». Toutefois, les conclusions d'une requête devant le juge administratif doivent être chiffrées. Trouvé à l'intérieurLorsqu'il y a faute personnelle commise dans le service deux situations peuvent se présenter. ... exemple si un militaire en permission régulière cause un accident, c'est sa propre responsabilité qui se trouve engagée. La plus haute . NON : l’administration ne saurait invoquer une faute personnelle même lourde du fonctionnaire pour s’exonérer de sa « responsabilité » la réparation ayant un caractère automatique pour tout accident de  service dans les mêmes conditions que pour les salariés du secteur privé soumis au code de travail et au code de la sécurité sociale. Crim., 13 octobre 2004, Bonnet, Mazères (affaire des « paillotes corses »), 00-86726. Le juge retient la faute de service chaque fois que le fait à l'origine du dommage subi par la victime ne laisse pas apparaître la personnalité d'un agent. Faute personnelle détachable des fonctions La faute commise par l'agent n'a pas d'influence sur la qualification, lorsque le fonctionnaire est victime d'un 2- Le Conseil d’Etat a établi une véritable présomption d’imputabilité des accidents survenus « pendant les heures de service et sur les lieux de travail ». Ce qu’un fonctionnaire doit absolument savoir sur les comités médicaux et les commissions de réforme ... La condition d’un âge minimal de 31 ans au 1er janvier de l’année du concours pour le recrutement sur titres d’auditeurs de justice à l’Ecole Nationale de la Magistrature  est-elle discriminatoire ? Conseil d'Etat, n° 79027, Assemblée, 10 avril 1992. Par un arrêt du 28 juin 2019 (n° 422920), le Conseil d'Etat a jugé, à propos d'un accident de service causé à un agent public par la faute personnelle d'un autre agent, que la responsabilité pour faute de l'Administration ne saurait être engagée qu'en cas de faute de celle-ci dans l'organisation . En conséquence, les éléments suivants doivent être établis . La responsabilité de l’administration est alors seule mise en cause, même si l’agent à l’origine du dommage a bien été identifié. Trouvé à l'intérieur – Page 86161 Toute faute personnelle commise par un agent public soit pendant le temps du service, soit en dehors du service ... Ainsi, le fait pour un agent public de causer un accident avec un véhicule affecté à l'usage exclusif du service ... Trouvé à l'intérieur – Page 136La cause directe de l'accident était la faute personnelle (coups et blessures) qui avait cependant été rendue possible par la faute du service (fermeture anticipée). Cette dernière suffit à rendre le ministre responsable. soit en cas de faute personnelle cumulée avec une faute de service (CE, 3 fév. Les règles de compétence sont résumées par le tableau suivant : Responsabilité pour faute de l’administration : l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ». Distinguer une faute de service d'une faute personnelle L'administration étant une personne morale, elle ne peut matériellement agir que par l'intermédiaire des agents qu'elle emploie à divers titres. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 3 mai 1995, 110503, mentionné aux tables du recueil Lebon : « Instituteurs victimes d'un accident pendant la durée de leur service, à l'heure de la pause réglementaire pendant laquelle le personnel enseignant non affecté a la surveillance des élèves a la possibilité de se restaurer. ¨ Présomption d'imputabilité 1. Accueil » Avocat des victimes d'accidents médicaux » L'erreur médicale. Trouvé à l'intérieurPuis la faute personnelle d'un agent ou d'un tiers va faire présumer le fonctionnement défectueux du service. ... Corneille, note Jèze) à propos d'un accident de tir dans une fête foraine imputable au tenancier d'une baraque dont le ... Toutes les pièces sont alors placées en attente dans le dossier AT. Document n° 2 : Cass. Ainsi, par exemple, n'est-il plus nécessaire d'apporter la preuve d'une faute lourde pour engager la responsabilité des services de lutte contre l’incendie. Trouvé à l'intérieur – Page 226La jurisprudence a admis que la faute personnelle, non détachable du service, puisse être considérée comme une faute de service. Ainsi, l'accident causé suite à un détour effectué à des fins personnelles