Soit sur des périodes de 4 semaines, selon un calendrier préalablement établi. > Durant cette période, le salarié peut être amené à travailler soit plus de 35 heures par semaine, soit moins, en fonction de l'activité de l'entreprise. D. 3122-7-1 et suivants). Toute heure effectuée par le salarié au-delà d'une durée moyenne de 35 heures par semaine est considérée comme étant une heure supplémentaire. art. L'aménagement du temps de travail permis par la loi pour modifier la durée légale de travail se fait par convention collective ou par accord d'entreprise. Ce système leur permet de faire travailler les salariés au-delà des 35 heures hebdomadaires en haute saison. Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous licence etalab-2.0, Temps de travail du salarié : aménagement des horaires. Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au comité des régions sur l'aménagement du temps de travail dans les secteurs et activités exclus du champ d'application de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 Propositions de directives du Conseil modifiant la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, concernant certains . L'aménagement du temps de travail au sens large. Une erreur s'est produite, veuillez ré-essayer. Annexe : formulaire pour l'aménagement de poste . Pour compenser ce dépassement horaire, les employés . générales d'utilisation. Un salarié, du secteur privé, peut demander de réduire son temps de travail, sous la forme d'une ou plusieurs périodes non travaillées d'au moins une semaine, en raison des besoins de sa vie familiale.L'employeur peut refuser si cela se justifie par des raisons objectives liées aux . Le temps partiel thérapeutique est une modalité d'organisation du temps de travail permettant à un fonctionnaire de continuer à exercer une activité professionnelle malgré une incapacité temporaire et partielle de travail du fait de son état de santé. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Quel aménagement du temps de travail préconisez-vous ? Essayez ultérieurement. Le dispositif d’aménagement de la durée du travail négocié dans l’entreprise correspondra parfaitement à son activité économique et à ses fluctuations. Aménagement du temps de travail. La loi sur l'aménagement du temps de travail a été votée au Conseil national dans la soirée du 17 juin 2021. Si l'entreprise alterne périodes de haute et de basse activité, elle peut prévoir un aménagement des temps de travail, sur une période supérieure à la semaine et fixée au maximum à 3 ans. en cas de forte activité, durant une période connue à l'avance, le salarié peut être amené à travailler plus de 35 heures pendant certaines semaines, puis moins de 35 heures les semaines suivantes. d’un De même, la procédure de négociation de l’accord d’entreprise dépend également de la configuration de l’entreprise. Cet aménagement peut être temporaire ou permanent. D. 3121-25 à R. 3121-26) Champ de la négociation collective (Art. permettre de, 2. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Une modulation du temps de travail : l'annualisation. La circonstance que les mesures d'aménagement du poste ou des horaires de travail préconisées par le médecin du travail entraînent une modification du contrat de travail du salarié n'implique pas, en elle même, la formulation d'un avis d'inaptitude médical Dans un récent arrêt, la cour de cassation a jugé que : *Il résulte des articles L. 4624-3 et L. 4624-4 du code du… Pourvu que vos conditions de travail le prévoient, le fait de vous prévaloir de la mesure d'aménagement et de réduction du temps de travail n'aura aucun effet sur votre rente de retraite future, car votre régime reconnaît le service et le salaire qu'il aurait reconnus si vous n'aviez pas bénéficié de cette mesure, même si . entreprises d’aménager le temps de travail. Ordre public (Art. L'aménagement du temps de travail concerne les entreprises dont l'activité connaît des variations cycliques d'activité, sur tout ou partie de l'année. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Le salarié est prévenu dans un délai raisonnable (dont la durée n'est pas fixée par la loi, elle dépend des circonstances applicables à l'entreprise). Ressources humaines et communication Le contrat de travail à temps partiel et le statut des . Tout accord collectif de répartition des horaires de travail conclu avant le 21 août 2008 reste applicable tant qu'il n'est pas remis en cause par les organisations qui l'ont signé. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. La durée du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine. Il s'agit d'autres aménagement qu'un allègement de service (aménagement de l'emploi du temps, aide matérielle ou humaine, etc. Décompte des heures supplémentaires. en matière d'aménagement et de gestion des temps de travail. Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine: Etudes les plus consultées: AUTRES DICTIONNAIRES: Dictionnaire Social: Dictionnaire Comptable et Financier : Dictionnaire Fiscal: ABONNEZ-VOUS au Dictionnaire PAYE » ARTICLES FAVORIS: Ajouter cet article. * Quel est le nom de votre association ? et II », ont abaissé la durée Le salarié peut demander un aménagement de son temps de travail auprès de son supérieur qui remontera l'information au service des ressources humaines. traduction aménagement du temps de travail dans le dictionnaire Français - Français de Reverso, voir aussi 'aménagement agricole',aménagement communautaire',aménagement de zones',aménagement des forêts', conjugaison, expressions idiomatiques La durée de travail ne doit pas dépasser 1 607 heures par an (ou moins, si la convention ou l'accord le prévoit). Auparavant, les temps de travail étaient rigides et les travailleurs n'avaient pas la possibilité d'aménager eux-mêmes leur temps de travail. C'est la méthode la plus couramment employé. Aménagement du temps de travail. Dans ce cas, voici un exemple de lettre que vous pouvez envoyer à votre directeur ou à la personne chargée des RH. L'aménagement du temps de travail est possible dans toutes les entreprises, de la très petite entreprise au grand groupe. Les heures suplémentairesi sont alors payées avec le salaire du mois considéré. La demande est à faire à la DIPE et au médecin de prévention par courrier. La durée légale du temps de travail est de 35 heures par semaine (article L. 3121-27 du Code du travail).Elle n'a pas été modifiée par la loi Travail d'août 2016. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Néanmoins, les accords négociés sur la base des anciennes dispositions continuent à produire leurs effets tant qu'ils ne sont pas remis en cause. Si l'employeur souhaite modifier la durée ou les horaires de travail, il doit prévenir le salarié concerné au moins 7 jours ouvrés: titleContent avant la date à laquelle ce changement intervient. Pour connaître le régime de travail dans les trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière), inutile de se munir du Code du travail, les fonctionnaires étant soumis au statut général(2). Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Temps de travail du salarié : aménagement des horaires » sera mise à jour significativement. Définition Aménagement du temps de travail. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement d’un salarié pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), conditions L'employeur doit alors établir un programme indicatif de la variation de la durée du travail (article D3121-27 du code du travail) qui doit être soumis préalablement pour avis au Comité Social et Economique et transmis à l . Publié en 1996, l’ouvrage de Pierre Boisard, chargé de recherche au Centre d’études de l’emploi, nous rappelle l’historique de cette notion, puis nous en présente les différents aspects et points de vue : salariés, patronat, ... Le décompte du temps de travail est réalisée sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. site. un régime inspiré du privé adapté aux besoins du service public. L'aménagement du temps de travail. Ce programme est soumis à l'avis du comité social et économique (CSE). Parfait ! la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires alerte par mail La modulation du temps de travail permet de répartir la durée du travail sur tout ou partie de l'année, en fonction de l'activité. Les jours d'Aménagement et de Réduction de Temps de Travail (ARTT) Lorsque le cycle hebdomadaire de travail dépasse 35 heures, le temps supérieur est récupéré sous forme de jours ARTT, afin d'effectuer 1 600 + 7 heures par an . En l’absence d’accord, l’entreprise pourra unilatéralement opter pour une répartition de la durée du travail sur plusieurs semaines dans la limite de 9 semaines pour les entreprises de moins de 50 salariés et de 4 semaines pour les autres. L. 3121-41 à L. 3121-43 et Art. Les dernières lois Les heures effectuées au-delà sont considérées comme des heures supplémentaires. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Aménagement, durée du temps de travail, horaires hebdomadaires. ), ni date butoir ni formulaire. Voir mes dossiers. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Une série d'infographies pour être guidé. Ces dispositions présentent un intérêt similaire à celui d'un accord d'aménagement du temps de travail : lisser les heures supplémentaires sur une période de référence supérieure à la semaine, et ne pas trop impacter sur l'entreprise. L'aménagement du temps de travail engendre plusieurs contraintes. Nombre d'entre eux ont été reconduits, tels la possibilité . Le « temps de travail effectif » se définit comme le temps pendant lequel l'agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Écrit par un avocat spécialiste en durée du travail, Franck Morel. