2003, no 00-46.726). Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. Quant aux journées chômées . Trouvé à l'intérieurLes jours fériés légaux comptent pour la computation de la durée de travail hebdomadaire. Si un jour férié légal tombe sur un jour de semaine chômé, conformément aux stipulations du contrat de louage de service, le salarié a droit à un ... Jours fériés : Les majorations prévues par une convention collective pour travail du dimanche et travail du jour férié se cumulent-elles ? Les autres jours fériés sont chômés si des dispositions en ce sens sont prévues : Le salarié n'est pas tenu de récupérer les heures de travail non effectuées pendant un jour férié non travaillé. Représentants du personnel - Négociation collective, Conflit au travail - Contrôle de la réglementation, Responsable des ressources humaines (RRH), Représentants du personnel – Négociation collective, Conflit au travail – Contrôle de la réglementation, Afficher l’ensemble de l’etude ou du chapitre. Le salaire en cas de travail sur un jour férié. Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés ou travaillés et rémunérés à des conditions qui varient selon les jours concernés (1er mai ou autre). Combien est payé un salarié qui travaille un jour férié. Les jours fériés sont le 1er janvier, le lundi de pâques, les 1er et 8 mai, le jeudi de l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, le 15 août, les 1er et 11 novembre et le 25 décembre. S'agissant des trois jours fériés non garantis, ils sont accordés selon les modalités suivantes : le jour férié est chômé, le chômage des jours fériés ne doit entraîner aucune réduction de salaire ; si l'activité de l'établissement nécessite la présence du salarié, celui-ci bénéficie d'un jour de compensation ; si le jour férié coïncide avec un jour de repos, il ne donne pas lieu à compensation ou à indemnisation. Trouvé à l'intérieur – Page 429Lorsque le jour férié est travaillé, il n'existe aucune disposition légale imposant une majoration de la rémunération, mais les conventions collectives contiennent en général des dispositions en ce sens. Lorsque le jour férié est chômé, ... Non, les majorations conventionnelles pour travail un jour férié et travail de dimanche ne se cumulent pas. Le Code du travail n'impose à l'employeur aucune majoration de la rémunération des salariés qui travaillent pendant un jour férié. En vertu des dispositions de l'article L. 3134-10, les établissements relevant des activités de restauration, d'hôtellerie et de débits de boissons peuvent occuper leurs salariés les dimanches et jours fériés, aux seuls travaux qui, en raison de la nature de l'exploitation intéressée, ne peuvent être ajournés ou interrompus. Ainsi, il a été jugé que le salarié à qui il est demandé de travailler le dimanche 15 août a seulement droit à la majoration de 100 % pour travail du dimanche et ne peut demander en plus la majoration de 100 % pour travail un jour férié (Cass. Comment sont rémunérés les jours fériés travaillés? Re: Majoration jours fériés. soc., 21 juin 2005 no 03-17.412). Trouvé à l'intérieur – Page 443Les jours fériés indiqués ci - dessus sont effectivement chômés , sous réserve des nécessités de service . ... au travail effectué , - une indemnité complémentaire égale au montant dudit salaire ( majoration pour heures supplémentaires ... En résumé, deux avantages ayant le même objet (compenser le travail effectué un jour normalement chômé) ne se cumulent pas, sauf disposition expresse contraire des textes les instituant. Par conséquent, sauf convention collective ou usage plus favorable, le salarié n’a droit qu’à son salaire habituel (Cass. Les autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés dans l'entreprise sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables. Ainsi les heures travaillées sont majorées de 100%. Les salariés qui assurent un travail effectif un jour férié, perçoivent une indemnité égale à 0,40 points par heure ou par fraction d'heure. Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Jours fériés dans le BTP : principe. 2010 à 18:58 XO - 30 avril 2010 à 22:52. […] cphsab. Trouvé à l'intérieur – Page 9691Les heures de travail effectuées le jour du repos hebdomadaire et les jours fériés , exceptionnellement pour exécuter un travail urgent , bénéficient d'une majoration d'incommodité de 100 p . 