par un militaire avec un ... l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. C'est donc à l'administration de démontrer que l'accident n'est pas imputable au service, si elle estime que la présomption doit être écartée. S'il n'existe pas de définition stricte de la faute personnelle, la formule d'Édouard Laferrière, un des fondateurs du droit administratif moderne, illustre le sujet : la faute personnelle détachable de la fonction est celle qui révèle « l'homme . Il en va de même des infections nosocomiales ou des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits ou matériels utilisés ; en cas de défaut de surveillance, comme, par exemple, dans le cas d’un enfant qui se noie dans une piscine municipale. 1918, Epoux . En cas d'accident de service causé par une faute de l'administration, l'agent victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice. Accidents de service Cette fiche concerne les accidents de service. Toute personne victime d’un dommage qui trouve son origine dans l’action de l’administration, peut ainsi obtenir réparation par la voie d’un recours indemnitaire. Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute . Dans le domaine sanitaire et médico-social, la question revêt un intérêt particulier lié aux conséquences potentiellement très lourdes des . En cas d'accident de service, ce décret prévoit la saisine de la commission de réforme lorsqu'une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l'accident du service. 256. Si la demande est effectuée au titre d'un accident de service :. La notion d'accident de service est bien retenue dans cette affaire. - faute « inexcusable » (agent contractuel victime), Responsabilité sans faute sur la base du risque créé par le service, Faute de l’agent ayant un lien avec le service, Faute particulièrement lourde et inexcusable. 1 La faute personnelle peut prendre plusieurs aspects, selon le degré de leur proximité avec le service. Conseil d'Etat, 3 SS, du 13 juin 1997, 122902, inédit au recueil Lebon, « (…) Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., infirmière à l'hôpital de Sainte-Marguerite de l'assistance publique à Marseille, a ressenti le 29 août 1984, une vive douleur lombaire alors qu'elle faisait le lit d'un malade ; qu'il n'est pas contesté que cet accident a eu lieu pendant les heures de service et sur les lieux de travail de l'intéressée ; que, par suite, et alors même que Mme X... présentait une affection arthrosique latente modérée qui ne s'est révélée qu'à l'occasion de cet accident, celui-ci a le caractère d'un accident de service ; que la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 19 août 1987 refusant de reconnaître le caractère d'accident de service à l'accident dont Mme X... à été victime ; (…) ». Un acte auto-agressif survenu pendant le temps et sur le lieu du service est un accident imputable au service et ce, en l'absence de faute personnelle ou de circonstances particulières le rendant détachable du service. En ce cas, il revient à l'administration d'établir la circonstance qui puisse permettre d’exonérer ou d’atténuer sa responsabilité. Trouvé à l'intérieur – Page 258... le G.D.F. ou la S.N.C.F. lorsqu'ils prennent en charge l'indemnisation des accidents subis par leurs agents. ... avait autorisé cette dernière à poursuivre l'Etat en cas de faute personnelle de l'agent, commise « en service ». Le lecteur aura compris que cette hypothèse de « faute personnelle » ou de « circonstance particulière » permettant d'exclure l'imputabilité d'un accident n'a pas été prévue dans l'ordonnance de 2017 qui est venu redéfinir l'imputabilité au service. En ce qui concerne les dommages corporels, le préjudice est évalué à la date à laquelle le juge statue, avec prise en compte de toutes les modifications intervenues jusqu'alors, y compris la prise en compte de la responsabilité qui peut incomber à l'intéressé dans le retard apporté à la réparation du dommage. La faute personnelle commise dans le service est également considérée comme détachable du service si elle est d’une extrême gravité ou si elle est intentionnelle (, La faute commise en dehors de l'exécution du service, mais qui ne saurait être regardée comme "dépourvue de tout lien avec