Trouvé à l'intérieurInstauré par les ordonnances de septembre 2017, l'accord de rupture conventionnelle collective (RCC) est un mode ... Un accord collectif peut déterminer le contenu d'un dispositif de ruptures conventionnelles collectives excluant tout ... Généralités. La rupture conventionnelle collective, une simplicité apparente et de nombreuses questions pratiques. L’accord portant rupture conventionnelle collective détermine (art. permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Le portail RUPCO permet aux entreprises de disposer d’un point d’entrée unique et sécurisé pour chaque procédure. Les salariés en contrat à durée déterminée ne sont pas concernés et pour les salariés protégés, l’employeur doit impérativement demander l’autorisation de l’inspection du travail avant de procéder à la rupture. L’accord fixe également les objectifs à atteindre en termes de suppression d’emplois. L'entretien préalable à la rupture conventionnelle : comment ça marche ? La rupture conventionnelle collective permet aux entreprises de négocier (via accord collectif) un mécanisme de départ volontaire collectif sécurisé. La rupture conventionnelle collective, mesure surprise des ordonnances modifiant le Code du travail, est exclusivement à l’initiative de l’employeur. C’était l’une des mesures phares de cette réforme. La contestation portant sur la rupture de son contrat de travail dans le cadre de la rupture conventionnelle collective doit être formée, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date de la rupture du contrat. Cet ouvrage, entièrement mis à jour, aide à comprendre le droit du travail applicable, ses règles et les usages possibles, ses évolutions, en donnant des points de repère fiables. Gestion du personnel. Cette modalité de rupture du contrat de travail, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties (employeur ou salarié). La rupture conventionnelle collective (rcc) est un des trois dispositifs légaux . Les salariés bénéficiant d’une protection spécifique à l’occasion de la rupture de leur contrat de travail (délégués syndicaux, membres élus du CSE, etc.) Si l’inspecteur du travail valide la demande, la rupture du contrat de travail ne pourra intervenir que le lendemain du jour de cette autorisation. Rupture conventionnelle collective : La Cour Administrative d’Appel de Versailles valide le dispositif mis en place par la société Téléperformance. “l’autorité administrative du travail a posé quelques conditions à suivre : Les critères de choix des candidats au départ, doivent autant que possible, tenir compte du projet professionnel du salarié ” C’est à la DIRECCTE qu’il revient de contrôler et de valider ou non l’accord collectif. Trouvé à l'intérieur – Page 2974687 (impact de la rupture conventionnelle collective sur les plans de départs volontaires). – FABRE, SSL 2018, n o 1800, p. 3 (rupture conventionnelle collective et congé de mobilité : de faux jumeaux). – FILIPETTO, RDT 2020. La rupture conventionnelle collective est un mode de départ s’appuyant sur un commun accord entre l’employeur et des salariés.  le recours est présenté devant le juge administratif dans un délai de deux mois par l’employeur à compter de la notification de la décision de validation, ou par les organisations syndicales et les salariés à compter de la date à laquelle cette décision a été portée à leur connaissance par le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ; La négociation, ouvrant la porte aux départs volontaires, doit se faire à l'initiative de l'employeur. C’est ce que prévoit l’article 10 de l'ordonnance 3qui dit bien que S’il s’agit d’un salarié « protégé » (par exemple un délégué syndical, un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique), l’autorisation de l’inspection du travail est requise. Pour les médecins du travail, la rupture du contrat est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail. INCONTOURNABLE : rend compréhensible la complexité du nouveau droit du travail. En complément de la présente fiche, on pourra utilement se reporter au document « Questions-Réponses ». Ce mardi, la direction du groupe Getlink a proposé devant le conseil social et économique (CSE) un plan de transformation. A noter : Le portail RUPCO vous redirige automatiquement vers l’ancien portail PSE-RCC pour tout dossier créé avant le 2 décembre 2019. Intervention du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités Il faut néanmoins que le choix des salariés concernés respecte les principes d’égalité de traitement et que le choix des catégories de salariés soit objectif. C’est un mode de départ collectif résultant du commun accord entre vos salariés et vous. Depuis quelques années, un mode de rupture du contrat de travail, exclusif du licenciement ou de la démission, a fait son apparition dans le Code du travail : la rupture conventionnelle. Hormis les mesures prévues par le Code du travail, l’accord collectif peut toutefois comporter d’autres mesures, pourvu qu’elles soient à l’avantage des salariés, comme par exemple : Les salariés, de leur côté, peuvent