Celles-ci sont calculées à partir de la somme du traitement brut annuel de l'agent et de son indemnité de résidence annuelle. Ce contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service si des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée. ISS - indemnité de sujétions spéciales (prime des 13 heures)- fonction publique hospitalière - L'indemnité de sujétions spéciales est attribuée pour compenser des contraintes subies et des risques encourus dans l'exercice des fonctions des agents bénéficiaires.Elle est plus connue sous l'appellation de l'indemnité ou prime des t Fonction publique : quelles cotisations sur les heures supplémentaires ? Les agents de la fonction publique hospitalière peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires dans le cadre de leur activité professionnelle, Ces heures sont considérées comme heures supplémentaires si elles s'effectuent : à la demande du chef de service l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Il doit également bénéficier d'un repos hebdomadaire d'au moins 35 heures consécutives et comprenant en principe le dimanche. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. La RTT dans la fonction publique hospitalière (FPH), ou réduction du temps de travail, correspond au temps récupéré lorsqu'un agent effectue des heures supplémentaires, cela ne concerne bien évidemment pas les congés, ni les arrêts maladie.Il travaille au-delà de la durée de travail hebdomadaire prévue par son contrat, soit entre 35 et 39 heures, hors périodes d'astreinte et . Heures supplémentaires 2018-2019 : taux, calcul . Vous avez noté 1 sur 5 : Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) peut être versée aux agents suivants : Cette indemnité ne peut pas être attribuée aux agents qui bénéficient d'un logement de fonction. Pour ce faire, écrire « à Trouvé à l'intérieur – Page 1189... du 12 novembre 1969 , antérieur donc à la création des fonctions publiques hospitalière et territoriale . ... per- termes du décret n ° 2003-503 , le plafond mettent l'entrée en vigueur effective des des heures supplémentaires sera ... Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Conformément à l'article 7 de la loi de financement de la sécruité sociale pour 2019 et à l'article 2 de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, les heures supplémentaires accomplies à compter du 1er janvier 2019 seront exonérées de cotisations salariales d'assurance . générales d'utilisation. Une erreur est présente dans le formulaire : Veuillez cocher la case afin de prouver que vous n’êtes pas un robot. L'absentéisme parmi le personnel soignant prend de plus en plus d'ampleur dans les institutions sanitaires publiques au Cameroun. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions: titleContent auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires La désocialisation et la défiscalisation des heures supplémentaires sont en. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Compense les contraintes subies et des risques Fonction publique : quelles cotisations sur les heures supplémentaires ? Elles ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée du travail effectif: titleContent au-delà d'une certaine limite et de réduire la durée des repos quotidien et hebdomadaire en-deçà d'une certaine durée. La durée du travail dans la fonction publique territoriale est fixée à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an, sauf pour certaines catégories de personnels. Les heures supplémentaires des agents de la fonction publique hospitalière : conditions - compensation - plafond annuel 11 janvier 2014 Pas de commentaire Les agents de la fonction publique hospitalière peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, dans la limite d'un plafond annuel, en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail Les heures . Elles ne doivent pas porter la durée du travail effectif au-delà d'une . Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) » sera mise à jour significativement. Agent à temps plein. - Cette exonération est intégrale soit 13,76 % avec donc un gain . La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Salaire horaire de nuit : 10,64 + 1,06 = 11,70 Euros de l'heure. dès que l'information de la page «  L'administration peut accorder l'IFTS aux agents contractuels occupant un emploi de même niveau. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Connectez-vous et recevez une Entrée en vigueur : Seuls les médecins disposent de la possibilité de travailler sur des périodes continues de 24 heures. électronique. Trouvé à l'intérieurEn fonction publique hospitalière , elle travaille rendant le coût des heures sans vraiment compter ses heures . Quand supplémentaires inférieures elle dépasse son temps de travail , elle n'est aux heures normales , Sarkozy jamais payée ... Cette réduction de 30,30 € est déduite du montant de la . Le montant de la réduction de cotisation retraite est égal au produit de la somme des taux de cotisation retraite à l'Assurance vieillesse du régime général de la Sécurité sociale et à l'Ircantec, dans la limite de 11,31 %, et des indemnités pour heures supplémentaires. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Le cycle de travail est la période de référence sur la base de laquelle est organisé le travail. Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous licence etalab-2.0, Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale (FPT), Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Pour les agents soumis à un décompte horaire des heures supplémentaires, celles-ci font l'objet d'un repos compensateur d'une durée égale ou d'une indemnisation horaire. Le travail est organisé en cycles de travail définis par service ou par fonctions. Merci de réessayer ultérieurement. SPEC 13H » Indemnité de sujétions spéciale 13 heures Indemnité de sujétion calculée sur la base de 13 heures supplémentaires. d’inactivité. L'agent qui accomplit des heures supplémentaires doit bénéficier, comme tout agent d'un repos quotidien de 11 heures minimum. Votre abonnement a bien été pris en compte. espace personnel. Les agents publics qui effectuent des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS). Lorsqu'un agent effectue plus de 35 heures par . Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). 1,25 x 11,70 = 14,63 Euros par heure sup. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Trouvé à l'intérieur – Page 40... à la fonction publique hospitalière (FPH). En partant d'une hypothèse de 10 % des postes offerts au troisième concours dans les corps de catégorie B qui ne recrutent pas par cette voie aujourd'hui, près de 450 postes supplémentaires ... - 1,27 pour les heures suivantes. La durée du cycle peut aller de la semaine à l'année de façon à ce que la durée du travail soit de 35 heures hebdomadaires sur l'année. Trouvé à l'intérieur – Page 75Dans la fonction publique hospitalière , le décret n ° 88-1084 du 30 novembre 1988 a élargi aux agents hospitaliers le bénéfice de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires , en cas d'horaire normal de nuit , prévue pour les ... Calcul des heures de travail supplémentaires ️ Cet employé effectue donc (40 - 35) x 45,8 = 5 X 45,8 = 229 heures de travail supplémentaires. Trouvé à l'intérieur – Page 91Les premiers résultats des négociations semblent montrer, toutefois, que des créations supplémentaires d'emplois auront lieu, notamment dans la fonction publique hospitalière et dans les collectivités locales. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Trouvé à l'intérieur – Page 19La durée légale de travail est de 35 heures hebdomadaires hors heures supplémentaires. Dans le même temps, ... Le repos hebdomadaire doit être de 36 heures dans la Fonction publique hospitalière et de 11 heures en établissement privé. Pour tous les agents. Le compte épargne-temps ne peut être alimenté par le report Fonction publique hospitalière (FPH) : , la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires, l'épargne . Exemple 1) : temps de travail fixé à 35 h par semaine (cycle hebdomadaire) : les heures supplémentaires seront décomptées à partir de la 36ème heure. Un fonctionnaire perçoit un traitement de base mensuel de 2 300 € brut et des indemnités pour heures supplémentaires de 300 € brut. Il devient ainsi commun à l'ensemble des corps de la fonction publique hospitalière. Trouvé à l'intérieur – Page 137LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE licenciement en cours de stage doit suivre toute la procédure disciplinaire . ... les agents peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires dans la limite de vingt heures par mois et par ... Publication au Journal Officiel du décret 2021_1097 du 19 août 2021 modifiant le décret n° 2021-287 du 16 mars 2021 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique. La balance horaire dans la fonction publique hospitalière L'organisation du travail Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, * Quel est le nom de votre association ? Le montant des heures supplémentaires étant inférieur à 20 % du traitement de base mensuel, on multiplie la totalité de ce montant par 5 %, soit 15 €. Trouvé à l'intérieurSupprimer la durée légale du travail créerait ainsi des potentiels aux uns et non aux autres, ainsi il n'y aurait plus de base sur laquelle se fier où commencent les heures supplémentaires. Sans prendre parti de la fonction publique, ... l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Les IHTS ne sont pas être attribuées à un agent pendant les : périodes ouvrant droit à remboursement des frais de déplacement, astreintes. Leur nombre est limité. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale (FPT) » sera mise à jour significativement. Formule de calcul du nombre d'heures supplémentaires maximum par collectivité : Heures supplémentaires (25 heures) x durée hebdomadaire d'un poste supplémentaires. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Temps de travail dans la fonction publique >Heures supplémentaires dans la fonction publique territoriale (FPT). Le temps de travail ne peut pas dépasser certaines durées journalières et hebdomadaires. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Dans la fonction publique, les heures supplémentaires peuvent faire l'objet d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires , calculées selon la somme du traitement brut annuel et de l'indemnité de résidence annuelle, divisée par 1,820. Le nombre total dheures supplémentaires effectuées par un agent ne peut pas dépasser 25 heures par mois dans la fonction publique de lEtat et la fonction publique territoriale et la limite est de 180 heures par an dans la fonction publique hospitalière. La durée annuelle de 1 607 heures peut être réduite pour tenir compte des sujétions spécifiques liées à la nature des missions par arrêté interministériel3 dans la fonction publique de l'Etat . Il est notamment expliqué que "dans la fonction publique, le travail de nuit comprend au . Les taux de cotisations à l'Assurance vieillesse sont de 0,40 % (pour toute rémunération) et de 6,90 % (pour toute rémunération inférieure à 3 428 €). Le calcul de la rémunération horaire de l'indemnisation des heures supplémentaires est inchangé par rapport à celui instauré en février. Covid : nouvelle majoration des heures supplémentaires dans la FPH Un décret publié samedi 21 août au Journal officiel instaure à nouveau temporairement, entre le 2 août au 31 octobre, une indemnisation et une majoration des heures supplémentaires pour certains agents de la fonction publique hospitalière (FPH) affectés dans des établissements où circule activement l'épidémie de . Des dérogations peuvent intervenir pour une période limitée lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient. par 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires ; par 1,27 pour les heures suivantes. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Les heures supplémentaires sont-elles imposées sur le revenu ? En effet, les décrets du 14 janvier 2002 (fonction publique de l'Etat et fonction publique territoriale) et 25 avril 2002 (fonction publique hospitalière) prévoient respectivement des « contingents » mensuels d'heures supplémentaires de 25 et 15 heures. Un agent perçoit un traitement de base mensuel de 2 300 € brut et des indemnités pour heures supplémentaires de 300 € brut. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Il évolue en fonction des revalorisations du point d'indice Il fait application: D'un coefficient de 1,875 aux 14 premières heures supplémentaires; D'un coefficient de 1,905 pour les heures supplémentaires suivantes. Les heures supplémentaires peuvent être soit indemnisées soitcompensées. La somme obtenue est divisée par 1.820. Concernant la fonction publique, le travail de nuit et donc les heures de nuit est défini dans un décret datant d'août 2000. Le décret n° 2020-297 du 24 mars 2020 relatif aux heures supplémentaires et à leur dépassement (dans les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière) modifie sensiblement le plafond des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière en passant de 180 heures à 240 heures par an. Le calcul du montant de l'IFTS diffère en administration centrale et en services déconcentrés. Trouvé à l'intérieur – Page 161La durée hebdomadaire du travail Elle est fixée à 35 heures par semaine. REMARQUE L'article 2 de la loi ... Le temps partiel Certains agents de la FPH (Fonction publique hospitalière) demandent un service réduit du temps de travail. d’un Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents, Recensement citoyen, JDC et Service national. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Beaucoup. Pour la négociation, vous pouvez évoquer que le coût d'une intérimaire est de loin plus élevée. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement d’un salarié pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Indemnités horaires pour travaux supplémentaires, conditions ministères et organismes publics. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Le montant moyen annuel de référence évolue en fonction des revalorisations du point d'indice En travaillant 40h par semaine, il dépasse donc le seuil des 35 heures de 229 heures sur l'année 2021. Le montant moyen annuel de référence dépend de la catégorie dans laquelle est classé le grade de l'agent. responsable du site service-public.fr. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. SUJ. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Vérifié le 16 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures. TEPA prévoit la défiscalisation des heures. Elle est calculée en fonction du traitement mensuelle. Une nouvelle "version consolidée" a été publiée au Journal officiel le 25 octobre 2011. dès que l'information de la page «  Trouvé à l'intérieur – Page 26... les interruptions de carrière et le fait qu'elles effectuent moins d'heures supplémentaires que les hommes. ... C'est dans la fonction publique hospitalière que l'écart est le plus important avec un salaire inférieur en moyenne de ... Beaucoup. Cette obligation légale constitue le pivot du droit applicable en matière de temps de travail. Cumul avec d'autres indemnités. d’inactivité. site. Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) LE FONDEMENT JURIDIQUE II. Trouvé à l'intérieur – Page 14Fonction publique hospitalière En règle générale, les heures supplémentaires qui sont effectuées par les personnels non médicaux depuis le début de l'année 2008 dans la fonction publique hospitalière donnent lieu à récupération et non à ... 3 et 7 du déret n° 2002-598 du 25 avril 2002). Dans la fonction publique, les heures supplémentaires donnent lieu à des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Les montants moyens annuels de référence sont les suivants : Secrétaire administratif de classe normale dont l'indice brut est supérieur à 380, Secrétaire administratif de classe supérieure, Secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Infirmier de l’État, de la Défense, de l’Éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classes normale et supérieure, Infirmier de l'État, de la défense, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur hors classe, Attaché principal, chargé d'études documentaires principal (2e classe), Attaché principal, chargé d'études documentaires principal (1re classe), conseiller pour les affaires administratives, Directeur adjoint, sous-directeur et directeur de projet, Directeur général, directeur (hors échelle C et D), Directeur général, directeur (hors échelle E). sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Les agents appartenant aux corps des adjoints des cadres hospitaliers ou des assistants médico-administratifs peuvent cumuler l'IFTS avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). Le taux de cotisation à l'Ircantec est de 2,80 % pour toute rémunération inférieure à 3 428 €. Celles-ci sont calculées à partir de la somme du traitement brut annuel de l'agent et de son indemnité de résidence annuelle. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Depuis le 1er janvier 2019, les indemnités versées aux fonctionnaires et contractuels qui accomplissent des heures supplémentaires donnent lieu à une réduction de cotisation retraite. L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) peut être versée aux fonctionnaires appartenant aux corps: titleContent suivants : Les agents doivent avoir atteint un échelon doté d'un indice supérieur à 390. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions: titleContent auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions. D'autres dérogations peuvent être mises en place, de manière plus pérenne, par arrêté . Les primes sont-elles prises en compte pour la retraite des agents publics ? * Quel est le nom de votre association ? Dans la fonction publique hospitalière, le décret pris en application de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a été signé le 4 octobre. Si vous tapiez 450 sans le signe : il s'afficherait 10800 heures (c'est à dire 450 fois 24 heures car le programme interpéterait 450 jours de 24 heures au lieu de 450 heures. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Le plafond des heures supplémentaires. Son taux à compter du 1er janvier 2010 est de 47,04 € pour 8 heures de t ravail. Trouvé à l'intérieurAC Social Négo représentativité , le critère d'audience fait débat Heures supplémentaires dans la fonction publique Un décret fixant pour les heures supplémentaires des fonctionnaires un plancher de majoration de 25 % par rapport aux ... Heure de nuit et fonction publique. Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées par un agent à la demande de son chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. . Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d'exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. ministères et organismes publics. Fonction publique : quelles cotisations sur les heures supplémentaires ? Soit un total de 10,10 %. générales d'utilisation. Il existe des heures supplémentaires dans la fonction publique ,. Dans les établissements de la fonction publique hospitalière, la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine, soit une durée annuelle de 1607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées par les agents. Pour ce faire, écrire « à J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Vous avez noté 5 sur 5 : Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Javascript est désactivé dans votre navigateur. Indemnité horaire pour travaux supplémentaires-IHTS-fonction publique hospitalière - L'indemnité horaire pour travaux supplémentaire, qui correspond à une majoration des heures de travail supplémentaires, peut être attribuée à certains agents dans les établissements hospitaliers, en fonction de leur corps et grades d'app Vous avez noté 5 sur 5 : Les heures supplémentaires sont en outre soumises à CSG au taux de 9,20 % et à CRDS au taux de 0,50 % sur 98,25 % de leur montant. Ces mesures concernent par exemple les éléments de rémunération suivants : La réduction de cotisation retraite est calculée de la manière suivante selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel. Définition des heures supplémentaires : Heures effectuées à la demande du chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail. Les 12 heures supplémentaires de l'agent seront indemnisées au taux de 16,33 €. Le montant de la réduction de cotisation retraite est égal au produit du taux de la cotisation salariale à la retraite complémentaire - RAFP - (5 %) et des indemnités pour heures supplémentaires. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. sur … ». Heures supplémentaires 2018-2019 : taux, calcul . Avec ce décret de 2020, les heures supplémentaires effectuées dans les conditions vues précédemment seront indemnisées sur la base des des coefficients : de 1,875 aux 14 premières heures supplémentaires ; - La majoration de la rémunération des heures supplémentaires. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre L’agent doit bénéficier d'une pause d'au moins 20 minutes toutes les 6 heures. L'UNSA Santé et Sociaux et l'UNSA Fonction Publique regrettent que l'ensemble des structures relevant de la FPH ne soient pas concernées, que ces dispositions exceptionnelles soient laissées à la discrétion des directeurs des ARS. générales d'utilisation, Direction de l’information légale et administrative, Indemnités d'intervention effectuées à l'occasion des, Rémunérations des heures supplémentaires accomplies par les agents à temps incomplet ou non complet, Heures supplémentaires des agents contractuels, Rémunérations des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les enseignants, Indemnités d'enseignement rémunérant les cours données en établissements pénitentiaires par les enseignants de l'éducation nationale, Indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées aux personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, Indemnités pour service supplémentaire versées aux fonctionnaires actifs de la police nationale, Heures supplémentaires versées aux praticiens hospitaliers. Trouvé à l'intérieurMais non , ce n'est pas possible , Madame . la fonction publique hospitalière est payée par un autre budget que le budget de ... Sur la question des heures supplémentaires , je crois que votre proposition est dangereuse et inefficace . L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Bonjour, je suis fonctionnaire à temps plein, et j'ai régulièrement des heures sup à faire. Le montant de la réduction est déduit du montant de la cotisation à la retraite de base (SRE ou CNRACL selon votre fonction publique d'appartenance) prélevée sur votre traitement de base. Au-delà de la 8e heure, vous avez droit à un repos d'une durée équivalente au nombre d'heures effectuées. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Les représentants du personnel au comité technique (CT) en sont immédiatement informés. A la fin de chaque année, les agents obtiennent 24 heures maximum jusqu'à l'acquisition de 120 heures, puis 12 heures maximum jusqu'à un plafond de 150 heures. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Pour les agents non soumis à un décompte horaire, les heures supplémentaires font l'objet d'une indemnisation forfaitaire.

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