le service". Trouvé à l'intérieur – Page 7011848 , jugement du tribunal de Bordeaux qui prononce rier de la malle un accident qui était le fait exclusif du ... a constitué une faute personnelle dont il a pu être dérier aurait dû donner au postillon placé sous sa direction et sur- ... Depuis longtemps la jurisprudence administrative distingue à cet égard selon que la faute commise par l’agent est une faute de service ou peut être considérée comme détachable du service (Tribunal des conflits, n° 00035, 30 juillet 1873, Pelletier). Trouvé à l'intérieurLa faute de service ou faute personnelle → la faute de service : impersonnelle, liée à la fonction : soit commise dans le cadre des fonctions ; soit en dehors mais non dépourvue de liens avec elle. Exemple : accident avec une arme de ... Ainsi, un dysfonctionnement du service peut avoir contribué ou favoriser ou permis la commission de la faute personnelle du fonctionnaire (mauvaise organisation, pendule qui avance, fermeture avant l’heure règlementaire, ressaut malencontreux non signalé …). Le service des ressources humaines établit une déclaration d'accident de travail accompagnée d'une attestation de la direction. Trouvé à l'intérieur – Page 182Faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service : accident causé par un militaire utilisant un véhicule de service à des fins privées (arrêt Mimeur, préc.), homicide involontaire causé par un agent qui manipule ... Quand l’administration a indemnisé un dommage causé par la faute non dépourvue de tout lien avec le service, elle ne peut demander à l’agent de rembourser qu’une partie du dommage. Un événement extérieur à l’activité administrative et présentant un caractère imprévisible et irrésistible est susceptible d'exonérer l'administration de sa responsabilité. 11, Engagement de la responsabilité de l’administration. Une faute simple suffit désormais, en principe, à engager la responsabilité de l'administration. Conseil d’Etat, 26 juillet 1918, n° 49595. Trouvé à l'intérieur – Page 202Il en est ainsi lorsque l'on peut dire que sans le concours de chacune de ces fautes l'accident ne se serait pas produit ... dès lors qu'il a lui - même commis une faute personnelle ayant concouru à la réalisation de l'accident ( 30 ) . Pourtant, dans certains cas, la jurisprudence admet la présomption de faute : Il ne s'agit pas là d'un régime de responsabilité sans faute, mais plutôt d’un retournement de la charge de la preuve. La faute de service correspond à une faute commise par un agent dans l'exercice de ses fonctions, c'est-à-dire pendant le service, avec les moyens du service et en dehors de tout . La décision prononçant le licenciement d'un agent public pour inaptitude physique doit-elle être précédée de la communication de l'ensemble du dossier individuel et non du seul dossier médical ? Faute personnelle 9 rue Léopold Sédar Senghor. Rappr. 11) : I.-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. L'art.21 bis de la loi 83-634 prévoit « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le . 1 – La faute personnelle même lourde du fonctionnaire ne lui fait pas perdre le bénéfice de la reconnaissance de l’accident de service. Trouvé à l'intérieurLa règle ne souffre que de peu d'exceptions : toute faute personnelle commise pendant le temps du service sera ... Ainsi, le fait pour un agent public de causer un accident avec un véhicule affecté à l'usage exclusif du service public, ... La définition de l'accident imputable au service d'un fonctionnaire: L'alinéa 2 de l'article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 prévoit que : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou . Hormis certains cas, comme l'acte médical non fautif qu'on appelle aussi aléa thérapeutique, il faut, pour engager la responsabilité du professionnel de santé, prouver qu'il a commis une faute. Trouvé à l'intérieur – Page 808Accident sur un terrain de camping municipal . ... Compétence de la juridiction administrative pour connaître du litige né d'un accident survenu à un campeur ( sol . impl . ) ... Faute personnelle et faute de service . Faute personnelle . Seule la faute simple est requise, tant pour l’organisation et le fonctionnement du service public hospitalier