négocier individuellement une convention de rupture. Quel est le suivi de mise en œuvre de l’accord de rupture conventionnelle ? Les détails de la convocation aux entretiens (la date, le lieu et l’heure) sont fixés par les parties. La rupture conventionnelle ne pouvait qu’être annulée pour erreur de droit portant sur un élément substantiel. Cet accord devra être validé par la Dirrecte. Pour cela, l’autorité administrative du travail a posé quelques conditions à suivre : Par ailleurs, de façon générale, la rupture conventionnelle n’est applicable qu’aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI). Qu’est-ce que la rupture conventionnelle collective ? Dans l’attente de la mise en place du CSE, les attributions de cette instance sont exercées par le comité d’entreprise s’il existe ou, le cas échéant, par les délégués du personnel, s’ils existent. En cas de silence, au-delà des 15 jours ouvrables, l’accord collectif est implicitement validé. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Ce point est crucial pour la validation de l’accord par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Détachement des salariés - Posting of employees, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure d’audience de la représentativité syndicale pour le cycle 2017-2020, Mesure de l’audience pour la représentativité patronale 2017, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Activité partielle de longue durée (APLD), Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Engagement développement et compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire. Mais savez-vous que la rupture conventionnelle peut désormais être mise en place dans le cadre d’une procédure collective ? En effet, la DIRECCTE s’assure qu’il ne s’agit pas d’un licenciement déguisé et que les salariés n’ont subi aucun harcèlement afin d’accepter la rupture de leur contrat de travail. Le contenu de ce bilan est fixé par l’annexe 2 de l’arrêté du 8 octobre 2018. UN GARDE-FOU INDISPENSABLE. La rupture conventionnelle collective est un dispositif mis en place par les ordonnances Macron de septembre 2017. Rupture conventionnelle collective : PSA trouve un accord PSA anticipe 1 300 ruptures conventionnelles collectives, 900 cessations d'activité de séniors et plus de 6 000 mobilités internes. Versions Versions. L’article 10 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 réformant le Code du travail a instauré la possibilité pour les entreprises de conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier (par exemple, une condition d’ancienneté) ; Plusieurs points se doivent d’être impérativement respectés par l’employeur, sous peine d’entraîner une situation litigieuse qui le sera défavorable. En cas d’absence injustifiée, n’oubliez pas de mettre en demeure votre salarié ! De son côté, le salarié peut y trouver un intérêt car, contrairement à la démission, la rupture conventionnelle lui permet d'être indemnisé par Pôle emploi. Ce type de rupture suit la même idée que la rupture conventionnelle individuelle à la différence qu’elle concerne un groupe de salariés décidé qui, en accord avec la direction de l’entreprise, souhaite partir. La rupture conventionnelle collective permet de rompre un contrat de travail de manière négociée, dans le cadre d’un accord collectif, sans qu’elle ne puisse être imposée par l’employeur ou le salarié. Nouvelle édition mise à jour, intègrant la loi sur le travail dominical et 150 nouvelles jurisprudences. Congés pour évènement familiaux dans la métallurgie : on fait le point ! La rupture conventionnelle collective issue d’une ordonnance Macron du 22 septembre 2017. Ainsi, l’accord collectif doit contenir la liste des catégories de salariés (types d’activités et postes) concernées. un dispositif permettant d’opérer des suppressions d’emploi, sur la base du volontariat, sans avoir à passer par des licenciements pour motif économique. Cet article traite de la rupture conventionnelle individuelle (entre l’employeur et le salarié), et non pas de la rupture conventionnelle collective qui suppose la négociation d’un accord collectif et concerne plusieurs salariés. L'accord portant rupture conventionnelle collective détermine : 1. Le nouvel accord conclu est transmis à l’autorité administrative, qui se prononce dans les conditions précisées ci-dessus, telles qu’elles figurent aux articles L. 1237-19-3 et L. 1237-19-4 du code du travail. Avec l’Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, le législateur a prévu un nouveau dispositif intitulé « rupture conventionnelle collective », inséré aux articles L 1237-17 et suivants du code du travail. Quid de l’accord d’entreprise ? Les conditions de calcul des indemnités ; La conformité du délai de rétractation en vue de l’homologation. Trouvé à l'intérieur – Page 70Le 7 juillet de la même année, une convention de rupture est signée, rupture conventionnelle homologuée le 10 août 2009. ... La question soulevée était donc de savoir si une rupture conventionnelle collective peut être signée au cours ... Indemnité de rupture conventionnelle