Journal Officiel d'annonces Légales : Laloi.com permet de publier des annonces légales et judiciaires directement en ligne. Sa nomination est faite par les associés ou à défaut d'accord, par le tribunal à la demande des gérants de la société. Quelles formalités pour transformer une SAS en SASU? Cette formalité coûte 375€ par défaut, et 500€ si le montant total du capital après augmentation . Ces actions, cessibles aux tiers en suivant une procédure d’agrément obligatoires pour les SARL, deviennent cessibles et soumise à une procédure d’agrément uniquement si elle est prévue statutairement par la SAS. Magazine d'informations pratiques avec modeles de statuts, contract, etc. La 4e de couverture indique : "L'exposition "Ludique ! Aussi, une AGE (assemblée générale extraordinaire) est réunie pour débattre de questions qui ne revêtent pas de la gestion courante de la vie d'une entreprise. Offrir des cadeaux personnalisés au logo de votre entreprise permet d'assurer une publicité durable. Votre accès illimité 30 jours* comprend : ➤ Accès illimité aux téléchargements de l'ensemble des documents de la base, ➤ Un accès à notre espace de gestion documentaire. Tweet. Modèle type de procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de transformation d'une SARL en une SAS téléchargeable. Il est complet et contient tous les éléments nécessaires à une rédaction claire et précise d'un tel procès-verbal. et vous devez ou souhaitez la transformer en SASU, ? La loi prévoit que la société continuera d'exister car elle est transmise aux héritiers.Si ces derniers acceptent la succession, et qu'ils sont plusieurs, alors cela engendrera forcément le passage de . Sous la direction de, Cession de titres et cession d'entreprise, Trouvez la structure juridique la plus adaptée, Téléchargez le guide de la création d'entreprise, Faites une simulation des charges sociales, Les formalités de transfert de siège social. L'attestation sur l'honneur - Nouveau Directeur Général. La différence majeure entre elles est le nombre d’associés. banque, L'associé unique définit les . ©Documents.fr 2003-2021 Tous droits réservés, Acte sous seing privé de cession d'actions, AGE pour la transformation d'une SARL en SAS, Protocole d'accord pour une cession d'entreprise, Protocole d'accord de cession de parts sociales, Contrat de location-gérance de fonds de commerce, Avenant au CDI : Mission temporaire à l'étranger, Avenant au contrat de travail - Modification de la rémunération, Contrat de maintenance de système informatique, Règlement intérieur d'entreprise ou d'établissement, Assignation en fixation du bail renouvelé, Contrat de promotion immobilière secteur libre, Assignation en référé : Acquisition de la clause résolutoire, Réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital d'une PME, Contrat de conseil pour la gestion d’une société, Conditions générales de vente pour un site internet, Contrat de licence d'exploitation de données numériques, Société par Actions à Responsabilité Limitée. Pour tenir une assemblée générale extraordinaire, il est nécessaire de transmettre aux associés une convocation contenant la date et le lieu de tenue de cette assemblée, afin qu’ils puissent participer à la vie de la société en décidant selon la forme prévue par les statuts. Tout savoir sur la mise en demeure de payer. ci-dessous: Le service est gratuit et opéré en France. Comment rédiger un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire ? Quelles étapes pour créer une entreprise ? justice, Ce document a été rédigé, puis est maintenu à jour par : On vous explique pourquoi et comment faire. Modifiez et enregistrez en ligne vos documents à volonté. Plusieurs motivations peuvent pousser les associés d'une SARL à décider une transformation en SAS : changement du mode de gouvernance, nombre d'associés supérieur à 100, sortie du régime des travailleurs indépendants, volonté de ne pas payer de charges sociales sur les dividendes…. - Amarris Direct La fiscalité sur les dividendes des SARL et EURL pénalise certains dirigeants. consommation, ... Rejoignez la communauté et devenez membre en quelques clics, Transformer eurl en sarl par cession de parts, SARL ou EURL sur les documents de la société. Le changement de forme social, notamment la transformation de SARL en SAS, implique plusieurs modifications du mode de fonctionnement de la société. -. January 6, 2021. À quelle adresse souhaitez-vous recevoir l'article ? Cependant, certaines formalités doivent être accomplies pour passer d’une SAS à une SASU. * Offerts pour les 30 premiers jours d'accès à l'offre illimitée base documentaire. Le passage de la SASU en SAS n'a aucun impact fiscal pour l'entreprise. Legalstart est développé par Yolaw SAS, RCS Paris n° 753 892 926. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Les décisions en AG, regroupant tous les associés de la SAS, y compris ceux minoritaires, sont en effet nécessaires dans certains cas (exemple : répartition annuelle des bénéfices, la, et vous souhaitez poursuivre l’aventure seul. Afin de rédiger un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire, il vous faudra respecter la réglementation spécifique. Vous devez réaliser les formalités dans l'ordre suivant : enregistrer le procès-verbal de décision (assemblée ou associé unique) et les statuts rectifiés au service des impôts des entreprises, avec paiement de droits d'enregistrement ; insérer un avis de modification dans un journal d'annonces légales au lieu du siège social de votre . Pourquoi faire une recherche Modèle gratuit de PV d'assemblée générale extraordinaire. 50 rue d'Hauteville, 75010 Paris, Transformation sa en SARL Tunisie Transformer une SARL en SAS - AGE transformation SARL en SAS . pv de transformation de sas vers sarl * la transformation est prévue et autorisée par la loi ou par les statuts, ce qui est le cas des transformations de SA en SARL prévues par l'article 41 du dahir du 1er septembre 1926 régissant la SARL; * la transformation se réalise sans autres modifications que celles qui sont les conséquences nécessaires de l'opération Accueil > Gérant de SCI . Merci d'utiliser un navigateur supporté : 8301 utilisateurs ont déjà utilisé ce . Que faire pour assurer le bon déroulement de ce changement ? Les difficultés économiques, bien sûr, mais aussi parfois une autre aventure entrepreneuriale, une expatriation, une offre salariée intéressante.Fermer sa société recouvre donc une très grande diversité de situations : la société compte-t-elle des salariés ? Dernière mise à jour : 20 Août 2018. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Comment transformer une sasu en sas lundi - samedi : 8h - 20h. La SAS (société par actions simplifiée) et la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) sont deux formes de sociétés intimement liées. Rédacteur : Héloïse Fougeray, diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Il convient de dresser, à l’issue de l’assemblée générale extraordinaire, un procès-verbal relatant les décisions prises et les informations transmises pour rendre valide l’assemblée générale et lui donner une force exécutoire pour les décisions adoptées. Pour que nous puissions vous envoyer du contenu qui correspond à votre situation, merci de compléter les éléments La mise en sommeil de la société doit ensuite être déclarée : La déclaration doit être faite dans un délai d'un mois à compter de la décision de mise en sommeil. La transformation de société est une opération consistant à passer d'une forme sociale à une autre toute en préservant la continuité de l'activité. La transformation d'une SCI en société autre commerciale est possible mais doit rester exceptionnel, toutefois, elle n'est pas du tout recommandée. La SASU, contrairement à la SAS, ne peut avoir qu’un seul associé. La différence majeure entre elles est le nombre d'associés. Elle n'entraîne pas création d'une personne morale nouvelle. Modifications statutaires, cessions de parts, changement de gérants, changement de siège, modification de l'objet social, changement d'activité, augmentation du capital, réduction du capital, transformation en SAS et autres formalités d’antériorité ? De nombreuses raisons peuvent expliquer pourquoi un entrepreneur décide de fermer sa société. La procédure de transformation d'une SAS en SARL n'est pas très onéreuse (500 €) si les documents sont rédigés sans l'aide d'un avocat ou d'un expert comptable. 28 annees d . Modèle type de procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire d'une société sous la forme SARL pour sa transformation en SAS, à télécharger et personnalisable en fonction des spécificités de votre situation. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Modèles d'annonces légales de transformation : changement de forme juridique. Elle est aussi obligatoire en en cas de modification des statuts. Créer son entreprise, choisir son statut juridique, maîtriser la fiscalité, comprendre les formalités juridiques, le guide complet sur la création d'entreprise, Bientôt disponible Cet associé unique peut être un ancien associé de la SAS ou bien une tierce personne ayant racheté toutes les parts sociales. La SASU, contrairement à la SAS, ne peut avoir qu’un seul associé. Cette transformation de SA en SAS - en principe - ouvre au paiement d'un droit d'enregistrement d'une valeur égale à 125 €. Il faut néanmoins être aguerri du fait que la responsabilité limitée et le capital minimum social réponde à des exigences. Statuts gratuits de SAS et SASU, modèles de pv d'assemblée générale et de cession d'actions, pour votre SAS ou SASU Location, Magazine d'informations pratiques avec modeles de statuts, contract, etc. L'équipe juridique Comod, Accès illimité à l'ensemble de la base documentaire offert pendant 30 jours, Accédez à + de 5000 documents pratiques en illimité. Il n’y a pas d’intérêt fiscal à réaliser un tel changement. Quelles démarches pour devenir auto-entrepreneur ? est également possible avec la même simplicité ! Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. IFC FINANCIERE - Annonce Légale de Modification du Directeur Général publiée dans le journal habilité TPBM Semaine Provence du Mardi 19 Octobre 2021. Modèle pv transformation sas en sasu - Meilleures réponses Transformation eurl en sarl - Forum - Entreprise, Société et Assos Notre équipe de conseillers est disponible pour vous aider par téléphone. (société par actions simplifiée unipersonnelle) sont deux formes de sociétés intimement liées. Il s’agit en effet dans ce document, d’une transformation qui approuve la transformation SARL en SAS. En outre les cessions d’actions sont libres en l’absence de disposition statutaire exigeant un agrément. Retrouvez plus de 1000 articles dans notre espace de fiches pratiques. Quelles sont les précautions à prendre? Modèles d'annonces légales de transformation : changement de forme juridique. Captain Contrat vous permet de gérer vos besoins juridiques en ligne : Créer une entreprise, trouver un avocat, etc.. La mise en sommeil de la société doit ensuite être déclarée : La déclaration doit être faite dans un délai d'un mois à compter de la décision de mise en sommeil. Elle est aussi obligatoire en en cas . assurances, Legalstart.fr vous permet de gérer vos besoins juridiques en ligne : créer une entreprise ou association loi 1901, déposer une marque, trouver un avocat, etc. Création de votre SAS sans plus attendre - Formulaire à remplir 100% En Lign Le procès-verbal d’assemblée générale est obligatoire pour les structures afin de communiquer mais surtout de rendre valide la réunion de l'assemblée et les décisions qui y ont été prises. Tweet. Elle offre à votre entreprise une visibilité durable auprès de vos clients, et permet de la faire connaitre de potentiels clients. Recevez gratuitement les meilleurs articles rédigés par nos juristes, Recevez gratuitement les meilleurs articles de la catégorie Transformation de société, Transformation de SAS en SARL: tout savoir. En effet, la, vous gêne dans vos projets. Vous envisagez de transformer votre EURL en SASU mais vous n'êtes pas certain des avantages ni des formalités à effectuer? Aussi, dans le cadre de l'aboutissement de la transformation d'une SARL en SAS, il est important de recourir à une assemblée générale extraordinaire. Pour transformer une EURL en SASU, il est nécessaire de suivre certaines étapes. Pour ce faire, vous pouvez télécharger le présent modèle de document dans lequel les éléments ci-dessous vont apparaître, à savoir : Le nom de la société, le montant de son capital social, le nombre de parts sociales, le prix des parts sociales ; Le nom des associés partenaires et leur nombre de parts détenues ; Le nom du commissaire aux comptes titulaire à la transformation, le nom de son suppléant et sa ville d’exercice ; L’ordre du jour, le programme de l’assemblée générale ; La nomination du président directeur général