que pour les activités médicales et chirurgicales (Conseil d'Etat, n° 79027, Assemblée, 10 avril 1992, Epoux V.). Ainsi, depuis l'arrêt Pelletier , des modifications jurisprudentielles ont été apportées ; sont désormais admis le cumul de faute et le cumul de responsabilité. Le juge retient la faute de service chaque fois que le fait à l'origine du dommage subi par la victime ne laisse pas apparaître la personnalité d'un agent. Si l’action en responsabilité se situe sur le terrain de la responsabilité sans faute pour rupture de l’égalité devant les charges publiques, le préjudice devra par ailleurs être anormal et spécial. La faute personnelle se définit comme la faute matériellement ou intellectuellement, compte tenu de sa gravité ou des motivations de son auteur, détachable du service, qu’elle ait été commise par l’agent en dehors ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Trouvé à l'intérieur – Page 962) La distinction entre la faute personnelle et la faute de service La faute personnelle est la faute détachable du ... du bureau réservée aux agents du service ; que, dans ces conditions, l'accident dont le requérant a été victime, ... L’enrichissement sans cause peut-il être utilement invoqué pour obtenir le paiement d’heures de vacations effectuées par un enseignant illégalement recruté ? Elle peut être collective et anonyme, ou imputable à une personne physique individualisée. On peut citer, à titre d’exemples, le dépôt d'explosif qui explose ou la mise en œuvre de méthodes dangereuses telles la sortie d'essai pour les malades mentaux ou la permission de sortie pour les détenus. ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service ». Cette hypothèse ne s’applique qu’en cas de faute personnelle non dépourvue de lien avec le service ou détachable de ce dernier. Cette même responsabilité  est également engagée au profit des collaborateurs occasionnels ou bénévoles du service public, comme, par exemple, en cas d’accident lors d'une sortie scolaire accompagnée par des parents d'élève. 638. qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. L'accident de circulation du fonctionnaire entendu comme accident de service n'est pas défini de manière précise par les textes. Trouvé à l'intérieur – Page 131Il existe deux types de fautes personnelles : - la faute personnelle commise en dehors du service. C'est la faute qui n'a aucun lien avec le service (ex. : un agent hospitalier qui, ivre, tue un piéton avec une voiture de fonction en ... Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu . Dissertation de 2 pages en droit administratif publié le 24 Mai 2010: Faute personnelle, faute de service - conséquences pour la victime et relations entre la personne publique et ses agents. Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 23 mai 2003, 246162, inédit au recueil Lebon, « Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond que M. Didier Martin, engagé le 2 février 1993, est décédé le 31 mai 1994 des suites de l'accident survenu le 15 mai 1994 à 21h40 alors qu'il conduisait sur la route départementale n° 181, entre Malancourt et Rombas ; que la cour régionale des pensions n'a pas dénaturé le dossier en constatant souverainement d'une part, que l'intéressé ne se trouvait alors ni sur le trajet direct reliant Knutange à Phalsbourg, ni dans le temps normal du trajet nécessaire pour rejoindre la caserne de Phalsbourg le lendemain matin à 8h, à l'issue d'une permission de 5 jours à son domicile de Knutange et d'autre part, qu'il conduisait sous l'empire d'un état alcoolique, caractérisé par 1,39 gramme d'alcool dans le sang, qui était la cause directe de l'accident ; que c'est par suite sans erreur de droit que la cour, dont la composition était régulière, a jugé que l'accident était dû à une faute personnelle de la victime et rejeté pour ce motif la demande de pension présentée par sa mère ; qu'ainsi la requête de Mme doit être rejetée ; », La connexion ou la création de votre espace avocat se fait par e-Dentitas, {"comp-1":{"id":"1","name":"Avocat g\u00e9n\u00e9raliste","type":"public1","childs":[]},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit civil, de la famille, des personnes, et de la