Présentation. Trouvé à l'intérieur416 dans lesquelles les règles de la rupture conventionnelle ne sont pas applicables (C. trav., art. L. 1237-16). ... de sauvegarde de l'emploi et des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective. Le site historique de Peugeot à Sochaux (Doubs) est le plus concerné par cette mesure. Pour sécuriser l'adhésion du salarié au dispositif, l'accord portant rupture conventionnelle collective doit fixer les modalités de conclusion d'une convention individuelle de rupture entre les parties et d'exercice du droit de rétractation. Trouvé à l'intérieur – Page 2234ou des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ; 8o Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l'accord portant rupture conventionnelle collective. Passé ce délai, l’employeur peut transmettre à la DIRECCTE une demande de validation de l’accord collectif suivant le Cerfa 14598*01 de demande d’homologation de la rupture conventionnelle. L’accord de rupture conventionnelle collective peut-il être contesté ? Télécharger la plaquette La rupture conventionnelle collective : procédure de déclaration sur RUPCO. Ce type de rupture suit la même idée que la rupture conventionnelle individuelle à la différence qu’elle concerne un groupe de salariés décidé qui, en accord avec la direction de l’entreprise, souhaite partir. Gestion de la crise sanitaire dans la métallurgie : l’accord permettant d’imposer des congés est étendu à toutes les entreprises du secteur, Gestion de la crise sanitaire dans la métallurgie : signature d’un accord permettant d’imposer des congés payés, La gestion des jours fériés dans la métallurgie, Relations avec les représentants du personnel, Questions-réponses du ministère du Travail sur l'obligation de vaccination ou de détenir un pass sanitaire pour certaines professions (18 octobre 2021), Guide des contributions de formation professionnelle et d’apprentissage des employeurs 2022 (URSSAF, 23 septembre 2021), Accord-cadre pour adapter à de nouveaux enjeux la loi avenir professionnel : calendrier des travaux paritaires, SMIC : synthèse des montants applicables à compter du 1er octobre 2021, Politique de protection données personnelles. Dans ce cas, l’employeur transmet une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, au CSE s’il existe et aux signataires de l’accord. Carole Anzil. Vous vous exposez à un risque prudhommal si vous ne respectez pas le cadre légal des indemnités de rupture conventionnelle ou la convention collective de votre société. La convention collective syntec prévoit elle, pour les cadres, un montant de 1/3 de la rémunération mensuelle brute de référence par année d'ancienneté, . Rupture conventionnelle collective : sous quelles conditions préalables pouvez-vous mettre en place une procédure de rupture conventionnelle collective ? Trouvé à l'intérieur – Page 13Il existe deux types de rupture conventionnelle du « CDI » dans le secteur privé. ... L'autre est la rupture conventionnelle collective (dite « RCC » du 04 janvier 2018), concernant un ensemble de salariés d'une même entreprise du ... Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets - Ddets) est associée au suivi de ces mesures et reçoit un bilan, établi par l’employeur, au plus tard un mois après la fin de la mise en œuvre des mesures visant à faciliter le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, telles que des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience (VAE) ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise d’activités existantes par les salariés. Toutefois, l’article L. 1237-19 prévoit que tout accord collectif ait la possibilité de fixer les modalités d’une rupture conventionnelle collective. travail permet à l’employeur de supprimer des postes tout en évitant un plan de licenciement économique collectif. Les négociations se déroulent lors d’un ou de plusieurs entretiens entre les salariés et l’employeur. Trouvé à l'intérieur – Page 414d'une part, le formalisme de ce mode de rupture (procédure prévoyant des entretiens préalables, un droit de rétractation, une homologation de l'autorité ... collectifs portant rupture 2277 2278 conventionnelle collective. Trouvé à l'intérieur – Page 7398L'acceptation par l'employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties. Les salariés bénéficiant d'une protection mentionnée ... Pouvez-vous sourcer l’expression de ces conditions par l’autorité compétente? Ensuite, c’est au tribunal administratif de se prononcer. Le salarié et l’employeur doivent signer la convention. Trouvé à l'intérieur – Page 268Indemnité de rupture conventionnelle collective (IRCC) La rupture conventionnelle collective créée par les ordonnances de septembre 2017 est une rupture de contrat pour un ensemble de salariés prévue par un accord collectif d'entreprise ... Ca évite les procédures lourdes et coûteuses (pour les entreprises) des licenciements collectifs. Trouvé à l'intérieurOutre les exigences relatives à la mise en place de l'accord de rupture conventionnelle collective, l'accord collectif de rupture collective