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». A savoir : l'accord peut prévoir une limite inférieure à 1 607 heures pour le décompte des heures supplémentaires. Expliquez son principe. Dans certaines sociétés, il peut être plus facile d'adresser directement un courrier à la bonne personne. - l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi. l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale - Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature - Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels, - Circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08 . Il pourra également être prévu un aménagement différent d’un service à l’autre. Afin de négocier un aménagement du temps de travail, vous pouvez soit conclure un accord collectif d'entreprise ou d'établissement (ou à défaut, une convention ou un accord de branche), soit aménager le temps de travail unilatéralement en l'absence d'accord (reportez-vous pour cela à l'étape suivante). Si l'enjeu est d'abord de faire baisser le taux de chômage, la réflexion doit porter sur l'évolution conjointe de la durée du travail et de ses contreparties en termes de coût et de productivité. L'aménagement du temps de travail peut être mis en place par accord collectif, accord d'établissement, par convention ou accord de branche. A défaut de stipulations dans l'accord, le délai de prévenance des salariés en cas de changement de durée ou d'horaires de travail est fixé à sept jours, Si, en l . Echanges et réflexions sur vos pratiques et projets. Temps de travail dans le secteur privé : Durée du travail, Travail à temps partiel, Repos, Aménagement du temps de travail, Heures supplémentaires, équivalence et astreintes La durée légale du temps de travail est fixée à 35 heures par semaine. Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes. Gestion d'entreprise • Publié le jeudi 20 décembre 2012. responsable du site service-public.fr. Enfin, si l'objectif est d'améliorer la qualité de l'emploi, alors le registre d'action dominant relève des modalités d'aménagement des temps de travail pour mieux les . sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Conclure un accord collectif d'entreprise Adoption dans les entreprises de . Modification de la durée ou des horaires de travail, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. L'aménagement du temps de travail est possible dans toutes les entreprises, de la très petite entreprise au grand groupe. En l'absence d'accord collectif, la durée du travail peut être aménagée sur une période de 2, 3 ou 4 semaines (c. trav. Textes de référence : Décret 2007-632 du 27 avril 2007. L'accord signé prévoit. ), ni date butoir ni formulaire. Ainsi, la modification des horaires de travail ne peut pas être refusée par le salarié. Aller travailler quand tu veux et rentrer à la maison quand tu veux. Il fait partie des objectifs des visites . La rémunération mensuelle est calculée indépendamment de l'horaire réellement effectué, sur la base de 35 heures hebdomadaires. Mais des aménagements sont possibles pour augmenter la durée du travail en période de forte activité et diminuer la durée du travail en période de faible activité. Le présent protocole fixe les modalités d'organisation du temps de travail (OTT) en vigueur au sein de la collectivité. Dans les entreprises entrant dans le champ professionnel d'application de la présente convention collective nationale à l'exception de celles relevant des codes NAF 748 J, 923 D et 703 D, auxquelles s'applique l'accord national du 5 juillet 2001, et uniquement pour les salariés dont le temps de travail est décompté selon les modalités « standard » et « réalisation de missions . Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Temps de travail dans le secteur privé >Temps de travail du salarié : aménagement des horaires. 3- Pour les aménagements du poste de travail. La répartition de la durée du travail peut être mise en place sur une période, appelée période de référence, de 4 semaines maximum (ou 9 semaines si l'entreprise emploie moins de 50 salariés). J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de la période de référence fixée par l'accord de travail. dès que l'information de la page «  19, Depuis la première loi du 22 mars 1841 L’entreprise ne sera donc pas contrainte d’obtenir l’accord de chaque salarié pour aménager sa durée de travail. Circulaire 2007-106 du 9 mai 2007 . Le temps de travail est aménagé sur une période autre que la semaine. L'aménagement du temps de travail concerne les entreprises dont l'activité connaît des variations cycliques d'activité, sur tout ou partie de l'année. Nom . Franck Morel, avocat associé au cabinet Flichy Grangé Avocats, les décrypte dans la 9e édition de son ouvrage publié par le Groupe Revue Fiduciaire. Il apporte toute son expertise grâce à ses explications et recommandations pratiques. La durée du travail de l’entreprise ou de l’établissement peut ainsi être organisée, par décision de l’employeur, sous forme de périodes de travail, chacune d’une durée au plus égale à : Dans un tel cas, la mise en place par l’employeur, à défaut d’accord collectif, d’une répartition des horaires sur une période supérieure à une semaine (et dans les limites mentionnées ci-dessus) ne constitue pas une modification du contrat de travail qui requerrait l’accord exprès du salarié. Définition : aménagement du temps de travail. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Titre 1 : Champ d'application Le présent protocole s'applique en lieu et place des dispositions antèrieurement fixées aux : Fonctionnaires titulaires ou stagiaires, occupant un emploi au sein de la . Dans l'arrêt du 11 mai 2016, l'employeur avait, conformément aux dispositions du Code du travail précitées, imposé aux salariés cette . *Votre code d’accès sera envoyé à cette adresse email. Le . - Best of great free stock photos from scooro.com Il s'agit d'autres aménagement qu'un allègement de service (aménagement de l'emploi du temps, aide matérielle ou humaine, etc. Les entreprises soumises à des pics de travail saisonniers peuvent toutefois recourir à l'aménagement horaire. Cet accord comporte un certain nombre de mentions obligatoires. Voir le niveau de satisfaction pour tout le du 13 juin 1998 et 19 janvier 2000, Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Il permet de . Sa mise en place présente un certain nombre d'avantages, surtout pour les activités saisonnières.. Sans ce dispositif, l'entreprise paie systématiquement la majoration des heures supplémentaires, doit avoir recours aux contrats à durée déterminée ou à l'intérim. La gestion du temps libre est le mot magique et est mis en contraste dans cet article avec le classique "Temps . À défaut d’accord, par décision unilatérale de l’employeur : Artisans / Commerçants / Professions libérales, Protection sociale du dirigeant et de son entreprise, Gestion fiscale des revenus locatifs LMNP-LMP. l’organisation, du temps de travail. Ce dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet. L'engagement d'un agent sur un temps partiel se fait pour une période relativement courte dans les . Si le salarié à temps partiel est concerné par l'aménagement du temps de travail, l'accord prévoit le mode de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail. électronique. Recherche dans le dictionnaire. Service accessible aux horaires suivants : Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur. L'aménagement du temps de travail ne peut pas être considéré comme une modification du contrat de travail. Durée et aménagement du temps de travail 2021. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Les plus de l'ouvrage : Une étude poussée de l'ensemble du droit de la durée de travail et de l'aménagement du temps de travail. Toute heure effectuée par le salarié au-delà de 1 607 heures de travail est considérée comme étant une heure supplémentaire. Temps de travail du salarié : aménagement des horaires. l'aménagement et à la réduction du temps de travail pour les personnels relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur PÔLE CARRIÈRES/JURIDIQUE -La règlementation du temps de travail dans la FPT - CDG84 - Mise à jour 28 mai 2021 • 10 Nom . Beaucoup. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Cet aménagement du temps de travail prévoit une durée et des horaires de travail qui varient en fonction des semaines. Les conséquences de la flexibilité du temps de Temps de travail du salarié : aménagement des horaires L'aménagement du temps de travail, Ressources humaines et communication Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes. L’entreprise peut mettre en place un aménagement du temps de travail des salariés sur une période supérieure à la semaine afin que les heures supplémentaires soient décomptées seulement à l’issue de la période de référence définie dans l’accord (en principe l’année civile). travail. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, nombreuses réglementations. ministères et organismes publics. L'annualisation est un aménagement du temps de travail qui consiste à répartir la durée du temps de travail sur l'année par les entreprises ayant une activité soumise à des fluctuations saisonnières. Dans ce cas, l'accord doit prévoir une limite, supérieure à 35 heures par semaine, au-delà de laquelle les heures de travail effectuées au cours d'une même semaine constituent des heures supplémentaires. Le temps partiel. L. 3121-44) Dispositions supplétives (Art. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Une erreur est présente dans le formulaire : Veuillez cocher la case afin de prouver que vous n’êtes pas un robot. > acceptables. En l'absence d'accord collectif ou d'accord de branche, l'employeur conserve la possibilité d'aménager le temps de travail du salarié. quatre semaines pour les entreprises de cinquante salariés et plus. Selon les besoins de l'entreprise, tout aménagement est possible. Le droit de la durée du travail et de l'aménagement du temps de travail est un droit complexe au vu des nombreuses règles applicables en la matière. La durée du travail du salarié est fixée par accord d'entreprise, d'établissement, convention ou accord de branche, qui instaure l'aménagement du temps de travail. générales d'utilisation, Direction de l’information légale et administrative, et en partie à a fin de la période de référence, Soit des journées de réduction du temps de travail (RTT), Soit sur tout ou partie de l'année, dans des conditions définies par la convention ou l'accord (il convient de s'y référer pour connaître l'ensemble des dispositions prévues). Mentions légales – Tous droits réservés SR Conseil Groupe 2021. This photo is about Organisation du travail et aménagement du temps de travail . Dans les entreprises entrant dans le champ professionnel d'application de la présente convention collective nationale à l'exception de celles relevant des codes NAF 748 J, 923 D et 703 D, auxquelles s'applique l'accord national du 5 juillet 2001, et uniquement pour les salariés dont le temps de travail est décompté selon les modalités « standard » et « réalisation de missions . d’inactivité. La durée du travail est alors fixée par l'employeur, qui établit un programme indicatif de la variation de la durée du travail. Ce dispositif consiste à mettre en place un cycle comportant des semaines hautes, moyennes ou . Votre abonnement a bien été pris en compte. Les horaires de travail sont augmentés en période de haute activité et réduits en période de basse activité. Ce dispositif permet donc aux entreprises de ne pas subir une augmentation importante de la charge sociale durant les périodes de forte activité, et aux salariés de mieux conjuguer leur vie professionnelle et personnelle. Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents, Recensement citoyen, JDC et Service national. Cette durée moyenne est déterminée en décomptant les heures travaillées durant la période de référence fixée par l'accord. Vous avez noté 1 sur 5 : La demande est à faire à la DIPE et au médecin de prévention par courrier. En effet, dans le cas de l'horaire 8/10 ou 9/10 avec réduction du temps de travail, au retour au travail régulier de la personne salariée, l'employeur devra vérifier les . travail, 5. Les heures supplémentaires sont décomptées à a fin de la période de référence fixée par l'accord. L'aménagement du temps de travail est l'adaptation des horaires et des rythmes de travail aux besoins de l'entreprise : répartition de la durée normale de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année. Dans certaines sociétés, il peut être plus facile d'adresser directement un courrier à la bonne personne. Grâce à l'aménagement du temps de travail l'entreprise adapte les horaires et les rythmes de travail de ses salariés aux besoins de l'entreprise. Régime supplétif à défaut d'accord. Les certificats médicaux sont à envoyer sous pli confidentiel au service médical de prévention . Dans ce cas, l’employeur devra informer et consulter le comité social et économique (CSE) s’il existe, de sa volonté de mettre en œuvre un aménagement du temps de travail. Forfaits jours. L’absence d’accord collectif applicable à l’entreprise ne prive pas l’employeur de la possibilité de mettre en place un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Ainsi, d'une semaine à . Ce dispositif permet donc aux entreprises de ne pas subir une augmentation importante de la charge sociale durant les périodes de forte activité, et aux salariés de mieux conjuguer leur vie professionnelle et personnelle. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "aménagement du temps de travail" - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. - le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales. si un salarié a travaillé 1 630 heures sur l'ensemble de l'année, 23 heures de travail lui sont décomptées comme étant des heures supplémentaires. Dans ce cas, voici un exemple de lettre que vous pouvez envoyer à votre directeur ou à la personne chargée des RH. Diminution du recours aux heures supplémentaires, en savoir plus, Pour adapter le rythme de travail des salariés à l'activité, l'entreprise peut répartir la durée du travail sur 4 à 9 semaines selon son effectif. L’accord d’entreprise peut être négocié avec les représentants du personnel lorsqu’ils existence, et à défaut avec l’ensemble des salariés de l’entreprise au travers d’un référendum d’entreprise.

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