100 . Lorsque l'horaire habituel de travail ... Les autres jours fériés. Les conditions d'accomplissement de cette journée sont fixées : La journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération, dans la limite de : Les heures travaillées durant la journée de solidarité ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. Oui, le salarié est rémunéré le 1er mai mais aussi les autres jours fériés. Non. Le 1 er mai et le 8 mai sont 2 des 11 jours fériés légaux (Code du travail, art. Si le salarié travaille pendant un jour férié, il n'y a pas de majoration de salaire prévue par la loi, mais certaines conventions collectives peuvent prévoir des dispositions pouvant être plus favorables pour lui. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. Les jours fériés travaillés ne doivent bénéficier d'une majoration de rémunération que si la loi ou une convention collective le prévoient. Le salarié ou apprenti âgé de moins de 18 ans qui travaille un jour férié bénéficie d'un repos hebdomadaire d'au moins 36 heures consécutives. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  ◗ Le salarié qui travaille un jour férié, autre que le 1er mai, a t-il droit à une majoration de salaire ? Trouvé à l'intérieur – Page 83Jours fériés (pendant les congés payés) Votre employeur peut décider de faire travailler ses salariés un jour férié, ... Si le jour férié travaillé prévu majoré tombe pendant la période des congés payés et qu'il est prévu que ce jour ... dès que l'information de la page «  Le contenu de cet article est ancien. Trouvé à l'intérieur – Page 13Le travail les jours fériés Seul le 1er Mai est un jour férié chômé (non travaillé). Les autres jours fériés peuvent être chômés si un accord collectif ou un usage le prévoit. La loi prévoit une majoration de salaire de 100 % uniquement ... Cependant, si vous le souhaitez, vous pouvez, par accord écrit avec votre employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos et travailler des jours supplémentaires sur l'année en contrepartie d'une majoration de votre salaire d'au minimum 10 %. Un accord d'établissement ou d'entreprise peut définir les jours fériés qui seront chômés (ou une convention ou un accord de branche). Il ne peut prétendre à aucun jour de congé supplémentaire si un jour férié chômé tombe un jour habituellement non travaillé (sauf si des dispositions conventionnelles: titleContent le prévoient). Trouvé à l'intérieur – Page 11Majoration de salaire + 25 % De la 36e à la 43e heure incluse Au-delà de la 43e heure + 50 % La loi « Travail » du 8 août ... Ne sont pas assimilés à des jours travaillés : les congés payés, les congés maladie et les jours fériés(1). Jours fériés. Les heures de travail effectuées un jour férié, soit exceptionnellement pour exécuter un travail urgent, soit temporairement pour faire face à un surcroît d'activité bénéficient d'une majoration d'incommodité de 100 %, éventuelles majorations pour heures supplémentaires incluses. soc., 5 avr. Trouvé à l'intérieur – Page 11Majoration de salaire De la 36e à la 43e heure incluse + 25 % Au-delà de la 43e heure + 50 % La loi « Travail » du 8 août ... Ne sont pas assimilés à des jours travaillés : les congés payés, les congés maladie et les jours fériés(1). soc., 21 juin 2005 n o 03-17.412 ). Pour ce faire, écrire « à Trouvé à l'intérieurLe travail durant un jour férié donne toutefois, en plus du salaire et des compensations préénoncées, droit au salaire pour les heures prestées, majoré de 100 % (L. 232-7 (2)). Si ce jour férié tombe un dimanche, les majorations se ... En revanche, les salariés en repos pendant ces jours fériés voient leur rémunération maintenue dès lors qu'ils sont mensualisés ou bien qu'ils cumulent au moins 3 mois d'ancienneté. Pire, si le salarié est en congés payés et qu'un jour férié n'est pas chômé dans l'entreprise, l'employeur peut lui décompter un jour de congé supplémentaire pour ce jour férié. Le salarié aura droit à deux jours de repos ou deux indemnités compensatrices (Cass. Dans certains cas, les jours fériés permettent de bénéficier d'un pont. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables aux salariés, les jours fériés travaillés n'accordent aucune majoration de salaire. Téléchargez le dossier pour gérer les jours fériés dans votre entreprise Concrètement, lorsqu’une convention collective prévoit que les heures effectuées le dimanche et les jours fériés sont majorées de 100 % : S’agissant du 1er mai, l’administration considère que les majorations de la convention collective pour travail du dimanche ne s’appliquent pas au 1er mai pour lequel la loi a déjà prévu une majoration de salaire (Circ. Les fêtes légales dont la liste résulte de la circulaire du 16 mars 1982 (n°1452) permettent d'établir la liste annuelle des jours fériés. Nous avons bien reçu votre demande et vous recontacterons dans les meilleurs délais. soc. Toutefois, l'activité de certains services ne