0000402252 00000 n 0000295690 00000 n 0000385393 00000 n 0000252593 00000 n 0000308741 00000 n 0000298375 00000 n 0000374968 00000 n 0000439843 00000 n 0000440966 00000 n Définition de l'accident Aux termes de la loi, sont considérés comme accidents de . 0000387819 00000 n 0000064535 00000 n 0000380964 00000 n 0000352460 00000 n 0000065555 00000 n 0000276441 00000 n 0000090283 00000 n 0000469162 00000 n 0000474282 00000 n 0000064433 00000 n 0000343590 00000 n 0000151733 00000 n 0000290423 00000 n 0000339755 00000 n 0000417246 00000 n 0000344670 00000 n 0000459558 00000 n 0000451838 00000 n 0000175133 00000 n 0000328188 00000 n 0000414506 00000 n 0000317109 00000 n 0000233266 00000 n 0000308016 00000 n 0000428892 00000 n 0000364355 00000 n 0000484363 00000 n 0000251298 00000 n 0000309122 00000 n 0000064586 00000 n 0000387456 00000 n 0000283333 00000 n 0000463974 00000 n 0000318218 00000 n Trouvé à l'intérieur – Page 7232,200 00 sion , dans l'espèce seize ans ; que prenant semblable disposition dans l'intérêt certain du mineur ' ... 1892 , 543 ; encore faut - il qu'elles s'y rattachent par un lien direct ; que PAND , B. , V ° Accident de chemin de fer ... 0000334662 00000 n 0000282582 00000 n 0000400983 00000 n 0000065810 00000 n 0000417066 00000 n 0000429811 00000 n 0000402804 00000 n 0000482853 00000 n 0000397863 00000 n 0000060638 00000 n 0000279487 00000 n 0000361216 00000 n 0000066167 00000 n 0000481580 00000 n 0000338070 00000 n 0000468521 00000 n 0000061035 00000 n 0000409062 00000 n 0000065351 00000 n 0000404625 00000 n 0000460140 00000 n 0000368408 00000 n 0000239429 00000 n 0000059937 00000 n 0000223048 00000 n 0000351559 00000 n 0000261924 00000 n 0000412703 00000 n 0000396564 00000 n 0000285710 00000 n 0000325238 00000 n 0000456953 00000 n 0000326676 00000 n 0000471384 00000 n 0000257910 00000 n 0000403167 00000 n 0000375331 00000 n 0000336996 00000 n Trouvé à l'intérieur – Page 27If the accident scene is close to your office , you may wish to do that shortly after being retained by your client . The other advantage in seeing the accident scene is that you will be able to state in a certain degree of detail what ... 0000248254 00000 n 0000429078 00000 n 0000404808 00000 n 0000387096 00000 n 0000218926 00000 n 0000365075 00000 n 0000298912 00000 n 0000359160 00000 n 0000429268 00000 n 0000372883 00000 n 0000476881 00000 n 0000059837 00000 n 0000437680 00000 n 0000461548 00000 n 0000449608 00000 n 0000486503 00000 n 0000445170 00000 n 0000269051 00000 n 0000283691 00000 n 0000348422 00000 n 0000271558 00000 n 0000214074 00000 n 0000422567 00000 n 0000254433 00000 n 0000284240 00000 n 0000375874 00000 n 0000403527 00000 n 0000362656 00000 n 0000312235 00000 n 0000462341 00000 n 0000272478 00000 n 0000065912 00000 n 0000427398 00000 n 0000447421 00000 n 0000438040 00000 n Trouvé à l'intérieur – Page 223... Paris au mois de novembre 1870 , dans l'exécution d'un service commandé ; que , dès lors , par application de l'art . ... par le motif que le lien direct entre la maladie et la mort était certain , puisque le sieur Burie pe s'était ... 0000371605 00000 n 0000456586 00000 n 0000338854 00000 n 0000255712 00000 n 0000218258 00000 n Trouvé à l'intérieur – Page 8... Considérant que la condition d'une relation de cause à effet entre l'accident et le service trouve son origine dans ... après son service , présente encore un lien direct avec le service , même s'il s'écoule un certain laps de temps ... 0000446466 00000 n 0000060436 00000 n 0000441866 00000 n 0000449065 00000 n 0000414866 00000 n 0000297659 00000 n 0000285326 00000 n 0000257372 00000 n 0000430351 00000 n 0000487838 00000 n 0000394523 00000 n 0000480316 00000 n 0000303055 00000 n 0000320645 00000 n 0000452381 00000 n 0000082709 00000 n 0000484117 00000 n 0000388182 00000 n 0000268335 00000 n 0000291702 00000 n 0000416886 00000 n 0000405759 00000 n Il peut s'agir également d'une aggravation séquellaire ou une aggravation situationnelle. 