consommation","type":"public1","childs":{"comp-1":{"id":"1","name":"Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine","type":"cnb1","childs":{"comp-21":{"id":"21","name":"Divorce, s\u00e9paration, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire","type":"public2","childs":[]},"comp-22":{"id":"22","name":"Etat civil : changement de nom ou pr\u00e9nom, mariage, pacs, concubinage","type":"public2","childs":[]},"comp-23":{"id":"23","name":"Majeurs incapables : tutelles, curatelles","type":"public2","childs":[]},"comp-24":{"id":"24","name":"Adoption, filiation et Contestation \/ reconnaissance de paternit\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-25":{"id":"25","name":"Successions, donations, h\u00e9ritages, testaments","type":"public2","childs":[]},"comp-26":{"id":"26","name":"Droit du patrimoine, r\u00e9gime matrimonial, contrats de mariage","type":"public2","childs":[]},"comp-27":{"id":"27","name":"Droit du surendettement et d\u00e9fense des personnes surendett\u00e9es","type":"public2","childs":[]},"comp-28":{"id":"28","name":"Autorit\u00e9 parentale et garde des enfants","type":"public2","childs":[]},"comp-29":{"id":"29","name":"Responsabilit\u00e9 civile, sinistres, accidents, dommages et int\u00e9r\u00eats","type":"public2","childs":[]}}},"comp-101":{"id":"101","name":"Proc\u00e9dure civile","type":"cnb1","childs":{"comp-30":{"id":"30","name":"Proc\u00e9dure civile : assignations, ex\u00e9cution jugements, r\u00e9f\u00e9r\u00e9s TGI, TI...","type":"public2","childs":[]}}},"comp-8":{"id":"8","name":"Droit du cr\u00e9dit et de la consommation","type":"cnb1","childs":{"comp-31":{"id":"31","name":"D\u00e9fense des emprunteurs, cr\u00e9dits \u00e0 la consommation, pr\u00eat immobilier et caution","type":"public2","childs":[]},"comp-32":{"id":"32","name":"Protection du consommateur : contrats, vente \u00e0 distance, clauses abusives, vice cach\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-102":{"id":"102","name":"Proc\u00e9dure d'appel","type":"cnb1","childs":{"comp-33":{"id":"33","name":"Proc\u00e9dure d'appel","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-3":{"id":"3","name":"Droit immobilier, baux, construction, voisinage","type":"public1","childs":{"comp-5":{"id":"5","name":"Droit immobilier","type":"cnb1","childs":{"comp-34":{"id":"34","name":"Immobilier professionnel : Bail commercial, fond de commerce, droit au bail, locaux","type":"public2","childs":[]},"comp-35":{"id":"35","name":"Conflits de voisinage, servitudes, d\u00e9pendances, droit de passage","type":"public2","childs":[]},"comp-36":{"id":"36","name":"Construction, travaux, malfa\u00e7ons et responsabilit\u00e9 artisans, ma\u00eetre d'\u0153uvre, architecte...","type":"public2","childs":[]},"comp-37":{"id":"37","name":"Bail d'habitation, contentieux propri\u00e9taire-locataire, loyers, cong\u00e9s, expulsions","type":"public2","childs":[]},"comp-38":{"id":"38","name":"Copropri\u00e9t\u00e9, contentieux des AG, litiges copropri\u00e9taires, syndic","type":"public2","childs":[]},"comp-39":{"id":"39","name":"Urbanisme, permis de construire, lotir, autorisation travaux, PLU...","type":"public2","childs":[]},"comp-40":{"id":"40","name":"Droit de l'expropriation, pr\u00e9emption, DIA, contentieux","type":"public2","childs":[]},"comp-41":{"id":"41","name":"Droit des mines, energies renouvelables, mati\u00e8res premi\u00e8res","type":"public2","childs":[]}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit public","type":"cnb1","childs":{"comp-39":{"id":"39","name":"Urbanisme, permis de construire, lotir, autorisation travaux, PLU...","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-4":{"id":"4","name":"Droit du travail et droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale","type":"public1","childs":{"comp-6":{"id":"6","name":"Droit du travail et social","type":"cnb1","childs":{"comp-42":{"id":"42","name":"D\u00e9fense des salari\u00e9s lors d'un licenciement devant les prudhommes ","type":"public2","childs":[]},"comp-43":{"id":"43","name":"D\u00e9fense des salari\u00e9s en poste : modification contrat de travail, proc\u00e9dure disciplinaire","type":"public2","childs":[]},"comp-44":{"id":"44","name":"D\u00e9fense des salari\u00e9s : cong\u00e9s maternit\u00e9, parental, harc\u00e8lement