peut pas être interrompue et les jours fériés peuvent être . Si la convention collective prévoit une majoration de salaire pour le travail d'un jour férié. Les jours fériés, seront le plus souvent chômés mais pourront aussi pour des nécessités de service être travaillés. Bonjour, ma mère travaille pour une société de nettoyage en entreprises depuis 12ans et depuis quelques temps, les relations avec son employeur se sont dégradées. Les établissements relevant des activités de restauration, d'hôtellerie et de débits de boissons sont soumis à certaines règles spécifiques concernant le paiement des jours fériés travaillés, mais la loi prévoit également des normes communes à toutes les entreprises. Trouvé à l'intérieur – Page 58Dans l'industrie textile , la majoration varie de 100 à 150 % , suivant l'importance du jour férié . Dans les industries chimique et du caoutchouc , les taux de majoration sont les suivants : pour le travail des dimanches et jours ... Consulter Votre convention collective: de nombreuses conventions collectives prévoient des majorations de salaire pour les heures travaillées les jours fériés . Vous pouvez communiquer vos directives spécifiques post-mortem et exercer vos droits en vous adressant par courriel à l’adresse dédiée : FR‑[email protected] ou par courrier à WKF (Service Client RGPD, Immeuble EUROATRIUM, 7 Rue Emmy Noether, CS90021, 93588 Saint-Ouen Cedex). Connectez-vous et recevez une Congés payés non pris : jours perdus ou reportés ? Trouvé à l'intérieur – Page 11Majoration de salaire De la 36e à la 43e heure incluse + 25 % Au-delà de la 43e heure + 50 % La loi « Travail » du 8 août ... Ne sont pas assimilés à des jours travaillés : les congés payés, les congés maladie et les jours fériés(1). Lors de votre inscription sur Side, la majoration du taux horaire est par défaut proposée à 100% mais nous vous invitons à la modifier si celle-ci est . Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prévues par la loi. soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1 er mai ; soit le travail d'un jour de de repos accordé au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 du Code du travail (accord visant à définir les modalités d'aménagement du temps de travail et à organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure . $(document).ready(function() {

26 février 2003 - n°de pourvoi 00-46726). Exemple : Un comptable travaille habituellement le . V. Les jours fériés travaillés: Le salarié qui travaille un jour férié habituellement chômé dans l'entreprise ne bénéficie d'aucune majoration de salaire, ni de compensation sous forme de repos (sauf conventions collectives plus favorables) Seul le 01er mai travaillé doit être rémunéré avec une majoration de 100% selon le Code du travail et son article L 3133-6 . Trouvé à l'intérieur – Page 1130Majorations pour travail du dimanche et des jours fériés . Il m'a été signalé certaines divergences d'interprétation en ce qui concerne l'article 15 du décret du 14 juin 1946 , - en particulier sur les termes « possibilités de ... Le Code du travail n'impose à l'employeur aucune majoration de la rémunération des salariés qui travaillent pendant un jour férié. Cette situation s’est présentée en 2008 en raison de la coïncidence de date entre le 1er mai (par dérogation, certains établissements peuvent travailler) et le jeudi de l’Ascension. soc., 8 mars 2007, nº 05-44.330). … Une convention collective peut, par exemple, prévoir une majoration de 100 % de la rémunération des heures effectuées pendant les jours fériés . La loi n'impose aucune majoration particulière aux entreprises dans ce cadre. Ces heures donnent lieu à contrepartie obligatoire sous forme de repos. Trouvé à l'intérieur – Page 178A l'exception du 1" Mai un jour férié pourra être exceptionnellement travaillé. Dans ce cas les heures effectuées seront payées avec une majoration de 50 %, cette majoration pourra être sur demande du salarié compensée par un temps de ... Si le jour férié n'est pas travaillé mais simplement chômé, ce chômage ne peut entraîner aucune perte de salaire lorsque le salarié totalise au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Le chômage des jours fériés n'étant pas obligatoire, exception faite du 1 er Mai qui est soumis à un régime particulier, le travail d'un jour férié n'ouvre droit à aucune majoration de salaire. Jours fériés : travaillés ou chômés ? A défaut, c'est l'employeur lui-même qui fixe les jours fériés et chômés(3). En effet, seuls les salariés de plus de 3 mois d'ancienneté (travailleurs saisonniers compris) bénéficient du maintien de leur rémunération, sans majoration pour