de la société ; Le lieu, la date et la signature du Président. Dans les entreprises comme dans les couples, les indicateurs de bien-être reculent. Car la compétition sans la coopération ne fonctionne pas. Pour l'économiste Daniel Cohen, rien n'est inéluctable dans ces évolutions. conditions générales. mentions légales. Modifications statutaires, cessions de parts, changement de gérants, changement de siège, modification de l'objet social, changement d'activité, augmentation du capital, réduction du capital, transformation en SAS et autres formalités Toutefois, une analyse en détail est à étudier. L’assemblée générale extraordinaire d’une Société par Actions à Responsabilité Limitée (SARL) se tient lorsque les acteurs de cette société décident d’un changement de forme sociale notamment en Société par Actions Simplifiée par exemple. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. et protégées en France qui constituent un danger pour la vôtre. Pour plus d'information, consultez nos En société unipersonnelle, l'intérêt du PV est limité : il n'est pas établi à des fins de preuve entre associés. Ce Memento permet aux etudiants de saisir aisement et retenir les regles et principes essentiels de ce droit de l'action et des activites economiques. Vous devez réaliser les formalités dans l'ordre suivant : enregistrer le procès-verbal de décision (assemblée ou associé unique) et les statuts rectifiés au service des impôts des entreprises, avec paiement de droits d'enregistrement ; insérer un avis de modification dans un journal d'annonces légales au lieu du siège social de votre . 50 rue d'Hauteville Ce changement doit. Parfois, ces changements se concrétisent par une augmentation de capital.L'augmentation de capital est une opération sur le capital social qui permet à l'entreprise de se financer sans avoir à recourir à un emprunt. Mais Pierre Martinet est surtout un chef d'entreprise débordant d'envies et d'énergie, à la tête depuis cinquante ans d'un des fleurons de l'agro-alimentaire hexagonal. Données Personnelles vous concernant et d'un droit de rectification ainsi qu'un droit La transformation d'une SCI en société autre commerciale est possible mais doit rester exceptionnel, toutefois, elle n'est pas du tout recommandée. pv de transformation de sas vers sarl * la transformation est prévue et autorisée par la loi ou par les statuts, ce qui est le cas des transformations de SA en SARL prévues par l'article 41 du dahir du 1er septembre 1926 régissant la SARL; * la transformation se réalise sans autres modifications que celles qui sont les conséquences nécessaires de l'opération Accueil > Gérant de SCI . Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès aux Cette modification des statuts de la société peut être notamment une modification des droits des associés, des règles internes ou un changement de la forme sociale. - Tous droits réservés. Statuts gratuits de SAS et SASU, modèles de pv d'assemblée générale et de cession d'actions, pour votre SAS ou SASU Ainsi, lorsqu'il ne reste qu'un associé, la SAS doit être "transformée" en SASU. Pour finir, il faut modifier les seuils nécessaires à la nomination d'un commissaire aux comptes ; ces seuils étant différents de ceux prévus dans le cas des EURL. Dans l'Europe sociale qui se cherche, les comités d'entreprises européens mettent en présence des représentants des salariés issus de systèmes sociaux et de traditions syndicales différents. Microsoft Edge, Safari, Google Chrome, Mozilla Firefox. Cet exemple de procès-verbal est modifiable en fonction de votre situation et de vos objectifs. Les bénéfices ne sont qu'un moyen pour mettre en œuvre des actions ayant un impact positif sur la société et/ou l'environnement. [email protected], 01 76 39 00 60 Laissez vous guider ! Le commissaire à la transformation a pour mission d’évaluer les biens d’une entreprise dans le cadre d’un changement de forme juridique. Conformément à la réglementation applicable, Legalstart permet aux utilisateurs de créer eux-mêmes des actes juridiques et propose un service de mise en relation avec des professionnels Cela implique aussi un traitement de titres de participation dans la société différente : Les parts sociales de la société transformée en SAS deviennent des actions. Avec la transformation de