« Art. Rechercher dans cette section de code Rechercher dans tout le code. Définition. Les pauses peuvent être subdivisées en périodes d'une durée d'au moins quinze minutes chacune (art. III-16, et des ouvriers des Travaux publics, art. Le temps de travail effectif dans les articles L. 3121-1 à L. 3121-9 du Code du travail Fixée à 35h hebdomadaires, pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, la durée légale du travail effectif est une durée de référence, un seuil à partir duquel sont calculées les heures supplémentaires. L’alinéa 1 er de l’article L 3121-4 du code du travail précise que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif. Si le temps de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est majoré du fait d'un handicap, il peut faire l'objet d'une contrepartie sous forme de repos. Notion très importante, car tout temps de travail effectif doit obligatoirement être rémunéré par l’employeur, qui est défini par l’article L 3121-1 du code du travail. Trouvé à l'intérieur – Page 64En cas d'accord d'entreprise ou de branche, il est possible de faire passer la durée maximale du temps de travail à 46 heures en moyenne, toujours sur douze semaines (article L. 3121-22 nouveau du code du travail). Une leçon à retenir des travaux du nouveau prix Nobel : la hausse du salaire minimum ne réduit pas l’emploi. Il existe certaines situations dans lesquelles le doute est permis sur le caractère effectif du temps de travail. Par un arrêt récent, la Cour de cassation s’est montrée particulièrement stricte sur l’application des dispositions du Code du travail : l’atteinte et le dépassement de la durée légale de travail de 35 heures sur une semaine, entrainent la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, y compris pour les salariés à temps partiel mensuel . Le temps de trajet n'est pas assimilé à du travail effectif. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière. L. 3121-3.-Le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage, lorsque le port d’une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l’habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail, fait l’objet de contreparties. Pour certaines catégories de travailleurs dont notamment les télétravailleurs, les voyageurs représentants placiers (les VRP), et l’horaire des cadres supérieurs, la durée du travail n’est pas fixée (III). Ainsi, les temps de trajet entre deux clients d’environ 30 minutes à chaque fois, soit environ 11,49% du temps de travail total, équivalaient à du temps de pause pour l’employeur. Par ailleurs, la CCNS précise que « le nombre de semaines dont la durée atteint ou dépasse 44 heures est limité à 15 par an. Certaines absences sont légalement assimilées à du temps de travail effectif. valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps. Le travail effectif correspond au « temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » (article 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000). L’article L 3121-2 subit une modification, le second paragraphe est enlevé, sa version en vigueur au 10 août 2016 est la suivante : Dans le cadre de la négociation collective, l’article L 3121-6 (auparavant consacré au régime d’astreinte) confirme que les temps de restauration et de pause, même lorsque ceux-ci ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, peuvent faire l’objet d’une rémunération selon : Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir une rémunération des temps de restauration et de pause mentionnés à l'article L. 3121-2, même lorsque ceux-ci ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif. Le code du travail a abrogé ce dahir et s’est limité à assujettir l’application du code du travail par l’article 2 « aux salariés travaillant à domicile  ». CJUE, 10 septembre 2015, aff. soc., 5 juin 2019, n° 17-26.286). Trouvé à l'intérieur – Page 265Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et doit de conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles (Code du travail, L. 212-4). Page mise en ligne avant 2006. Il a pour ambition de donner des informations utiles à la plupart des " petites structures ". Le code du travail et la jurisprudence indiquent que le temps consacré aux opérations d’habillage et/ou déshabillage doit faire l’objet d’une contrepartie financière ou sous forme de repos quand les 2 conditions suivantes sont cumulativement respectées : Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. Cet article a été publié il y a 5 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour. Ce dernier étant entrecoupé de longs repos notamment le travail des concierges dans les bâtiments destinées au logement, surveillants, gardiens, préposés aux services d’incendie ou à la distribution d’essence et les préposés aux services médicaux de l’entreprise  » Enfin l’article 192  du code du travail prévoit lui aussi une dérogation pour effecteur « des travaux urgents pour prévenir des dangers imminents, organiser des mesures de sauvetage, réparer des accidents survenus soit au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments de l’entreprise ou pour éviter le dépérissement de certaines matières, la durée normale du travail peut être prolongée pendait un jour puis à raison de deux heures durant les trois jours suivants  ». Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective; Un accord d’entreprise ou d’établissement ; Ou à défaut, une convention ou un accord de branche. Réinitialiser. par Gérard Filoche. Trouvé à l'intérieurPrincipe La durée légale de travail effectif est fixée à 35 heures (art. L. 312110 du Code du travail). Il ne s'agit pas d'une durée maximale ni d'une règle impérative. Audelà de cette durée, le salarié effectue des heures ... Selon l'article L. 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est letemps pendant lequel deux conditions sont réunies: 1. Une circulaire du ministère du Travail du 2 juin 1997 fait le point sur la notion de temps de travail effectif. Les périodes d'absence suivantes sont prises en compte dans le temps de travail effectif : Congés payés. L’article L.3121-1 du Code du travail définit la durée du travail effectif comme étant le art. Je suis actuellement ouvrier pour une grande entreprise de travaux publics. 