l'employeur sauf accords de branche spécifiques. Autrement dit, le 1er mai travaillé est payé double. A noter : en Alsace-Moselle, la journée de solidarité ne peut pas être accomplie les 25 et 26 décembre, ni le jour du Vendredi Saint. Vous avez noté 1 sur 5 : Pire, si le salarié est en congés payés et qu'un jour férié n'est pas chômé dans l'entreprise, l'employeur peut lui décompter un jour de congé supplémentaire pour ce jour férié. Dans ce cas, le travail d'un jour férié donnera lieu à la majoration prévue par la convention collective. L. 3133-6 ; Circ. "Indemnisation et paiement des jours fériés travaillés", Indemnisation et paiement des jours fériés travaillés, Droit du travail sur le paiement des jours fériés, Forfait jours pour un cadre : Code du travail et RTT 2021, Jours fériés et ponts 2021-2022 : congés et rémunération, Stage en entreprise : durée, absences, congés et embauche, Apprentissage : définition, salaire, contrat, rupture, Congé maternité : durée, calcul et indemnités, Jours ouvrables et jours ouvrés : différence et définition, Congé sans solde : définition, préavis, refus, Congé paternité 2021 : durée, conditions et salaire, Congé d'adoption 2021 : durée, indemnités, Code du travail, Congé de deuil pour décès d'un enfant : durée et conditions, Compte épargne-temps (CET) : définition, utilisation, déblocage, Congés imposés par l'employeur : vos droits, Congé de présence parentale : AJPP 2021 de la Caf et durée, Congé de proche aidant : durée, allocation Ajpa 2021, Caf, Astreinte au travail : définition et Code du travail, Date de Pâques 2022, jours fériés et jours ouvrables, Etudiant salarié et congés avant les examens, Retour de congé maternité et obligations de l'employeur, Période de mobilité volontaire sécurisée : durée, conditions, Temps de travail : habillage et déshabillage, Congé anticipé : règles du droit du travail. La majoration du salaire lors des jours fériés peut toutefois être prévue par des accords . Le salarié travaille : son jour est compensé** ou indemnisé*** Le salarié est en repos hebdomadaire: son jour est compensé** par un autre jour de repos ou payé. Pour ce qui est des congés compensatoires, il n'y en a pas pour les jours fériés légaux sur jours ouvrables travaillés. Beaucoup. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. En revanche, si ce jour férié donne droit à une majoration, vous devez mentionner cette majoration sur une ligne distincte. site. Pour les entreprises adhérentes au SETVF, à l'USIRF et au SERCE (et ayant continué à appliquer de manière volontaire l'avenant de spécialité après sa dénonciation), lorsque les ouvriers sont amenés à travailler les jours fériés, les heures de travail effectuées sont majorées de 100 %. Trouvé à l'intérieurLes autres jours fériés ne sont pas obligatoirement chômés. Lorsque le jour férié est travaillé, il n'existe aucune disposition légale imposant une majoration de la rémunération, mais les conventions collectives contiennent en général ... Il faut effectivement distinguer les stagiaires mineurs, pour lesquels il est interdit de travailler un jour férié, et les stagiaires majeurs, qui le peuvent si leur convention de stage le prévoit, et précise que le stagiaire ne bénéficie pas de majoration de salaire pour le travail d'un jour férié. imageBtnNext: '/images/rechercheV12/lightbox/fr_next.gif', * Quel est le nom de votre association ? Relations individuelles de travail. La loi ne prévoit en revanche aucune majoration de salaire pour les heures travaillées les autres jours fériés. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Il convient a priori d'appliquer la plus favorable des 2 dispositions. Une journée de pont précédant ou suivant un jour férié peut être prévue dans l'entreprise. La majoration des jours fériés est fonction de la convention collective de l'entreprise utilisatrice et s'applique aux salariés permanents aussi bien qu'aux intérimaires. En raison d'un changement d'employeur, un salarié peut avoir déjà effectué un jour supplémentaire de travail durant l'année en cours dans le cadre de la journée de solidarité. Par opposition, voici des cas où le jour férié n'est pas travaillé mais . Toutefois, si le salarié travaille un jour férié une majoration de salaire peut être prévue par : un accord ou une convention collective ; un usage ; une décision de l'employeur. L. 3133-6). En cas de travail le 1er mai, il convient alors de comparer la disposition légale et conventionnelle afin d'appliquer l'indemnité la plus favorable au salarié. Mais seul le travail le 1 er mai donne droit à une majoration de salaire de 100%. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Jours fériés dans la Fonction Publique Territoriale : Mode d'Emploi. Trouvé à l'intérieur – Page 10Travail, emploi, population France. Ministère du travail et de l'emploi et de la population. Par contre , pour les salariés des services continus , la majoration prévue ci - dessus pour les dimanches et jours fériés légaux se cumule en ... Les autres jours sont rémunérés normalement. Hormis le 1er mai, lorsqu’un jour férié est travaillé, cela ne donne pas droit à une majoration de salaire. Seul le 1er mai est un jour chômé et payé. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Cette indemnité est en principe égale à 100 % de la rémunération perçue par un ouvrier du Bâtiment pour le jour férié. Toutefois, certaines conventions collectives ou accords peuvent contenir des dispositions plus favorables. Hormis le 1er mai pour lequel une majoration légale est prévue si le salarié ne le chôme pas (majoration de 100% du salaire) , le travail durant les jours fériés ordinaires (comme le 14 juillet) n'entraîne aucune majoration de salaire ou compensation sous forme de repos. Congés et absences. Rémunération jour férié travaillé : le Code du travail indique que les salariés qui travaillent pendant un jour férié perçoivent leur rémunération habituelle. générales d'utilisation, Direction de l’information légale et administrative, Saint-Éloi (reconnu jour férié par certaines conventions collectives dans la métallurgie), Sainte-Barbe (pour les salariés travaillant dans les mines), par accord d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, par convention ou accord de branche), ou, en l'absence d'accord ou de convention, par l'employeur, Hôtellerie, restauration, traiteur ou organisateur de réception, Boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, fromagerie-crèmerie, poissonnerie, Entreprise d'autres secteurs fabriquant à titre principal des produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail, Magasin de vente de fleurs, jardinerie et graineterie, Salarié temporaire (le jour férié chômé doit toutefois être payé au salarié temporaire dès lors que ce jour férié est compris dans sa mission), 1 jour précédant les congés annuels est chômé, Soit le travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1, Soit tout autre mode d'organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (travailler un samedi, par exemple), Soit par accord d'entreprise ou d'établissement ou par convention ou accord de branche, Soit, en l'absence d'accord ou de convention, par l'employeur après consultation du, Soit 7 heures pour les salariés mensualisés, réduites proportionnellement à la durée contractuelle en cas de travail à temps partiel, Soit une journée de travail pour le salarié qui travaille au forfait jours. Si les heures ainsi prestées le dimanche constituent en même temps . Toute demande par courrier postal ou courriel devra, dans certains cas, être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle devra vous parvenir la réponse. Ceci pour les 5 jours fériés légaux à défaut d'un autre choix de l'entreprise : 25 décembre, 1er novembre, lundi de Pâques, lundi de Pentecôte et le 14 juillet. Selon l’administration (Circ. /*var expandTab = $('#Document TABLE').expandTables({ afficherTableau: 'Afficher le tableau', fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Les jours fériés sont considérés comme des jours de travail effectif et sont rémunérés. soc. Tous les derniers montants, indices et taux en vigueur en 2021. Au final, si la convention collective accorde un repos compensateur pour travail des jours fériés, le salarié aura donc droit à deux jours de repos plus la majoration légale du 1er mai. 1996, no 94-40.693). Jean-philippe SCHMITT . Essayez ultérieurement. soc., 4 déc. B. Dans les établissements saisonniers. Mais les salariés concernés doivent consulter leur convention collective, un certain nombre d'entre-elles prévoyant une majoration de la rémunération pendant les jours fériés. Une convention collective peut, par exemple, prévoir une majoration de 100 % de la rémunération des heures effectuées pendant les jours fériés. Ainsi, dans ce cadre, il n'y a aucune disposition qui impose une majoration particulière pour les jours fériés payés . Si un salarié travaille pendant 9,5 mois dans un établissement saisonnier au cours de 2020, il aura droit à 5 jours fériés pour 2020. 