moral et sexuel","type":"public2","childs":[]},"comp-45":{"id":"45","name":"D\u00e9fense des salari\u00e9s : transactions avec l'employeur, indemnit\u00e9s de d\u00e9part","type":"public2","childs":[]},"comp-46":{"id":"46","name":"D\u00e9fense des salari\u00e9s : accident, maladie professionnelle, invalidit\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-48":{"id":"48","name":"Conseil en droit du travail et r\u00e9daction de contrats de travail","type":"public2","childs":[]},"comp-49":{"id":"49","name":"Droit du travail Employeurs : d\u00e9fense devant les Prudhommes","type":"public2","childs":[]},"comp-50":{"id":"50","name":"Droit du travail Employeurs : gestion proc\u00e9dures de licenciement et disciplinaires","type":"public2","childs":[]},"comp-51":{"id":"51","name":"Droit du travail Employeurs : conseil conditions de travail, s\u00e9curit\u00e9, hygi\u00e8ne, RI","type":"public2","childs":[]},"comp-55":{"id":"55","name":"Instances repr\u00e9sentatives du personnel","type":"public2","childs":[]}}},"comp-84":{"id":"84","name":"Droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la protection sociale","type":"cnb1","childs":{"comp-52":{"id":"52","name":"Conseil et d\u00e9fense des Employeurs lors d'un accident du travail, maladie d'un salari\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-53":{"id":"53","name":"Conseil et d\u00e9fense des Employeurs : pr\u00e9vention des risques, DUER, retraite, pr\u00e9voyance","type":"public2","childs":[]},"comp-54":{"id":"54","name":"Conseil et d\u00e9fense des Employeurs en droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale : URSAFF, RSI...","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-5":{"id":"5","name":"Droit des affaires, des contrats, et des soci\u00e9t\u00e9s commerciales","type":"public1","childs":{"comp-13":{"id":"13","name":"Droit commercial, des affaires et de la concurrence","type":"cnb1","childs":{"comp-56":{"id":"56","name":"R\u00e9daction de contrats commerciaux, de distribution, d'agent commercial","type":"public2","childs":[]},"comp-57":{"id":"57","name":"Litiges commerciaux, impay\u00e9s et recouvrement de cr\u00e9ances, arbitrage","type":"public2","childs":[]},"comp-60":{"id":"60","name":"Droit de la concurrence, rupture relations commerciales, concurrence d\u00e9loyale","type":"public2","childs":[]},"comp-61":{"id":"61","name":"Droit de la consommation, conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d'utilisation (CGV et CGU)","type":"public2","childs":[]},"comp-62":{"id":"62","name":"Droit de la publicit\u00e9, image, sponsoring, partenariats, jeux concours","type":"public2","childs":[]},"comp-64":{"id":"64","name":"Entreprises en difficult\u00e9 : proc\u00e9dures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire","type":"public2","childs":[]},"comp-65":{"id":"65","name":"Ventes de fonds de commerce et baux commerciaux","type":"public2","childs":[]},"comp-66":{"id":"66","name":"Contrats commerciaux internationaux, joint venture, franchise, droit europ\u00e9en","type":"public2","childs":[]}}},"comp-98":{"id":"98","name":"Droit de l'arbitrage","type":"cnb1","childs":{"comp-57":{"id":"57","name":"Litiges commerciaux, impay\u00e9s et recouvrement de cr\u00e9ances, arbitrage","type":"public2","childs":[]}}},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit des soci\u00e9t\u00e9s","type":"cnb1","childs":{"comp-58":{"id":"58","name":"Cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s (SARL, SAS, SA,SCI, SCM...), statuts, immatriculation","type":"public2","childs":[]},"comp-59":{"id":"59","name":"Droit des soci\u00e9t\u00e9s : PV d'AG, cessions de parts et actions, augmentation capital...","type":"public2","childs":[]},"comp-63":{"id":"63","name":"Fusions et acquisitions, audit, capital risque, LBO, droit boursier","type":"public2","childs":[]},"comp-64":{"id":"64","name":"Entreprises en difficult\u00e9 : proc\u00e9dures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire","type":"public2","childs":[]}}},"comp-88":{"id":"88","name":"Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication","type":"cnb1","childs":{"comp-62":{"id":"62","name":"Droit de la publicit\u00e9, image, sponsoring, partenariats, jeux