8 (V). Aux termes de l’article L. 3121-1 du Code du travail, « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles » Le temps consacré aux réunions de travail est bien un temps de travail effectif. Soit accorder des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage mentionnés à l'article L. 3121-3 ; Soit assimiler ces temps à du temps de travail effectif. Sous réserve des dispositions de l'alinéa 2 ci-dessous dans tous les établissements assujettis au Code du Travail, même d'enseignement ou de bienfaisance, la durée légale du travail des employés ou ouvriers de l'un ou l'autre sexe, de tout âge, travaillant à temps, à la tâche ou aux pièces, ne peut excéder quarante heures par semaine. À l’inverse, le temps de présence, c’est la réunion de plusieurs périodes de la journée du salarié. « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit des contreparties lorsque le temps de déplacement professionnel mentionné à l’article L. 3121-4 dépasse le temps normal de trajet. soc., 12 février 2020, n° 18-22.590 à 18-22.602, Cass. Seules étaient prises en compte comme temps de travail effectif les heures réalisées chez les clients. octobre 21, 2021 99. soit par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche ; soit, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur. LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, JO du 9 août 2016. Trouvé à l'intérieur – Page 348) a réécrit les dispositions sur la durée du travail, l'aménagement et la répartition des horaires, ... favorable 1 - DÉFINITION DE LA DURÉE DU TRAVAIL EFFECTIF (art L 3121-1 à 8 du Code du travail) Il s'agit du temps rémunéré pendant ... Le mode de rémunération du temps de déplacement des salariés itinérants pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail relève de l’article L. 3121-4 du code du travail. L’aménagement de l’horaire du travail en cas de conjoncture difficileDes modalités d’aménagement du temps du travail sont instituées par l’article 185 pour permettre à l’entreprise d’affronter les difficultés économiques ou financières résultant de l’environnement.Trois modalités sont présentes : l’annualisation de la durée du travail, la réduction de la durée du travail pendant soixante jours, la réduction de la durée du travail pendant une période dépassant la précédente.En vertu de l’article 185, « pour se protéger des crises périodiques passagères, l’employeur peut, après consultation des représentants des syndicats au sein de l’entreprise, répartir la durée globale de travail sur l’année et ce en fonction des besoins  de l’entreprise sous réserve que la durée normale quotidienne ne dépasse pas dix heures par jour ».Par ailleurs,  l’employeur peut réduire la durée normale du travail pour une période continue ou interrompue ne dépassant pas soixante jour par an et ce après consultation des délégués de salariés et, le cas échéant, des représentants des syndicats au sein de l’entreprise lorsqu’il y a crise économique passagère et difficile.En outre, la réduction de la durée du travail peut être supérieure à celle précitée. Ce délai peut être prévu dans la convention ou l’accord mettant en place l’astreinte (article L3121-11 du Code du travail). LA DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL. Le temps de travail effectif est la période au cours de laquelle un salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Chaque principe à ses exceptions et il en va de même en matière de temps de travail. La protection de la santé des travailleurs contre leurs occupations pendant de longues durées, l’octroi des repos pour raisons de loisirs et familiales  et l’établissement d’un lien entre  le calcul du salaire à l’horaire du travail pour éviter l’exploitation économique et sociale. Les périodes du travail effectif pour le calcul de l’indemnité  de licenciement L’article 54 du code du travail considère comme périodes de travail effectif ce qui suit :-Le période de congé annuel payé ;– les périodes de repos des femmes en couches prévues par les articles 153et 154 et la période de suspension du contrat de travail prévue par l’article 156.L’article 153 interdit l’occupation des femmes salariées en couches pendant la période de sept semaines consécutives qui suivent l’accouchement. « Art. Le Code du travail impose une limite de 48 heures maximum par semaine et de 44 heures en moyennes sur 12 semaines consécutives. Trouvé à l'intérieur – Page 154L'enjeu principal de ces textes est de proposer de nouveaux équilibres entre temps de travail et temps de formation et une ... Dans le premier cas , la formation est assimilée à du temps de travail effectif au sens du Code du travail ... Chaque principe à ses exceptions et il en va de même en matière de temps de travail. Trouvé à l'intérieur – Page 125FICHE Le temps de travail 13 NOTIONS CLÉS La durée légale du travail Le travail effectif L'astreinte Les horaires de travail Les heures supplémentaires I. La durée légale du travail Code du travail L'article L 3121-27 du Code du ... par exemple Cass. « Toutefois, s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. Trouvé à l'intérieur – Page 160I. Qualification des périodes décrites par monsieur Flo Le Code du travail distingue les périodes qui sont qualifiées de temps de travail effectif des autres temps intermédiaires. La qualification entraîne des conséquences juridiques de ... L’article L 3121-4 est également modifié, la nouvelle version en vigueur au 10 août 2016 est la suivante : Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. Trouvé à l'intérieur – Page 1552. Durée légale et temps de travail effectif L'article L. 3121-27 du Code du travail fixe la durée légale du travail effectif des salariés à 35 heures par semaine. La notion de temps de travail effectif est essentielle pour calculer le ...

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