145-95 Comment calculer la rémunération d’un jour férié travaillé ? Trouvé à l'intérieurInversement, lorsque le jour férié est travaillé, sauf disposition conventionnelle plus favorable, les salariés ne bénéficient d'aucune majoration de leur rémunération. Certains des jours fériés prévus par la loi obéissent à un régime ... Les mois de mai se caractérisent par de nombreux jours fériés souvent mis à profit pour faire des ponts : - le 1 er mai qui est le jour dédié à la Fête du Travail - le 8 mai qui est la . sur … ». Certaines fêtes légales sont des jours fériés chômés dans la fonction publique. L’attribution d’un pont peut être prévue par des dispositions conventionnelles: titleContent, un accord collectif ou décidée par l’employeur. Trouvé à l'intérieur – Page 58Dans l'industrie textile , la majoration varie de 100 à 150 % , suivant l'importance du jour férié . Dans les industries chimique et du caoutchouc , les taux de majoration sont les suivants : pour le travail des dimanches et jours ... Les établissements relevant des activités de restauration, d'hôtellerie et de débits de boissons sont soumis à certaines règles spécifiques concernant le paiement des jours fériés travaillés, mais la loi prévoit également des normes communes à... Litiges, demandes, réclamations : nos lettres types gratuites pour vos courriers. Trouvé à l'intérieur – Page 5661Si un de ces six jours fériés complémentaires est travaillé , le salaire reçu par le salarié pour cette journée de ... Cette majoration sera calculée sur le produit de son salaire horaire de base par le nombre d'heures de travail ... Trouvé à l'intérieur – Page 464... les heures de travail complémentaires sont rémunérées avec 25 % de majoration sur les taux ordinaires. ... Lorsque la durée hebdomadaire du travail est répartie sur cinq jours, et qu'un jour férié coïncide avec un de ces jours, ... Trouvé à l'intérieur – Page 50que ce principe de calcul s'appliquait déjà lorsque le jour férié non travaillé était le 1er Mai, qui était donc déjà toujours assimilé à un jour travaillé pour le décompte des majorations en matière d'heures supplémentaires . en Alsace-Moselle, la journée de solidarité ne peut pas être accomplie les 25 et 26 décembre, ni le jour du Vendredi Saint. Je souhaite être contacté par un commercial, Vous devez cocher la case captcha ci-dessus. Jurisprudence : Cass. Soit un repos d'une durée égale au temps qu'ils ont passé dans l'entreprise durant le jour férié, accompagné d'une majoration horaire de 15 %. Il est également possible . La direction générale du travail a retenu les solutions suivantes en distinguant deux situations : Il n’y a pas de dispositions dans la convention collective sur l’indemnisation des jours fériés. Si vous souhaitez que ces jours fériés soient travaillés, vous devez les mentionner au contrat de travail. Déplacements. trav., art. soc., 30 nov. 2004, no 02-45.785) et ce, même si ce repos est prévu par accord collectif (Cass. Aucune rémunération spéciale n'est prévue, sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires (cass. Dans le cas particulier de travail le 1er mai, l'article L. 3133-6 du code du travail prévoit une indemnité venant s'ajouter au montant du salaire correspondant au travail accompli, mise à la charge de l'employeur. Calcul et décompte des jours de congés payés, Demander un temps partiel à son employeur, Récupération des heures perdues et Code du travail, Semaine de quatre jours et calcul des congés payés, Poser ses congés payés : comment poser ses jours, Les congés pour raisons familiales : décès, enfant malade, Pacs, Fractionnement des congés payés : calcul, dates et jours, Congé de mobilité : définition, rémunération, préavis, Billet congé annuel 2021 de la SNCF : conditions, réductions, Congé de solidarité familiale : durée et conditions, Congé parental d'éducation : durée, conditions, rémunération, Temps partiel : le contrat de travail à temps partiel, Les congés payés : calcul, dates et droits, Travail dominical : loi et Code du travail, Temps de pause au travail : les droits du salarié, Travail le dimanche : majoration du salaire et rémunération, Le congé sabbatique : définition, conditions, durée, Journée de solidarité et lundi de Pentecôte travaillé, Congé d'engagement associatif : définition, durée et conditions. Le salarié qui travaille un jour férié légal tombant sur un dimanche a droit: . Vous bénéficiez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, de portabilité, d’effacement de vos données à caractère personnel ou une limitation du traitement vous concernant. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Lorsque ces conventions n'accordent des majorations que pour les heures effectuées « exceptionnellement » les jours fériés, ces majorations sont inapplicables aux salariés qui travaillent habituellement les jours fériés .

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