concours","type":"public2","childs":[]}}},"comp-89":{"id":"89","name":"Droit bancaire et boursier","type":"cnb1","childs":{"comp-63":{"id":"63","name":"Fusions et acquisitions, audit, capital risque, LBO, droit boursier","type":"public2","childs":[]},"comp-67":{"id":"67","name":"Droit bancaire et financier, contentieux et op\u00e9rations de financement","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-66":{"id":"66","name":"Contrats commerciaux internationaux, joint venture, franchise, droit europ\u00e9en","type":"public2","childs":[]}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit des garanties, des s\u00fbret\u00e9s et des mesures d'ex\u00e9cution","type":"cnb1","childs":{"comp-68":{"id":"68","name":"Droit des garanties, des s\u00fbret\u00e9s et des mesures d'ex\u00e9cution","type":"public2","childs":[]}}},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit des transports","type":"cnb1","childs":{"comp-69":{"id":"69","name":"Droit des transports","type":"public2","childs":[]}}},"comp-99":{"id":"99","name":"Droit du sport","type":"cnb1","childs":{"comp-70":{"id":"70","name":"Droit du sport : contrats commerciaux, image, publicit\u00e9, agent, fiscalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de la fiducie","type":"cnb1","childs":{"comp-71":{"id":"71","name":"Droit de la fiducie","type":"public2","childs":[]}}},"comp-83":{"id":"83","name":"Droit des associations et des fondations","type":"cnb1","childs":{"comp-72":{"id":"72","name":"Droit des associations et des fondations","type":"public2","childs":[]}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit rural","type":"cnb1","childs":{"comp-73":{"id":"73","name":"Droit rural: cr\u00e9ation soci\u00e9t\u00e9s agricoles, baux ruraux, contrats commerciaux, hygi\u00e8ne","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-6":{"id":"6","name":"Droit des NTIC, informatique, publicit\u00e9 et propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"public1","childs":{"comp-88":{"id":"88","name":"Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication","type":"cnb1","childs":{"comp-74":{"id":"74","name":"R\u00e9daction de contrats informatiques, logiciels, internet, cgv sites web","type":"public2","childs":[]},"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-80":{"id":"80","name":"S\u00e9curit\u00e9 informatique et donn\u00e9es personnelles","type":"public2","childs":[]}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"cnb1","childs":{"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-76":{"id":"76","name":"Droits d'auteurs et droits voisins, contrats d'\u00e9dition, de cession","type":"public2","childs":[]},"comp-77":{"id":"77","name":"D\u00e9p\u00f4t de marques, inpi, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9, cession, licence, transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-78":{"id":"78","name":"D\u00e9p\u00f4t de brevets, contrats de licence, r\u00e8gement de copropri\u00e9t\u00e9 de brevets","type":"public2","childs":[]},"comp-79":{"id":"79","name":"D\u00e9p\u00f4t de dessins et mod\u00e8les, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit fiscal, imp\u00f4ts, taxes","type":"public1","childs":{"comp-4":{"id":"4","name":"Droit fiscal et droit douanier","type":"cnb1","childs":{"comp-81":{"id":"81","name":"Assistance aux entreprises lors d'un contentieux ou contr\u00f4le fiscal","type":"public2","childs":[]},"comp-82":{"id":"82","name":"Conseil et ing\u00e9nierie fiscale aux entreprises et dirigeants","type":"public2","childs":[]},"comp-83":{"id":"83","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : assistance \u00e0 d\u00e9claration d'impot sur le revenu, ISF, SCI","type":"public2","childs":[]},"comp-84":{"id":"84","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : contr\u00f4le fiscal et contestation redressement","type":"public2","childs":[]},"comp-85":{"id":"85","name":"Fiscalit\u00e9 du patrimoine, optimisation fiscale, transmission, expatriation","type":"public2","childs":[]},"comp-86":{"id":"86","name":"Fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re : SCI, sch\u00e9mas de d\u00e9tention des biens, LMP, Malraux","type":"public2","childs":[]},"comp-87":{"id":"87","name":"Fiscalit\u00e9 internationale : droits de