte de la crise sanitaire actuelle. 228 jours x 7 h = 1 596 h arrondi à 1 600 h OU 228 j / 5 j = 45,6 semaines x 35 h = 1 596 h arrondi à 1 600 h + journée de solidarité 7 h. Total : 1 607 h. A noter que la durée de travail ainsi définie est une durée moyenne en raison du caractère aléatoire du nombre de jours . Un agent de la fonction publique, fonctionnaire ou contractuel, a droit à un nombre de jours de congés annuels payés fixés réglementairement. Trouvé à l'intérieur – Page 2906... à la formation des personnels des établissements hospitaliers . Les émoluments forfaitaires mensuels prévus au 1 ° ci - dessus sont fixés par arrêté interministériel et suivent l'évolution des traitements de la fonction publique . Arrêt, autorisation spéciale d’absence et régime général pendant la crise sanitaire du Covid-19. […] ». Tous les agents de la fonction publique ont droit à des congés annuels sur une année civile. samedi 16 juin 2007. les fonctionnaires titulaires ou agents stagiaires. Aspect législatif S'il travaille quatre jours par semaine, le calcul est 4 X 5 = 20 jours de congé annuel. L’établissement peut-il réglementairement décompter les congés posés alors que l’agent est en ASA ? Trouvé à l'intérieur – Page 445La fonction publique hospitalière en fournit plusieurs illustrations . ... La circulaire Veil du ticle 2 du décret du 24 août 1994 applicable à l'État 8 février 1994 relative à l'application de l'accord nafait référence de façon ... En fonction des besoins du service, il appartient à l’établissement de décider du fractionnement et de l’échelonnement desdits congés. Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière Trouvé à l'intérieur – Page 135Le Ministre ayant la Fonction Publique dans ses attributions peut décider toute mesure propre à assurer les indemnités familiale ; directement à la femme et aux enfants . signalement et portant sur le mérite de l'agent et son aptitude à ... J'accepte que les informations saisies soient exploitées dans le cadre de la question juridique et de la relation commerciale qui peut en découler, Consultez notre politique de confidentialité. Posez votre première question gratuitement et sans engagement ! L'administration tente donc de concilier le principe du report automatique des congés issu de la jurisprudence européenne avec les dispositions de l'article 4 du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique . Décret n° 2020-959 du 31 juillet 2020 relatif aux emplois supérieurs de la fonction publique hospitalière. Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010, qui définit le régime de maintien des primes et indemnités des agents publics dans certaines situations de congés, dispose que le bénéfice des primes et indemnités versées aux agents contractuels relevant du décret du 17 janvier 1986 est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés annuels, de congés de maladie ordinaire, de congés pour accident de service, pour accident du travail ou pour maladie . Trouvé à l'intérieur – Page 102Congés annuels Le statut d'agent non titulaire permet à l'accueillant familial thérapeutique de prétendre à des congés ... du 6 mai 1988 relatif à l'attribution du congé pour formation syndicale dans la fonction publique hospitalière. Un agent a déjà fait une demande de congé qui a été validée : l’employeur peut-il annuler ce congé ? Jurisdiction : France: Court: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE: Record Number . Chaque mois, nos experts détaillent les dernières réglementations juridiques qui vous concernent.Pour ne rien manquer et recevoir les informations spécifiques à votre métier et votre secteur (sanitaire, médico-social), renseignez les champs ci-dessous. Trouvé à l'intérieur – Page 72En cas de récidive , la procédure disciplinaire prévue aux articles 13 et 14 du présent décret est engagée . Art . 8. - Les étudiants hospitaliers en pharmacie ont droit à un congé annuel de trente jours ouvrables , le samedi étant ... Même si les agents de la fonction publique hospitalière ont droit aux mêmes congés de maladie que les autres fonctionnaires, les différents régimes. In Droit de la fonction publique. Tout fonctionnaire ou personnel cité ci-dessus, en activité, a droit, pour une année de service accompli du 1er . L'état d'urgence sanitaire ayant été prorogé jusqu'au 1 er juin 2021, le gouvernement a décidé de prolonger l'indemnité de congés non pris instaurée fin décembre 2020 dans la fonction publique hospitalière (FPH). Cette position a été confirmée par le Gouvernement dans la foire aux questions (FAQ) mise à disposition sur le site du Ministère des Solidarités et de la Santé (point 4 : Les congés des agents 2 sont-ils maintenus du fait du COVID-19 ?) Or selon l'interprétation par la CJUE de la directive 2003/88/CE du Parlement européen, les congés non pris pour raison de santé peuvent être reportés . les contractuels au sens du décret n° 91-155 du 6 février 1991. Trouvé à l'intérieur – Page 44... publics ou les établissements publics hospitaliers , pour une durée de cinq ans renouvelable ( alors que pour la fonction publique d'État par exemple ... C'est un décret du 28 juin 1947 ( modifié ) qui régit les congés annuels 41 . En conséquence, un nouveau décret, daté du 26 mars 2021, prévoit que les congés des fonctionnaires et agents contractuels de droit public, exerçant dans les . Trouvé à l'intérieur – Page 102Dégradation des fonctions médicales assurées par l'Etat ; revalorisation des traitements ; probleme des congés payés ... Situation hospitalière des médecins exerçant à temps partiel dans les hôpitaux publics , dont le service à temps ... Trouvé à l'intérieur – Page 4Dans les cas où l'interne exerce ses fonctions dans un établissement hospitalier , un organisme ou un laboratoire différent ... L'interne a droit à un congé annuel de trente jours ouvrables , le samedi étant décompté comme jour ouvrable ... Trouvé à l'intérieur – Page 4338... Vu le décret n ° 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations des praticiens à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres ... Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière NOR: MESH0124421D Version consolidée au 09 décembre 2012 Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, Vu le code . Trouvé à l'intérieur – Page 537445 : « il ne résulte d'aucun principe général du droit applicable aux agents publics contractuels que les ... 18533 ) et pour la fonction publique hospitalière ( article 1er du décret n ° 98-725 du 17 août 1998 , JO , 22 août , p . Les agents de la fonction publique hospitalière ont droit, sous conditions, à des congés annuels supplémentaires. Trouvé à l'intérieur – Page 40FONCTION PUBLIQUE : STATUT DU PERSONNEL HOSPITALIER Loi du 9 janvier 1986 Une loi du du 9 janvier 1986 ( 2 ) ... Elle détermine les droits sociaux des fonctionnaires en activité ( congés annuels payés , congés maladie , congés de longue ... Toutefois, seule la part de congés dont le calcul est proportionnel est rémunérée. Ces autorisations n’ont donc pas vocation à remplacer les congés déjà posés et validés. Les agents stagiaires et contractuels de la fonction publique hospitalière bénéficient des mêmes règles d'octroi des congés annuels. Dans la Fonction publique hospitalière, l'agent qui prend 3, 4 ou 5 jours ouvrés de congés, en continu ou discontinu, entre la période du 1er novembre au 30 avril, bénéficie de 1 jour de congé supplémentaire. Ainsi, les articles 5 des décrets n° 84-972 du 26 octobre 1984 (fonction publique de l'Etat) et n° 85-1250 du 26 novembre 1985 (fonction publique territoriale) et 4 du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 (fonction publique hospitalière) prévoient qu'une « autorisation exceptionnelle » de report des congés sur l'année suivante peut être donnée par le chef de service. Congés annuels. Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de la fonction publique hospitalière, exerçant à temps plein ou à temps partiel, ont droit, chaque année entre le 1er janvier et le 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires . Le texte concernant directement les fonctionnaires rattachés à la fonction publique hospitalière est l'article 43 du décret n° 88-976 modifié par l'article . Trouvé à l'intérieur – Page 1209Logement - Droit d'un pharmacien résident à une indemnité de logement - Absence ( décret n ° 72361 du 20 avril 1972 ) . ... les règles de la fonction publique hospitalière en matière de rémunération , de discipline et de congés annuels ... Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire. Décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière Les agents qui prennent 3, 4 ou 5 jours de congés annuels, en continu ou discontinu, entre la période du 1er novembre au 30 avril bénéficie d’un jour de congé supplémentaire hors saison. Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2020 Les congés annuels dans la fonction publique hospitalière Les agents de la fonction publique hospitalière en activité ont droit à un congé annuel d'une durée égale à 5 fois leurs obligations hebdomadaires de service. Les congés annuels Références : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (articles 55 et 57-1°) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (JO du 27.01.84) Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux (JO du 30.11.85) Décret n° 88-145 du 15 février 198 relatif aux congés annuels des . Ainsi, l'agent public hospitalier . Toutefois, ces agents avaient posés des congés durant les vacances scolaires d’avril. Tous les fonctionnaires d'un des établissements public hospitalier en activité a droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service. Trouvé à l'intérieurIl m'est néanmoins arrivé une fois, en 1995, la veille de mon départ en congés annuels, que la C.G.T. me prévienne ... le plan de formation continue, rendu obligatoire dans la Fonction publique par le décret n° 75-205 du 26 mars 1975. Consulter ici le décret n° 2012-1366 du 6 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps et aux congés annuels dans la fonction publique hospitalière. Les congés annuels. Décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. L'article 2 du décret 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents de la fonction publique hospitalière indique que l'administration doit arrêter le tableau prévisionnel des congés annuels, après consultation des agents concernés et compte tenu des nécessités de service, et doit mettre ce tableau à la disposition des agents au plus tard le 31 mars de l'année. La première phrase de l'alinéa 1 er de l'article 4 du décret n° 2002-8 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction . fonction publique hospitalière énonce que « Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle accordée par l'autorité investie du pouvoir de nomination ».

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