exclut tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de ... Aucun article 0,00€ HT. A l’inverse, la rupture conventionnelle collective peut s’avérer être défavorable pour les salariés qui pourrait voir leur consentement vicié dans une telle procédure, malgré la nécessité d’un accord collectif. Mais, en pratique, le comité social et économique n’a pas la capacité de négocier, ou même participer à la négociation visant à conclure un accord collectif. Je suis licencié(e) (25 questions-réponses pour me défendre) apporte des réponses pratiques aux questions que se posent les salariés menacés ou en cours de licenciement. Cet accord doit, pour être applicable, répondre aux conditions de validité des accords collectifs majoritaires et faire l’objet d’une validation ou d’une acceptation tacite par le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités. point (i) ci-dessus) excluant l’application du droit du licenciement pour motif économique. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties. Si, à l’issue de ce délai, elle ne s’est pas prononcée ou en cas de pourvoi en cassation, le litige est porté devant le Conseil d’État. le cas échéant, de la régularité de la procédure d’information du comité social et économique (CSE). Trouvé à l'intérieur – Page 483Ensuite, sur un modèle similaire, dans les relations collectives, le législateur a instauré en 2017 le dispositif de la rupture conventionnelle collective qui est une alternative à la mise en œuvre des procédures de licenciements pour ... La rupture conventionnelle consiste en un accord passé entre un salarié en CDI et son employeur visant à mettre fin au contrat en échange d’indemnités légales (ayant un montant minimum) et d’indemnités supra-légales (fonction de la convention collective et des négociations). Les suppressions d’emploi résultant d’une rupture conventionnelle collective sont soumises à l’obligation de revitalisation au même titre que les licenciements économiques, afin de permettre de recréer de l’emploi dans les territoires affectés par la restructuration. Un accord collectif la mettant en place est indispensable afin que vous puissiez utiliser la rupture conventionnelle collective comme mode de rupture au sein de votre entreprise. les modalités de suivi de la mise en œuvre effective de l’accord portant rupture conventionnelle collective (par exemple, mise en place d’un comité de suivi réuni selon la périodicité fixée par l’accord). La rupture conventionnelle collective (RCC) résulte d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Elle possède un garde-fou essentiel, étant donné que pour être mise en place elle … La rupture conventionnelle collective est un cas particulier, puisque l'indemnité n'est pas imposable, quel que soit son montant. L’acceptation par l’employeur de la candidature du salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle collective emporte rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties, le cas échéant dans les conditions prévues à l’article L. 1237-18-4 du code du travail si le salarié a bénéficié d’un congé de mobilité. La Rupture Conventionnelle Collective (ci-après RCC), créée par l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, est un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, qui résulte d’un commun accord entre le salarié et l’employeur et qui permet à plusieurs salariés volontaires de quitter l’entreprise et de rompre leur contrat de travail de manière négociée. L. 1237-19-1 du code du travail) : L’information du comité social et économique (CSE) 18/10/2021 à 07:43 C’est essentiellement le fruit d’un consentement mutuel dont la démarche est menée par l’employeur. Seul ce dernier peut avoir l’initiative de mettre en place la procédure de RCC : négocier un accord collectif créant la possibilité d’une rupture conventionnelle collective et fixant ses conditions et modalités. Le conseil de prud’hommes est compétent. Coût du maintien de la mutuelle après rupture conventionnelle. En cas de rupture conventionnelle collective, le montant retenu sera celui de l'accord collectif. La rupture conventionnelle homologuée a été une réussite unanime. Trouvé à l'intérieurSOUS-SECTION 2 RUPTURE D'UN COMMUN ACCORD DANS LE CADRE D'UN ACCORD COLLECTIF PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE no2017-1387 du 22 sept. 2017, art. 10-III). — V. art. R.*1237-6 à D. 1237-12. V. Questions/Réponses sur la rupture ... La rupture conventionnelle collective. Les conditions de négociation de l’accord ont été respectées ; L’accord contient tous éléments important fixés par la loi ; Les démarches d’information du CSE ont été respectées. Instaurée par ordonnance depuis septembre 2017, la rupture conventionnelle collective offre la possibilité à l'employeur, via un accord unique, de mettre fin simultanément à plusieurs contrats de travail. Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! Mise en place par les ordonnances Macron, la rupture conventionnelle collective constitue un mode de rupture du contrat de travail reposant sur le commun accord entre l'employeur et le salarié. En effet, la loi permet à l’employeur d’y recourir dans le cadre d’un « plan de sauvetage de l’emploi ». Une offre complète de formations en droit du travail, paie, comptabilité, Ce contenu est réservé aux abonnés à l'Actualité Premium. Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. Dans un premier temps, l’employeur à l’obligation d’informer sans délai la DIRECCTE de son intention d’ouvrir des négociations en vue d’une rupture conventionnelle collective. Dernière mise à jour 01/10/2021. Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, quand le salarié ne remplit pas la condition d'ancienneté posée par la convention collective de branche, faut-il comparer son montant avec celui de l’indemnité légale? le La RCC n’est pas précisément définie par le Code du travail, l’article L. 1237-19 disposant … Trouvé à l'intérieurLa rupture conventionnelle collective ne peut être conclue que lorsqu'aucun licenciement n'est envisagé pour atteindre les objectifs de suppression d'emploi qui sont fixés (C. trav., art. L. 1237-19). En d'autres termes, si l'employeur ... L’accord portant rupture conventionnelle collective fixe les modalités et conditions d’information du comité social et économique (CSE) sur le projet envisagé, si un tel comité existe. La rupture conventionnelle collective est une nouvelle pratique instaurée par le gouvernement d’Edouard Philippe. Cette procédure permet à l’employeur et au salarié de convenir d’un com - mun accord de la rupture du contrat de travail qui les lie, avec la possibilité de négocier les condi-tions de cette rupture. Un employeur peut conclure un accord collectif déterminant le contenu d’une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement. transmission de l’accord écrit du salarié au dispositif prévu par l’accord collectif La participation varie d’une entreprise à l’autre, mais … L’homologation de la convention de rupture, Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Il doit être validé par le DIRECCTE. Trouvé à l'intérieur – Page 224Ce point est très important, car l'accord ne peut être validé que s'il est exclusif de licenciements Si l'employeur négocie un accord d'entreprise mettant en place une rupture conventionnelle collective sous la menace de procéder à ... Le Code du travail ne donne pas précisément une définition de la rupture conventionnelle collective. La solution était loin d’être logique... 1/ Rappels sur l’indemnité de rupture conventionnelle minimum. Comment déposer un dossier de rupture conventionnelle collective ? Par ailleurs, un nouveau droit … Trouvé à l'intérieurD La rupture conventionnelle collective La rupture conventionnelle collective est un dispositif de départs volontaires qui permet d'ajuster les effectifs de l'entreprise en dehors de toutes difficultés économiques. Une majoration des indemnités de départ ; Des mesures supplémentaires d’accompagnement pour le reclassement ; Soit par un membre du syndicat des employeurs ; Soit par un salarié au sein de l’entreprise ; Soit par un autre chef d’entreprise dans la même branche d’activité (à condition que l’entreprise ait un effectif inférieur à 50 employés). Trouvé à l'intérieur770 §4La rupture conventionnelle collective L'ordonnance no 2017-1387 du 22 septembre 2017 a introduit un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle collective (C. trav., art. L 1237-19 s.). La rupture conventionnelle collective bien moins contraignante qu’un licenciement économique L’enseigne Pimkie a été l’une des premières entreprises à proposer une rupture conventionnelle collective (RCC). La rupture conventionnelle collective est par ailleurs exclusive du licenciement pour motif économique et permet ainsi aux employeurs d’en éviter les risques. Une autorisation de l’inspection du travail sera donc nécessaire ; si elle est accordée, la rupture du contrat de travail ne pourra intervenir que le lendemain du jour de cette autorisation. En ce qui concerne le contenu de l’accord collectif, il doit préciser : Par ailleurs, depuis la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, l’accord collectif doit aussi inclure : Dès lors que l’accord collectif est conclu, il doit être soumis au contrôle de l’autorité qui se prononcera sur sa validité. Trouvé à l'intérieur – Page xcvi183 la contrepartie financière en cas de rupture du contrat de travail par le salarié 1065. ... Une convention collective postérieure à la conclusion d'une clause contractuelle de non-concurrence ne peut avoir pour effet de valider ... Destiné à toute personne qui a le sentiment d'être en danger de licenciement pour motif personnel ou à toutes celles pour qui la procédure est entamée, cet ouvrage présente de façon synthétique les aspects utiles pour préparer et ... La rupture conventionnelle collective des contrats de travail va permettre aux entreprises de ne plus appliquer les règles du licenciement pour motif économique afin d'organiser les départs volontaires de leurs salariés. Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

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