Références juridiques : l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée relative à la fonction publique territoriale La procédure de mise en place Phase d'élaboration du projet Une décision politique de l'autorité territoriale pour engager le projet « régime indemnitaire » ; Pour ces derniers, leur rémunération étant composée d'une part fixe et d'une part variable, les contraintes liées au travail de nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés, ou à la participation . L'IFTD peut s'appliquer aux agents titularisés dans un emploi permanent des établissements ci-après énumérés : 1° Etablissements d'hospitalisation publics prévus par la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 ; 3° Maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris ; 4° Etablissements relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance ; 5° Etablissements à caractère public pour mineurs inadaptés, autres que les établissements nationaux et les établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée. L'indemnité peut être attribuée aux agents bénéficiant d'une n° 11558 JO AN du 21 avril 2003) : 0,74 € par heure effective de travail. . Le bénéfice de cette indemnité horaire est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires ou de toute autre indemnité attribuée au même titre. • L'indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale, • L'indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés, • La prime d'encadrement éducatif de nuit (psychologues). fonction publique territoriale a été modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 pour prendre en compte le remplacement de la prime de fonctions et de résultats (PFR) par le RIFSEEP, dans le respect des deux principes appliqués au régime indemnitaire des collectivités territoriales : le principe constitutionnel de libre administration : les collectivités territoriales sont libres . Une . . Les agents non titulaires peuvent prétendre à l'IFTD si la délibération le prévoit. La Mairie de VILLEFRANCHE SUR SAONE recrute ! . travail de nuit ou de dimanche et jours fériés) lorsqu'elles existent pour le cadre d'emplois concerné. . . PÔLE CARRIÈRES/JURIDIQUE -La r� Annualisation du temps de travail et congés payés Dans le cadre de l'annualisation du temps de travail, les jours de congés et les fériés chômés comptent pour 0 heures de travail. . . Selon leurs grades, les agents de la fonction publique territoriale, qui exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire sur la base de 8 heures de travail effectif. Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu l'arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux ; Vu l'avis du ministre du budget, Article 1. . Par dérogation au principe du repos dominical, l'IFTD prend en compte les situations particulières de certaines professions qui sont dans l'obligation d'assurer la continuité du service public un dimanche ou un jour férié. . : 03 89 20 36 00 - Fax. Circulaire « le RIFSEEP / CDG 77 / Mise à jour de janvier 2020 Page 1 Circulaire de Janvier 2020 Le Régime Indemnitaire tenant compte des . Pour la filière sociale : Indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels (décrets n° 98-1057 et 2008-797) Pour les autres : Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés (Rép min. . 2 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 B - Champ d'application L'indemnité forfaitaire . Le déploiement du Rifseep (« régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'en-gagement professionnel »), bien entendu! Références : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88 ; Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de . Par dérogation au principe du repos dominical, l'IFTD prend en compte les situations particulières de certaines professions qui sont dans l'obligation d'assurer la continuité du service public un dimanche ou un jour férié. Jours fériés fonction publique territoriale. - De 66 % en cas de travail supplémentaire accompli un dimanche ou un jour férié. . . Circulaire « le RIFSEEP / CDG 77 / Mise à jour de janvier 2020 Page 1 Circulaire de Janvier 2020 Le Régime Indemnitaire tenant compte des . . Le tableau suivant décrit les primes spécifiques à la fonction publique qui . Départements de Paris . . Toutefois, l'ensemble des primes qui figuraient en DADSU (rubrique « Code type de l'indemnité ou de la prime versée aux agents sous statut public - S40.G28.20.001 ») ne sont pas reprises.. - L'indemnité pour travail dominical régulier - L'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés. ticulières. Cette même logique est appliquée en cas de durée supérieure à 8 heures dans la limite de la durée de travail quotidienne arrêté dans le cadre du protocole d'heures de travail dans la structure. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE VAUCLUSE emonque -Agroparc CS 60508 84908 AVIGNON Cedex 9 Tél. 22, rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex . - Décret n° 76-208 du 24 février 1976 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration spéciale pour travail intensif. . Je n'ai aucune compensation pour le lundi de Pâques, le Lundi de la pentecôte ou le jeudi de l'ascension! min. L'ensemble des primes est proposée dans le Guide . - La sujétion pour le travail du dimanche et des jours fériés équivaut à 0,40 x 6.98 x nombre d'heure travaillées. . Une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés, prévue par le décret no 92-7 du 2 janvier 1992, peut ainsi être attribuée, en vertu du principe de parité et en application du décret no 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, aux agents territoriaux relevant des cadres d'emplois . Signaler. L'ensemble des statuts non hospitaliers peuvent percevoir des variables de rémunération liées à la permanence des soins à l'exclusion des cliniciens hospitaliers. Mobilisation des équipes à la rentrée-Post C.Lançon, L’Emploi des PSH dans les collectivités territoriales, Le monde des possibles - Philippe Mocellin DGS, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019349977, Voir toutes les offres d'emploi en collectivités territoriales, Poser une question à propos de cet article. Selon le décret n° 2008-797 instaurant cette majoration de salaire, l'indemnité est due aux agents relevant du cadre d'emplois ainsi qu'aux agents sociaux territoriaux. Décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique; Les jours fériés constituent des jours de congés supplémentaires rémunérés, accordés au-delà des 5 semaines de congés payés légales. - indemnité pour travail de dimanche, - indemnité pour travail des jours fériés, - indemnité d'astreinte, - indemnité d'intervention, - indemnité de permanence, - indemnité horaire pour travaux supplémentaires. This work has been selected by scholars as being culturally important, and is part of the knowledge base of civilization as we know it. Le taux de l'indemnité pour travail le dimanche et jours fériés dans la fonction publique territoriale est fixé à 0,74 € de l'heure. Ainsi il existe des régimes particuliers dans les trois versants de la fonction publique liés au travail de nuit, du dimanche ou les jours fériés, qui justifient des plafonds réglementaires spécifiques. fonction publique de l'Etat et dans la magistrature Circulaire n°10-007135 D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale Définition Le compte épargne-temps (CET) a été institué dans la fonction publique territoriale par le décret n°2004-878 du 26 août 2004. . Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés (Arrêtés du 19/08/1975 et 31/12/1992) : indemnité versée aux agents qui assurent un service le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures et 21 heures dans le cadre de la durée réglementaire hebdomadaire du travail. dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, . Par exemple pour un courrier de demande de rupture . Elle est non cumulable pour une même période avec l'indemnité pour travaux supplémentaires ou toute autre indemnité attribuée au même titre. Prime d'assistant régulation médicale : 120 €/mois - Décret 2019-1124 - Arrêté du 4/11/2019. Les agents titulaires - voire contractuels - de la fonction publique territoriale qui accomplissent leur service normal - hors astreintes et interventions - le dimanche un jour férié peuvent bénéficier d'une indemnité spécifique. Fonction Publique Territoriale . Indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés Référence Cumul Indemnité non cumulable avec le RIFSEEP qui est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. cdg-info2004-1/cde 6 / 47 mise à jour le 11/03/2008 cadres d 'emplois grades de la fonction publique territoriale corps de reference dans la fonction publique d 'e tat regime indemnitaire de reference textes juridiques de reference cadre d 'emplois des administrateurs territoriaux administrateurs civils i.f.t.s. Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet, est paru.. Il concerne les fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics recrutés sur . . Le bénéfice de cette indemnité horaire est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires ou de toute autre indemnité attribuée au même titre. Le taux de l’indemnité pour travail le dimanche et jours fériés dans la fonction publique territoriale est fixé à 0,74 € de l’heure. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA MAYENNE Parc Tertiaire Technopolis - rue Louis de Broglie - Bât. Elle est calculée sur la base de 8 heures de travail effectif . La ville et l'Eurométropole de Strasbourg recrutent ! Si le travail effectué le dimanche ou les jours fériés n'excède pas la durée légale du travail, i Selon leurs grades, les agents de la fonction publique territoriale, qui exercent leurs fonctions un dimanche ou un jour férié, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire sur la base de 8 heures de travail effectif Le décret du 26 novembre 1985 (n°85-1250) ne permet pas d'accorder aux . Décret n°92-7 du 2 janvier 1992 instituant une indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés. Il est possible de cumuler l'IFTD avec les IHTS indemnités horaires pour travaux supplémentaires. En revanche, les agents des filières de la « Police Municipale » et des « sapeurs-pompiers professionnels » ne sont pas concernés par le RIFSEEP. Il peut simplement, si une délibération le prévoit, percevoir l'indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux (arrêté du 19 août 1975). La ville et l'Eurométropole de Strasbourg recrutent ! . . La Mairie de VILLEFRANCHE SUR SAONE recrute ! - Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi . Après votre 1er paiement, vous percevrez vos indemnités journalières maternité tous les 14 jours en moyenne. IFTD - Indemnité forfaitaire pour travail du dimanche et jour férié (filière médico-sociale territoriale) - En raison des contraintes professionnelles, depuis le 23 août 2008, plusieurs grades de la filière médico-sociale peuvent prétendre à une compensation indemnitaire pour leurs missions exercées le week-end. T+C - Indemnité dimanche et jours fériés : 47,28 € pour 8 heures de travail effectif - Décret N°92-7 et Arrêté du 16 novembre 2004; T+C - Prime d'attractivité territoriale : infirmiers, ISG et spécialisés, manipulateurs d'électroradiologie médicale, IADE, aide-soignant ou d'auxiliaire de puériculture. L'édition 2018 du Guide des primes de la fonction publique, à jour au 1er septembre 2018, présente toutes les primes et indemnités auxquelles peuvent avoir droit les agents territoriaux . La périodicité des versements est mensuelle sur état des heures réalisées. . Les cadres d'emploi qui peuvent être bénéficiaires de ce régime indemnitaire sont : - Infirmier territorial en soins généraux, - Technicien paramédical exerçant des activités de rééducation (pédicures-podologues, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, diététiciens, ergothérapeutes), Cette possibilité doit être confirmée par une délibération du conseil de la collectivité. Haut. du travail dans les établissements sanitaires et sociaux mentionnés à l'article L. 792 du code de la santé publique, Article 1 . Il est possible de cumuler l'IFTD avec les IHTS indemnités horaires pour travaux supplémentaires mais pas avec l'indemnité pour travail pour travail du dimanche et jour férié en faveur des agents communaux instaurée par arrêté du 19 août 1975. . Les indemnités liés à une compensation du pouvoir d'achat • Indemnité compensatrice, • Indemnité différentielle, Une étude du travail dans le domaine de la grande distribution en Suisse. L'auteur analyse l'organisation du travail, l'égalité entre les sexes ou encore les relations entre les salariés et les cadres. [Electre] La collectivité devra prendre soin et faire attention de ne pas prévoir une indemnisation double pour une même sujétion. Un arrêté individuel d'attribution est établi pour chacun des bénéficiaires. La paie du fonctionnaire est composée du traitement indiciaire auquel s'ajoutent les primes et les indemnités. La périodicité des versements est mensuelle sur état des heures réalisées (à terme échu). En particulier, il n'exis-tera très bientôt plus de frein régle-mentaire au déploiement du Rifseep dans la territoriale. Cette indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés peut être versée à tous les agents à l'exception des agents des cadres d . . . Cette même logique est appliquée en cas de durée supérieure à 8 heures dans la limite de la durée de travail quotidienne arrêté dans le cadre du protocole d'heures de travail dans la structure. Ces montants constituent des plafonds dans la fonction publique territoriale. Traitement dans la norme DSN ; A partir de 2020, la norme DSN intègre les primes spécifiques à la fonction publique. p. 22 n Filière culturelle 09. Ces modalités doivent être prévues par la délibération instituant le régime indemnitaire. Indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés (arrêté du 19 août 1975 et arrêté du 31 décembre 1992) Agents territoriaux qui assurent leur service le dimanche et les jours fériés entre 6 h et 21 h dans le cadre de leur durée hebdomadaire de travail. Brigitte Bardot épouse en 1959 Jacques Charrier, le héros des Tricheurs, jeune premier du cinéma français. L'évolution des disparités sociales dans notre pays ne se réduit pas à l'émergence des phénomènes d'exclusion et de grande pauvreté. La précarité affecte tous les individus en situation de vulnérabilité. . Le montant de l'indemnité de permanence est fixé à trois fois celui de l'indemnité d'astreinte d'exploitation défini précédemment. Mais bien sûr, mises à jour au 1er septembre 2020 des dernières réglementations. Cette