douane, r\u00e9sidence fiscale, prix de transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-88":{"id":"88","name":"TVA : sch\u00e9mas d'optimisation, remboursement, exon\u00e9rations","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-8":{"id":"8","name":"Droit des assurances, du dommage corporel et de la sant\u00e9","type":"public1","childs":{"comp-80":{"id":"80","name":"Droit du dommage corporel","type":"cnb1","childs":{"comp-95":{"id":"95","name":"D\u00e9fense des victimes d'accident et r\u00e9paration du pr\u00e9judice corporel","type":"public2","childs":[]},"comp-96":{"id":"96","name":"Mise en cause de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale et indemnisation","type":"public2","childs":[]}}},"comp-82":{"id":"82","name":"Droit des assurances","type":"cnb1","childs":{"comp-97":{"id":"97","name":"Droit des assurances et contentieux avec l'assureur li\u00e9s aux sinistres","type":"public2","childs":[]}}},"comp-97":{"id":"97","name":"Droit de la sant\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-98":{"id":"98","name":"Contrats et contentieux commerciaux dans le secteur de la sant\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-99":{"id":"99","name":"Conseil corporate aux professionnels de la sant\u00e9 et structures d'exercice","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit p\u00e9nal, droit routier et droit des \u00e9trangers","type":"public1","childs":{"comp-3":{"id":"3","name":"Droit p\u00e9nal","type":"cnb1","childs":{"comp-89":{"id":"89","name":"Droit p\u00e9nal : d\u00e9fense des auteurs et victimes devant les tribunaux","type":"public2","childs":[]},"comp-90":{"id":"90","name":"Droit p\u00e9nal des affaires et responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du dirigeant","type":"public2","childs":[]},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit de la presse, contentieux de la diffamation et de la vie priv\u00e9e","type":"public2","childs":[]}}},"comp-81":{"id":"81","name":"Droit des \u00e9trangers et de la nationalit\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-79":{"id":"79","name":"Droit routier et de la circulation routi\u00e8re","type":"cnb1","childs":{"comp-93":{"id":"93","name":"Droit routier : suspension et annulation permis de conduire","type":"public2","childs":[]},"comp-94":{"id":"94","name":"Droit routier : contestation retrait de points, pv et amendes","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit public, urbanisme et droit de l'environnement","type":"public1","childs":{"comp-49":{"id":"49","name":"Droit de l'environnement","type":"cnb1","childs":{"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de l'environnement: normes, d\u00e9chets, immobilier durable, fiscalit\u00e9 verte","type":"public2","childs":[]}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit public","type":"cnb1","childs":{"comp-101":{"id":"101","name":"Conseil juridique et assistance aux collectivit\u00e9s locales","type":"public2","childs":[]},"comp-102":{"id":"102","name":"Droit \u00e9lectoral et \u00e9lections professionnelles","type":"public2","childs":[]},"comp-103":{"id":"103","name":"Droit public \u00e9conomique, contrats et march\u00e9s publics","type":"public2","childs":[]},"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]},"comp-105":{"id":"105","name":"Droit de la fonction publique et carri\u00e8res des agents","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"public1","childs":{"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-106":{"id":"106","name":"Contentieux devant les juridictions europ\u00e9ennes","type":"public2","childs":[]},"comp-107":{"id":"107","name":"Contentieux internationaux des affaires","type":"public2","childs":[]},"comp-108":{"id":"108","name":"Droit europ\u00e9en de la concurrence","type":"public2","childs":[]}}}}}}, Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 3 mai 1995, 110503, mentionné aux tables du recueil Lebon, La procédure disciplinaire en cas de fraude au brevet de technicien supérieur applicable au 1er janvier 2021.

Comment Faire Décoller Sa Boutique En Ligne, Le Bon Coin Location Salaise-sur-sanne, Tv Qled Samsung Qe43q67a 2021 Test, Collège Lucie Aubrac Eyguières Pronote, Désactiver Traduction Automatique Firefox,