la SARL en SAS, la cession des parts sociales devient la cession d'actions. AA INGETHERM - Annonce Légale de Transfert de siège dans un Autre Département (Arrivée) publiée dans le journal habilité Le Parisien du Lundi 18 Octobre 2021. AGE pour une transformation EURL en SASU Freelance-inf . Legalstart.fr vous permet de gérer vos besoins juridiques en ligne : créer une entreprise ou association loi 1901, déposer une marque, trouver un avocat, etc. Ces formalités seront plus ou moins lourdes selon la rédaction initiale de vos statuts : Plusieurs documents devront être transmis au greffe du tribunal de commerce : Bon à savoir:  si vous désirez faire l’inverse et commencer par créer une SASU, la transformation d’une SASU en SAS est également possible avec la même simplicité ! de “Déclaration de modification de personne morale” signés en original. du droit. On revient sur les étapes de transformation d'une SARL en SAS. En cas de cession d'actions, il faudra transformer une SAS en SASU s'il ne reste plus qu'une seul associé à bord de la société. Vous souhaitez transformer votre SAS en SARL et vous ne savez pas comment faire? Pour une meilleure expérience sur notre site, assurez-vous d’activer JavaScript dans votre navigateur. Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un procès-verbal. Comod est fièrement développé en France près de Montpellier, Documents téléchargeables au format .docx, Informations de paiement cryptées et sécurisées. La procédure de transformation d'une SAS en SARL n'est pas très onéreuse (500 €) si les documents sont rédigés sans l'aide d'un avocat ou d'un expert comptable. La différence majeure entre elles est le nombre d’associés. La transformation d'une SARL en SAS est une opération juridique complexe. Comment obtenir le recouvrement d'une facture ? © Legalstart.fr 2021. Créée le 25 décembre 1799, la secrétairerie d'État impériale fut un organe vital de l'Empire, rouage incontournable d'une administration qui préparait les prises de décision de Napoléon Ier et dont les archives constituent aujourd ... Diplômée d'un Master II en Droit de la Propriété Intellectuelle aux Universités partenaires Paris I Panthéon-Sorbonne et Paris-Saclay. Les modalités de décisions collectives sont également prises plus librement. d'opposition à leur diffusion sur le Site. Qu'est ce qu'une assemblée générale extraordinaire pour transformation d'une société ? 28 annees d . L'associé unique d'une SASU exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés de SAS. Que faire pour assurer le bon déroulement de ce changement ? "Braise m'encore, rebraise-moi et braise", c'est ce que n'ont écrit ni Louise Labé, ni Virginie Despentes. Plusieurs motivations peuvent pousser les associés d'une SARL à décider une transformation en SAS : changement du mode de gouvernance, nombre d'associés supérieur à 100, sortie du régime des travailleurs indépendants, volonté de ne pas payer de charges sociales sur les dividendes…. Zoom sur le commissaire à la transformation, Tout ce qu’il faut savoir sur la transformation d’une SASU en EURL, Estimez vos frais de création grâce à notre simulateur, Assurez-vous que personne ne dépose une marque similaire à la vôtre. Il existe d’autres différences entre la SAS et la SASU, qui ont pu motiver votre choix de changer la forme juridique de votre société. Qui doit procéder à l’approbation des comptes ? Toutes vos réponses ici. Company profile page for PV Holding SASU including stock price, company news, press releases, executives, board members, and contact information Document seul 129,00€ HT. Modèle gratuit de PV d'assemblée générale extraordinaire. L'article L 224-3 du code de commerce pose comme condition la mise en place d'un ou plusieurs commissaires à la transformation d'une SCI en SAS, lorsqu'une société civile se transforme en société par actions. Cet associé restant peut être l'un des anciens associés, ou une personne initialement tierce à la SAS en ayant racheté toutes les actions. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Sa nomination est faite par les associés ou à défaut d'accord, par le tribunal à la demande des gérants de la société. Retrouvez les actualités de votre cabinet de commissaire aux comptes à Paris (Issy-les-Moulineaux). Transformation sa en SARL Tunisie Transformer une SARL en SAS - AGE transformation SARL en SAS . C'est pour cela qu'un avis d'augmentation de capital doit être publié dans un journal d . Legalstart n'est pas un cabinet d'avocats. Une passion pour la vie quand on va au bout de ses rêves. Une passion pour la mer. Cet ouvrage est devenu un classique. Pour cette nouvelle édition, Yvon Le Corre a ajouté de nombreuses légendes. Transformation d'une SCI en société commerciale (SARL, SNC, SEP, GIE, SAS, etc. Cette transformation doit être rendue publique par le dépôt d'une annonce légale. Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Cette transformation doit être rendue publique par le dépôt d'une annonce légale. Les bénéfices restent normalement imposés à l'impôt sur les sociétés, l'entreprise ne subit donc pas les conséquences liées à un changement de régime fiscal (imposition des bénéfices en cours et des plus . Ce livre rassemble environ 70 images du photographe Cédric Roulliat. Cet exemple de procès-verbal est modifiable en fonction de votre situation et de vos objectifs. En effet, la fiscalité de la SASU et la fiscalité de la SAS sont sensiblement identiques. Trouvé à l'intérieurSous le trait efficace de Benjamin Adès, la journaliste Hélène Constanty revient sur ces événements et raconte, sous forme d'un véritable documentaire, les principales étapes qui ont abouti à cette situation - dont l'assassinat du ... Créez votre PV d'approbation des comptes SAS, SARL, SASU, EURL en quelques minutes ! Modèle type de procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de transformation d'une SARL en une SAS téléchargeable. L'objectif du PV d'AG en SASU est de matérialiser et de conserver la décision prise par l'actionnaire. . SAS : l'agrément de l'acquéreur n'est pas nécessaire sauf si les statuts le prévoient. Trois motifs principaux peuvent être relevés : Parler de “transformation d’une SAS en SASU” est en réalité inadéquat. O Scribd é o maior site social de leitura e publicação do mundo. Trouvé à l'intérieurEn 9 étapes et 48h, cet ouvrage très concret vous accompagne dans la construction de votre business plan. Quelles raisons peuvent donc être à l’origine de la transformation de votre société en SAS ? L'article L 224-3 du code de commerce pose comme condition la mise en place d'un ou plusieurs commissaires à la transformation d'une SCI en SAS, lorsqu'une société civile se transforme en société par actions. Construite de 1922 à 1943, la basilique du Sacré-Coeur de Grenoble fut conçue pour être non seulement une église paroissiale, mais aussi un sanctuaire dauphinois dédié au Coeur de Jésus et un lieu-étape sur le pèlerinage de La ... Ainsi, lorsqu’il ne reste qu’un associé, la SAS doit être “transformée” en SASU. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Laissez vous guider, Il n’y a pas d’intérêt fiscal à réaliser un tel changement. Paiements de taxes et droits. Yolaw SAS L'essentiel pour monter, réparer et faire évoluer son PC ! 71 fiches thématiques qui synthétisent tout ce que vous devez savoir pour assurer vous-même le montage, la maintenance et le dépannage de votre ordinateur ! 75010 Paris Modèle gratuit de PV de clôture de liquidation pour les autres sociétés (SARL, SAS, SA…) Voici un modèle de procès-verbal de liquidation utilisable pour les sociétés à plusieurs associés . Vous avez créé une SAS et vous devez ou souhaitez la transformer en SASU ? Accès illimité à l'ensemble de la base documentaire, Skip to the beginning of the images gallery. Quelles aides pour créer une entreprise ? Toutes les informations pour effectuer ce changement. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard. Pourquoi rédiger un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire pour transformer sa société en SAS ? La SASU, contrairement à la SAS, ne peut avoir qu'un seul associé. Les annonces transmises sur le site sont publiées dans le Journal La Loi. vacances, Pour une meilleure expérience sur notre site, assurez-vous d’activer JavaScript dans votre navigateur. C'est pour cela qu'un avis d'augmentation de capital doit être publié dans un journal d . Choisir la forme SAS revient à accorder plus de libertés aux associés dans l’organisation de la structure contrairement à la SARL qui est très encadrée.

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