indemnité est : Les primes et indemnités des conditions de travail. Concernant plus spécifiquement les collectivités territoriales, celles-ci bénéficient, en . . Les agents de la fonction publique territoriale qui sont appelés à assurer leur service le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures et 21 heures dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire de travail peuvent percevoir, par heure de travail effectif, une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés Offres d'emploi fonction publique. . . L'indemnité de dimanches et jours fériés est versée pour les services accomplis le dimanche ou les jours fériés entre 6 h et 21 h dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire du travail. . . (soit 19.54€ pour une journée de 7h et 27,92€ pour une journée de 10h) A noter que pour chaque jours férié (1 er janvier, lundi de Pâques, 1 er Mai, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet, Assomption, Toussaint, 11 Novembre et Noël) travaillé, le . IHTS - Indemnités horaires pour travaux supplémentaires: Dans la fonction publique territoriale, les agents de la filière médicosociale ont droit à une indemnité . Un agent de catégorie B de la fonction publique de l'État (FPE), dont l'indice majoré est 428, perçoit un traitement indiciaire brut annuel de 23 781,12 euros. Le montant de l'IFTD est sera revalorisé sur la valeur annuelle de traitement des fonctionnaires de l'Etat à l'indice 100 majoré. . Les agents non titulaires peuvent prétendre à l'IRSSTS si la délibération le prévoit. . . En raison des contraintes professionnelles, depuis le 23 août 2008, plusieurs grades de la filière médico-sociale peuvent prétendre à une compensation indemnitaire pour leurs missions exercées le week-end. . Le montant de l'indemnité dimanche et jours fériés. Consultez toutes les informations concernant la prime de la fonction publique "Indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés". Ces montants constituent des plafonds dans la fonction publique territoriale. Ces 2 majorations ne sont pas cumulables. Le délai est po ogé losue l'échéance tombe un samedi ou un dimanche, au lundi suivant. . . Or le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires, qu'il s'agisse de travaux effectués pendant les horaires normaux, la nuit, les dimanches ou les jours fériés (réponse ministérielle du 4 janvier 1999). . En effet, les col . . 04 32 44 89 30 LA REGLEMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Guide méthodologique . . Chaque jour de la semaine ouvre droit à des IJ, y compris les samedis, dimanches et les jours fériés. De même, un agent ne peut pas bénéficier d'un jour de congé supplémentaire ou d'une indemnité compensatrice quand un jour férié tombe un jour non travaillé (un dimanche par exemple). . Le décret n° 2008-797 du 20 août 2008 institue une indemnité forfaitaire pour travail du dimanche ou d'un jour férié au profit des agents sociaux territoriaux. Ce délai est également prorogé, lorsque l'échéance tombe un jou féié, au lendemain. . . . 32.25 €. Je travaille à 80 % dans la fonction publique territoriale du mardi au samedi. Les montants des indemnités de permanence sont majorés de 50% lorsque l'agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de la permanence. . Au 1er juillet 2010, le montant forfaitaire est arrêté sur la base de 8 heures de travail effectif, pour un montant total à ce jour de 47,27. Indemnité dimanche et jours fériés fonction publique territoriale 2020 - Meilleures réponses; Indemnité dimanche et jour férié fonction publique hospitalière 2019 - Meilleures réponses; Ce document est soumis au droit d'auteur. Décret n° 62-765 du 6 juillet 1962 portant règlement sur la comptabilité publique; Les jours fériés constituent des jours de congés supplémentaires rémunérés, accordés au-delà des 5 semaines de congés payés légales. Au 1er juillet 2010, le montant forfaitaire est arrêté sur la base de 8 heures de travail effectif, pour un montant forfaitaire total à ce jour de 47,27€. . L'indemnisation nécessite l'établissement par l'autorité territoriale d'un certificat administratif. . Jours fériés fonction publique territoriale . La santé psy des équipes territoriales-Post C.Lançon. . Les fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires susvisé . Indemnité dimanche et jours fériés : 47,28 € pour 8 heures de travail effectif - Décret N°92-7 et Arrêté du 16 novembre 2004. Celles-ci concernent principalement le prolongement du plein déploiement dans la fonction publique territoriale du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (Rifseep), À la fois outil de réflexion collective et outil de transversalité, le projet d'établissement, et le diagnostic qui lui est préalable, sont au service de l'autonomie et du sens de l'action de l'établissement public local d ...

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