0000433814 00000 n 0000349499 00000 n 0000089941 00000 n 0000327457 00000 n 0000375148 00000 n 0000341903 00000 n 0000480104 00000 n 0000138229 00000 n 0000253711 00000 n 0000450739 00000 n 0000314848 00000 n Il est arrivé par le fait du travail. 0000264651 00000 n 0000239638 00000 n 0000449977 00000 n 0000059337 00000 n 0000306557 00000 n 0000319662 00000 n 0000071223 00000 n 0000232234 00000 n 0000377918 00000 n 0000417606 00000 n 0000073385 00000 n 0000397680 00000 n 0000364175 00000 n 0000215834 00000 n 0000299294 00000 n 0000360676 00000 n 0000304716 00000 n 0000362296 00000 n 0000231645 00000 n 0000331704 00000 n 0000323976 00000 n 0000222733 00000 n 0000329826 00000 n 0000431474 00000 n 0000232046 00000 n 0000064484 00000 n 0000485798 00000 n Responsabilité civile (Lien de causalité) : Le lien de causalité se définit comme le lien de cause à effet entre le fait générateur de responsabilité et le dommage dont il est demandé réparation. 0000247802 00000 n 0000381980 00000 n 0000309304 00000 n 0000440023 00000 n 0000369872 00000 n 0000281684 00000 n 0000429991 00000 n 0000059587 00000 n 0000061431 00000 n 0000280592 00000 n 0000381369 00000 n 0000421439 00000 n 0000360856 00000 n 0000297838 00000 n 0000381780 00000 n 0000178049 00000 n 0000469830 00000 n 0000430934 00000 n 0000475146 00000 n 0000243346 00000 n 0000408693 00000 n 0000256451 00000 n 0000397497 00000 n 0000252027 00000 n 0000328552 00000 n 0000392099 00000 n 0000347622 00000 n Dans ces conditions, les douleurs ressenties par M. H.à compter du mois de juin 2009 ne peuvent être regardées comme présentant un lien direct et certain avec l'accident de service de juin 1999, mais comme liées à son état pathologique préexistant à cet accident. Trouvé à l'intérieur – Page 514L'aspect subjectif de l'évaluation est en lien direct avec les appartenances groupales. Certains travaux font état de la tendance des groupes à prendre plus de risques (déplacement vers le risque, ou « risky shift ») dans certaines ... 0000314646 00000 n 0000240748 00000 n 0000063923 00000 n 0000453287 00000 n 0000063547 00000 n 0000246326 00000 n 0000485091 00000 n 0000394163 00000 n 0000064637 00000 n 0000312036 00000 n 0000445356 00000 n 0000468728 00000 n 0000293694 00000 n 0000426443 00000 n 0000301443 00000 n 0000407958 00000 n 0000464556 00000 n 0000433274 00000 n 0000459957 00000 n 0000275342 00000 n 0000404076 00000 n 0000307649 00000 n Lâ arrêt retient que lâ accident constitue une cause de la perte dâ exploitation excédant les 200 jours subie ultérieurement par la victime, que le lien de causalité est direct . 0000092951 00000 n 0000408327 00000 n 0000282761 00000 n 0000249141 00000 n 0000451475 00000 n 0000419987 00000 n 0000471836 00000 n b�$agj���`f�k��]kz�o1��.6�+x���J�'"CA����?q��������[M�;�Э=H��K6�m��`b 0000227614 00000 n 0000341545 00000 n Enfin, la position marocaine est claire et précise en matière délictuelle et se résume par des articles de DOC, en déclarant la faute, et pour que la personne titulaire de la faute soit sanctionné, il faut qu'aucune personne ne plaigne d'un préjudice dont elle a subit, et dans ces cas, il y'a toujours un lien entre la faute et le . 0000246074 00000 n 0000318761 00000 n 0000060933 00000 n 0000328731 00000 n 0000358440 00000 n 0000340292 00000 n 0000059787 00000 n 0000411803 00000 n 0000066190 00000 n 0000379872 00000 n 0000420173 00000 n 0000342261 00000 n 0000370058 00000 n Trouvé à l'intérieur – Page 308Spécialement , le propriétaire d'une automobile est responsable de l'accident causé , par suite d'une collision , à un tiers ... 457 ) , encore faut - il qu'il soit constaté que le délit se rallache par un lien direct au service dont le ... 0000352824 00000 n 0000371785 00000 n 0000274447 00000 n 0000450163 00000 n 0000471165 00000 n 0000080017 00000 n 0000379634 00000 n Committee Serial No. 4. Considers legislation to require that actions for damages against railroads be brought in U.S. district court or state court in the county or district in which the employee resides or where the accident occurred. 