au secour Il n’existe pas de pourcentage minimum, ce sont plutôt les flux anormaux entre les deux sociétés qui pourraient poser problème : par exemple, si votre société ne parvient plus à payer ses loyers à la SCI, et que cela conduit à sa liquidation, le liquidateur sera tenté d’aller voir dans les comptes de la SCI si le loyer n’était pas surévalué et s’il n’y avait pas confusion des patrimoines. 1) Dans une SCI IR familiale (parents et enfants) sans revenu , tous les apports sont ils considérés comme des comptes courant d’associé ? Vous parlez de la déclaration de la société ou de celle de ses associés ? Mais si la SCI ne le peut pas financièrement, à quel moment pouvons nous prétendre au remboursement ? Si c’est en compte courant, celui-ci est vendu en même temps que les parts, voir notre dossier "cession de parts". Bonjour,je souhaite creer un compte courant par associé ;comment est ce possible sur le logiciel sur open office que vous m’avez envoyé ?Il me serai vraiment important de pouvoir le faire. Sur 1 an c'est donc 200 euros, sur lesquels seront prélevés 24% d'acompte et 15.5% de CSG/CRDS. Doit on considérer cette somme comme des dividendes ? éventuellement les nouveaux associés car le compte courant d’un associé est quasiment toujours repris en même temps que ses parts sociales. Alors la récupération ne se fait que lors de la vente ? A ce jour, la maison est inhabitée . Bonjour, Ces avances sont comptabilisées dans les comptes courants d’associés ou dans un compte de réserve au passif de la société ? Dans une mise à jour de sa documentation, l'administration fiscale a divulgué les TMP applicables pour les exercices clos entre le 30 juin et le 29 septembre 2021 (BOI-BIC-CHG-50-50-30, §40, actualité BOFiP du 7 juillet 2021) : Le niveau du TMP reste relativement stable. Car je reçois seul tous les courriers, les menaces du syndic. La maison serait mise en location. S’il est nécessaire que mes parents fassent une cession de parts sociales, ne vaudrait-il pas mieux, faire un capital variable ? Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article ! Je sais que l’on peut créer un compte courant, faire une assemblée des gérants et faire une déclaration 2062 que l’on envoie aux impôts, mais peut-on faire de façon rétroactive ? Dans les AG, 3 enfants auront moins de 75 % et ne pourront pas décider sans un parent ou il faudra les 4 enfants réunis. M. & Mme (séparation de biens) ont un projet d’acquisition appartement locatif. Pour le moment, mes parents encaissent les loyers directement sur leur compte personnel. Merci de vos conseils D’ailleurs, le syndic risque d’engager une procédure contre la société civile immobilière, et proposer en AG la mise en vente de vos lots pour permettre à la copropriété de percevoir la créance qu’elle a accumulé. Tout d’abord, les statuts de la SCI qui rembourse un compte courant peuvent prévoir les formalités concernant le remboursement des comptes courants d’associés, le taux d’intérêt auquel ces comptes courants sont rémunérés... En l’absence de précisions dans les statuts, un compte courant correspond à un prêt sans intérêt accordé par un associé à la SCI pour une durée indéterminée. Ils veulent en même temps préparer leur succession. Nous avons récemment crées une SCI transparente (IR) pour l’acquisition d’un bien. Je voudrais savoir qu’en est t il des 10000€ du compte bancaire de la SCI ? 2/ acquisition du local par SCI (la SCI paie les frais de notaire) par ponction sur les comptes courants Ceux-ci, avec des parts sociales de faible valeur lors de la création ou de leur entrée dans le capital de la société, pourront ainsi accéder à un capital immobilier important au fur et à mesure des années, des bénéfices réalisés et du remboursement des comptes courants de leurs parents. Dans les faits, les sociétés utilisent souvent le TMP comme référence pour rémunérer les comptes courants afin d’assurer un montant d’intérêts maximum aux associés sans retraitement fiscal nécessaire. La déduction des intérêts versés par la SCI à ses associés en contrepartie de leurs apports en compte courant demande ensuite de distinguer : Fiscalement, la rémunération des comptes courants peut être intéressante pour les associés en substituant au résultat de la SCI imposable chez chacun des associés dans la catégorie des revenus fonciers des intérêts qui peuvent bénéficier du prélèvement libératoire (imposition à 16% + 10% au titre de la CSG et CRDS). Le taux maximum des intérêts de compte courant d'associé déductibles est calculé par référence à la moyenne annuelle des "taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variables aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à 2 ans" (TMPV). Concernant le formulaire, c’est une erreur je voulais parler du 2062 à déclarer au centre des impots au moment de l’ouverture du compte courant associé. En cas de cession de la sci lors de la vente du bien immobilier lui appartenant. Est-ce que cela change-t-il quelque chose pour la SCI ? Si au lieu de récupérer la partie du bénéfice de la sci (en fonction de mes parts), je le laisse en compte courant, dois,je déclarer cette somme en revenue foncier pour mon IR ? Il peut être mis en place à tout moment : Autre particularité du compte courant rémunéré : ses intérêts sont fiscalisés. J’ignore quel solution bancaire on peut sur ce point vous apporter, avez-vous consulté d’autres établissements financiers pour prendre des informations ? Vais je pouvoir soustraire