0000299652 00000 n 0000315051 00000 n 0000390411 00000 n 0000330421 00000 n 0000395649 00000 n 0000360286 00000 n 0000432734 00000 n 0000266499 00000 n 0000301801 00000 n 0000386525 00000 n 0000282045 00000 n 0000307467 00000 n La Cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle qu' : « un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions présente le caractère d'un accident de service, les troubles en résultant devant présenter un lien direct et certain avec l'accident . 0000336638 00000 n 0000315260 00000 n 0000378122 00000 n 0000446094 00000 n 0000064739 00000 n 0000215046 00000 n 0000283512 00000 n 0000353975 00000 n Trouvé à l'intérieur – Page 614All policies for the above insurance are to provide that payment of losses shall be made to the Trustee if the insurance payments exceed $ 100,000 ( under certain circumstances , $ 50,000 ) as to any one accident or occurrence . 0000272836 00000 n 0000382605 00000 n 0000389685 00000 n Dans ces conditions, la cour juge qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la rechute alléguée présente un lien direct et certain avec l'accident de service du 14 mars 1968. 0000308559 00000 n 0000460539 00000 n 0000059887 00000 n 0000440786 00000 n 0000220907 00000 n 0000248048 00000 n 0000293873 00000 n 0000325596 00000 n Trouvé à l'intérieur – Page 555En moment de l'accident , renforcée par le bénéfice que va en retirer effet , à partir de quand le lien avec l'emploi ... un service hospitatravail , et à une époque où on assiste à une certaine dilatation de la lier d'urgence ... 0000242490 00000 n Trouvé à l'intérieur – Page 804Rejet Les accidents prévus par la loi du 9 avril 1898 ne sont pas seulement ceux qui adviennent à l'ouvrier au cours du ... assigné Certains travaux , distincts de son emploi ordinaire mais qui s'y rattachent par un lien direct ou ... 0000460753 00000 n 0000355848 00000 n 0000060136 00000 n 0000474931 00000 n 0000248510 00000 n 0000218448 00000 n 0000345028 00000 n 0000303436 00000 n 0000434397 00000 n 0000389499 00000 n 0000273552 00000 n 0000218066 00000 n 0000237851 00000 n 0000254817 00000 n 0000407034 00000 n 0000361576 00000 n 0000303234 00000 n 0000283148 00000 n 0000259371 00000 n 0000264105 00000 n Preuve du lien direct et certain entre l'affectation et l'exercice des fonctions (Apportée par le demandeur) Délais respectés Délais non respectés . Principales définitions Accidents du travail Aux termes de l'article L.411-15 du Code de la Sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail6, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs 0000414326 00000 n 0000307834 00000 n 0000085817 00000 n 0000424034 00000 n 0000476447 00000 n 0000406671 00000 n 0000269230 00000 n 0000367466 00000 n 0000377503 00000 n 0000250356 00000 n 0000465372 00000 n 0000426812 00000 n 0000273194 00000 n 0000373429 00000 n 0000032751 00000 n lien direct et certain CE 353093 du 23.09.2013 . 0000261358 00000 n 0000257551 00000 n 0000413963 00000 n 0000275163 00000 n 0000263380 00000 n 0000286808 00000 n 0000483869 00000 n 0000288988 00000 n 0000343769 00000 n 0000220402 00000 n 0�]�&��F���$h,Ƹ6�6�K֞�ŮR����7:�.��֧֬0�L�/�~��l�|��Nr�Iu3(&4�H���7Ƣ���g{�Q�];���0W���/@�.!�:�"�O'�_~��h1��ϒ���. 0000228826 00000 n 0000240306 00000 n 0000360496 00000 n 0000461728 00000 n 0000216317 00000 n 0000464961 00000 n 0000452741 00000 n 0000223599 00000 n 0000438400 00000 n 0000465780 00000 n %PDF-1.3 %���� 0000258831 00000 n 0000236377 00000 n 0000463538 00000 n 0000374605 00000 n NON : un lien « direct » entre le service et le malaise de l'agent suffit à caractériser son imputabilité au service. 0000247426 00000 n 0000269946 00000 n 0000287348 00000 n 0000369506 00000 n 0000083374 00000 n 0000232454 00000 n 0000284055 00000 n 0000360060 00000 n 0000234695 00000 n 0000462740 00000 n 0000226241 00000 n 0000230056 00000 n 0000353003 00000 n 0000391919 00000 n 0000386724 00000 n 0000321228 00000 n 0000245286 00000 n 0000428136 00000 n 0000396369 00000 n 0000328003 00000 n 0000369143 00000 n Trouvé à l'intérieur – Page 171D'autres indemnisent ce le certains auteurs appellent un préjudice d'angoisse ans le cadre de la faute ... c'est plus semble - t - il par manque de démonstration d'un lien direct avec l'accident que par principe ( 29 ) On voit bien ... 0000455393 00000 n Civ. 0000487188 00000 n 0000274984 00000 n 0000364535 00000 n 0000296227 00000 n Bonjour, On ne peut pas se prévaloir de la décision de la commission de réforme concernant la reconnaissance et la détermination du taux d'invalidité. 0000312640 00000 n 0000331337 00000 n 0000477098 00000 n 0000410182 00000 n 0000255354 00000 n 0000305453 00000 n 0000483366 00000 n 0000066014 00000 n 0000458945 00000 n 0000281314 00000 n 0000269767 00000 n 0000417426 00000 n 0000401892 00000 n 0000332429 00000 n 0000361756 00000 n 0000419087 00000 n 0000273015 00000 n 0000253890 00000 n 0000256988 00000 n 0000343405 00000 n 0000384229 00000 n 0000292060 00000 n 0000463319 00000 n 0000415626 00000 n 0000230235 00000 n 0000303985 00000 n 0000457748 00000 n 0000393803 00000 n 0000392309 00000 n 0000377143 00000 n 0000224345 00000 n 0000221971 00000 n 0000481836 00000 n 0000378996 00000 n 0000432374 00000 n 0000445728 00000 n 0000318039 00000 n 0000065861 00000 n 0000431114 00000 n 0000409462 00000 n 0000265950 00000 n 0000323612 00000 n 0000481160 00000 n 0000399855 00000 n 0000301085 00000 n 0000449428 00000 n 0000331522 00000 n 0000277694 00000 n 0000063974 00000 n 0000322887 00000 n 0000370424 00000 n 0000280771 00000 n 0000092525 00000 n 0000214562 00000 n 0000216770 00000 n 0000262470 00000 n 0000345207 00000 n 0000293515 00000 n 0000325960 00000 n 0000217728 00000 n 0000435660 00000 n 0000138434 00000 n 0000221790 00000 n 0000276978 00000 n 0000241406 00000 n 0000085840 00000 n 0000482602 00000 n �-˂IfS0�+�l���HvW� ��L�q3 ��� C�D~Ok``�p�U��$����� ̗ endstream endobj startxref 0 %%EOF 98 0 obj <>stream 0000401346 00000 n Trouvé à l'intérieur – Page 1028Relève de la qualification juridique des faits l'appréciation du caractère direct du lien de causalité en matière de ... Imputabilité d'un accident au service - Erreur de droit - Cas d'une cour administrative d'appel ayant déclaré ... 0000454633 00000 n 0000483108 00000 n 0000383846 00000 n 0000267227 00000 n 0000425351 00000 n 0000065759 00000 n 0000306739 00000 n 0000317646 00000 n 0000393405 00000 n 0000473622 00000 n 0000363016 00000 n 0000214871 00000 n 0000447970 00000 n 0000220534 00000 n 0000226823 00000 n 0000443309 00000 n 0000419627 00000 n 0000281499 00000 n 0000309483 00000 n 0000335021 00000 n 0000442766 00000 n 0000282403 00000 n 0000442226 00000 n 0000310745 00000 n 0000479465 00000 n 0000065708 00000 n 0000262834 00000 n 0000422381 00000 n 0000407406 00000 n 0000100196 00000 n 0000059487 00000 n 0000408144 00000 n 0000436770 00000 n 0000472298 00000 n 0000216689 00000 n 0000389139 00000 n Trouvé à l'intérieur – Page 39Acoldent du travail , Piqure d'aiguille Viotime se soignant sans recourir au service médical . ... Attendu que l'accident doit donc se rattacher par un lien direct à l'exécution de la dite convention et qu'il appartient au juge du fond ... 0000266684 00000 n 0000324158 00000 n 0000237044 00000 n 0000478608 00000 n 0000316739 00000 n 0000470046 00000 n 0000335200 00000 n 0000367055 00000 n 0000447787 00000 n 0000257731 00000 n Trouvé à l'intérieur – Page 475entrepreneurs , qui , à ce titre , ne sont point assujettis aux dispositions de la loi sur les accidents du travail . ... La loi du 9 avril 1898 s'applique aux cochers - livreurs , dont le travail se rattache par un lien direct et ... 