le montant de mes travaux de l’impôt sur la plus value de mon autre bien ? Une question à propos des comptes courants d’associés. Le juge intervenant dans ce cas de retrait d’une SCI ? Connexion / Inscription nécessaire pour répondre ici. C’est un choix stratégique, et il faudra rembourser l’emprunt et le compte courant de vos parents avant peut-être d’envisager une distribution de résultats. Si ce n’est pas le cas, que faut il faire , Le taux de rémunération du compte courant d'associé de SCI est librement déterminé par les associés. Y’a t-il un recours ? Cela n’apparait pas dans le bilan de la SCI. Il est parfaitement légal de ne pas rémunérer un compte courant d’associé de SCI. Bonjour, Pour la déclaration d’ISF, je déclare la valeur de l’immeuble (au sens de valeur réelle de ce bien immobilier) dont la SCI est propriétaire ; Est-ce que je dois en plus ajouter la valeur des comptes courants associés ? Je croix que je suis ce qu’on appel simplement (sans en mesurer toute la portée)... perdu. En l’absence de précisions dans les statuts, il faut se référer aux décisions des associés lors des assemblées générales. Le régime d'imposition des comptes courants d'associés dans les SCI soumises à l'IR Dans les SCI soumises à l'IR, l'imposition se fait au niveau des associés. Mais encore faut-il que vous souhaitiez sortir de cette société ? Bonjour, Si j’appartiens à une SCI dont l’actif est un bâtiment à usage de bureaux et que mes associés sont mes ex employeurs. Je suis embêtée car je ne peux régler ces sommes et mes parents non plus. Cependant, il existe une certaine contradiction entre être associé d’une SCI et exiger le remboursement de son compte courant lorsque les finances de cette SCI ne le permettent pas.Certes, cette possibilité pour un associé minoritaire non gérant de compromettre l’activité d’une SCI qu’il a financé en grande partie par le biais de son compte courant (comme c’est le cas dans une SCI familiale dans laquelle les biens acquis ont été financés par les apports en compte courant des parents et les parts initialement réparties au profit des enfants) est une manière indirecte de contrôler la SCI.Les héritiers d’un associé de SCI peuvent également exiger le remboursement d’un compte courant sans se préoccuper de l’avenir de la SCI.De même, si l’associé qui possède un compte courant cède ses parts sociales et n’est donc plus associé de la SCI, la mise en péril de la société n’est plus pour lui une limite à la demande de remboursement de ce compte courant. Comment je peux faire sachant qu ils possèdent un autre bien immobilier qui est en crédit vendeur qui se termine dans un an , mais je ne suis pas sûre qu ils mettent cet argent dans la sci afin d’éviter de devoir me rembourser ... Merci pour vos réponses. Crédit immobilier : supprimons les indemnités de remboursement anticipé. Je suis gérant d’une SCI au capital de 12500€, j’ai (A1) 10000€ de parts et mon associé (A2) 2500€ de parts. La SCI est un sujet que nous développons de manière exhaustive dans . j ai un bilan ou il manque...50ke de connaître et de faire connaître (à leurs propres créanciers par exemple) le montant de leur créance sur la SCI. déductibles des revenus de la SCI : ils viennent minorer le résultat de la SCI imposable proportionnellement à leur quote-part chez chacun des associés. Comment cela se résous t’il ? Taux de rémunération de l'avance : 5,00 %. je me tourne vers vous suite a un probleme que l on vient de rencontrer avec notre sci créer en novembre 2013. en revanche le bilan me pose un pb : Ces comptes courants sont dus, et préalablement cela demande l’approbation des derniers comptes annuels. Est-ce que ce raisonnement a une faille ? Au début au passif du bilan prêts : 100 CC : 0 Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs . Ils s'utilisent donc comme un compte courant classique, aussi appelé compte chèque et compte de dépôt : vous y déposez votre argent et vous le retirez à votre guise. Que dois-je faire afin que l’apport financier des années passées et futures soit pris en considération pour ma part en tant que associée au niveau comptabilité ?. Cordialement. Les comptes courants des associés sont donc représentés par la somme des versements. Exemple chiffré de rachat de compte courant d'associé. notre sci ne possède qu’un seul compte en banque et nous y versons régulièrement de l’argent cependant nous n’avons pas determiné les conditions de remboursement car nous pensions qu’il existait une différence entre les apports en comptes courants et les dons faits à la sci par les associés. Les comptes courants d'associés peuvent être rémunérés par un intérêt dont le taux est librement fixé par les parties (la société et l'associé).Cette liberté comporte toutefois deux limites importantes : le traitement fiscal et la faute de gestion. Or on ne peut pas contraindre un associé à effectuer des apports en compte courant. Vous devez donc déclarer dans vos revenus fonciers votre quote-part de revenus calculée par le gérant de la SCI. l’avis d’un lecteur. Il ne peut donc pas vous demander ces documents, mais seulement vous conseiller d’établir l’évaluation sur cette base. merci par avance, Dans ce cas, les intérêts versés par la SCI aux associés pour rémunérer le solde de leur compte courant n’est pas déductible du résultat de la SCI afin de déterminer son résultat (imposable au niveau de chaque associé en revenus fonciers).

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