0000412163 00000 n 0000444072 00000 n 0000386907 00000 n 0000404439 00000 n 0000063872 00000 n 0000264852 00000 n 0000467446 00000 n 0000217352 00000 n 0000391187 00000 n 0000227217 00000 n 0000329277 00000 n 0000059537 00000 n 0000418727 00000 n 0000314049 00000 n 0000080398 00000 n 0000432914 00000 n 0000350403 00000 n 0000427950 00000 n 0000401709 00000 n Trouvé à l'intérieur – Page 1587Table 2 provides examples of distal and proximal factors that affect the accident process (Manu et al. 2010). Distal factors, unlike proximal factors, do not directly cause accidents and so they resemble the underlying factors seen in ... 0000234924 00000 n 0000428526 00000 n 0000407220 00000 n 0000251110 00000 n 0000478823 00000 n 0000071246 00000 n Trouvé à l'intérieurLorsque c'est le cas, la double existence d'un accident de service et d'un lien de causalité entre cet accident et la ... et l'exercice des fonctions requis pour imputer la maladie au service doit être direct – et certain – mais il n'a ... 0000310563 00000 n 0000254996 00000 n 0000256272 00000 n 0000289525 00000 n 0000448702 00000 n 0000266135 00000 n 0000217095 00000 n 0000065963 00000 n 0000219892 00000 n 0000427022 00000 n 0000357900 00000 n 0000461943 00000 n 0000260454 00000 n 0000216942 00000 n 0000320241 00000 n 0000439483 00000 n 0000406305 00000 n 0000397134 00000 n 0000271916 00000 n 0000355635 00000 n 0000295869 00000 n 0000466193 00000 n 0000351744 00000 n 0000305635 00000 n 0000237478 00000 n 0000216482 00000 n 0000266320 00000 n 0000223413 00000 n 0000382190 00000 n 0000428712 00000 n 0000270125 00000 n 0000477747 00000 n 0000065657 00000 n 0000433994 00000 n 0000090456 00000 n 0000408876 00000 n 0000258089 00000 n 0000425900 00000 n 0000352102 00000 n 0000398949 00000 n 0000215172 00000 n considéré comme accident de service. 0000474062 00000 n 0000064994 00000 n 0000252775 00000 n 0000260997 00000 n 0000421799 00000 n 0000332793 00000 n 0000461152 00000 n Trouvé à l'intérieur – Page 1008MOTOR VEHICLES Accident, leaving scene, knowledge of accident, amends R. S. 39:4–129, Ch. 180. ... M UNICIPALITIES Advance payments, service contracts, nonprofit organizations, authorized, certain cases, C. 40A: 5–16.2, Ch. 114. 0000295510 00000 n 0000416706 00000 n 0000440606 00000 n 0000260633 00000 n 0000395108 00000 n 0000073362 00000 n Trouvé à l'intérieur – Page 297Les systèmes d'assurance sociale ont pour finalité d'assurer un certain nombre de prestations sociales aux membres de ... Il n'existe en général aucun lien direct entre le montant de la cotisation versée par un particulier et le risque ... 0000063770 00000 n 0000443679 00000 n 0000280413 00000 n 0000388959 00000 n 0000265401 00000 n 0000099841 00000 n 0000265583 00000 n 0000363815 00000 n 0000264466 00000 n 0000488048 00000 n 0000277515 00000 n 0000316924 00000 n 0000337354 00000 n 0000301264 00000 n 0000228014 00000 n 0000342440 00000 n 0000250733 00000 n 0000326318 00000 n 0000218809 00000 n Je constate malheureusement que de nombreux rapports de médecins experts de l'administration transmis aux commissions de réforme motivent les avis de rejets d'imputabilité au service d'une pathologie par une absence de lien direct et exclusif. 0000331886 00000 n H��VmLTW~ϝ�����>lFPpSb�UY�? 0000286629 00000 n 0000423302 00000 n 0000474719 00000 n 0000217460 00000 n 0000316343 00000 n 0000409270 00000 n Indemnisation : absence de lien « direct et certain » entre le préjudice et l'infraction. 0000303806 00000 n 0000244402 00000 n 0000368594 00000 n 0000461332 00000 n 0000296943 00000 n 0000263559 00000 n 0000486960 00000 n Existe-t-il un état antérieur à l'accident survenu le … ? 0000348962 00000 n 0000091829 00000 n 0000287735 00000 n 0000351195 00000 n 0000274089 00000 n 0000284786 00000 n 0000285147 00000 n 0000229876 00000 n 0000313448 00000 n 0000440426 00000 n 0000297480 00000 n 0000404991 00000 n 0000061223 00000 n 0000455980 00000 n 0000361036 00000 n

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